CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS - 01/01/2018
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS - 01/01/2018
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Car&Boat Media, propriétaire du site xxxxxxxxxx.xx, et tout Annonceur Professionnel tel que défini ci- après.
Article 1 – Définitions
Les termes et expressions ci-après auront dans les présentes conditions générales de vente le sens qui est défini au présent article lorsqu’ils sont employés avec une majuscule au début du ou des mots concernés :
Annonceur Professionnel désigne un client de La Centrale ; ne peuvent être client que les personnes morales ou physiques faisant régulièrement et à titre principal commerce, au sens de l’article L.121-1 du code de commerce, de Biens (ci-après définis) inscrites au Registre du commerce et des sociétés, au Répertoire des métiers ou au Répertoire SIRENE et ayant un code APE commençant par 45.
Bien désigne un véhicule d’occasion, une automobile ou un motocycle, satisfaisant aux critères définis
à l’article 4.1 des présentes.
CG Options désigne les conditions générales de vente des options qui peuvent être souscrites par l’Annonceur Professionnel parmi les options que peut proposer La Centrale, afin de bénéficier de Services supplémentaires.
CG Packs désigne les conditions générales de vente des Packs Annonces applicables aux Annonceurs Professionnels en complément des CGV Pro.
CGV Pro désigne les présentes conditions générales de vente applicables aux Annonceurs Professionnels.
CPV désigne les conditions particulières de vente visées à l’article 2 ci-après.
Contrat désigne l’accord contractuel entre La Centrale et un Annonceur Professionnel visé à l’article 2 des présentes.
La Centrale désigne Car&Boat Media, S.A.S. au capital social de 6.265.500 €, ayant son siège social 22- 00 xxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx et identifiée sous le numéro unique 318 771 623 RCS Paris (N° de TVA intra- communautaire : FR 29 318 771 623).
Point de Vente désigne le lieu où l’Annonceur Professionnel stocke et présente à la vente un Bien objet
d’une Petite Annonce.
Pack Annonces désigne un forfait de publication de Petites Annonces sur le Site, à choisir parmi les différents niveaux de service proposés par La Centrale, comme décrit à l’article 3 ci-après et dans les CG Packs.
Petite Annonce désigne une annonce d’offre de vente d’un Bien par un Annonceur Professionnel sur
le Site.
Services désignent les services fournis par La Centrale aux Annonceurs Professionnels, de publication de Petites Annonces sur le Site en exécution du Contrat.
Site désignent le site internet xxxxxxxxxx.xx ainsi que, le cas échéant, les sites des partenaires de La Centrale (dont la liste est communiquée sur demande) et l’application xxxxxxxxxx.xx pour les appareils mobiles (smartphone, tablette…).
Véhicule Gravement Endommagé : Bien gravement endommagé soumis à une interdiction de circuler en application des articles L.327-4 et suivants et R.327-2 du code de la route.
Vitrine : une ou plusieurs pages html sur le site xxxxxxxxxx.xx dédiée(s) à l’Annonceur Professionnel pour le présenter ainsi que présenter l’ensemble de ses Petites Annonces, selon les modalités indiquées dans les CG Packs.
Article 2 – Souscription des Services – Documents contractuels – Modification des CGV Pro
Les Services sont réservés uniquement aux Annonceurs Professionnels et sont régis par le « Contrat », à savoir : la Convention de Compte et ses CGV Pro, l’abonnement au Pack Annonces et ses conditions générales de vente, le cas échéant, le(s) abonnement(s) à /aux option(s) souscrite(s) avec leurs conditions générales de vente et les éventuelles CPV convenues.
La souscription des Services nécessite l’acceptation et la signature de la Convention de Compte identifiant le client et fixant les modalités de facturation et de règlement du prix des Services.
La Centrale se réserve le droit de modifier à tout moment et unilatéralement les CGV Pro, les CG Packs et/ou les CG Options avec un préavis de trente jours calendaires. La Centrale en informera l’Annonceur Professionnel par tout moyen. Si l’Annonceur Professionnel n’accepte pas une ou des modifications apportées par La Centrale, il a la faculté pendant le préavis précité de résilier son Contrat, sans indemnité, avec effet à l’issue dudit préavis en fin de mois. L’utilisation par l’Annonceur Professionnel des Services après la date d’expiration du préavis précité, vaudra acceptation sans réserve des nouvelles CGV Pro, CG Packs et/ou CG Options en vigueur par l’Annonceur Professionnel.
Des CPV pourront être convenues entre La Centrale et l’Annonceur Professionnel. Elles feront l’objet dans ce cas d’un accord écrit entre La Centrale et l’Annonceur Professionnel figurant sur l’abonnement relatif aux Services souscrits. Les CGV Pro et les éventuelles CPV acceptées par l’Annonceur Professionnel prévaudront sur tout autre document émanant de l’Annonceur Professionnel.
La Centrale se réserve le droit de cesser la commercialisation d’une partie de ses offres et services, et ce sans qu’il soit nécessaire de motiver sa décision. Dans ce cas, l’Annonceur Professionnel sera informé par écrit, moyennant le respect d’un préavis de six mois avant l’arrêt effectif de ladite commercialisation.
Article 3 – Services : Pack Annonces et Options
Corrélativement à la conclusion d’une Convention de Compte, l’Annonceur Professionnel doit souscrire un Pack Annonces parmi ceux proposés par La Centrale et s’engage à respecter, outre les CGV Pro, les CG Packs et, le cas échéant, les CG Options.
Article 4 – Conditions d'accès et d’utilisation des Services
4.1 L’Annonceur Professionnel s’engage :
- à ce que tout Bien proposé à la vente dans une Petite Annonce soit un véhicule immatriculé dans l’Union Européenne, automobile ou motocycle, d’occasion et présent et visible dès la publication de la Petite Annonce sur le Point de Vente de l’Annonceur Professionnel figurant sur la Petite Annonce et ce pendant toute la durée de diffusion de la Petite Annonce sur le Site;
- à ce qu’il soit propriétaire de tout Bien pour lequel une Petite Annonce est publiée sur le Site et ce dès la publication de ladite Petite Annonce ; ce qui devra être justifié auprès de La Centrale à première demande de cette dernière par la production par l’Annonceur Professionnel, soit de la carte grise du Bien soit de la déclaration d’achat (DA) relative audit Bien obligatoirement enregistrée auprès de la Préfecture ; en conséquence, l’Annonceur Professionnel s’engage à ne publier de Petite Annonce qu’en son nom et pour son propre et seul compte ;
- à ne mettre en vente, ni des Biens accidentés non réparés selon les règles de l’art et les
standards de qualité de la profession de réparateur, ni des Véhicules Gravement Endommagés.
4.2 L’accès aux Services est accordé à l’Annonceur Professionnel sous réserve du respect de l’ensemble des conditions du Contrat. Pour les besoins de la vérification à tout moment par La Centrale des déclarations et engagements contractuels de l’Annonceur Professionnel, ce dernier s’engage à lui fournir tous les documents utiles en prouvant l’exactitude, de même qu’à autoriser La Centrale à visiter le(s) Point(s) de Vente.
4.3 La Centrale et le gestionnaire habilité par les Pouvoirs Publics à gérer les cartes grises, proposent un service permettant l'accès et la consultation des données techniques des véhicules figurant sur les cartes grises (conformément à l'article L.330-5 du Code de la Route). L’Annonceur Professionnel donne mandat à La Centrale, en son nom et pour son compte, d'accéder, de consulter et télécharger, à l’exception de toute donnée à caractère personnel, les données techniques et administratives relatives aux Biens (en particulier : marque, modèle, date de mise en circulation, puissance fiscale, résultats de contrôles techniques, opérations de maintenance et réparations etc.) ainsi que de constituer des rapports historiques des Biens et le cas échéant, les publier sur xxxxxxxxxx.xx pour les rendre accessibles aux internautes lors de la consultation des Petites Annonces concernées si l’Annonceur Professionnel l’accepte.
Article 5 – Points de Vente
Pour garantir à l’égard des consommateurs la disponibilité immédiate des Biens mis en vente sur le Point de Vente déclaré par l’Annonceur Professionnel dans le Contrat, l’Annonceur Professionnel s’engage à être titulaire sur le Point de Vente d’un droit d’occupation d’un nombre de places de stationnement de véhicule au moins égal au nombre d’annonces publiables simultanément indiqué dans le Pack Annonces souscrit.
Pendant toute la durée du Pack Annonces souscrit, le Point de Vente doit être localisé en France métropolitaine ou à Monaco et le droit d’occupation des places de stationnement précitées doit être régulier et permanent. L’Annonceur Professionnel devra justifier à première demande de La Centrale du respect des dispositions du présent article, sous peine de suspension ou de résiliation du Contrat.
Article 6 – Responsabilité de La Centrale
La Centrale n’intervient en aucun cas dans les transactions entre l’Annonceur Professionnel et l’acheteur répondant à une Petite Annonce. La responsabilité de La Centrale ne saurait donc être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions, étant rappelé qu’elles sont régies par les règles de droit commun du Code Civil (art. 1641 et suivants).
La Centrale fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement des Services. Toutefois, l’Annonceur Professionnel reconnaît que les prestations liées à Internet relèvent d’un domaine particulièrement complexe de la technique informatique. La Centrale n’offre aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu et/ou à la continuité du service. Sa responsabilité ne sera pas engagée notamment en cas de retard, de défaillance, d’impossibilité d’accès à un ou plusieurs Services, d'interruption d’un ou plusieurs Services ou d’impossibilité d’accès à tout ou partie du Site pendant le temps nécessaire pour remédier au dysfonctionnement technique.
La responsabilité de La Centrale vis-à-vis de l’Annonceur Professionnel est dans tous les cas
expressément limitée au prix payé pour la publication de la/les Petite(s) Annonce(s) concernées.
Article 7 – Tarifs
Les Services sont facturés sur la base du tarif en vigueur applicable au jour de la conclusion du Contrat. Les prix s’entendent hors taxes. L’Annonceur Professionnel s’oblige à payer le prix en vigueur à la date de conclusion du Contrat.
En cas de modification de tarif par La Centrale, l’Annonceur Professionnel sera averti par écrit moyennant un préavis de trente jours calendaires pour l’application du nouveau tarif. L’Annonceur Professionnel disposera de trente jours calendaires à compter de la date de la première facturation prenant en compte les nouveaux tarifs pour exprimer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à La Centrale, son refus de la modification de tarif.
En cas de refus de la modification de tarif, le ou les Services concernés seront résiliés à l’issue du mois de réception dudit refus, tout mois commencé sera dû entièrement. A défaut d’un tel refus, l’Annonceur Professionnel sera réputé avoir accepté sans réserve les nouveaux tarifs.
Article 8 – Facturation / Paiement
L’Annonceur Professionnel est facturé mensuellement sur la base du Pack Annonces et le cas échéant des options choisis et ce quel que soit le nombre de Petites Annonces effectivement mises en ligne par l’Annonceur Professionnel. La non utilisation de la totalité du nombre de Petites Annonces ne peut donner lieu à aucun remboursement ou diminution du prix.
Les factures sont payables le dernier jour du mois suivant la date de facture, par prélèvement automatique ou, le cas échéant, par virement. La Centrale se réserve le droit, à son entière discrétion, de ne pas accorder de délai de paiement, notamment mais pas exclusivement dans les cas suivants : une cotation jugée insuffisante, l’existence d’une facture impayée, la mise en redressement judiciaire de l’Annonceur Professionnel.
Si à la demande de l’Annonceur Professionnel, une facture est adressée à un tiers pour règlement,
l’Annonceur Professionnel reste débiteur et responsable du paiement de la facture.
De convention expresse, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance entraînera de plein droit :
- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues au titre du Contrat,
- la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice
pour La Centrale d’user de la faculté de résiliation prévue à l’article 9.2 des CGV Pro.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, de plein droit, par l’Annonceur Professionnel, de pénalités de retard fixées à 3 fois le taux de l’intérêt légal, majorées d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce.
Article 9 – Durée / Résiliation
9.1 Durée
Lorsque l’Annonceur Professionnel conclut une Convention de compte et souscrit un Pack Annonces avec La Centrale pour la première fois, le Contrat est conclu pour une durée déterminée de quatre mois ci-après la « Durée Initiale ».
A l’issue de la Durée Initiale et à défaut de résiliation, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis d’un mois avant la fin de la Durée Initiale, le Contrat sera tacitement reconduit aux mêmes conditions pour une durée indéterminée et toute Partie pourra, à tout moment et pour tout motif, résilier le Contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, moyennant le respect d’un préavis de six mois.
9.2 Suspension/Résiliation pour non-respect du Contrat
En cas de non-respect par l’Annonceur Professionnel d’une ou plusieurs dispositions du Contrat ou de la réglementation applicable, en ce compris par exemple dans les cas de fourniture par l’Annonceur Professionnel d’informations inexactes, périmées, incomplètes ou contraires à la loi ou, en cas de plainte d’utilisateur du Site à l’encontre de l’Annonceur Professionnel, La Centrale pourra, de droit, suspendre ou de résilier tout ou partie des Services auxquels l’Annonceur Professionnel a souscrit ainsi que de suspendre ou résilier le Contrat.
Toute suspension ou résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de trois mois à compter d’une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de la possibilité pour La Centrale de supprimer du Site, avec un préavis de 48h, toute Petite Annonce publiée par l’Annonceur Professionnel en violation du Contrat.
La mise en œuvre des dispositions ci-dessus ne pourra ouvrir droit à une quelconque indemnisation ou remboursement au profit de l’Annonceur Professionnel.
Toutes les sommes dues par l’Annonceur Professionnel au titre du ou des Services rendus antérieurement à la suspension ou résiliation seront, de plein droit, immédiatement exigibles.
9.3 Dispositions communes à tous les cas de résiliation
L’Annonceur Professionnel s’engage à supprimer dans les huit jours calendaires de l’expiration du Contrat pour quelle que raison que ce soit, toute référence à « La Centrale » et à tout partenaire (notamment les liens hypertextes, la publicité, etc.) et à détruire tous documents portant cette référence.
La relation contractuelle entre La Centrale et l’Annonceur Professionnel ne confère à ce dernier aucun droit de quelle que nature que ce soit sur la marque « La Centrale » pas plus que sur les autres signes distinctifs, noms de domaines, logos, etc., de La Centrale et de ses partenaires, que ce soit pendant ou à l’expiration du Contrat.
Article 10 – Protection des données personnelles
Conformément à la Réglementation sur la protection des données personnelles, l’Annonceur Professionnel est informé que les données à caractère personnel recueillies par La Centrale dans le cadre du Contrat sont obligatoires car nécessaires à l’utilisation des Services. A défaut de fourniture de ces informations par l’Annonceur Professionnel, le Contrat ne sera pas conclu.
Ces informations sont destinées à La Centrale, responsable de traitement, et sont traitées à des fins de fourniture des Services, de gestion de la relation commerciale et de prospection commerciale.
La Centrale pourra être amenée à transmettre ces données à certains de ses partenaires contractuels à des fins de prospection commerciale.
Le traitement de ces données a pour base juridique l’exécution du Contrat.
L’Annonceur Professionnel est informé que les communications téléphoniques avec le Centre d’Appel de La Centrale sont enregistrées de façon ponctuelle et aléatoire, aux fins de formation de ses conseillers clientèle. Les enregistrements des conversations téléphoniques sont conservés six mois. Les autres données personnelles sont conservées durant la période d’exécution du Contrat majorée de la durée de la prescription légale après son expiration.
L’ensemble de ces données sont traitées au sein de l’Union Européenne.
Les personnes physiques dont les données personnelles sont traitées par La Centrale bénéficient, d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d'opposition au traitement, et d’un droit à la portabilité sur les données personnelles les concernant.
Ces personnes doivent adresser leur demande au délégué à la protection des données de La Centrale, par écrit, accompagnée de la photocopie de leur titre d’identité portant leur signature, et indiquer leur adresse pour la réponse à l'adresse électronique : xxxxxxxxx@xxxxxxxxxx.xx ou par courrier postal à La Centrale, Délégué à la protection des données personnelles, 00-00, xxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx.
En cas de réclamation relative au traitement de ses données personnelles non satisfaite auprès de La Centrale, la personne physique concernée peut saisir la CNIL.
Article 11 – Stipulations générales
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations des CGV Pro ou du Contrat serait déclarée illégale, nulle ou inapplicable par une juridiction ou une autorité de quel qu’ordre qu'elle soit, la validité des autres stipulations des CGV Pro ou du Contrat ne saurait en être affectée.
Le fait que La Centrale n'ait pas exigé l'application d'une stipulation quelconque du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de La Centrale découlant de ladite stipulation.
L’Annonceur Professionnel reconnaît que les fichiers, communications, registres et plus généralement tout élément informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par La Centrale ou pour son compte bénéficient d’un niveau de sécurité et de fiabilité suffisant pour pouvoir être utilisés et produits comme moyen de preuve relative à la relation contractuelle entre l’Annonceur Professionnel et La Centrale. L’Annonceur Professionnel autorise La Centrale à produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir.
Article 12 – Loi applicable - Litiges
Les CGV Pro ainsi que d’une façon générale le Contrat sont soumis à la loi française.
Tout litige ou toute contestation auquel pourrait donner lieu tout ou partie du Contrat sera porté devant le tribunal de commerce de Paris, même en cas de pluralité défendeurs ou d’appel en garantie.