Exemple de CDD d’usage pour un artiste-interprète

Exemple de CDD d’usage pour un artiste-interprète

N.B. Dans cet exemple, l’employeur applique la convention collective des entreprises artistiques et culturelles. L’exemple de contrat présenté ici n’est qu’un outil de travail. A chaque situation correspond un contrat particulier.

Entre les soussignés :

Raison sociale de l’entreprise :

Numéro SIREN :

Numéro de licence : Catégorie :

Numéro d’objet :

Siège social :

Téléphone :

Représentée par : Qualité :

Ci-après dénommé(e) l’« Employeur », d’une part,

Et

Nom, prénom : Pseudonyme :

Adresse :

Téléphone :

Ci-après dénommé(e) l’« Artiste », d’autre part.

N° Audiens :

N° Congés spectacles :

N° Sécurité sociale :

Préambule

Le présent contrat est conclu dans le cadre :

1 - des articles L.1242-2 et D.1242-1 du Nouveau Code du travail ;

2 - de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles ; 3 - des usages en vigueur dans la profession.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Objet

L’Artiste est engagé en qualité de* :

dans le spectacle :

mis en scène par** :

chorégraphie de** :

dirigé par** :

décors et costumes de :

pour y tenir le rôle de :

Article 2 - Durée de l’engagement

Conformément aux usages professionnels et à la réglementation applicable, s’agissant d’un emploi pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée et en raison de son caractère temporaire, le présent contrat est conclu à durée déterminée pour** :

- une durée minimale prenant effet le ……… et expirant le ………

Ou

- ……… services de répétitions qui auront lieu du ……… au ……… inclus, à ………

- ……… représentations qui auront lieu du ……… au ……… inclus, à ………

Le plan de travail des répétitions (ou programme des services de la semaine) devra être affiché au plus tard le vendredi soir de la semaine précédente, sauf dans les 10 jours précédant la générale pendant lesquels les nécessités du service pourront entraîner des modifications du calendrier sans que l'artiste ne puisse faire valoir son opposition.

En cas de représentations complémentaires, le présent contrat fera l'objet d'une prolongation par avenant.

Article 3 - Rémunération

au mois** - au cachet**.

Au mois : l’Employeur versera à l’Artiste un salaire mensuel brut de ……… euros.

La rémunération est payable chaque mois à terme échu après déduction des retenues légales et des avances qui auront pu être consenties.

Au cachet : l’Employeur versera à l’Artiste un cachet brut de ……… euros par représentation.

Pendant la durée des répétitions, la rémunération brute de l’Artiste sera égale à

……… euros par service de répétitions. Il sera garanti à l’Artiste un minimum de quatre semaines de répétitions sur la base du SMIC mensuel.

L’Employeur cotisera aux différents organismes sociaux de la profession dont la Caisse des congés spectacles, dans la limite des plafonds en vigueur.

Article 4 - Lieu d’exécution de l’engagement

L’Artiste se présentera au lieu indiqué par l’Employeur, tant pour les représentations que pour les répétitions (ou en tout lieu nécessaire pour la réalisation du spectacle).

Article 5 - Priorité

Le présent contrat donne à l’Employeur une priorité absolue sur tous les autres engagements que pourrait conclure par ailleurs l’Artiste. La dérogation éventuelle à cette clause devra faire l’objet d’un accord écrit de l’Employeur.

Article 6 - Artiste étranger

L’Artiste de nationalité étrangère résidant en France :

- déclare expressément être en règle**

- s’oblige expressément à se mettre en règle**

avec la législation réglementant le séjour et le travail en France des ressortissants étrangers.

Il produira les pièces justificatives, sans que l’Employeur ait à les requérir, avant le

………, faute de quoi le présent contrat sera résilié de plein droit.

Article 7 - Médecine du travail

L’Artiste déclare avoir satisfait aux obligations relatives à la médecine du travail et communiquera à l’Employeur l’attestation annuelle qui lui a été délivrée par l’organisme compétent.

Article 8 - Règlement intérieur

L’Artiste sera tenu de se conformer au règlement intérieur de l’entreprise ainsi qu’aux instructions données par l’Employeur et ses représentants. De même, il devra respecter les règlements intérieurs des établissements dans lesquels il sera amené à travailler pour le compte de l’Employeur.

Article 9 - Répétitions – Raccords

L’Artiste s’engage à effectuer toutes répétitions et raccords aux lieux et horaires arrêtés et affichés au tableau de service.

L'artiste accepte de recevoir des instructions, que ce soit du directeur délégué ou de l'organisateur, même s'ils ne sont pas ses employeurs, dès lors qu'elles touchent à la bonne réalisation du spectacle.

Article 10 - Ponctualité et précision

L’Artiste s’engage à être ponctuel aux répétitions et aux représentations.

Quel que soit le moment de son apparition sur scène, il devra se trouver sur le lieu de la représentation avant l’heure prévue pour le lever de rideau.

En tournée, l’Artiste est tenu de communiquer à l’Employeur les moyens de le joindre dans l’intervalle de deux représentations.

Le contrat est conclu uniquement pour la période décrite à l'article 2 et ne donne aucun droit pour un engagement ultérieur.

L'artiste s'engage à prévenir l'employeur des absences y compris pour maladie, des propositions d'engagement qui lui seront faites pendant cette période et de ses déplacements hors du Département ou de la Région.

Article 11 - Indemnité de déplacement

Chaque fois que les activités pour lesquelles il a été engagé obligeront l’Artiste à séjourner en dehors de la ville où il a son domicile permanent, il aura droit à une indemnité de déplacement dans les conditions fixées au titre VIII de la convention collective et sous réserve des dispositions particulières énoncées à l’article 4 de l’annexe Artistes régissant les rapports entre les directeurs des entreprises artistiques et culturelles, les centres dramatiques et les artistes-interprètes.

Article 12 - Abattement forfaitaire applicable à l’artiste

L’employeur exercera son droit d’option concernant la déduction forfaitaire spécifique applicable à l’artiste :

- après information et accord préalables de l’artiste dans les conditions prévues à l’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 modifié par l’arrêté du 25 juillet 2005 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et à l’article 4-2 de la circulaire du 7 janvier 2003,

- par application d’une convention ou d’un accord collectif de travail la prévoyant expressément,

- par accord du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Ou

L’artiste autorise l’employeur a exercer son droit d’option concernant la déduction forfaitaire spécifique**.

Article 13 – Voyages

Les voyages, qui sont à la charge de l’Employeur, s’effectueront selon les moyens choisis par lui et suivant les conditions fixées par le titre 2 de l’annexe régissant les rapports entre les directeurs des entreprises artistiques et culturelles, les centres dramatiques et les artistes-interprètes.

Article 14 – Enregistrement

L’Artiste accepte d’apporter gratuitement son concours à toute opération de relation publique et d’information réalisée pour la promotion et la publicité du spectacle, sous réserve de l’application de l’article 33 de l’annexe Artistes-Interprètes régissant les rapports entre les directeurs des entreprises artistiques et culturelles, les centres dramatiques et les artistes-interprètes.

Article 15 - Clause publicitaire

Les conditions dans lesquelles la publicité du spectacle sera assurée sont déterminées par le seul Employeur.

L’Artiste autorise l'Employeur à réaliser les affiches et les programmes et à cet effet à utiliser les photographies remises.

L'Artiste garantit l'Employeur contre tout trouble, revendication, éviction quant à l'utilisation de ces derniers et l'exercice paisible de cette utilisation.

Toutefois, sur les supports d'information annonçant le spectacle auquel participe l'Artiste, son nom apparaîtra conformément aux usages en vigueur dans l'entreprise.

L’Artiste s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la promotion et accepte de prêter son concours gracieux aux interviews ainsi qu’aux retransmissions partielles du spectacle ou des répétitions nécessaires pour assurer la promotion du spectacle.

L’Artiste participera, si son concours est requis, aux autres manifestations qui entrent dans le cadre des activités du théâtre (missions radiophoniques, actualités télévisées, répétitions publiques).

Article 16 - Période d’essai

En application de la convention collective applicable à l'entreprise, le présent contrat est conclu sous condition d’un essai portant sur cinq services de répétitions sans pouvoir s'étendre sur une durée de plus de huit jours.

A l’expiration du délai, si aucune des parties ne signifie à l’autre sa décision de résiliation par écrit, le contrat deviendra définitif.

A l’intérieur de cette période, le contrat pourra être rompu à l’initiative de l’une quelconque des parties sans indemnité. A défaut, le contrat se poursuivra jusqu’à l’échéance.

Article 17 – Résiliation du contrat

Conformément aux articles L.1243-1 et L.1243-2 du Nouveau Code du travail, le présent contrat ne pourra être rompu avant l'échéance du terme que dans les hypothèses suivantes :

- d'un commun accord entre les parties,

- en cas de force majeure,

- en cas de faute grave,

- à l'initiative de l'artiste lorsque celui-ci justifie d'une embauche pour une durée indéterminée, sous réserve du respect d'un préavis d'un jour par semaine compte tenu de la durée du contrat avec un maximum de deux semaines.

Article 18 - Litige

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux compétents de la ville de………

Article 19 - Retraite complémentaire

L’Employeur s’engage à remplir ses obligations sociales relatives à la retraite complémentaire vis-à-vis de l’Artiste, en cotisant auprès d’Audiens, 00 xxx Xxxx Xxxxxxx 00 000 Xxxxxx Xxxxx.

Fait à………, le………, en ……… exemplaire(s).

L’Employeur *** L’Artiste***

Nombre de mots rayés nuls :

* Artiste dramatique, lyrique, chorégraphe, musicien.

** Rayer la mention inutile.

*** Faire précéder de la mention manuscrite « Lu et approuvé »

Nota : chaque page du présent contrat doit être paraphée par les deux parties.

Autres clauses facultatives :

Rapports avec les médias

L’Artiste, dans ses rapports avec les médias, ne peut donner aucune interview à propos du spectacle, objet du présent contrat, sans l’autorisation préalable écrite de l’Employeur ou de son représentant.

Pratique de sports

Pendant la durée du présent contrat, l’Artiste s’interdira la pratique des sports à risques, tels que le ski, le vol à voile, le deltaplane, l’équitation, la boxe, etc.