CONDITIONS GENERALES RELATIVES AUX ACHATS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES

muséum national d'histoire naturelle

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CONDITIONS GENERALES RELATIVES AUX ACHATS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES

Article 1. OBJET

Le présent document contient les termes et conditions qui s’appliquent aux achats effectués par le MNHN dès lors que ce document a été notifié au prestataire, ci-après désigné par le terme le titulaire, lors de la commande. Les présentes conditions contractuelles se substituent aux conditions générales du prestataire. En conséquence, toutes les dispositions figurant dans les documents du titulaire contraires aux présentes sont réputées non écrites sauf si les elles sont plus favorables au Muséum National d’Histoire Naturelle.

Le Bon de Commande, les présentes conditions générales d’achat et le CCAG /PI, approuvé par l’arrêté du 16 septembre 2009 constituent les pièces d’un marché adapté passé en application de l’article 28 du Code des marchés Publics ou de l’article 10 du décret 2005-1742 du 30 décembre 2005 modifié. Ces pièces prévalent dans l’ordre de priorité ci-dessus énoncé.

Article 2. SITUATION JURIDIQUE ET FISCALE

En acceptant le bon de commande, le titulaire atteste sur l’honneur de sa régularité au des dispositions des articles 45 et 46 du Code des Marchés Publics, et de l’article 8 de l’ordonnance 2005-649 du 06/06/2005.

Article 3. CONDITIONS DE COMMANDES

Le bon de commande précise les prestations commandées, le montant de la commande, ses conditions particulières d’exécution, (lieu et délai d’exécution, livrables à remettre, etc.) L’exécution par le titulaire de la commande vaut acceptation de la totalité des termes de celle-ci.

Article 4. DUREE ET DATE D’EFFET

La commande est conclue jusqu’à la réception complète des prestations. Le délai d’exécution de la commande part à compter de la date de réception du bon de commande par le titulaire par télécopie ou tout autre moyen permettant de déterminer de façon certaine sa date de réception.

Article 5. MODALITES D’EXECUTION

5.1 Conduite des prestations : Le bon de commande peut prévoir que les prestations sont exécutées par une personne nommément désignée. Dans ce cas, les deux délais fixés à l’article 3.4.3 du CCAG/PI sont ramenés à 15 jours chacun.

5.2 Règlement intérieur : lorsque tout ou partie des prestations sont exécutées sur un ou plusieurs sites du MNHN, le titulaire doit se conformer aux règlement intérieur applicable, notamment en matière d’horaires, de conditions d’accès, hygiène et sécurité.

5.3 Obligations du titulaire : Le titulaire est tenu à une obligation de résultats en ce qui concerne l’exécution

matérielle de ses prestations et à une obligation de moyens en ce qui concerne leur contenu intellectuel.

5.4 Normes et langue : le titulaire s’engage sur le respect des normes régissant sa profession. Tous les livrables à remettre sont rédigés en langue française et remis par voie ou sur support électronique.

Article 6. RECEPTION

6.1 Réception. Les modalités de réception des prestations sont précisées dans le bon de commande

6.2 Réserves. Sauf dispositions contraires du bon de commande, Le MNHN dispose de 8 jours pour formuler des réserves par écrit. Les réserves sont motivées. Les réserves portent notamment sur le contenu, l’adéquation et la qualité de la prestation. Sauf disposition contraire expresse, le titulaire dispose de 8 jours pour lever les réserves.

6.3 Réfaction. Le MNHN prononce une réfaction quand la prestation ne donne pas entière satisfaction mais est néanmoins admissible. Cette réfaction consiste en une réduction du prix. Le MNHN procède au rejet des prestations dans les conditions définies à l’article 27 du CCAG/PI.

Article 7. SOUS-TRAITANCE

Le titulaire ne peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de sa prestation que sous réserve de l’acceptation du (des) sous-traitant(s) par le MNHN et de l’agrément des conditions de paiement au sens de la loi du 31 décembre 1975 modifiée. Le MNHN paie directement le(s) sous-traitant(s) lorsque la somme des prestations atteint 600 € TTC. Afin de s’assurer de cette acceptation et de permettre le paiement direct du (des) sous-traitant(s) ainsi agréé(s), le titulaire remet au MNHN une déclaration précisant la nature et le montant de la prestation, l’identité sociale et bancaire du sous- traitant, les termes du contrat de sous-traitance ainsi que les attestations relatives à la situation sociale et fiscale du sous-traitant et à la non-interdiction de concourir. Pour autant, le titulaire demeure le seul interlocuteur du MNHN. Il est personnellement responsable de la bonne exécution de la prestation. L’obligation de discrétion professionnelle et de confidentialité s’applique dans les mêmes conditions au(x) sous-traitant(s).

Article 8. PENALITES DE RETARD

Le titulaire encourt, en cas de retard dans l’exécution du bon de commande et sans mise en demeure préalable, une pénalité d’un montant correspondant à 1% par jour de retard de la valeur hors taxes du montant total de la commande.

Article 9. UTILISATION DES RÉSULTATS

Sauf disposition contraire du bon de commande, l’utilisation des résultats est régie par l’option A du CCAG/PI. Le bon de commande précise le cas échéant les tiers désignés dans le marché conformément à l’article

A.25.1 du CCAG/PI. Le bon de commande précise également le cas échéant les conditions ou limites fixées au droit de publication du titulaire.

Article 10.ASSURANCE

Le titulaire doit avoir contracté les assurances nécessaires à l’exécution des prestations objet du bon de

commande valables pour toute la durée d’exécution de ce dernier

Article 11.CARACTERE DU PRIX

Le bon de commande est passé à prix unitaires ou forfaitaire. Le prix est ferme et définitif et est réputé complet. A ce titre il comprend notamment toutes les charges fiscales frappant obligatoirement les prestations ainsi que les frais annexes (devis, facturation, déplacements, recherches).

Article 12.FACTURATION

La facturation ne peut intervenir qu’après la réception des prestations. La facture est transmise en 3 exemplaires au service indiqué dans le bon de commande. La facture mentionne obligatoirement les références du bon de commande, les prix doivent être conformes au bon de commande.

Article 13.MODALITES DE REGLEMENT

Le mode de règlement est le virement administratif. Le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la date de réception de la facture ou de la date de réception des prestations si celle-ci est postérieure. Ce délai peut être suspendu une fois par l’ordonnateur dans les conditions du décret 2002-232 du 21/02/2002. En cas de retard de paiement des intérêts moratoires sont versés au titulaire. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.

Article 14.DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE

prestataire ETRANGER

Les correspondances relatives au marché seront rédigées en français.

Article 15.NANTISSEMENT ET CESSION DE CRÉANCES

A la demande écrite du titulaire, le MNHN délivre une copie

certifiée conforme du bon de commande établie en unique exemplaire

Article 16.MISE EN DEMEURE.

Le MNHN met en demeure le titulaire lorsqu’il constate que celui-ci n’effectue pas la prestation commandée dans les conditions définies au marché. La mise en demeure s’effectue par envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception assorti d’un délai d’exécution de 15 jours calendaires. Si la mise en demeure est infructueuse à l’issue de ce délai, le MNHN peut résilier la commande pour faute.

Article 17.RESILIATION

16.1 Résiliation pour motif d’intérêt général. Le MNHN peut résilier à tout moment la commande pour motif d’intérêt général. Cette résiliation est dûment motivée. Sauf disposition particulière contraire, le titulaire a droit à un décompte de résiliation dans les conditions fixées à l’article 33 du CCAG/PI.

Le titulaire a droit au paiement des prestations réalisées mais non prescrites dès lors qu’il apporte la preuve qu’elles étaient indispensables à la réalisation de celles

effectivement réclamées et qu’elles n’avaient pas fait l’objet d’une opposition expresse du MNHN.

16.2 Résiliation aux torts du titulaire. Le MNHN peut résilier la commande de plein droit en cas d’inexécution, de défaillance ou de non-respect d’une ou de plusieurs prescriptions du bon de commande. La résiliation aux torts du titulaire ne donne lieu à aucune indemnité. Elle peut être prononcée aux frais et risques du titulaire. Article 18.LITIGE

Tout litige relatif au présent marché sera de la compétence exclusive du tribunal administratif de Paris.

MNHN – DFB Service des marchés 08/2010