« le Loueur », donne en location au client, ci-­‐après dénommé le

1. DISPOSITIONS GENERALES Article 1.1 Objet

Les présentes conditions générales de location, ci-­‐après les

« Conditions Générales », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SODIMAVI, ci-­‐après dénommée

« le Loueur », donne en location au client, ci-­‐après dénommé le

« Locataire », conformément aux dispositions de la Loi n° 82-­‐ 1153 du 30 décembre 1982, des décrets 86-­‐567 du 14 mars 1986 et 99-­‐752 du 30 aout 1999 et conformément aux présentes Conditions Générales, un véhicule sanschauffeur.

Par "véhicule", on entend le(s) véhicule(s), ses (leurs) équipements et accessoires désignés dans le contrat de location, ci-­‐après le « Véhicule ».

Par "Contrat de Location", on entend le(s) document(s) contractuel(s) passé(s) entre le Loueur et le Locataire concernant le(s) véhicule(s) et qui complète(nt) les présentes Conditions Générales.

Article 1.2 Acceptation des Conditions Générales

La prise en charge du Véhicule par le Locataire implique, en l'absence de dispositions contraires, l'acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes Conditions Générales, toute tolérance de la part de SODIMAVI ne saurait être considérée comme valant modification desprésentes.

Article 1.3 Mise à dispositionexclusive

Sauf dispositions contraires stipulées au Contrat de Location, le Véhicule est mis à la disposition exclusive du Locataire qui l'utilise pour transporter des marchandises qui lui appartiennent ou font l'objet de son commerce ou de son exploitation, ou pour effectuer du transport pour compte d'autrui, ou pour ses besoins propres.

La gestion du Véhicule ne pourra être confiée par le Locataire à un tiers, sous quelconque forme que ce soit, sans l'accord préalable et exprès du Loueur, toute tolérance de la part de SODIMAVI ne saurait être considérée comme valantaccord.

Article 1.4 Lieu de mise à disposition et de restitution du Véhicule

Le Véhicule est mis à la disposition du Locataire au lieu mentionné par SODIMAVI dans le Contrat de Location.

Le Véhicule sera restitué au même endroit sauf stipulation contraire.

En cas de non-­‐respect du lieu de restitution, tous les frais engagés par SODIMAVI pour récupérer le Véhicule seront intégralement à la charge du Locataire.

Article 1.5 Garde du Véhicule.

Le Locataire assure la garde du Véhicule, au sens de l’article 1384 du Code Civil, de ses équipements et accessoires. Le Locataire en assume la responsabilité, entre le moment de sa mise à disposition et celui de sa restitution au lieu stipulé au Contrat de Location. II doit utiliser le Véhicule, ses équipements et accessoires, conformément aux instructions du Loueur et/ou des constructeurs. II est responsable de la détention des clefs et des documents administratifs règlementaires afférents au Véhicule. Il doit prévoir le stationnement du Véhicule en sécurité et vérifier la mise en fonctionnement du système antidémarrage et de tout système de fermeture et d’antivols.

Lorsque le Véhicule est garé pour les interventions d’entretien ou de remise en état, dans les locaux ou sur les parkings du Loueur ou de tout prestataire choisi par lui, il doit au préalable être déchargé de son contenu ainsi que des effets personnels du chauffeur. En cas d’inobservation de ces précautions, le Locataire ne pourra exercer aucun recours ni demander aucune indemnité, pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de vol, de détérioration ou de dépréciation des marchandises ou effets personnels laissés à bord du Véhicule.

2. LE VEHICULE

Article 2.1 Choix du Véhicule

Le Locataire déclare expressément avoir connaissance de toutes les caractéristiques techniques permettant de choisir le Véhicule, sous sa responsabilité exclusive, et reconnait de ce fait ne disposer à l'encontre du Loueur d'aucune action ou recours dans l'hypothèse où le Véhicule se révèlerait impropre pour quelque motif que ce soit à satisfaire, même partiellement, ses besoinsd'utilisateur.

Les éventuelles modifications mécaniques, électriques, de carrosserie, de peinture, la pose ou la dépose d’accessoires et équipements ne pourront être exécutées qu’après l’accord écrit du loueur et seront facturées en complément au Locataire.

Lorsque les marchandises à transporter nécessitent des équipements spéciaux ou des signalisations particulières, (matières dangereuses, température dirigée, transports exceptionnels, transports internationaux…), le Locataire en fait la demande écrite au Loueur et reste responsable de leur mise en place en fonction des besoins.

Article 2.2 Etat du véhicule

Le Véhicule mis à la disposition du Locataire dans le cadre du Contrat de Location est en bon état de marche, de présentation et d'entretien. Il est conforme à la réglementation en vigueur. Lors de la mise à disposition et de la restitution du Véhicule, SODIMAVI et le Locataire ou son préposé signent contradictoirement un document constatant l'état du Véhicule (état de départ, état de retour). Toute dégradation constatée au retour du Véhicule par rapport à l’état de départ, outre l’usure normale et conformément au « guide de restitution d’un véhicule » remis lors de la conclusion du Contrat de Location, donne lieu au paiement par le Locataire, des frais de remise enétat.

Article 2.3 Documents de bord, équipements, accessoires

Lors de la mise à disposition du Véhicule, le Loueur remet au Locataire ou à son préposé les documents administratifs et fiscaux qui doivent être placés en permanence à bord de celui-­‐ ci, dès qu'il est en fonctionnement en dehors de son lieu de garage habituel.

Le Véhicule est muni de tous les équipements et accessoires requis par la réglementation en vigueur. Il est notamment équipé d'un compteur kilométrique, d'un chronotachygraphe et d'un limiteur de vitesse conformément aux prescriptions légales ou réglementaires. Le véhicule est équipé d’un système de géolocalisation.

Le Locataire est responsable de toute dégradation de ces équipements ayant pour conséquence de rendre inopérants les contrôles.

Le Locataire supportera seul les conséquences pécuniaires, fiscales ou pénales de la perte, de la non présentation d'un ou plusieurs de ces documents aux agents de contrôle et de l'utilisation irrégulière de ces documents, équipements et accessoires. En cas de perte, le Locataire et/ou son préposé doit en aviser immédiatement le Loueur. L'immobilisation du Véhicule suite à la perte de documents administratifs ou de leur non présentation n'entraine aucune suspension de la location ni de la facturation correspondante.

Si les documents de bord, équipements et/ou accessoires ne sont pas restitués à l'échéance de la location, cette dernière continue à courir, pour le calcul du prix de la location, jusqu'au jour de la production par le Locataire d'une attestationofficielle de perte, les frais de reconstitution ou de remise en état étant entièrement à sa charge. Par ailleurs, le Locataire assumera également toutes les conséquences pécuniaires, fiscales ou pénales de ces dégradations constatées par les Services Publics chargés du contrôle.

Le Locataire est tenu au remboursement du coût de l'installation ou de la modification d'équipements imposée par de nouvelles réglementations.

Article 2.4 Publicité sur le Véhicule

Le Loueur choisit la couleur de base du Véhicule, mais selon la durée du Contrat de Location, le Loueur peut prendre à sa charge une autre teinte lors de sa mise en service. En tout état de cause le Véhicule devra être restitué avec sa couleur d’origine.

Les éventuels graphismes publicitaires sont à la charge du Locataire, tant pour leur fourniture que pour leur pose, et ce pendant toute la durée du Contrat de Location, y compris si leur remplacement est rendu nécessaire suite à un sinistre.

L’apposition sur les Véhicules de panneaux, calicots, affiches, insignes, fanions, etc, portant des inscriptions de quelque nature que ce soit, étrangères à l'activité du Locataire ou ayant une connotation politique, estinterdite.

La pose de graphisme publicitaire sera soumise à l'agrément du Loueur.

En cas de renouvellement ou de restitution anticipée, la remise en teinte et en état d'origine de la carrosserie (en cas de dégradations lors du retrait des inscriptions publicitaires) est à la charge du Locataire.

Lorsque le Véhicule porte en permanence, à l'avant, à l'arrière

et sur les côtés les plaques distinctives fournies par le Loueur. Ces plaques ne peuvent, en aucune manière, être enlevées ou masquées par le Locataire ou ses préposés, même temporairement.

Article 2.5 Fonctionnement énergétique du Véhicule

Le carburant, l’AD Blue et toutes matières nécessaires au fonctionnement énergétique du Véhicule, sont à la charge du Locataire. Le réservoir du Véhicule contient au départ de chaque location un minimum de 50 (cinquante) litres, le Locataire doit lors de la restitution restituer le Véhicule avec la même quantité de carburant, toute quantité supplémentaire ne pourra donner lieu ni à remboursement ni à émission d’un avoir, toute quantité manquante fera l’objet d’une facturation forfaitaire d’une valeur de deux centslitres.

Le Locataire fera son affaire personnelle de la récupération de la TICPE, ou de toute taxe s’y substituant, sans possibilité de se retourner vers le Loueur.

Article 2.6 Lavages.

Le Locataire devra procéder à ses frais à tous les lavages nécessaires au maintien du bon état du Véhicule.

3. UTILISATION DU VEHICULE Article 3.1 Zone d'utilisation.

Toute sortie du Véhicule du territoire français devra faire l’objet de l’accord préalable et express de SODIMAVI dans les conditions et pour les destinations indiquées au Contrat de Location.

II est précisé que le Véhicule doit être utilisé exclusivement à l'intérieur des limites de la France Métropolitaine. Une dérogation écrite peut être accordée pour une utilisation du Véhicule dans certains pays de l'Union Européenne ainsi qu'en Suisse. Dans ce cas, les coûts supplémentaires consécutifs à un dépannage ou à un sinistre, y compris le rapatriement du Véhicule vers le site SODIMAVI le plus proche de la frontière, seront entièrement pris en charge par le Locataire. L'usage du Véhicule en dehors des territoires définis ci-­‐avant est strictement interdit. Le Locataire, s'il y dérogeait, supporterait ainsi que ses préposés toutes les conséquences des incidents et sinistres.

Article 3.2 Utilisation du Véhicule

Le Locataire assure la maîtrise des opérations de conduite, de transport, de manœuvre et de stationnement dès la mise à disposition du Véhicule.

Le Véhicule sera conduit par le personnel du Locataire.

Le Locataire est civilement responsable du personnel affecté à la conduite du Véhicule.

Notamment, en cas de dégradations du Véhicule du fait:

-­‐ des marchandises ou lors des opérations de chargement ou de déchargement,

-­‐ de la mauvaise utilisation du Véhicule et de ses équipements ayant pour origine le non-­‐respect par le conducteur des consignes de conduite énoncées aux présentes Conditions Générales, ainsi que des prescriptions des constructeurs, le Loueur répercutera au Locataire le montant des réparations consécutives aux dommages occasionnés par le dit conducteur ou tout autre conducteur non agrée par le Loueur.

Par ailleurs, le Véhicule ne peut être engagé dans des courses, compétitions, rallyes, opérations publicitaires de quelque nature que ce soit. En cas de non-­‐respect de ces dispositions, l'article 9.3 s'appliquera de pleindroit.

En outre, le Locataire ne peut ni sous-­‐louer, ni prêter le Véhicule à titre onéreux ou gratuit sans une autorisation écrite du Loueur. Le Locataire s'engage à utiliser le Véhicule exclusivement sur les aires de roulage autorisées et pour lesquelles ce Véhicule a été conçu.

Article 3.3 Marchandises transportées.

3.3.1 Le Locataire s’engage à ne transporter, avec le Véhicule, que des marchandises autorisées par la législation en vigueur.

3.3.2 Le Locataire s'engage à ne transporter, avec le Véhicule, que des marchandises conformes à l'usage auquel il est destiné. En conséquence, le Locataire ne peut transporter, même occasionnellement, des matières dangereuses, inflammables, explosives ou dégageant de mauvaises odeurs ou émanations susceptibles de provoquer des dommages de quelque nature que ce soit, matériels ou non, aux tiers ou au Véhicule, si le Véhicule n'a pas été équipé en conséquence. Le Locataire assumerait l'entière responsabilité des conséquences fiscales, pénales et pécuniaires du non-­‐respect de ces obligations.

Le transport de telles matières implique un accord écrit préalable du Loueur et que le Véhicule soit équipé des éléments nécessaires conformes aux règlementations en vigueur. Dans un tel cas, le Loueur équipera le Véhicule des dispositifs spéciaux réglementaires correspondant au transport et à la manutention des matières en cause, ainsi que des supports de panneaux de signalisation nécessaires. Ces équipements ou aménagements seront à la charge du Locataire.

3.3.3 Le Locataire s'interdit de charger des marchandises susceptibles de détériorer le Véhicule ou d'y laisser des imprégnations persistantes, tant par elles-­‐mêmes que par leur emballage, arrimage ou manutention. Si tel était le cas, le Loueur facturera au client les éventuels dégâts occasionnés au Véhicule.

3.3.4 Le Locataire a la responsabilité exclusive des marchandises transportées. II lui appartient de prendre toutes les dispositions utiles pour assurer à ses frais la sauvegarde des chargements.

Le Locataire ou ses assureurs s'engagent formellement à n'exercer aucun recours contre le Loueur en cas d'avarie, perte ou vol de ses marchandises pour quelque cause que ce soit, même du fait du Véhicule ou de ses équipements. II appartient au Locataire d'assurer les risques qu'il ne voudrait pas assumer concernant les marchandisestransportées.

Le Locataire garantit le Loueur contre tout recours des tiers quant aux dommages directs ou indirects causés par ou du fait des marchandises transportées.

Article 3.4 Manipulation des engins de levage etde manutention

Le Locataire confiera la manipulation des engins de levage et de manutention à du personnel parfaitement qualifié, titulaire du(es) permis et/ou autorisation(s) nécessaire(s) et reconnu par lui apte à s'acquitter de cette fonction conformément aux instructions du constructeur de ces engins et en toute sécurité. La maîtrise des opérations de mise en œuvre et de surveillance du fonctionnement de ces engins faisant, par définition, partie du Véhicule, est assumée par le Locataire. Celui-­‐ci en a la responsabilité exclusive et doit souscrire à cet effet toute assurance pour leur utilisation et ses conséquences, tant pour les dommages causés aux tiers, que pour les dégâts causés au Véhicule, aux outils proprement dits ainsi qu'au personnel et aux biens de SODIMAVI.

Article 3.5 Transport de personnes.

Le personnel prenant place à bord du Véhicule doit avoir été régulièrement désigné et autorisé par le Locataire ou le Loueur.

Ne peuvent prendre place à bord du Véhicule que le personnel du Locataire en charge du convoyage, du chargement ou de la livraison des marchandisestransportées.

Le nombre maximum de personnes pouvant prendre place à bord du Véhicule, et aux seules places prévues dans la cabine, est celui indiqué sur la carte grise. Si ce nombre est dépassé, le Locataire assume l'entière responsabilité des conséquences de l'infraction tant sur le plan pénal que fiscal.

4. FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN DU VEHICULE

Le Locataire reconnaît être parfaitement informé des conditions d’utilisation et d’entretien du Véhicule.

Article 4.1 Réparation, entretien courant et préventif

SODIMAVI est seule habilitée à faire procéder à la réparation du Véhicule, que la cause de la dégradation soit d'origine mécanique ou accidentelle.

Cependant, le Locataire procédera régulièrement aux vérifications de tous les niveaux de fluide et d’air. Les opérations d'entretien sont effectuées dans l'atelier désigné par SODIMAVI au kilométrage ou au nombre d’heures fixé par cette dernière. Le Locataire s'engage à déférer aux demandes d'immobilisation pour l'entretien courant et préventif. A défaut, le Locataire assumera toutes les conséquences qui en découlent. La date de ces opérations est arrêtée d'un commun accord entre SODIMAVI et le Locataire parmi les jours ouvrables de la semaine. A défaut d’accord, les dates sont fixées au choix de SODIMAVI. SODIMAVI fournit les lubrifiants et d'une façon générale, tous les ingrédients nécessaires au bon fonctionnement du Véhicule, à l'exception du carburant et de ses additifs éventuels. A charge pour le Locataire de vérifier quels sont les additifs autorisés par le constructeur. Les interventions autres que d’entretien courant et préventif, demeurent à la charge du Locataire, ainsi que les immobilisations y afférentes.

Le Locataire ou son préposé s'engagent à signaler à SODIMAVI toute défectuosité ou anomalie susceptible de mettre en cause le bon état de marche ou la sécurité du Véhicule, la sécurité de ses utilisateurs, ou de toute personnephysique.

Article 4.2 Transformation du Véhicule.

Le Locataire s’engage à n’apporter au Véhicule aucun aménagement, modification ou transformation sans avoir obtenu au préalable l'accord écrit du Loueur. Le Loueur se réserve le droit de refuser les transformations demandées par le Locataire sans que ce refus puisse être considéré comme une cause de rupture de contrat.

En cas d'acceptation, les aménagements, modifications ou transformations sont faits sous le contrôle du Loueur qui en assume toutes les charges. II est convenu qu'il y a alors novation du Contrat de Location dont les conditions (tarif, durée, etc.) sont aménagées enconséquence.

Article 4.3 Pneumatiques

Le Locataire vérifiera régulièrement la pression des pneumatiques et leur bon état, en ce compris la roue de secours et procédera à la vérification du serrage des roues et ce, conformément à la réglementation envigueur.

Le Locataire est responsable des dommages causés au Véhicule et des conséquences fiscales ou pénales dues à une usure anormale des pneumatiques s'il n'a pas présenté le Véhicule à la date, au kilométrage, ou au nombre d’heures fixé par le Loueur pour la visite périodique d'entretien. II en est de même s'il a continué à utiliser le Véhicule après que les pneumatiques aient subi une usure anormale résultant notamment d'une mauvaise conduite ou d'un défaut de pression. En cas de détérioration des pneumatiques le remplacement est effectué par SODIMAVI et à la charge du Locataire.

S'il est nécessaire de réparer ou de changer un pneumatique alors que le Véhicule est trop éloigné d’un des sites du Loueur ou du prestataire choisi par ce dernier, la réparation pourra être effectuée sur place après accord préalable du Loueur. Les pneumatiques détériorés devront être impérativement restitués au Loueur.

Article 4.4 Immobilisation et panne

En cas d'immobilisation du Véhicule ou de ses équipements, ou de défaillance des appareillages ou équipements spéciaux, pour quelque cause que ce soit (accident, défaillance ou incident technique), le Loueur, dès qu'il en est informé, prendra toutes dispositions pour, dans les meilleurs délais, dépanner ou réparer sans qu'il puisse en résulter pour le Loueur, aucune obligation à une indemnité de quelque nature que ce soit, en ce compris au titre d’une quelconque perte d’exploitation.

Dans tous les cas d'immobilisation du Véhicule, le Locataire ou son préposé doivent faire appel prioritairement au site du Loueur le plus proche de son lieu d'immobilisation pendant les heures ouvrables et au service de dépannage 24H/24 en dehors de ces heures.

Les dépannages qui ne seraient pas motivés par une défaillance technique du Véhicule seront refacturés au Locataire.

L'immobilisation du Véhicule ne donne lieu ni à indemnité, ni à réduction de prix, ni à remboursement de facture afférente à un véhicule de remplacement.

Article 4.5 Convoyage.

Quand le Véhicule doit subir des opérations d'entretien, de réparation ou de passage aux visites obligatoires, le convoyage du Véhicule jusqu’à l'atelier du Loueur et retour est assumé par le Locataire ou son préposé. Si le Locataire souhaite que le convoyage soit organisé par le Loueur, cette opération donnera lieu à facturation dont le montant est précisé au Contrat de Location, en ce compris les taxes éventuelles inhérentes à l’opération.

Article 4.6 Dégradations -­‐ Dommages

Le Locataire se reconnaît responsable des dégradations autres que l'usure normale subies par le Véhicule (tant par la mécanique que la carrosserie), ses équipements ou ses accessoires, pour quelque cause que ce soit et notamment du fait du stationnement, du chargement ou du déchargement, ou par des marchandises capables de détériorer le matériel, ou du fait d'itinéraires incompatibles avec les caractéristiques du Véhicule.

Le Locataire est responsable des dommages causés au Véhicule et résultant de tout dépassement des capacités ou du gabarit du Véhicule et de ses équipements, du poids total en charge roulant du Véhicule, du nombre de personnes autorisées sur la carte grise, de la charge des engins de levage et de manutention.

5. PERSONNEL DE CONDUITE

Article 5.1 Qualité et qualification du personnel.

Le Locataire confiera la conduite du Véhicule exclusivement à des conducteurs âgés de plus de 21 ans et titulaires du permis depuis plus d'un an, en état de validité et conforme à la réglementation en vigueur, correspondant au tonnage et à la catégorie du Véhicule, et disposant de toutes les qualifications exigées par le Code de la Route. Le Locataire s'assurera que le conducteur a la compétence et la capacité physique et mentale requises pour conduire le Véhicule. Le Loueur pourra exiger notamment que le conducteur ne soit atteint d'aucune infirmité ou maladie grave pouvant le gêner dans la conduite du Véhicule, et obtenir communication du certificat d'aptitude sans réserve délivré par la Médecine du Travail.

L'utilisation par le Locataire de personnel de conduite fourni par des sociétés d'intérim n’est pasautorisée.

SODIMAVI pourra demander le remplacement immédiat du conducteur qui ne se conformerait pas strictement aux instructions ci-­‐après, concernant la bonne utilisation du Véhicule et les règles de conduite prévues par la réglementation en vigueur, notamment le Code de la route, ou d'accident grave ou répété (cf. article 7.3.) ou de dégradations répétées au Véhicule.

Article 5.2 Conduite du Véhicule

Le Locataire s'engage à porter les consignes ci-­‐dessous à la connaissance du ou des conducteurs susceptibles de conduire le Véhicule et se porte fort de leur respect parceux-­‐ci.

Le conducteur du Véhicule devra :

-­‐ Se comporter en bon père de famille et notamment prendre soin du Véhicule qui lui est confié, le conduire prudemment et sans brutaliser la mécanique, en s'assurant en permanence de son fonctionnement régulier et en prêtant attention aux anomalies apparentes qui pourraient survenir (voyants de contrôles allumés, bruits anormaux, etc.).

-­‐ S'assurer avant chaque utilisation que le Véhicule est en bon état de marche (signalisation, freins, direction, etc.).

-­‐ Effectuer tous les jours le contrôles des niveaux (air/pression, huile et eau) et en cas de besoin procéder aux additions appropries nécessaires.

-­‐ Contrôler et régler le système de régulation de température pour les véhicules de transport sous température dirigée.

-­‐ Utiliser les équipements de manutention conformément aux instructions des constructeurs et dans le respect des règles de sécurité.

-­‐ Vérifier le serrage des roues, le gonflage approprié et l'état des pneumatiques.

Effectuer dans les délais prescrits et au kilométrage convenu, toutes les opérations de surveillance du Véhicule et signaler immédiatement au Loueur toute anomalie de fonctionnement et toute détérioration.

-­‐ Se conformer aux visites périodiques d'entretien programmées par le Loueur, ainsi que celles relatives aux équipements et accessoires.

-­‐ Utiliser le Véhicule exclusivement sur des aires de roulage autorisées et pour lesquelles il est conçu.

-­‐ Respecter les prescriptions du Code de la Route et de la Coordination des Transports (les contraventions et frais de justice qui seraient la conséquence des ordres donnés par le Locataire ou qui seraient imputables à ses préposés restent à la charge du Locataire).

-­‐ Vérifier périodiquement la présence à bord du Véhicule des documents officiels exigés par la réglementation en vigueur en matière de circulation et de Coordination des Transports. Le Véhicule en étant muni lors de la prise en charge, il devra signaler immédiatement au Loueur la perte de l’und’eux.

-­‐ N'autoriser à monter dans le Véhicule, dans la limite des places assises indiquées sur la carte grise, que le personnel autorisé (cf. article 3.5.).

6. PRESCRIPTIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES

Le Locataire est seul responsable du respect de la réglementation en vigueur liée notamment à la circulation des marchandises, à la coordination des transports et au Code de la route, ainsi qu'au respect strict concernant l'utilisation du Véhicule en charge et gabarit au maximum autorisé. En cas d'inobservation par le Locataire, celui-­‐ci assumera toutes les conséquences de toute infraction constatée, la responsabilité de SODIMAVI étant expressément dégagée. SODIMAVI se réserve, d’ailleurs, au cas où elle viendrait à être mise en cause, le droit de se retourner contre le Locataire et de lui demander réparation intégrale du préjudice subi.

Le Locataire reconnaît expressément avoir été informé que SODIMAVI fournira, à première réquisition des autorités publiques les coordonnées de ce dernier, en cas d’infraction au Code de la route ou à toutes autresrèglementations.

Article 6.1 Droits et taxes concernant la circulation du Véhicule.

Le Loueur s'engage à observer les prescriptions de la législation et de la réglementation fiscale applicables aux propriétaires de véhicules industriels.

Le Locataire prend à sa charge les droits relatifs aux certificats d'immatriculation (carte grise) et aux taxes différentielles (vignette ou taxe à l'essieu). De même, le locataire prend à sa charge le coût des redevances liées à l'ensemble des visites règlementaires (Contrôle Technique, chronotachygraphe, etc.) et de sécurité du Véhicule et des appareils de manutention et de levage.

Toutes taxes découlant de l’utilisation du Véhicule, tels que les taxes pour transports publics, Eco taxes poids lourds, les péages d'autoroute ou d'ouvrage d'art tels que ponts, tunnels ou parkings, les taxes de séjour, sans que cette liste soit exhaustive, sont à la charge du Locataire. Le Loueur se réserve expressément le droit de réclamer le remboursement au Locataire en cas du règlement d’une quelconque somme à ce titre.

Article 6.2 Droits et taxes sur la circulation des marchandises.

Le Locataire est seul responsable des déclarations et du paiement des droits et taxes concernant la circulation des marchandises (douanes, régie, etc.). Le Loueur se réserve expressément, s'il vient à être mis en cause, le droit de réclamer au Locataire réparation intégrale du préjudicesubi.

Article 6.3 Coordination desTransports.

Le Locataire est soumis à toutes les obligations relatives au transport de marchandises qu'il effectue au moyen du Véhicule, transport pour compte propre ou pour compted'autrui.

Les conséquences dommageables résultant du non-­‐respect de ces obligations sont entièrement à la charge duLocataire.

Article 6.4 Code de la Route

Les conséquences des infractions au Code de la Route sont supportées par le Locataire qu'il s'agisse d'infractions consécutives ou non aux opérations deconduite,

Article 6.5 Visites techniques et agréments divers

Le Véhicule est mis à la disposition du Locataire après avoir subi toutes les visites techniques de conformité et avoir reçu les

agréments réglementaires délivrés par les services administratifs officiels ou agrées et variant selon l'utilisation donnée au Véhicule (Contrôle Technique, Adm des Douanes, Service des Poids et Mesures, Services Vétérinaires, etc.).

Le Locataire devra déférer à toutes les convocations du Loueur, quelles qu'en soient les dates, destinées à satisfaire les contrôles et vérifications réglementaires de tous types. Si tel n'était pas le cas, le Locataire en supporterait seul les conséquences en découlant. Les opérations de vérifications préalables à ces visites seront effectuées dans les ateliers du Loueur.

L'immobilisation du Véhicule pendant ces opérations de vérifications et visites suit le régime prévu à l'article 4.4 des présentes Conditions Générales.

Article 6.6 Chronotachygraphe.

Lorsque le Véhicule est équipé d'un chronotachygraphe électronique, le Locataire devra s'assurer de la disponibilité des cartes nécessaires au fonctionnement de l'appareil, en particulier de celle destinée au conducteur et qui doit être insérée par celui-­‐ci dans le lecteur lorsque le Véhicule est utilisé. Les informations enregistrées doivent être tenues à la disposition du Loueur, en particulier pour l'application des dispositions des articles 6.4 et 6.6 ci-­‐dessus, ainsi que pour permettre au Loueur de préserver ses droits ainsi que ceux du Locataire, et des assureurs devant toute autorité et juridiction compétente.

Article 6.7 Charge et gabarit.

En aucun cas le poids du chargement ne doit entrainer un dépassement du poids total en charge, ni du poids total roulant spécifiés sur la carte grise. En outre, le Locataire doit se conformer aux restrictions permanentes ou temporaires de poids total autorisé sur les itinéraires qu’ilemprunte.

De même, le chargement doit être reparti correctement dans le Véhicule et ne doit pas entrainer un dépassement du gabarit maximum autorisé, ni de la charge maximale par essieu. Les moyens de manutention solidaires du Véhicule ne devront pas être utilisés au-­‐delà de leur capacité. Le Locataire demeure responsable de leur utilisation abusive au-­‐delà de ces normes.

Le Locataire et/ou son préposé est responsable des conséquences pécuniaires, fiscales ou pénales, quelles qu'elles soient (amendes, immobilisation du Véhicule, saisies, confiscations, etc.) des infractions constatées à la réglementation concernant la charge et le gabarit du Véhicule ainsi que des éventuels frais de remise en état du Véhicule qui en résulteraient.

7. ASSURANCES

Article 7.1 Location sans assurance

Le Locataire doit souscrire sa propre assurance, ce choix est indiqué au Contrat de Location et le Locataire s’engage à respecter les dispositions de l’annexe A des présentes Conditions Générales.

Article 7.2 Incendie dans leslocaux.

SODIMAVI et le Locataire, de convention expresse, renoncent réciproquement à exercer tout recours l'un envers l'autre en cas d'incendie du Véhicule, quelles qu'en soient les causes et les conséquences, dans un local dont ils auraient la garde. Ils s'engagent à en informer leurs assureursrespectifs.

8. TARIF, GARANTIES, FACTURATION, MODALITES DE REGLEMENT

Article 8.1 Tarification.

Le prix de location est établi sur la base :

 d’un terme fixe correspondant à la durée de la mise à disposition du Véhicule et incluant éventuellement un certain kilométrage, et/ou un certain volumed’heures,

 d'un terme variable correspondant au kilométrage effectué par le Véhicule, ou éventuellement à celui effectué en sus du kilométrage forfaitaire inclus dans le terme fixe,

 éventuellement un terme variable correspondant au nombre d'heures d'utilisation des équipements

frigorifiques ou de manutention, ou à celui en sus du forfait inclus dans le terme fixe.

Les prestations complémentaires notamment le carburant, les remises en état, etc., sont facturées ensus.

Dans le cas de location avec terme fixe n'incluant aucun kilométrage, une garantie kilométrique annuelle est clairement précisée dans le Contrat de Location. Si cette dernière n'est pas atteinte en fin de période, la différence kilométrique est alors facturée.

Les conditions tarifaires, calculées en fonction du Véhicule, sont indiquées dans le Contrat de Location.

Les kilomètres sont comptabilises départ/ retour lieu de mise à disposition du Loueur.

Article 8.2 Actualisation desprix

Le prix de location est établi en fonction de la durée initialement prévue et des conditions économiques existantes à la date de signature du contrat. Les prix indiqués dans le Contrat de Location seront révisés annuellement en fonction de l’évolution de l’indice ou de la formule de révision figurant au Contrat de Location. En cas de cessation de publication ou de disparition dudit indice avant l’expiration du Contrat de Location, soit le nouvel indice substitué à celui en vigueur sera appliqué avec l’utilisation du coefficient de raccordement nécessaire, soit faute d’un nouvel indice, un indice de remplacement sera choisi d’un commun accord entre les Parties, et à défaut, sur requête de la Partie la plus diligente, par ordonnance du Tribunal de Commerce de d’ Orléans, conformément à la clause attributive dejuridiction.

Toute modification des réglementations postérieure à la signature du Contrat de Location entrainant un surcout pour son application par le Loueur pourra donner lieu à un ajustement corrélatif du loyer.

Article 8.3 Dépôt de garantie

Toute location donne lieu au versement d'un dépôt de garantie dont le montant est précisé au Contrat de Location, lors de la signature de ce dernier. En aucun cas, le versement de cedépôt de garantie ne pourra régler une prolongation de location, cette dernière nécessite la souscription d’un nouveau Contrat de Location et ne peut être faite sans l'accord de SODIMAVI. Le dépôt de garantie ne sera pas porteurd'intérêts.

En cas de résiliation du contrat, le dépôt de garantie sera de plein droit conservés par le Loueur, à titre de garantie pour les sommes restant dues par le Locataire à quelque titre que ce soit et en particulier pour les autres contrats en cours, et ce, jusqu'à apurement définitif descomptes.

Article 8.4 Modalités de facturation.

La facturation est établie mensuellement. Ainsi qu'il est d'usage constant en matière de loyer, la facturation du terme fixe est établie le premier jour du mois à courir, et celle du (des) terme(s) variable(s) correspondant aux kilomètres parcourus, et éventuellement aux heures d'utilisation, en fin de mois. Le Locataire s'engage à communiquer au Loueur, au plus tard le premier jour ouvrable du mois suivant, le kilométrage du Véhicule.

Les prestations annexes réalisées à la demande du Locataire seront facturéessemestriellement.

Article 8.5 Détermination dukilométrage

Le nombre de kilomètres parcourus par le Véhicule est déterminé par référence au compteur kilométrique ou au chronotachygraphe. En cas de violation du compteur, le Locataire versera une indemnité forfaitaire de 1 000 Km par jour de location. Les kilomètres parcourus sont comptés départ du lieu de mise à disposition de SODIMAVI retour au lieu prévue de restitution. En cas de location d'une durée supérieure à un mois, le Locataire devra communiquer chaque mois à SODIMAVI le kilométrage parcouru ou le 1 nombre d’heures effectuées. Par ailleurs, le Locataire s’engage à aviser SODIMAVI en cas de panne ou de détérioration du chronotachygraphe.

Article 8.6 Mode de règlement.

Les factures sont payables au comptant, sans escompte:

- par chèque ou virement pour toute location d’une durée inférieure à trois mois,

- par prélèvement automatique à une date précisée au Contrat de Location auprès d'un établissement bancaire désigné par le Locataire, pour toute location supérieure ou égale à trois mois.

L'autorisation de prélèvement correspondante sera maintenue pendant toute la durée de la location. Le transfert éventuel à un autre établissement sera soumis à l'approbation du Loueur.

Article 8.7 Pénalités deretard

A défaut de règlement d’une facture à son échéance, et après une mise en demeure, adressée en recommandé AR, de régulariser restée huit jours sans effet, SODIMAVI se réserve le droit de résilier la location en cours et de reprendre le Véhicule, en quelque lieu où il se trouve aux frais du Locataire, sans que ce dernier ne puisse se prévaloir d’une rupture abusive à son encontre, de ladite location. En cas de non-­‐ paiement à l’échéance convenue, toute somme, non payée par le Locataire produira de plein droit des intérêts de retard, conformément à l’article L.441-­‐6 du Code de commerce. Ces pénalités seront d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal de l’année en cours, s’y ajoutent le paiement d’une somme forfaitaire de (40) quarante euros, due au titre des frais de recouvrement. Ce forfait, au titre des frais de recouvrement pourra être majoré d’une indemnisation complémentaire surjustificatifs.

9. DUREE DU CONTRAT DE LOCATION -­‐ ANNULATION RESILIATION -­‐ RESTITUTION -­‐ INDEMNITES -­‐ VEHICULES SUPPLEMENTAlRES -­‐ REQUISITION

Article 9.1 Durée ducontrat.

La durée de location est expressément indiquée sur le Contrat de Location. Le Contrat de Location prend effet à la date indiquée de mise à disposition du Véhicule et pour la durée inscrite audit contrat. A défaut de restitution à cette date, le Contrat de Location sera tacitement reconduit pour une durée de douze mois, sans nouvelle faculté dereconduction.

Le remplacement du Véhicule au cours du Contrat de Location par suite d'une mise hors d'usage accidentelle, de vétusté, de kilométrage élevé ou de vol, ne constitue en aucun cas une cause de rupture de contrat. Un nouveau Contrat de Location sera alors établi pour la même durée que celle initialement prévue et commençant à courir du jour de mise à disposition du nouveau Véhicule prévu par ce nouveau contrat.

Article 9.2 Annulation.

Si le Contrat de Location est, après signature, résilié ou annulé par le Locataire avant mise à disposition du Véhicule, le Locataire reste redevable des mêmes indemnités que celles dues en cas de résiliation du contrat en cours d'exécution (cf. article 9.4.).

S'il y a eu apposition sur le Véhicule de la peinture de fond et des inscriptions publicitaires propres au Locataire, ce dernier est tenu de rembourser les frais résultant des opérations de remise en teinte et état d’origine du Véhicule (conformément à l’article 2.4).

Article 9.3 Résiliation-­‐ Restitution.

Le Contrat de Location peut être résilié de plein droit par le Loueur du fait et aux torts du Locataire en cas de :

-­‐ retard/défaut de règlement aux échéances convenues,

-­‐ accident grave ou accidents répétés,

-­‐ inexécution totale ou partielle, ou exécution fautive des dispositions des présentes Conditions Générales ou du Contrat de Location.

La résiliation prend effet, de plein droit, huit jour après réception par le Locataire, d'une lettre recommandée avec

A.R. adressée par le Loueur notifiant au Locataire les motifs de la décision de résiliation projetée, et restée sans effet.

Le Locataire se trouvant de fait sans droit ni titre de détention, le Véhicule devra être restitué immédiatement, sous peine d'une astreinte égale à deux fois le prix de location journalière déterminé à partir du tarif précisé dans le Contrat de Location. En cas de refus du Locataire, le Loueur, pour obtenir la restitution du Véhicule, saisira le juge des référés de son siège social, sans préjudice de l'obtention

de tous dommages et intérêts.

La présente clause est considérée par le Loueur comme essentielle et déterminante sans laquelle il n'aurait pas contracté.

Lorsque le Véhicule est restitué dans un lieu autre que celui prévu au Contrat de Location, le Loueur facturera les frais de retour du Véhicule dans ses locaux.

Toute restitution du Véhicule consécutive à la résiliation du Contrat de Location devra s'effectuer à la date de résiliation notifiée par le Loueur.

La non-­‐restitution du Véhicule à la date de fin de contrat, entraîne la reconduction tacite du Contrat de location pour une période de douze mois. En cas de non-­‐respect de cette nouvelle échéance, une astreinte égale à deux fois le prix de location journalière, déterminé à partir du tarif précisé dans le Contrat de Location, sera appliqué.

Article 9.4 Modalités de restitution duVéhicule

Celle-­‐ci sera effectuée au lieu de restitution prévue au Contrat de Location, aux heures d'ouverture. Le Véhicule doit être restitué dans l’état constaté au départ (sauf à considérer l’usure normale, conformément au « guide de restitution d’un véhicule » remis lors de la conclusion du Contrat de Location) avec les documents et accessoires y afférant. La date de fin de période de location retenue pour le calcul du prix de la location sera celle de la restitution effective du Véhicule et des documents et accessoires y afférant par le Locataire, ou celle de sa récupération par SODIMAVI aux frais du Locataire. A défaut, cette date sera celle de la déclaration au Loueur du sinistre vol avec remise du récépissé de dépôt de plainte pour vol. Le Véhicule est réputé rester à la disposition du Locataire et sous sa garde exclusive jusqu'à la date de fin de la période de location définie ci-­‐dessus.

Toute restitution anticipée du véhicule entraînera l'application du tarif correspondant à la durée de location et des consommations kilométriques déjà effectuées. Si le Véhicule n'est pas restitué à SODIMAVI à l'échéance convenue, SODIMAVI se réserve le droit de reprendre le Véhicule, en quelque lieu où il se trouve aux frais du Locataire, sans que ce dernier puisse se prévaloir d'une rupture abusive à son encontre de la dite location.

Lors de la restitution, le Loueur et le Locataire qui s’oblige à être présent, ou son représentant procèderont à un examen contradictoire et renseigneront la fiche de « départ/retour » de Véhicule. En cas d’absence du Locataire lors de la restitution, les constatations de SODIMAVI relatives à l’état de retour du Véhicule ne pourront faire l’objet de contestation de la part du Locataire.

Article 9.5 Empêchements de SODIMAVI

En aucune circonstance, le Locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts, soit pour retard dans la livraison du Véhicule, soit pour annulation de la location, soit pour immobilisation du Véhicule en cas de panne ou de réparations effectuées en cours de location.

Article 9.6 Réquisition.

Conformément aux dispositions en vigueur relatives au « parc d’intérêt national », ou à toutes dispositions s’y substituant, le Locataire reconnait au Loueur le droit de reprendre possession du Véhicule en cas de réquisition par l’administration. Cette réquisition valant suspension du Contrat de Location pour toute durée inférieure à un mois et résiliation au-­‐delà, sans préjudice pour l’une ou l’autre partie.

10. DISPOSITIONS DIVERSES Article 10.1 Protection du Véhicule

La cession du Véhicule par le Locataire, à titre onéreux ou à titre gratuit et son affectation en garantie sont interdites. Le prêt, la sous location, la substitution, la jouissance, la mise à disposition du Véhicule, sous une forme quelconque, ainsi que toute cession des droits résultant pour le Locataire du Contrat de Location et des présentes Conditions Générales sont subordonnées à l'autorisation préalable et écrite de SODIMAVI. La violation de cette clause entraîne la résiliation de plein droit du contrat à réception de la notification qui est faite au Locataire par SODIMAVI par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de saisie du Véhicule, le Locataire doit en aviser

immédiatement SODIMAVI et prendre toutes mesures pour faire reconnaître les droits de SODIMAVI sur le Véhicule. Si la saisie a lieu, il doit faire diligence à ses frais pour obtenir la mainlevée. Le Véhicule ne peut être compris dans la cession du fonds de commerce du Locataire ou dans le nantissement de celui-­‐ci.

Article 10.2 Transfert du Contrat de Location

Le Locataire reconnaît être informé par le Loueur de l'éventualité d'une cession, ou bien encore d'un apport du Contrat de Location au profit de toute personne morale de son choix. Le Locataire dès à présent consent à une telle opération et s'engage à signer, s'il y a lieu, à la première demande du Loueur, tout document nécessaire à la régularisation juridique et administrative de L’opération. Celle-­‐ci pourra, le cas échéant, lui être simplement signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Locataire s'engage dans un tel cas à poursuivre le Contrat de Location sans changement pour la durée de celui-­‐ci restant à courir.

Article 10.3 Attribution decompétence

En cas de litige quant à l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales ou du Contrat de Location, le Tribunal de Commerce d’Orléans sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

ANNEXE A – conditions d’assurances minimales

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