NOTICE D’INFORMATION DU CONTRAT D’ASSURANCE LOYERS IMPAYES 20880516698
NOTICE D’INFORMATION DU CONTRAT D’ASSURANCE LOYERS IMPAYES 20880516698
LOYERS IMPAYES – DETERIORATIONS IMMOBILIERES - PROTECTION JURIDIQUE – VACANCE LOCATIVE
Contrat d'assurance N° 000 000 000 98 (ci-après désigné "Contrat") souscrit par la SAS XXXXXX à BAGNEUX (ci-après dénommée "Souscripteur") pour le compte de ses clients propriétaires/bailleurs ayant confié la gestion de leur bien immobilier, auprès d’AXA (ci- après dénommé "Assureur").
Cette notice, qui ne se substitue pas aux conditions générales du contrat, vous apporte les informations essentielles sur l’étendue et les conditions de mise en œuvre des garanties proposées. Le contrat est régi par le code des assurances et le droit français. L’autorité chargée du contrôle de l’Assureur est l’ACPR. Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution 0 xxxxx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxxx Cette notice d’information constitue un résumé des principales dispositions du contrat proposé
I - DEFINITIONS
Le Souscripteur : L’Administrateur de Biens, titulaire de la carte professionnelle, agissant pour le compte des propriétaires-bailleurs lui ayant délégué la gestion de leurs biens par un mandat de gérance
L'Assuré : Personne physique ou morale, propriétaire d’un logement donné à bail, ayant signé un mandat de gérance avec le souscripteur et qui figure sur les bordereaux mensuels transmis par le Souscripteur au Courtier.
L’Assureur : AXA France IARD. S.A. au capital de 214 799 030 € - 722 057 460 R.C.S. Nanterre • AXA Assurances IARD Mutuelle. Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes contre l’incendie, les accidents et risques divers - Siren 775 699 309. Sièges sociaux : 000, Xxxxxxxxx xx x’Xxxxx - 00000 Xxxxxxxx Xxxxx
Locataire : Occupant d’un logement donné à bail par un propriétaire. Le locataire demeure tiers au présent contrat.
Courtier : CB.IPL (commercialement dénommée « BESSÉ Immobilier & Construction »)
Ecrire à : 00 xxx xxx xxx Xxxxx Xxxxx XX 00000 00 000 Xxxxxx xxxxx 00 SAS au capital de 74 450 €-
Siège social : 000 Xxxxxxxxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx RCS Paris 433 869 427 Conseil et courtier en assurances (Exerçant conformément à l’article L521-2-1°b) du Code des assurances) n° Orias 07 019 245 -
Soumis au contrôle de l’ACPR, 0 xxxxx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx.
Lots garantis :
• Les locaux à usage exclusif d’habitation et leurs accessoires : garages privés, caves ou places de stationnement.
• Les locaux à usage professionnel ou mixte, à l’exclusion de tout bail commercial.
• Les garages isolés
• Les logements de fonction
Indemnités d’occupation : Indemnités prévues par le juge en compensation des loyers, après acquisition de la clause résolutoire.
Quittancement : On entend par « quittancement » les sommes dues au titre du bail et définies ci-après : le loyer principal en cours, les charges et leur régularisation, les taxes éventuelles, et/ou les indemnités d’occupation fixées par le tribunal.
Premier terme impayé : On entend par « premier terme impayé » le quittancement, tel que défini ci-dessus, qui n’est pas intégralement payé par le locataire à la date d’exigibilité prévue au bail (art.1728 du Code Civil).
Mise en garantie du lot : On entend par « mise en garantie du lot », la protection des revenus locatifs attachés au lot déclaré bénéficiant des garanties souscrites au contrat
Conditions de mise en garantie :
Le respect des conditions contractuelles de solvabilité du locataire et de son éventuelle caution exigées pour l'application des garanties est vérifié par l'Administrateur de biens, lors de l'adhésion au contrat.
II - OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat, régi par le Code des Assurances, a pour objet de :
■ Garantir les propriétaires/bailleurs contre les loyers impayés,
■ Garantir le bien contre les détériorations immobilières que pourrait causer le locataire.
■ Faire bénéficier au propriétaire/bailleur d’une protection juridique dans le cadre des litiges pouvant l'opposer à son locataire à l’exception des conflits pris en charge au titre de la garantie loyers impayés.
■ Compenser en partie la perte des loyers en cas de vacance de locataire
III - LES GARANTIES
1. LOYERS IMPAYÉS DÉFINITION DE LA GARANTIE
L’Assureur garantit à l’assuré le remboursement des pertes pécuniaires subies du fait du non-paiement des loyers, charges et taxes prévus au bail, et/ou des indemnités d’occupation éventuellement fixées par le tribunal.
Les pertes pécuniaires garanties se composent :
■ Du quittancement émis ayant servi de base au calcul de la prime,
■ Des frais de contentieux y afférents (huissier, avocat …),
■ Des frais liés à la procédure d’expulsion (dommages matériels pour ouverture des locaux, frais pour l’utilisation de la force publique, frais de garde meuble)
PLAFOND DE GARANTIE
L’Assureur règle les indemnités dans les limites d’un plafond de 50.000 € et pour un quittancement maximum mensuel de 3.000 €.
2. DÉTÉRIORATIONS IMMOBILIÈRES DÉFINITION DE LA GARANTIE
L’Assureur garantit à l’Assuré le remboursement des pertes pécuniaires consécutives à :
■ Des dégradations et destructions des biens immobiliers exclusivement - à savoir immeubles par nature et par destination tels que définis aux articles 516 et suivants du Code Civil, faisant l’objet de l’engagement de location et imputables au locataire dans le cadre de l’article 1730 et 1731 du Code Civil.
■ Des frais d’huissier relatifs à l’établissement de l’état des lieux de sortie dans les cas suivants : refus du locataire de signer l’état des lieux de sortie contradictoire, départ furtif du locataire,
■ Des frais de contentieux y afférent.
CONDITIONS DE LA GARANTIE.
Le respect de l'établissement d'un état des lieux d'entrée et d'un état des lieux de sortie, conditions nécessaires à l'application de la garantie "Détériorations Immobilières" est assuré par l'Administrateur de biens.
PLAFOND DE GARANTIE
L’assureur règle les indemnités dans les limites d’un plafond de 7.700 € HT vétusté déduite.
3. IMPUTATION DU DEPOT DE GARANTIE : LOYERS IMPAYES
Dépôt de garantie prévu au bail
A l’occasion de chaque sinistre « loyers impayés », l’assuré conserve le montant du dépôt de garantie perçu lors de l’entrée dans les lieux du locataire.
Une franchise sera déduite du règlement final de l’assureur à raison de :
• Deux mois de loyer (hors charges) pour un bail signé avant le 10/02/2008
• Un mois de loyer (hors charges) pour un bail signé après le 10/02/2008.
Cette franchise s’applique, même si le dépôt de garantie n’a pas été réglé ou ne l’a été que partiellement lors de l’entrée dans les lieux.
Dépôt de garantie non prévu au bail
Si le dépôt de garantie n’est pas prévu au bail, l’assureur déduira de son règlement final une franchise correspondant à :
• Deux mois de loyer (hors charges) pour les baux signés avant le 10/02/2008
• Un mois de loyer (hors charges) pour les baux signés après le 10/02/2008.
Cette disposition n’est pas applicable si l’absence de dépôt de garantie résulte des dispositions de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoient l’interdiction de demander un dépôt de garantie si le loyer est payable d’avance pour une durée supérieure à 2 mois.
4. PROTECTION JURIDIQUE DÉFINITION DE LA GARANTIE
L’assureur : JURIDICA, 0, Xxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxx, 00000 XXXXX-XX-XXX.
Conflit : opposition d’intérêts, différend ou litige au sens de l’article L127-1 du Code des Assurances conduisant l’assuré à faire valoir un droit contre un tiers lorsqu’il subit un préjudice, ou à faire défendre ses droits, à l’amiable ou devant une juridiction.
Affaire : conflit entraînant la saisine d’une juridiction par des parties qui s’opposent sur des mêmes faits afin que leurs positions soient tranchées et ce, quels que soient les développements procéduraux mis en œuvre devant cette juridiction.
Intérêts en jeu : le montant en principal du conflit, hors pénalités de retard, intérêts et demandes annexes. S’agissant de contrats dont l’application s’échelonne dans le temps et avec une périodicité convenue, le montant du conflit correspond à une échéance.
Dépens taxables : part des frais engendrés par un procès que le tribunal met à la charge de l’une des parties, qui est le plus souvent la perdante.
OBJET DE LA GARANTIE
L’assuré est garanti pour tout conflit ayant son origine dans l’exécution du contrat de location des locaux assurables, à l’exception des conflits pris en charge au titre de la garantie loyers impayés.
Dans le cadre du présent contrat, l’assureur recherche une solution amiable satisfaisante dans un délai raisonnable. Lorsqu’ aucune solution amiable satisfaisante ne peut être envisagée avec l’adversaire, et si la procédure judiciaire est opportune, l’affaire est portée devant les juridictions.
Les actions garanties doivent résulter de l’application des règles de droit et ne pas être atteintes par la prescription.
SEUILS D’INTERVENTION
L’assureur n’interviendra que si les intérêts en cause dépassent une somme de 400 € hors taxes. PLAFOND DE GARANTIE
La garantie est acquise à l’assuré à concurrence d’un montant de 5.000 € TTC par sinistre. En cas de procédure, les indemnités fixées par jugement et mises à la charge du locataire ou de la caution conformément à l'article 700 du code de procédure civile, restent acquises à l’Assureur.
Les honoraires d’avocats et /ou d’avoués sont pris en charge dans la limite des plafonds ci-après.
MONTANTS TTC * | ||
ASSISTANCE | ||
- Assistance à expertise - Assistance à mesure d’instruction - Recours précontentieux en matière administrative - Représentation devant une commission administrative, civile ou disciplinaire | 330 € | Par intervention |
- Assistance à transaction définitive ayant abouti à un protocole signé par les parties - Assistance à médiation ou conciliation ayant abouti et constatée par le juge | Le montant à retenir est celui qui aurait été appliqué si la procédure avait été menée à son terme devant la juridiction concernée | |
ORDONNANCES, quelle que soit la juridiction (y compris le juge de l’exécution) | ||
- Ordonnance en matière gracieuse ou sur requête - Ordonnance de référé | 535 € 460 € | Par ordonnance |
PREMIERE INSTANCE (y compris les médiations et conciliations n’ayant pas abouti) | ||
- Juge de proximité ayant abouti à une décision définitive | 665 € | Par affaire* |
- Tribunal de police sans constitution de partie civile de l’assuré | 340 € | Par affaire* |
- Tribunal de grande instance - Tribunal des affaires de sécurité sociale | 1100 € | Par affaire* |
- Tribunal de commerce - Tribunal administratif | 1000 € | Par affaire* |
- Conseil de prud’hommes : - Bureau de conciliation (si la conciliation a abouti) - Bureau de jugement (si la conciliation n’a pas abouti) | 500 € 1000 € | Par affaire* Par affaire* |
- CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) | 725 € | Par affaire* |
- CIVI après saisine du tribunal correctionnel, de la Cour d’Assises ou suite à un protocole d’accord avec le FGA | 330 € | Par affaire* |
- Autres juridictions de première instance (y compris le juge de l’exécution) | 725 € | Par affaire* |
APPEL | ||
- En matière pénale | 825 € | Par affaire* |
- Toutes autres matières | 1145 € | Par affaire* |
HAUTES JURIDICTIONS | ||
- Cour d’assises | 1660 € | Par affaire* (y inclus les consultations) |
- Cour de cassation et Conseil d’Etat | 2601 € | Par affaire* (y inclus les consultations) |
* Les montants indiqués ci-dessus en euros s’entendent TTC et sont calculés sur une TVA de 19,6%. Ils comprennent les frais de secrétariat, de déplacements et de photocopies. Ces montants varient en fonction de la TVA en vigueur au jour de la facturation.
5. VACANCE LOCATIVE
DÉFINITION DE LA GARANTIE
L’Assureur garantit le remboursement des pertes pécuniaires subies par l’Assuré et résultant de l’absence de locataire à compter de la reprise des lieux par le Souscripteur suite au préavis légal donné et respecté par le précédent locataire et dans la mesure où l’état du logement ne le rend pas impropre à la location. Elle cesse à la date d’effet du bail du nouveau locataire et au plus tard à la fin de la période de garantie figurant aux conditions particulières du contrat.
La garantie prend effet 3 mois postérieurement à la date de l’adhésion du propriétaire.
PLAFOND DE LA GARANTIE
L’Assureur règle, sur une durée maximum de 3 mois et après application d’une franchise de 1 mois, les indemnités dans la limite d’un plafond de 90% du loyer hors charges.
Le loyer de référence s’entend du dernier loyer hors charges acquitté par le précédent locataire.
IV – EXCLUSIONS
1. LOYERS IMPAYÉS
Sont exclues les pertes pécuniaires relatives a :
• des locations saisonnières ou temporaires d’une durée inférieure à 12 mois,
• des biens pour lesquels le souscripteur n’a pas de mandat de gestion en cours de validité,
• un sinistre incendie, explosion, dégât des eaux, vol, catastrophes naturelles ou tout dommage pouvant porte atteinte à la jouissance des locaux par le locataire,
• un non versement ou une non restitution de fonds, espèces ou valeurs reçues par le souscripteur, ses collaborateurs ou ses préposés,
• des locaux à usage commercial, artisanal, industriel ou agricole,
• une grève généralisée sur une commune, un département ou sur l’ensemble du territoire national par décision d’une organisation représentative reconnue,
• la location d’immeubles faisant l’objet d’un arrêté de péril ou d’insalubrité, ou ne répondant pas aux critères de décence
• des dommages et intérêts ou amendes mis à la charge de l’assuré,
• un locataire ayant la qualité de conjoint, d’ascendant, de collatéral, de descendant ou de concubin du propriétaire,
• des locaux ne répondant pas à la législation et la règlementation en vigueur dans la mesure où cette constatation est officialisée par la décision d’une juridiction compétente entrainant soit la minoration du montant du loyer ou la suspension de son paiement du fait de la non-conformité du logement.
• une dispense de paiement ou une réduction de loyer accordée par le propriétaire et/ou par les pouvoirs publics ou la législation,
• des baux portant sur des locaux sous-loués,
• des HLM,
• des diplomates, personnel d’ambassade ou consulat bénéficiant d’une immunité diplomatique
• des collectivités publiques et territoriales (mairies, département, ministères)
• des membres des organisations internationales bénéficiant d’une immunité d’exécution
• des baux concernant des places de stationnement non fermées
• d’un lot pour lequel la garantie est prise alors que le locataire a déjà transmis son préavis et/ou quitte les lieux
2. DETERIORATIONS IMMOBILIERES
Sont exclues les pertes pécuniaires consécutives :
• au non-respect des obligations d’entretien spécifiées dans le bail et opposable tant au locataire qu’au propriétaire, (frais de
nettoyage, enlèvement des encombrants et du mobilier, entretien chaudière, détartrage cumulus)
• à la dégradation du bien due à l’humidité, la condensation ou la buée,
• à des dommages mobiliers (meubles meublants) et en général les éléments d’équipement qui peuvent être enlevés ou démontés sans les détériorer ou sans détériorer leur support,
• à l’usure normale des biens immobiliers et embellissements,
• à des dommages matériels survenant dans des locaux faisant l’objet d’un arrêté de péril ou d’insalubrité,
• à des dommages matériels directement causés par la transformation des locaux, autorisée ou effectuée par le propriétaire,
• aux dommages devant être couverts par un contrat « multirisques » garantissant le locataire pour le bail selon les dispositions de l’article 7-g de la loi n° 89/462 du 6 juillet 1989,
• à des dommages aux aménagements extérieurs et notamment espaces verts, clôtures, portails, piscines, équipements électriques extérieurs,
• à l’absence d’état des lieux d’entrée et/ou de sortie opposable au locataire (établi contradictoirement ou en cas d’impossibilité, par huissier de justice).
• à des dommages d’ordre esthétique
• à des dommages causés aux parties communes (boites aux lettres, porte et hall d’entrée d’immeuble)
• d’un lot pour lequel la garantie est prise alors que le locataire a déjà transmis son préavis et/ou quitte les lieux
3. PROTECTION JURIDIQUE
Sont exclues de la garanties toute action et tout remboursement de frais relatifs à :
• les frais engagés et dommages subis par l’assuré consécutifs à des évènements exclus par le contrat loyers impayés et
détériorations immobilières ;
• les frais relatifs à des évènements ayant fait l’objet d’une déchéance de garantie en loyer impayés et/ou détériorations immobilières ;
• les litiges avec la copropriété et/ou d’autres copropriétaires ;
• les frais pris en charge par l’assurance multirisque habitation du locataire ou multirisques immeuble du propriétaire bailleur
• les litiges avec des tiers étrangers au contrat de location et avec le souscripteur du présent contrat.
• les frais et honoraires lies à l’assurance multirisques habitation du locataire
• nés de la suspension du recouvrement de loyers ou de délais octroyés pour libérer les lieux par mesures légales, réglementaires, judiciaires ou administratives.
• résultant d’une grève généralisée sur une commune, un département ou la France entière, à l’instigation d’une organisation représentative.
• résultant du non-paiement des loyers dus par un locataire, dans le cadre d’une action concertée de plusieurs locataires occupant un même ensemble immobilier.
• du fait de garde meubles.
• nés antérieurement à la date d’effet de la garantie du local faisant l’objet du litige en cause.
• déclarés postérieurement à la date de résiliation du contrat.
• déclarés postérieurement à toute procédure judiciaire engagée par le propriétaire et/ou le souscripteur et relative a ce litige, sans accord de l’assureur.
• Des amendes et condamnations éventuelles prononcées a l’encontre de l’assuré, tant en principal qu’en dommages et intérêts et frais irrépétibles.
• Des honoraires de résultat, c’est a dire les honoraires de l’avocat calculés en proportion de l’indemnisation obtenue a l’issue de la procédure.
• Des condamnations au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.
• Des litiges au cours desquels une convention ou un accord est passé entre le propriétaire du lot ou le souscripteur et le locataire sans l’accord préalable de l’assureur.
4. EXCLUSIONS RELATIVES A LA VACANCE LOCATIVE
Sont exclues les pertes pécuniaires résultant : | |||
• Pour les lots situés dans des immeubles : de dégradations de l’immeuble, lorsque ce dernier nécessite une remise en état | |||
complète afin de permettre la relocation ; | |||
• D’incendie et dégâts des eaux, et tous autres événements garantis par un contrat d’assurance multirisque habitation ; | |||
• De l’état du logement si celui-ci, du fait du propriétaire, n’est pas en bon état d’usage et de réparation ou que les éléments | |||
d’équipement ne sont pas en bon état de fonctionnement ; | |||
de décence ;
• Des immeubles ou parties d’immeubles ayant fait l’objet d’un arrêté de péril ou d’insalubrité ou ne répondant pas aux critères
• D’une modification importante de l’environnement postérieure à l’entrée dans les lieux du précédent locataire et qui pourrait
• Lorsque le non-renouvellement du bail est le fait du propriétaire ;
• D’une non-relocation consécutive à une augmentation de loyer non justifiée ;
• De baux meublés ;
• De logements ayant la qualité de résidences étudiantes ;
• De locaux vacants au moment de l’adhésion du propriétaire a la garantie ;
• De l’occupation des lieux par des squatters ;
• D’un lot pour lequel la garantie est prise alors que le locataire a déjà transmis son préavis ou quitté les lieux ;
nuire à la relocation ;
• Lorsqu'un sinistre Loyers Impayés a fait l'objet d'une déchéance de garantie, la garantie Vacance Locative n'est pas acquise.
5. EXCLUSIONS COMMUNES A TOUS LES RISQUES
Outre les exclusions déjà prévues, sont exclus de l’application du contrat :
• les dommages causes intentionnellement par les mandataires sociaux ou le personnel de direction du souscripteur ou avec
sa complicité
• les dommages causés par toute source de rayonnements ionisants ou d’origine nucléaire,
• les dommages causés par des armes ou engins destines a exploser par modification de structure du noyau de l’atome
• les dommages causés par la guerre étrangère, la guerre civile, la grève et le lock-out.
• les dommages causés par l’amiante.
• les dommages occasionnés par des inondations, tremblements de terre, raz de marée éruptions volcaniques ou autre cataclysme et catastrophes naturelles.
V - DECLARATION DE SINISTRE :
Celles-ci sont effectuées par l'Administrateur de Biens conformément aux pouvoirs qui lui ont été donnés par l'Assuré et qui figurent sur le bulletin individuel d'adhésion.
VI - MODIFICATION DE L'ADHESION
En cas de modification des droits et obligations de l'Assuré, le Souscripteur tel que défini à l'article 1 en informe celui-ci, par écrit, dès qu’il en a connaissance et avant la date d'entrée en vigueur des modifications.
VII - COTISATION
La cotisation est calculée en appliquant le taux prévu dans le bulletin individuel d'adhésion au montant total des quittancements émis pour les lots bénéficiant des garanties.
En cas d'augmentation de la cotisation ou de modification des modalités de prélèvement, les Assurés en seront avisés avant l'échéance de leur contrat. Ils auront alors la faculté de dénoncer leur contrat à cette date par lettre recommandée.
VIII - SUBROGATION
L’Assureur est subrogé, jusqu’à concurrence de l’indemnité payée par lui, dans les droits et actions de l’Assuré et du souscripteur contre le locataire défaillant et les cautions éventuelles.
Si la subrogation de l’Assureur ne peut plus s’effectuer du fait de l'Assuré ou l'Administrateur de biens à qui l'Assuré a confié la gestion de ses biens, l’assureur est déchargé de ses obligations envers l’Assuré dans la mesure où cette subrogation aurait pu s’exercer.
IX - PLURALITE D’ASSURANCES
Si les événements, les risques et les conséquences dommageables garantis par le présent contrat sont ou viennent à être couverts par une autre assurance, le Souscripteur doit le déclarer par lettre recommandée, et ce conformément aux dispositions de l’article L121-4 du Code des Assurances.
X - DECHEANCE
Sans préjudice du droit de l'Assureur de résilier l'adhésion, si de mauvaise foi l'Assuré ou l'Administrateur de biens à qui l'Assuré a confié la gestion de ses biens fait de fausses déclarations, emploie comme justificatif des documents inexacts ou use de moyens frauduleux, il est déchu de tout droit à indemnité pour le sinistre en cause. Dans le cas d’un règlement déjà effectué, il sera tenu de rembourser à l’Assureur toutes les sommes versées au titre de ce sinistre.
L’Assuré sera déchu de tout droit à indemnité sur le sinistre en cause si le Souscripteur ne remplit pas les obligations mises à sa charge au titre des conditions de mise en garantie des lots et de celles relatives à la vérification de la solvabilité des locataires.
XI - PRESCRIPTION
Aux termes de l’article L.114-1 du Code des assurances, « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1. en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour ou l’assureur en a eu connaissance.
2. en cas de sinistre, que du jour ou les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là ;
Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour ou ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.
Aux termes de l’article L.114-2 du Code, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
Les causes d’interruption ordinaires sont les suivantes :
• toute assignation ou citation en justice, même en référé ;
• tout acte d’exécution forcée ;
• toute reconnaissance par l’assureur du droit à garantie de l’assuré ;
• toute reconnaissance de dette de l’assuré envers l’assureur ;
• une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution.
XII - REQUISITION, EVACUATION, OCCUPATION DES LOCAUX
Conformément à l’article L 160-6 du code des assurances, la réquisition de l’usage de tout ou partie d’un bien entraîne de plein droit, la suspension des effets du contrat relatif à ce bien, dans la limite de la réquisition et dans la mesure de la responsabilité de l’état.
Les effets du contrat sont suspendus pendant la durée de l’évacuation des locaux ordonnée par les autorités ou nécessitée par des faits de guerre ou des troubles civils.
XIII - EXAMEN DES RECLAMATIONS / MEDIATION
En cas de difficulté dans l’application ou l’interprétation du contrat, consultez d’abord votre interlocuteur habituel. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre réclamation au :
Responsable des relations consommateurs
AXA France IARD, 000, Xxxxxxxxx xx x’Xxxxx 00000 Xxxxxxxx Xxxxx.
Une réponse vous sera apportée dans le plus bref délai, lequel ne saurait excéder deux mois, sauf circonstances exceptionnelles qui vous seraient alors exposées.
Dans l’éventualité d’une persistance de la difficulté ou du différend, les coordonnées du Médiateur pourront vous être communiquées sur simple demande auprès de votre interlocuteur habituel. Exerçant sa mission en toute indépendance, le Médiateur ne peut intervenir qu’après épuisement des procédures internes de règlement des litiges opposant un particulier à l’assureur et à la condition qu’aucune action contentieuse n’ait été engagée.
Seuls les litiges opposant un particulier à l’Assureur sont de la compétence du Médiateur. Après avoir instruit le dossier, le Médiateur rend un avis motivé dans les trois mois. Cet avis ne lie pas les parties. Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter la Charte de la Médiation de l’Assurance sur le site de l’association « La Médiation de l’Assurance ».
Vous pouvez présenter votre réclamation à l’adresse suivante : xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx ou par voie postale à : La Médiation de l’Assurance, XXX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00
XIV – INFORMATIQUE ET LIBERTES :
Les informations personnelles recueillies dans le cadre de la relation font l’objet d’un traitement principalement pour les finalités suivantes : gestion de la relation et animations commerciales, études statistiques, obligations légales et lutte contre la fraude, cette dernière finalité pouvant conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.
Pour les mêmes finalités que celles énoncées ci-dessus, ces informations pourront être utilisées par les entités de notre groupe et pourront le cas échéant être transmises à nos partenaires, mandataires, réassureurs, organismes professionnels et fonds de garanties, sous-traitants missionnés ainsi qu’aux organismes d’assurance des personnes impliquées et aux organismes et autorités publics. Les informations médicales sont traitées dans le respect de la confidentialité médicale.
Afin de se conformer à ses obligations légales, le responsable du traitement met en œuvre un traitement de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Conformément à la Loi n° 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 06/08/2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour et d’opposition, notamment pour une utilisation à des fins de prospection commerciale, aux informations vous concernant.
Vous pouvez exercer ces droits en adressant un courrier à votre Assureur à l’adresse suivante : AXA France IARD, 000, Xxxxxxxxx xx x’Xxxxx 00000 Xxxxxxxx Xxxxx.
XVIII – AUTORITE DE CONTROLE DE L’ASSUREUR
L’autorité chargée du contrôle de l’Assureur est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 0 xxxxx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx.