ROJET DE CONTRAT A DUREE DETERMINEE AGENT CONTRACTUEL A TEMPS NON COMPLET (inférieur à 17 heures 30) Établi EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3-3, 4° DE LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984
ROJET DE CONTRAT A DUREE DETERMINEE
AGENT CONTRACTUEL A TEMPS NON COMPLET (inférieur à 17 heures 30)
Établi EN APPLICATION DES DISPOSITIONS
DE L'ARTICLE 3-3, 4° DE LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984
Entre
...................................................................... (Dénomination exacte de la collectivité ou de l'établissement concerné) représenté(e) par son (Maire ou Président) ; et dûment habilité par délibération du ................................... (Indiquer l'organe délibérant) en date du........................... ci-après désigné(e) "la collectivité (ou l'établissement) employeur",
Et
M .................................... (Nom, prénom), ........................... "le co-contractant",
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3, 4°,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels
Vu la délibération en date du ……………. créant l’emploi de ………………………..……. (Grade) à temps non complet pour durée hebdomadaire de …….. (Inférieur à 17 heures 30) pour les fonctions suivantes: ……………….…………… (Les préciser) et fixant le niveau de rémunération,
Vu la vacance d’emploi au tableau des emplois,
Vu la déclaration de création (ou de vacance) effectuée auprès du Centre de gestion (ou le cas échéant : du C.N.F.P.T.) en date du ……….. publié le ………….. sous le numéro …………. ,
Vu la candidature présentée par le cocontractant,
Vu la procédure de recrutement engagée conformément aux dispositions du décret n°2019-1414
Considérant que le cocontractant remplit les conditions générales de recrutement énumérées à l'article 2 du décret n°88-145 du 15 février 1988, dont l’aptitude physique attestée par certificat médical.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
M .............................................. est engagé(e) en tant qu’agent contractuel en qualité de ……………………. (Grade) de catégorie ……… (A, B, C), à temps non complet …/35ème.
ARTICLE 2 : DUREE DU CONTRAT
Le contrat prend effet au……………………………..pour une durée de………….., et prendra fin le……………………. . (Durée qui ne peut excéder 3 ans, et qui peut être renouvelé dans la limite d’une durée totale de 6 ans).
ARTICLE 3 : CONDITION D’EMPLOI
Le cocontractant exercera ses fonctions dans les conditions suivantes:………..….(Ou le cas échéant détaillées dans la fiche de poste ci-annexée).
ARTICLE 4 : PERIODE D’ESSAI
La période d’essai se déroulera du………………… au……………………….. .
Cette période d'essai pourra être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale. L’agent en sera alors informé par courrier remis en main propre contre notification ou par voie d’avenant au présent contrat. (Le cas échéant)
OU
Le cocontractant n’est pas soumis à une période d’essai.
NB : La durée initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite :
- de 3 semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à 6 mois ;
- de 1mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à 1 an
- de 2 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à 2 ans
- de 3 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est égale ou supérieure à 2 ans
- de 3 mois lorsque le contrat est conclu à durée indéterminée.
la possibilité de renouveler la période d’essai devra obligatoirement être stipulée dans le contrat, si la collectivité souhaite la renouveler.
ARTICLE 5 : DROITS ET OBLIGATIONS
Le cocontractant sera soumis pendant toute la période d’exécution du présent engagement aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et par le décret n° 88-145 du 15 février 1988.
En cas de manquement à ces obligations, le régime disciplinaire prévu par le décret précité pourra être appliqué.
ARTICLE 6 : REMUNERATION
Pour l'exécution du présent contrat, le cocontractant reçoit une rémunération mensuelle sur la base de l'indice brut .............., indice majoré .............., l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, (le cas échéant) les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante.
ARTICLE 7 : SECURITE SOCIALE – RETRAITE
Pendant toute la durée du présent contrat, la rémunération de M .................................................. est soumise aux cotisations sociales prévues par le régime général de la Sécurité Sociale.
M .................................................................... est affilié(e) à l'IRCANTEC.
ARTICLE 8 : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT
Le présent contrat est susceptible de renouvellement une fois par reconduction expresse (dans la limite de la durée maximale possible prévue par la loi).
L'autorité territoriale notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard
- 8 jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à 6 mois ;
- 1 mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans ;
- 2 mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à 2 ans;
- 3 mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée.
La notification de la décision finale est précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus sur emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 est supérieure ou égale à 3 ans.
Pour la détermination du délai de prévenance ou de préavis, les durées d’engagement du cocontractant sont décomptées compte tenu de l’ensemble des contrats conclus avec l’agent, y compris ceux conclus avant une interruption de fonctions, sous réserve que cette interruption n’excède pas 4 mois et qu’elle ne soit pas due à une démission.
Lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat, M ............................... dispose d'un délai de 8 jours pour faire connaître le cas échéant son acceptation. En cas de non-réponse dans ce délai, le co-contractant est présumé renoncer à son emploi.
ARTICLE 9 : RUPTURE DU CONTRAT
Pour la détermination du délai de préavis de licenciement ou de démission, les durées d’engagement du cocontractant sont décomptées compte tenu de l’ensemble des contrats conclus avec l’agent, y compris ceux conclus avant une interruption de fonctions, sous réserve que cette interruption n’excède pas 4 mois et qu’elle ne soit pas due à une démission.
1) Licenciement :
En cas de licenciement, le cocontractant aura droit à un préavis dont la durée sera déterminée en fonction de son ancienneté dans la collectivité:
- 8 jours, si son ancienneté est inférieure à 6 mois de services ;
- 1 mois, si son ancienneté est comprise entre 6 mois et 2 ans ;
- 2 mois, si son ancienneté est d’au moins 2 ans.
La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement ou la date de remise en main propre de la lettre de licenciement fixe le point de départ du préavis.
Le préavis ne s'applique pas aux cas de licenciement prévus au cours ou à l’issue de la période d’essai, ainsi que pour motif disciplinaire.
2) Démission du co-contractant :
La démission de M ...................................... doit être clairement exprimée et présentée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'agent contractuel qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis dont la durée sera déterminée en fonction de son ancienneté dans la collectivité:
- 8 jours, si son ancienneté est inférieure à 6 mois de services ;
- 1 mois, si son ancienneté est comprise entre 6 mois et 2 ans ;
- 2 mois, si son ancienneté est d’au moins 2 ans.
Pour la détermination de la durée du préavis, l'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de démission.
ARTICLE 10 : CERTIFICATS DE TRAVAIL ET ANNEXE
Sont annexés au présent contrat :
(s’ils existent) Les certificats de travail fournis par le cocontractant et délivrés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics l’ayant employé antérieurement ;
La fiche de poste ;
(s’il existe) Le document récapitulant l’ensemble des instructions de service opposable aux agents titulaires et contractuels.
En fin de contrat, un certificat de travail sera remis au cocontractant.
ARTICLE 11 : CONTENTIEUX
Les litiges nés de l’exécution du présent contrat relèvent de la compétence du Tribunal administratif de Caen 0, xxx Xxxxxx Xxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxx Xxxxx 0, dans le respect du délai de recours de deux mois.
Fait en double exemplaires
à ...................., le .......................
Signatures :
Le Maire (ou le Président) le co-contractant
(Prénom, nom lisibles) (Prénom, nom lisibles)
Transmis au Représentant de l’Etat,
Ampliation adressée au :
Comptable de la collectivité
Centre de gestion
CDG 14 Page 3 sur 3 Créé le 15/02/2016 11:36