CONDITIONS GENERALES APPLICABLE AU BON DE COMMANDE CISCO SYSTEMS FRANCRE, S.A.R.L.
CONDITIONS GENERALES APPLICABLE AU BON DE COMMANDE CISCO SYSTEMS FRANCRE, S.A.R.L.
1. DEFINITIONS
1.1 « Bien » comprend l’ensemble des biens inclus dans le Bon de Commande et le terme « Services » comprend tous les services et/ou exécution de prestations mentionnés dans le Bon de Commande.
1.2 « Bon de Commande » désigne le bon de commande de l’Acheteur, auquel les Conditions Générales s’appliquent.
1.3 « Cisco » désigne Cisco Systems Francre, s.a.r.l..
1.4 « Conditions Générales » désigne les Clauses N° 1 à 19 détaillées ci -après, qui lieront les deux parties et qui ne pourront être modifiées que par la signature d’une personne dûment habilitée.
1.5 « Le Contrat » désigne le contrat signé entre Cisco et le Fournisseur composé du Bon de Commande, des présentes Conditions Générales d’Achat et de tout ou
partie d’autres documents définis dans le Bon de Commande.
1.6 « Fournisseur » désigne la personne, l’entreprise ou la société à destination de laquelle Cisco émet le Bon de Commande.
1.7 « Elément » désigne tout élément, couvert par un droit, y inclus un droit de propriété intellectuelle, qui est réalisé dans le cadre de la réalisation des Services.
1.8 « Eléments Tiers » désigne tous les éléments littéraires, graphiques, logiciels, code sources, ou tous autres éléments protégés par un droit, y inclus un droit de propriété intellectuelle, dont le Fournisseur n'est pas titulaire.
2. QUALITE
En l’absence de descriptif ou d’échantillon, le Fournisseur s’engage :
(i) à fournir l’ensemble des Biens conformément aux normes industrielles habituelles ;
(ii) à réaliser les Services en y apportant le soin qui s’impose dans le respect des règles de l’art.
3. DATE DE LIVRAISON
La date de livraison des Biens, ou la date de commencement d’exécution des Services, sera celle indiquée dans le Bon de Commande, sauf accord contraire entre Cisco et le Fournisseur. Le Fournisseur s’engage, à la simple demande de Xxxxx et aussitôt que possible, à fournir le programme de fabrication et de livraison des Biens, ou la description et le calendrier relatif à la fourniture des Services, et à informer Cisco
de tout retard éventuel concernant le respect des délais indiqués dans le programme ou le calendrier.
4. ERREUR DE LIVRAISON
Tous les Biens devront être livrés à l’adresse de livraison spécifiée dans le Bon de Commande. En cas d’erreur de livraison, le Fournisseur sera tenu responsable de tout coût supplémentaire engagé pour livrer les Biens à la bonne adresse. Les Services devront être exécutés sur le lieu défini dans le Bon de Commande. Le Fournisseur s’engage à ce que son personnel, ses représentants et ses sous-traitants, lorsque ces derniers se trouvent dans les locaux de Cisco, se conforment à tout moment aux règles d’hygiène et de sécurité applicables sur le site de Cisco
portées à leur connaissance et rapportent immédiatement à Cisco tout accident dans lequel ils seraient impliqués.
5. TRANSFERT DE LA PROPRIETE ET DES RISQUES A L’ACHETEUR
5.1 Propriété Corporelle
Le Fournisseur conservera la propriété et la charge des risques attachés à tout Bien jusqu’au moment de la livraison à l’adresse spécifiée dans le Bon de Commande et de la mise effective en possession de Cisco dudit Bien. C’est à ce moment que la propriété et la charge des risques attachés à tout Bien seront transférées à Cisco.
5.2 Propriété Intellectuelle
Les parties conviennent que Xxxxx sera titulaire de l’ensemble des droits, y inclus les droits de propriété intellectuelle attachés à tout Elément. A ce titre, le Fournisseur s’engage à céder à Cisco l’ensemble des droits, en ce compris les droits de propriété intellectuelle attachés à tout Service, sous réserve de toute disposition contraire du Contrat à laquelle il est fait référence dans le Bon de Commande. A cette fin, le Fournisseur s’engage à exécuter toutes les formalités nécessaires et à conclure le contrat [figurant à l’Annexe 1 des Conditions Générales] ayant pour objet d’opérer la cession de l’ensemble des droits attachés à tout Elément.
6. CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1 Sauf disposition contraire du Bon de Commande, le paiement devra être fait dans les trente (30) jours à compter de la date de réception de la facture par Xxxxx,
sous réserve que le Fournisseur ait adressé à Cisco une facture correcte et valable, et que les Biens aient été correctement livrés ou que les Services aient été
correctement exécutés et que Xxxxx les ait acceptés.
6.2 Si les Biens ne sont pas correctement livrés à Cisco ou si Cisco n’a pas accepté les Services, la facture sera payée dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle l’erreur est corrigée conformément aux attentes de Cisco.
6.3 La taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu’elle est applicable, devra figurer distinctement sur chaque facture afin d’être en conformité avec les exigences légales locales.
7. PERTE OU DETERIORATION DES BIENS EN TRANSIT
7.1 Xxxxx s’engage à informer par écrit le Fournisseur et, le cas échéant, le transporteur, autrement que par une inscription sur un bon de livraison dûment signé, de toute perte, détérioration ou défectuosité dans les conditions de délais définies ci-après.
7.2 Cisco s’engage à informer le Fournisseur de toute perte partielle, détérioration, défectuosité ou défaut de livraison de tout ou partie d’une livraison dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison de tout ou partie de la livraison. Le Fournisseur notifiera à Cisco toute perte totale dans un délai de sept
(7) jours à compter de la date de livraison mentionnée dans le Bon de Commande afférent aux Biens qui sont
l’objet de ladite perte totale.
7.3 Le Fournisseur s’engage à remplacer, sans frais et dans les meilleurs délais à compter de la notification par Cisco au Fournisseur, tout Bien qui est détérioré, perdu ou défectueux lorsque Xxxxx aura informé le Fournisseur de la perte, détérioration, défectuosité en conformité avec la présente stipulation de garantie.
contenu dans l’offre ou de l’estimation communiquée par le Fournisseur.
9.2 Le Fournisseur s’engage à mettre en œuvre ledit changement ou ladite modification sous réserve de l’acceptation écrite préalable de Cisco relative à la
variation du prix conformément à l’article 9.1 du Contrat. Il est expressément convenu entre les parties que les termes et conditions du Contrat s’appliquent à l’exécution dudit changement ou de ladite modification.
9.3 Si, le Fournisseur considère que les demandes de Cisco relatives au changement ou à la modification sont susceptibles de l’empêcher de satisfaire une ou plusieurs obligations auxquelles il est tenu dans le cadre de l’exécution du Contrat, il s’engage alors à informer Xxxxx dans les meilleurs délais d’un tel empêchement. Xxxxx s’engage alors à communiquer par écrit au Fournisseur, dans les meilleurs délais à compter de la notification par le Fournisseur dudit empêchement, sa décision de poursuivre le changement ou la modification qu’il a demandé au Fournisseur. La communication de cette décision vaudra confirmation de la demande de changement et de modification. Il est expressément convenu que le Fournisseur s’engage à ne pas tenir compte de la demande de modification ou de changement adressée par Xxxxx tant que Xxxxx ne lui a pas confirmé par écrit ladite demande.
10. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Fournisseur garantit Cisco :
(i) de ce qu'il est titulaire de tous les droits, y compris des droits de propriété intellectuelle, attachés à tout Elément ;
(ii) de ce qu’il est titulaire de tous les droits, y compris les droits de propriété intellectuelle lui permettant de ofurnir à Cisco tout Bien couvert
8. ACCEPTATION
Cisco aura le droit, sans préjudice de tout autre droit que Xxxxx pourrait avoir à l’encontre du Fournisseur :
(iii)
par un droit intellectuel ;
de ce qu'il n'a pas cédé ou concédé à un tiers tout ou partie des droits de propriété sur lesdits Eléments.
(i) de refuser les Biens ou les Services fournis par
le Fournisseur dans un délai raisonnable à compter de leur livraison ou exécution et ;
(ii) d’annuler le Bon de Commande afférent aux Biens et Services refusés s’ils ne sont pas en conformité avec le Contrat ou les Conditions Générales. Le paiement ne pourra empêcher Xxxxx d’exercer son droit de refus.
9. MODIFICATIONS
9.1 Le Fournisseur s’engage à ne pas changer ou modifier les Biens ou Services, sous réserve des modifications et changements expressément demandés par écrit par Xxxxx. Cisco est habilitée à, périodiquement et ce pendant toute la durée d’exécution du Contrat, demander par écrit au Fournisseur d’ajouter ou d’enlever, ou de modifier, les Biens ou Services. Lorsque cette demande adressée par Xxxxx au Fournisseur est susceptible d’entraîner une modification du prix du Contrat, le Fournisseur s’engage, dans les meilleurs délais à compter de ladite demande, à informer par écrit Cisco de cette incidence sur le prix en lui indiquant le montant de la variation du prix, calculé et déterminé sur la base du même tarif que celui
Le Fournisseur déclare et reconnaît expressément qu'il a obtenu l'ensemble des droits, y compris les droits de propriété intellectuelle, afférents aux Eléments Tiers, lui permettant d'octroyer à Cisco la cession définie ci- dessus ou de fournir un Bien à Cisco.
Le Fournisseur s'engage à défendre ou à transiger, selon son choix, à ses frais, toute action initiée à l'encontre de Xxxxx, sur le fondement d’une atteinte à un droit, en ce compris un droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers, résultant de la fourniture de tout Bien ou de Services dans les conditions prévues au Contrat. Le Fournisseur s’engage à acquitter tous dommages et intérêts et dépens, y compris mais sans limitation un montant raisonnable d'honoraires d'avocats, que Xxxxx pourrait être tenu d'acquitter à l'issue d'une telle action.
Xxxxx s’engage à informer promptement par écrit le Fournisseur d’une telle réclamation ou action intentée à son encontre, et s’engage à permettre au Fournisseur de conduire tout litige qui s’en suivrait et toutes négociations transactionnelles aux seuls frais du Fournisseur.
11. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne sera responsable du défaut d’exécution de ses obligations au titre du Contrat, si un tel manquement résulte d’un cas de force majeure
reconnu par la jurisprudence applicable.
12. CESSION ET SOUS-TRAITANCE
Le Fournisseur ne peut céder ou sous-traiter le Contrat dans sa totalité. Le Fournisseur ne peut sous-traiter ou céder tout ou partie des Services sans l’accord écrit préalable de Cisco, qui ne pourra en aucun refuser de donner son accord sans motif raisonnable. La restriction définie dans le présent article ne pourra pas s’appliquer à la sous-traitance relative aux matériels, à des détails mineurs, ou à tout élément pour lequel le nom des sous- traitants figure dans le Contrat. Le Fournisseur sera responsable de la fourniture de tous les Services et Biens par les sous-traitants.
13. EXEMPLAIRES DES CONTRATS DE SOUS- TRAITANCE
Lorsque Xxxxx a consenti à la mise en place de contrats de sous-traitance, le Fournisseur s’engage à fournir à Cisco les exemplaires de chacun des contrats de sous- traitance, le jour même de leur signature et avant tout commencement d’exécution des obligations du sous- traitant définis dans ledit contrat de sous-traitance.
14. MARCHANDISES DANGEREUSES
14.1 Le Fournisseur s’engage à appliquer sur les marchandises dangereuses le(s) Symbole(s) Internationaux de Danger et indiquer le nom du matériel en français. Les titres de transport et autres documents devront inclure une indication du danger et du nom du matériel en français. Les Biens devront être accompagnés des informations d’urgence en français sous la forme d’instructions écrites, étiquettes ou marquages. Le Fournisseur s’engage à respecter l’ensemble des dispositions des réglementations européennes et locales relatives à l’emballage, l’étiquetage, le transport et les dispositions relatives aux marchandises dangereuses.
14.2 Toutes les informations connues par ou raisonnablement accessibles au Fournisseur relatives à tout danger potentiel connu ou supposé exister concernant le transport, le déplacement ou l’utilisation des Biens, ou dans l’exécution des Services devront être promptement communiquées à Cisco.
15. GARANTIE
15.1 Le Fournisseur garantit Cisco de ce qu’il réparera ou remplacera, sans coût additionnel à la charge de Cisco, tous les Biens qui sont ou deviennent défectueux pendant une Période de 12 mois à compter de la
dernière de ses deux dates (i) la livraison desdits Biens, ou (ii) le cas échéant à compter de la mise en service desdits Biens.
Cette garantie s’applique en particulier lorsque de telles défectuosités interviennent dans le cadre d’une utilisation normale et résultent d’une erreur de conception, des instructions d’utilisation erronées communiquées par le Fournisseur, des données d’utilisation erronées, d’un défaut de matériel, de main d’œuvre, ou à tout autre manquement aux obligations légales ou autres du Fournisseur.
Toutes les réparations et les remplacements réalisés dans le cadre de cette garantie sont soumises aux Conditions Générales pour une période de douze (12)
mois à compter soit de la date de livraison, réinstallation soit le cas échéant à compter de la fin de la période de tests éventuels qui survient après la réparation ou le remplacement.
Il est expressément convenu entre les parties que le Fournisseur est responsable de tout dommage résultant de l’utilisation des Biens ou de la fourniture des Services conformément à un Bon de Commande.
Le Fournisseur s’engage à tenir Xxxxx indemne de toute défectuosité résultant de la réalisation de Services qui ne seraient pas dus à Cisco et qui apparaîtraient dans un délai de douze (12) mois à compter de l’exécution des Services.
En aucun cas, la garantie définie à l’article 15.2 et à l’article 15.3 et les Conditions Générales ne portent préjudice à tout droit ou garantie légale ou autre que Xxxxx pourrait avoir.
15.2 Le Fournisseur devra indemniser et dédommager Cisco de tous recours, réclamations, pertes ou dommages et intérêts, responsabilités et dépens (en ce compris des honoraires raisonnables d’avocats) résultant de tout acte, omission ou négligence du Fournisseur en relation avec le Bon de Commande ou la réalisation de Services.
15.3 La charge des risques attachés aux Biens que Xxxxx met à la disposition du Fournisseur dans le cadre de la réalisation de services, de la réparation ou pour tout
autre tâche, reposera sur le seul Xxxxxxxxxxx qui sera présumé être le gardien du Bien et à ce titre seul
responsable de toute perte, dommage, ou préjudice corporel résultant de l’utilisation dudit Bien.
16. CESSATION DE PAIEMENT ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Si le Fournisseur devient insolvable ou est l’objet d’un redressement judiciaire ou (étant une Société) conclu un accord avec ses créanciers ou se voit désigner un
mandataire ou un administrateur judiciaire ou commence à être dissoute (pour un autre motif que pour
une fusion ou un redressement), Cisco pourra, sans préjudice de tous autres droits, résilier le Contrat de plein droit et sans autres formalités judiciaires par notification au Fournisseur ou à toute personne qui s’est
substitué au Fournisseur dans le Contrat.
17. CONDITIONS GENERALES MENTIONNEES DANS L’OFFRE
Aucunes conditions générales, que le Fournisseur soumettrait ou auxquelles il ferait référence dans son offre, n’entreront dans le champ contractuel du Contrat, sauf accord contraire écrit des deux parties.
18. CONFIDENTIALITE
18.1 Le Fournisseur s’engage à ce que lui et le personnel, les représentants et sous-contractants du Fournisseur respectent de manière absolue la confidentialité des
affaires commerciales internes de Cisco. Le Fournisseur s’engage par les présentes à traiter comme confidentielles toutes les informations obtenues de Cisco ou communiquées au Fournisseur dans le cadre
du Bon de Commande (ou dans le cadre de discussions ou négociations préalables à l’établissement du Bon de Commande) ou obtenues au cours de l’exécution du Bon de Commande, et n’utilisera de telles informations que pour l’exécution de ses obligations au titre du Bon de Commande et en aucun cas pour son propre bénéfice ou pour le bénéfice d’un tiers, étant précisé que le présent article ne s’applique pas aux informations :
a) qui étaient légalement en sa possession avant le début des négociations ayant abouti au Contrat ; ou
b) qui étaient déjà dans le domaine public ou qui y seraient tombées ultérieurement (autrement que par une inexécution de l’obligation de confidentialité définie dans le présent article) ; ou
c) qui seraient dévoilées ou communiquées au Fournisseur par un tiers qui est un détenteur légal d’une telle information et est de ce fait autorisé à la communiquer.
19. INTERPRETATION DU CONTRAT
19.1 LE CONTRAT SERA REGI ET DEVRA ETRE INTERPRETE SELON LA LOI FRANÇAISE ET TOUT DIFFERENT SERA SOUMIS A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANÇAISES.
19.2 Le Bon de Commande prévaudra sur toutes autres conditions générales et ses stipulations ne pourront préj udicier ou affecter tout autre droit ou recours pour inexécution contractuelle de Cisco.
19.3 Toute modification des dispositions du Bon de Commande ou de la fourniture de biens ne sera effective qu’à compter de la signature d’un avenant par les deux Parties.
19.4 Toutes notifications au titre des présentes devront être adressées par écrit aux parties telles que mentionnées au dos de la page, ou à leur dernière adresse connue, et seront considérées comme effectives à compter de leur délivrance.
19.5 Le fait pour Cisco de ne pas se prévaloir de l’application d’une stipulation du Bon de Commande ne pourra pas constituer une renonciation à se prévaloir d’une telle stipulation.
19.6 Au cas où l’une quelconque des clauses du Bon de Commande serait déclarée contraire à la loi ou de toute manière inexécutable, cette clause sera déclarée nulle et non avenue sans qu’il en résulte la nullité de l’intégralité du Bon du Commande.