CONTRAT DE LOCATION DE LA SALLE D’ANIMATION RURALE
CONTRAT DE LOCATION DE LA SALLE D’ANIMATION RURALE
Xxxxx xxx Xxxxx XXXXXXXXXX - XXXXXXXX
Entre la commune de Bellegarde – Poussieu, représentée par son Maire en exercice, agissant en vertu de la délégation qui lui a été donné par le Conseil Municipal en application des dispositions de l’Article L 2111-22 du code général des Collectivités Territoriales, et désignée ci-après par les termes « la commune »
D’une part, ET
Mr, Mme, Melle ……………………………………………………………………………………………………….
Demeurant à ………………………………………………………………………………n° tél ,
Agissant pour le compte de l’association ,
pour son compte personnel ,
et désigné ci après, par les termes « le locataire ».
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Rappel de l’Article I 1 du règlement intérieur : « L’ensemble immobilier de la « Salle d’Animation rurale » comporte des équipements destinés à recevoir toute activité ou manifestation à caractère culturel, sportif, associatif ainsi que des animations, conférences, colloques, réunions publiques, soirées privées sur invitation, congrès, banquets, apéritif, vin d’honneur. Les actions à caractère commercial sont tolérées et soumises à la réglementation en vigueur. »
OBJECTIFS :
Face à la demande de location de salles à des fins privées ou associatives, et dans le cadre de sa politique sociale, le Cons eil Municipal a décidé de louer ces locaux en priorité aux résidents, associations et organismes communaux ainsi qu’à toutes personnes qui en exprimera la demande.
La mise à disposition des locaux font l’objet d’une réservation en Mairie pendant les heures d’ouverture :
Lundi et Mercredi de 9h00 à 11h30 / Vendredi de 15 h à 19 h.
Les conditions dans lesquelles ces locaux sont mis à disposition font l’objet du contrat de location ci après, après lecture du règlement intérieur.
DESCRIPTIF DES LOCAUX ET DU MATERIEL (telles que défini à l’Article I - 3 du règlement intérieur) :
- Une grande salle de réception de 140 m² d’une capacité à recevoir 80 personnes,
- D’un local contenant 15 tables et 83 chaises et un système de chauffage,
- De sanitaires Femmes, Hommes et Handicapés,
- D’un local doté destiné à entreposer ou mettre en œuvre les préparations nécessaires à la manifestation ainsi qu’un guichet extérieur et le nécessaire de nettoyage (balais, serpillère, pelle…),
- D’un coin cuisine avec plan de travail, évier,
- D’un bar de réception avec étagère intérieure et de deux containers à déchets dont un réservé pour les verres,
- D’un sanitaire et lavabo extérieur,
- Un espace extérieur de type buvette est également mis à la disposition des utilisateurs.
D’autres équipements tels que le frigo, plaques électriques, … … sont mis à disposition gratuitement.
DUREE DE LA LOCATION :
La location s’entend par journée ou par week-end, et peut s’étendre la veille à partir de 18 h et le lendemain de la manifestation au-delà de 8 h (Article II – 2 du règlement intérieur).
Le présent contrat est consenti exclusivement pour la (les) journée (s) du………………………………………………………….
La salle est réputée louée à la signature de ce contrat de location. En cas d’annulation tardive (fixée à deux mois avant la réservation) le chèque de location sera encaissé.
En cas de réservation téléphonique avec option, le délai de mise à disposition de la salle est fixé à deux mois avant la date de réservation ; passé ce délai, la réservation sera annulée d’office.
TARIFS :
Le montant des tarifs a été voté en délibération du Conseil Municipal en date du 18 Juin 2014 et modifié par la délibération en date du 12 Novembre 2014 (pour le montant de la caution pour dégradations), et modifié par la délibération en date du 27 Janvier 2016 pour la modification du montant de la caution pour dégradations, et pour instaurer le dépôt d’un chèque de caution pour le nettoyage des locaux. Dans le prix de la location sont incorporées les charges de fonctionnement variant suivant la période d'utilisation. Le règlement se fait par chèque à l’ordre du Trésor Public lors de la réservation du local et de la signature du présent contrat.
Tarif associatif : 75 Euros par manifestation
Pas de supplément de tarif hivernal
Tarif privé : 130 Euros pour toutes demandes particulières locales,
250 Euros pour toutes demandes extérieures à la commune, 30 Euros supplémentaires en tarif hivernal (15/10 au 15/04),
50 Euros supplémentaires pour l’utilisation le lendemain au-delà de 8 h,
30 Euros supplémentaires pour l’utilisation à partir du vendredi 18 h ((sauf dans le cas d’une location complète du week-end (samedi et dimanche), le vendredi est gratuit à partir de 18h00 uniquement pour les habitants de la commune) – L’utilisation de la salle le vendredi reste aléatoire selon l’occupation éventuelle par les associations, autres …
La présente location est consentie moyennant un loyer de € reçu ce jour
- par chèque*
- en espèces*
(* rayer la mention inutile)
ETATS DES LIEUX:
La signature du présent contrat de location ne dispense pas de prendre contact avec les responsables communaux chargés d’établir l’état des lieux, de remettre les clés et la commande de l’alarme et ce, une semaine avant la manifestation (Article II – 3 du règlement intérieur).
Le locataire s’engage à contacter une de ces trois personnes : Xxxxxx DESORMAIS : 00-00-00-00-00 ; Constant MEYER ; 07-85-53 07-10 ; Xxxxx XXXXXXXX : 04.74.84.89.69
Pour les locations à la journée, l’état des lieux, la remise des clés et la commande de l’alarme doivent avoir lieu, le matin à partir de 8 heures en début d’occupation et le lendemain matin avant 8 heures en fin d’occupation.
Le matériel communal mis à la disposition des utilisateurs fait l’objet d’un inventaire. Le bon état des lieux, murs, sols, accessoires, matériel et mobilier sera contradictoirement constaté avant et après chaque utilisation. Le fonctionnement de l’alarme sera également expliqué au locataire.
CAUTIONS ET DEGRADATIONS :
Lors de la signature dudit contrat de location, un chèque de caution d’un montant de 1 000 euros sera demandé au locataire. Ce chèque de caution lui sera restitué la semaine suivante en Mairie sous la seule condition q u’aucune dégradation n’ait été constatée lors de l’état des lieux de fin d’occupation.
En cas de dégradation, la caution sera retenue.
Toutes dégradations constatées, tant aux locaux qu’au matériel, seront à la charge du locataire. Les dégâts causés seront évalués par les services techniques de la commune de Bellegarde Poussieu et seront facturés au locataire.
Le nettoyage et la remise en ordre des locaux après utilisation, sont à la charge du locataire. Un chèque de caution d’un montant de 150 euros sera demandé au locataire. Des produits de nettoyage spécifiques et des sacs poubelle sont à la disposition du locataire. Les déchets et verres doivent être triés et évacués avant l’état des lieux de fin d’occupation.
Pour le nettoyage du sol, il est formellement interdit d’utiliser des produits nettoyants autres que ceux laissés à la disposition de l’utilisateur.
Il est rappelé que le nettoyage des locaux s’entend intérieur et extérieur.
Le déclenchement de l’alarme dû à une mauvaise manipulation peut engendrer une prestation des services concernés. Le locataire est informé qu’une participation à ces frais d’intervention peut lui être facturée.
ASSURANCES ET RESPONSABILITES (telles que définies au Chapitre IV du règlement intérieur) :
Le locataire, lors de la signature du présent contrat de location, a l’obligation de présenter une attestation « responsabilité civile » émanant de son assureur précisant la (ou les) jour (s) de location, et couvrant les accidents (incendie, dégâts des eaux, vols), pouvant être causés aux tiers et occasionnés entre membres utilisateurs. Cette garantie est pour la plupart souscrite comme une extension gratuite de garantie du contrat d’assurance habitation.
L’attestation d’assurance doit comporter le même nom et la même adresse que le locataire ; il sera précisé sur l’attestation, le nom et l’adresse de la salle réservée ainsi que la date de la journée réservée.
SECURITE, HYGIENE ET MAINTIEN DE L’ORDRE :
Le locataire reconnaît avoir pris connaissance des règles de sécurité, d’hygiène et de maintien de l’ordre stipulées au Chapitre III du règlement intérieur.
LOCATION DE VAISSELLE DU COMITE D’ENTENTE ET D’ANIMATION :
Le C.E.A. de la commune de Bellegarde Poussieu, propose un service de location de vaisselle pour faciliter vos réceptions ou banquets. Vous pouvez prendre contact avec Xxxxxxx XXXXXXX au 06-88-85 52-48 ou Xxxxx XXXXXX au 00-00-00-00-00
Le locataire reconnaît avoir pris connaissance du règlement intérieur et dudit contrat de location et déclare s’y conformer.
Le Locataire :
Date et Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »