CONDITIONS GENERALES DE VENTES FIC e-commerce

CONDITIONS GENERALES DE VENTES FIC e-commerce

Au 16 juin 2020

PREAMBULE CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes ou prestations de service conclues entre la société FIC et l’ensemble de ses clients professionnels et clients non professionnels (ci-après « le Client ») désirant acquérir toute fourniture de produits (ci-après le(s) « produit(s) ») proposés à la vente par la société FIC sur le site internet xxx.xxx-xxx.xx. Les CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison des produits commandés par les clients sus-cités.

Ces CGV sont expressément acceptées par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance, et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de ventes et avoir accepté pleinement ces dernières en cochant la case prévue à cet effet avant d’entrer sur son espace dédié.

Les données enregistrées dans le système informatique de la société FIC constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur sur le site à sa date de passation. L’annulation de l’une quelconque des dispositions des présentes, pour quelque motif que ce soit, n’entraîne pas l’annulation des autres dispositions des CGV.

ARTICLE 1 --- LE PRODUIT

1-1 Caractéristique du produit

Tout produit présenté existe en différentes gammes de qualité et de prix et disponible sur le site internet et/ou à la livraison ou en retrait magasin de vente suivant les différents points de vente de la société FIC. Ils sont susceptibles d’évoluer à tout moment pour mieux répondre aux besoins du Client. En cas de non-disponibilité, le produit ou un produit similaire pourra être fourni au Client dans les meilleurs délais au même prix. Ceux-ci peuvent changer suivant le référencement et l’évolution technique. Les dimensions, nuances de couleur, aspect, structure de certains articles peuvent être soumis à des variations inhérentes à leur fabrication ou à leur nature, entrant dans les tolérances d’usage.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la Société FIC.

1-2 Utilisation des produits

Certains produits étant soumis à des précautions d’emploi strictes, le Client s’engage à prendre connaissance de leur notice d’utilisation et à appliquer les précautions d’emploi préconisées par le fabricant.

1-3 Conformité aux dispositions légales et réglementaires

Les produits proposés à la vente sur le site internet et dans les différents points de vente de la société FIC sont conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables en France.

ARTICLE 2 --- ENVIRONNEMENT --- ECO PARTICIPATIONS ISSUES DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur au jour de la passation de la commande à la société FIC, celle-ci facturera au Client les sommes relevant des diverses éco-participations et notamment celles relatives aux DEEE, éléments d’ameublement et au transport.

ARTICLE 3 --- COMMANDE DE PRODUITS

Par commande, il faut entendre tout ordre écrit et signé portant sur l’intention de se porter acquéreur d’un Produit figurant sur les tarifs, et accepté par la société FIC. L’accès à l’espace privé par client sur le site Internet FIC afin de passer une commande sera différent selon le profil de client, qu’il soit professionnel ou non professionnel. Le Client a la possibilité de modifier à tout moment sa commande avant validation définitive.

3.1 Client professionnel

Une demande d’ouverture de compte sera préalablement établie auprès du service Crédit Client de la société FIC qui aura la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du Client professionnel la communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité. Des identifiants seront communiqués au Client professionnel pour lui permettre d’accéder à son espace dédié lui permettant de passer une commande, rechercher, consulter et imprimer tous ces documents commerciaux (commandes, bons de livraison, factures) et visualiser et télécharger les tarifs.

Après avoir passé sa commande, le client professionnel aura la possibilité de choisir d’être livré ou de venir chercher en enlèvement sa commande sur son dépôt de rattachement. Un relevé mensuel de la facturation sera envoyé.

3.2 Client non professionnel

Le client non professionnel remplit un formulaire de création de compte client directement sur le site internet FIC. Un email automatique au client permet de valider et finaliser sa demande de création de compte. Les identifiants sont communiqués par email et SMS et permettront au client d’accéder à son espace dédié afin de créer sa commande. Le Client non professionnel passe sa commande en suivant les indications qui lui sont communiquées selon les étapes suivantes :

- Le client coche la case d’acceptation des CGV e-commerce du site internet FIC

- Le client remplit son panier de produit et le valide, confirmant ainsi sa commande

- Le client procède au règlement de sa commande par carte bancaire exclusivement par la saisie du cryptogramme et date de validité de la carte bancaire. Un ticket de règlement sera généré.

- Un envoi par email et SMS au client lui communiquera la disponibilité de sa commande qui se fera exclusivement par enlèvement sur son dépôt de rattachement.

ARTICLE 4 --- LE PRIX

4.1 Tarifs

Les prix susceptibles de révisions par nos fournisseurs, sont donnés à titre indicatif et s’entendent prix départ (franco). Les produits sont fournis aux tarifs hors taxes en vigueur au jour de la livraison de la commande. Chaque achat et/ou livraison de produits donnera lieu à remise d’une facture au Client et/ ou d’un bon d’intervention. Les prestations de livraison et de déchargement, ainsi que des frais de facturation feront l’objet d’une tarification complémentaire, sauf mention contraire du bon de commande et/ou de la facture. Les prix concernant nos gammes de produits issues de matière première (cuivre, aluminium, acier, inox, etc...) ne sont communiqués qu’à titre indicatif et révisables immédiatement en fonction de nouvelles conditions économiques (variation des cours des matières premières). Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la mise à disposition des produits (livraison ou enlèvement) sauf si un marché est passé à prix ferme, cette modalité est alors précisée sur l’accusé de réception de commande. Ces variations de prix ne pourront être, en aucun cas, le motif de résiliation de la commande.

4.2 Paiement du prix

En cas d’encours de crédit accordé au client professionnel, les produits restent la propriété de la société FIC jusqu’au complet paiement de leur prix.

Tout incident de paiement sera facturé au tarif en vigueur. En cas de retard dans le règlement de la facture, des pénalités de retard sont exigibles sans formalité ni mise en demeure particulière. Elles courent de plein droit dès le 8ème jour suivant la date de réception des marchandises par le Client. Ces pénalités sont fixées au taux d’intérêt légal en vigueur par la BCE, majoré de 10 points, sur l’intégralité des sommes TTC restant dues par le Client. Depuis le 1er janvier 2013 (art. L-441-6- I X.xxx.), une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40€ par la législation en vigueur, est

due de plein droit par tout Client en situation de retard de paiement. Dans l’hypothèse où la société FIC est mise dans l’obligation d’engager une procédure judiciaire afin d’obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu qu’elle sera en droit de demander forfaitairement et de plein droit l’application de dommages-intérêts calculés au taux de 20% du montant des sommes dues par le Client au titre de la clause pénale. FIC se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours et à venir de la part du Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

4-2.2 Paiement à la commande

Le Client non professionnel devra procéder au paiement de la totalité du prix de sa commande par carte bancaire, sans escompte et au comptant afin de valider celle-ci.

4.3 Les moyens de paiement

La société FIC accepte les paiements par carte bancaire sur son site internet. La gestion des paiements effectués par carte bancaire est assurée par VERIFONE, RCS Versailles B 431 408 608, prestataire de paiement à distance disposant d’une certification à la norme de sécurité des transactions par Sectigo RSA Organization Validation Secure Server CA et utilisant le protocole https.

4.4 - Absence de compensation

Sauf accord express, préalable et écrit de la société FIC, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard de livraison ou non-conformité des produits à la commande et les sommes dues au titre de l’achat des produits ou de la prestation de service auprès de la société FIC

ARTICLE 5 --- CONSIGNATION

Lorsque la marchandise est livrée sur palettes ou sous emballages consignés, le montant de la consignation est porté sur la facture et payable en même temps que la marchandise. Le remboursement de cette consignation n’est exigible qu’après réception de ces emballages à notre marque, retournés « franco » et en bon état au lieu de départ et ce, dans un délai maximum d’un mois.

Les emballages retournés hors d’usage ne sont ni repris ni échangés. Tout emballage renvoyé par le Client directement en usine doit être accompagné d’un avis de retour précisant la date d’envoi et sa composition. En aucun cas, la consignation des emballages n’en confère la propriété.

ARTICLE 6 --- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUES

La société FIC se réserve, jusqu’au paiement intégral du prix par le Client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits en cas de défaut de paiement. A défaut de paiement du prix à l’échéance, la société FIC aura de plein droit la possibilité de récupérer son matériel sans aucune formalité particulière. Dans cette hypothèse, la restitution du matériel s’effectuera aux frais et risques du Client.

La simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause.

Tout acompte versé par le Client restera acquis à la société FIC à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

Il est expressément convenu et accepté par le Client que par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, le transfert des risques liés à la perte ou à la détérioration du matériel sera réalisé dès le départ des produits, ceux-ci voyageant aux risques et périls du Client.

Le Client s’engage, de ce fait, à faire assurer au profit de la société FIC lesdits produits contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit ou autre, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à la société FIC, à première demande de celui-ci.

Afin que cette clause puisse trouver application, tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, le Client s’engage à individualiser les marchandises livrées par la société FIC. Il s’engage à ne pas les mélanger avec d’autres

marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. A défaut d’individualisation, la société FIC pourra en exiger le remboursement ou reprendre les marchandises en stock.

ARTICLE 7 --- CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de non-paiement intégral des sommes dues par le Client et dans les huit jours qui suivent une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit sans préjudice de tous dommages et intérêts réclamés au Client. La marchandise devra alors être mise à la disposition immédiate de la société FIC, aux frais exclusifs du Client.

ARTICLE 8 --- DELAI/ENLEVEMENT --- LIVRAISON MARCHANDISE ET STOCKAGE

Lors de sa commande, le Client professionnel a la possibilité de choisir la livraison à une adresse de son choix ou le retrait en magasin. Le Client non professionnel retirera sa commande exclusivement en enlèvement.

8.1 Délais de mise à disposition du matériel

Les délais de mise à disposition du matériel ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs fournisseur et de l’ordre d’arrivée des commandes.

8.1.1 Recours du client professionnel

Le Client professionnel pourra résoudre le contrat après avoir adressé à la société FIC une mise en demeure par LRAR restée infructueuse dans un délai de 30 jours.

8.1.2 Recours du client non professionnel

Le Client non professionnel pourra résoudre le contrat dans les conditions de l’article L216.2 du Code de la Consommation.

La société FIC s’efforce de respecter les délais de mise à disposition du matériel qu’elle indique à l’acceptation, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure (Article 10), ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficulté d’approvisionnement, sans que cette liste ne soit limitative. Le matériel voyage aux risques et périls du Client.

8.2 Livraison

8.2.1 Frais de livraison

Les livraisons assurées par la société FIC font l’objet d’une facturation complémentaire, sauf mention contraire du bon de commande et/ou de la facture.

8.2.2 Lieu de livraison

La livraison est effectuée à l’adresse mentionnée par le Client lors de la passation de sa commande.

En cas de modification du lieu de livraison, le Client devra en avertir la société FIC en respectant un délai minimum de 24 heures.

8.2.3 Modalités de livraison

Lorsque la livraison s’effectuera sur un chantier, le Client sera tenu de s’assurer que les conditions d’accès ou de circulation sur ce chantier n’entraînent aucun risque particulier, ni aucune difficulté de manœuvre et de déchargement. Dans le cas contraire, il sera tenu responsable des dommages ou accidents survenus et en endossera l’entière responsabilité.

Le Client est tenu de faire réceptionner les Produits livrés par une personne compétente et habilitée à cet effet. En cas de refus de livraison ou d’absence de la personne devant réceptionner le matériel, la société FIC, se réserve le droit de facturer au Client l’ensemble des frais occasionnés par ce déplacement (transport plus frais divers).

En cas d’avarie ou de manquant, le Client devra :

- Indiquer sur les documents de transport des réserves claires, significatives, précises et complètes

Et

- Confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois

(3) jours qui suivent la réception des Produits et adresser copie de ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à la société FIC.

8.2.4 Transfert de risque

Les Produits voyagent aux risques et périls du Client, qui en prend livraison sous sa responsabilité, quel que soit le mode de transport ou le mode de règlement du prix. Il appartient au Client de vérifier lors de la réception la quantité, la qualité, le poids et les dimensions du Produit livré et, en cas d’avarie, d’exercer les recours éventuels à l’encontre du transporteur conformément à ce qui est indiqué à l’article 8.2.3 – Modalités de livraison.

En cas de livraison directe par le Fournisseur, le Client devra signaler les avaries ou défauts auprès du livreur.

8.2.5 Réclamation

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits lors de la livraison. A défaut de réserves ou de réclamations concernant les vices apparents ou la non-conformité du matériel livré à la commande, expressément émises et formulées par le Client, par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception, et dans un délai de 3 jours à compter de la livraison, (cf. article 8.2.3 – modalités de livraison) le matériel délivré par la société FIC sera réputé conforme en quantité et qualité à la commande. Passé ce délai, toute réclamation sera considérée comme irrecevable. Les réclamations ne seront reçues qu’à la condition que les marchandises n’aient été ni modifiées ni utilisées. Lorsqu’il émettra des réserves, le Client joindra à ses réserves ou réclamations tous les justificatifs y afférents.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces délais et formalités par le

Client.

Lorsque la réclamation du Client sera justifiée, la société FIC remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais,

les produits livrés dont les vices apparents ou le défaut de conformité auront été dûment prouvés par le Client.

8.2.6 Surcoût énergétique

Un surcoût énergétique d’un montant égal à 0,5 % de la valeur de la commande sera facturé afin de pallier l’augmentation des coûts liés à l’énergie de la société Fic.

8.3 Retrait en magasin

8.3.1 Date de retrait

Le Client reçoit un message sur son téléphone mobile (SMS) lui indiquant la date de mise à disposition du Produit commandé sur son dépôt de rattachement. Le Client se présente à la date fixée muni des documents suivants :

- confirmation de commande (comportant le numéro de commande)

- justificatif d’identité (carte nationale d’identité, extrait KBIS…). La société FIC se réserve le droit de refuser de remettre les Produits commandés à un Client qui ne serait pas en mesure de justifier de son identité.

- procuration écrite autorisant expressément un tiers mandaté à venir retirer le Produit en lieu et place du Client en cas de retrait par un tiers désigné.

8.3.2 Modalités de retrait

Le Client doit vérifier l’état apparent et la quantité des Produits. Par la signature du bon de retrait correspondant, le Client reconnaît avoir reçu les Produits dans un état conforme à sa commande. En cas d’anomalie apparente, il appartient au Client de refuser le retrait des Produits en le signifiant sur le bon de retrait apposé de la mention « REFUS » et le(s) motif(s) du refus.

8.4 Frais de stockage

Le Client professionnel sera tenu de retirer sa marchandise ou spécifier une livraison différée dans les 8 jours.

La société FIC assure gratuitement pour le client professionnel le stockage dans un délai de deux mois à compter de la réception du matériel « stocks réservés ». A l’expiration de ce délai, et après notification écrite de FIC, les frais de stockage pourront être facturés au client selon la règle suivante : à partir de 2 mois de stockage, un forfait mensuel de 2 % de la valeur du matériel entreposé chez FIC sera facturé par mois de stockage supplémentaire.

ARTICLE 9 --- DROIT DE RETRACTATION

9.1 Droit de rétractation

Les clients professionnels ne bénéficient pas d’un droit de rétractation.

En application de l’article L221-18 du Code de la Consommation, le client non professionnel dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25.

9.2 Délai

Le délai de quatorze jours court :

- à compter du jour de la conclusion du contrat (contrat de prestation de service)

- à compter de la réception du bien, autre que le transporteur, pour les contrats de vente de biens. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du bien ou lot ou de la dernière pièce.

ARTICLE 10 --- GARANTIE

Tout Produit vendu et/ou livré par la société FIC bénéficie, conformément aux dispositions légales, d’une garantie contre tout vice caché, défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le Produit livré et le rendant impropre à son usage. La charge de la preuve de ces vices ou défauts incombe au Client.

Les éventuelles interventions effectuées par la société FIC au titre de cette garantie ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de la garantie ou de faire partir un nouveau délai.

Cette garantie ne pourra avoir d’effet que dans le cas où le Client respecte ses engagements. En tout état de cause, toute garantie est exclue :

- Lorsque le produit concerné par la garantie aura été démonté, modifié ou réparé par un tiers,

- Lorsque le dommage résulte d’une usure du Produit provoquée par un manque d’entretien ou de graissage, maladresse, négligence, inexpérience ou usage du Produit non prévus ou acceptés par la Société FIC, ou avec des marges de sécurité trop faibles

- En cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

La durée de la garantie correspondant à la garantie assurée par le fabricant démarre au jour de la prise de possession par le Client du Produit acheté.

Afin de faire valoir des droits et bénéficier de la garantie dans les conditions définies par le fabricant ou le fournisseur, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la société FIC, par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception, de l’existence des vices avec les justifications appropriées (preuve d’achat), dans un délai maximum de 3 jours à compter de leur découverte.

La société FIC procédera à l’échange des produits ou pièces sous garantie jugés défectueux avec l’accord préalable du fabricant.

Il est précisé que le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait de l’immobilisation du matériel en vue de la mise en jeu de la garantie.

Les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication, bénéficient des tolérances d’usage (Cf. article 3.1 – Caractéristiques du Produit).

Les produits déstockés sont vendus en l’état où ils se trouveront le jour de la vente et ne sont, à ce titre, ni repris ni échangés. Par conséquent le Client renonce à tout recours contre la Société FIC au titre de la vente de Produits déstockés et ce, quel que soit son fondement.

ARTICLE 11 --- RESPONSABILITE

Agissant en qualité de distributeur, la Société FIC ne saurait en aucun cas :

- Être tenue responsable de la définition des besoins du Client tant en termes quantitatifs que qualitatifs. Toute information, conseil, préconisation, étude technique n’est faite qu’à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de la Société FIC. Le choix des Produits et / ou des prestations est réalisé sous l’entière responsabilité du Client. Il appartient donc à celui-ci de procéder, ou faire procéder par un tiers qualifié et spécialisé de son choix, préalablement à sa commande, à une analyse détaillée de ses besoins et de ses objectifs

- Être tenue pour responsable de l’exactitude des caractéristiques de forme, de dimensions, de poids, des performances, des spécifications de fonctions, et, plus généralement, de toute caractéristiques techniques des Produits indiquées dans les catalogues, prospectus, tarifs, imprimés publicitaires émanant de la société FIC. Ces informations ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis

- Être réputée responsable de la maîtrise d’œuvre du projet du Client dans lequel les Produits et Prestations fournis par ses soins sont destinés à s’insérer

- Être tenue pour responsable de l’installation des Produits commandés ou en cas d’usage anormal ou de sinistre résultant du non-respect des normes, règles et/ou méthodes d’installation ou d’utilisation desdits Produits. Le Client est tenu de prendre connaissance des notices des fabricants et de toute autre information jointe ou protée sur le Produit ou son emballage. L’installation du Produit est réalisée sous l’entière responsabilité du Client. Si nécessaire, il se rapprochera de professionnels qualifiés afin de procéder à son installation.

En tout état de cause, si la responsabilité de la société FIC devait être engagée du fait du Produit vendu, quelle que soit la cause du dommage ou sa nature, cette responsabilité ne pourra excéder le prix hors taxes facturé du Produit à l’origine du dommage, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut du dit Produit. S’agissant de Prestations, la Société FIC ne sera en aucun cas responsable des dommages immatériels et/ou indirects tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image, pénalités de retard, causés par le Client. En tout état de cause, s’il y a responsabilité de la société FIC devait être engagée du fait de Prestations, sa responsabilité ne pourra excéder cinquante pour cent (50%) du montant facturé au titre de la Prestation en cause.

ARTICLE 12 --- FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, la société FIC se réserve le droit de modifier, retarder ou suspendre l’exécution de la commande (Article 8.1).

Cette clause trouvera application dans tous les cas où la société FIC se trouverait dans l’impossibilité de respecter les conditions normales d’exécution de la commande, et notamment en cas d’incendie, inondations, gel, grèves ou toute autre situation de blocage.

ARTICLE 13 --- CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourra donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, leurs conséquences ou leurs suites, seront soumis au Tribunal du ressort du siège social de la société FIC. Cette clause attributive de juridiction s’applique même en cas de référé, de demande en garantie, ou encore en cas de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 14 --- PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En vertu du décret européen (règlement n° 2016/679) sur la RGPD, la société FIC collecte des données à caractère personnel (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, code client, mot de passe, adresse e-mail, catégorie professionnelle, statut juridique, code adhérent Magni-Fic Club, coordonnées bancaires) lui permettant de répondre à la finalité qui la lie à ses Clients (contact, facturation, avantages client...). Ces données sont destinées aux services Crédit Client, Communication et Informatique et sont accessibles uniquement par les personnes qui en ont l’utilité. Elles sont stockées sur un serveur prévu à cet effet pour lequel toutes les mesures de protection ont été adoptées et conservées 10 ans après la fermeture définitive du compte Client. En cas de violation de ces données (diffusion de données, hacker...), la société FIC en tiendra informé son Client et alertera la CNIL dans un délai de 72h suivant la découverte de l’anomalie. Le Client peut accéder aux informations le concernant, les modifier ou les supprimer sur demande, en s’adressant directement à : xxxx@xxx-xxx.xx. En acceptant ces conditions générales de ventes, le Client consent au traitement de ses données personnelles.

ARTICLE 15 --- MEDIATION A LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par la société FIC Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est MEDICYS. Ce dispositif de médiation peut être joint par voie électronique (xxx.xxxxxxx.xx) ou par voie postale : MEDICYS-Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice – 00 xxxxxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx

ARTICLE 16 --- LANGUE DU CONTRAT ET DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

ARTICLE 17 --- ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente et de prestation de service sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la société FIC, même s’il en a eu connaissance.