CONDITIONS GENERALES DE LA SOCIÉTÉ MICRO FOCUS

CONDITIONS GENERALES DE LA SOCIÉTÉ MICRO FOCUS

1. Parties. Ces conditions représentent le Contrat (“Contrat“) qui régit l'achat de produits et de services auprès de la société Micro Focus Luxembourg S.à r.l. (“Micro Focus”) par le Client identifié ci-dessous (“Client”).

2. Commandes. “Commande” désigne une commande acceptée incluant les spécifications techniques que les Parties identifient comme étant incorporée soit en annexe soit à titre de référence (“Spécifications Techniques”). Les Spécifications Techniques peuvent inclure (à titre d'exemple) les listes de produits, les spécifications matérielles ou logicielles, les descriptions de services standards ou négociés, les fiches techniques et leurs suppléments, et les descriptions des travaux (SOWs), les garanties et engagements de niveau de service (SLA) publiés; et pouvant être disponible pour les clients en version imprimée ou par l'accès à un site Internet Micro Focus désigné.

3. Champs d’application et passation des Commandes. Ces conditions peuvent être utilisées par le Client pour une seule Commande ou comme cadre pour des Commandes multiples. De plus, ces conditions peuvent être utilisées globalement par les “Filiales“ des Parties, désignant toute entité contrôlée par, contrôlant, ou sous un contrôle commun avec une Partie. Les Parties peuvent confirmer leur accord sur ces conditions soit en signant à l'endroit indiqué à la fin des présentes conditions soit en faisant référence à ces conditions sur les Commandes. Les Filiales bénéficient du présent Contrat en passant des Commandes qui indiquent spécifiquement la livraison d'un produit ou service dans le même pays que la Filiale Micro Focus acceptant la Commande, faisant référence à ces conditions, et spécifiant toute condition complémentaire ou tout amendement destiné à refléter la loi ou les pratiques commerciales locales.

4. Modalités de passation des Commandes. Le Client peut passer des commandes à Micro Focus sur le site web Micro Focus ou le portail spécifique mis à la disposition du Client, ou par lettre, fax ou courrier électronique. Le cas échéant, les Commandes doivent indiquer une date de prise d'effet. Si le Client reporte la date de livraison d'une Commande existante à plus de nonante (90) jours, elle sera alors considérée comme une nouvelle Commande. Le Client peut annuler une Commande de matériels sans frais jusqu'à cinq (5) jours ouvrables avant la date d'expédition du matériel concerné.

5. Prix et Taxes. Les Prix seront ceux indiqués dans la proposition commerciale établie par écrit par Micro Focus ou, à défaut de proposition commerciale écrite, ceux indiqués sur le web, sur le portail spécifique mis à la disposition du Client, ou le tarif Micro Focus tel que publié à la date de la soumission de la commande à Micro Focus. Les Prix s’entendent hors taxes, droits de douane, et frais (y inclus les frais d’installation, d'expédition et de manutention) sauf indication contraire dans la proposition commerciale. Si la loi exige l’application d’une retenue à la source, veuillez contacter le représentant commercial Micro Focus afin de discuter des procédures appropriées. Micro Focus facturera séparément des débours raisonnables, comme, par exemple, les frais de déplacement occasionnés pour la fourniture des services contractuels.

6. Facturation et paiement. Le Client accepte de payer tous les montants facturés dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facturation par Micro Focus. Micro Focus a le droit de suspendre ou d’annuler l'exécution de Commandes en cours ou de services si le Client n'effectue pas ses paiements à leur échéance.

7. Droit de propriété. Le risque de perte ou de dommage des matériels sera transféré au Client ou à son représentant au moment de la livraison. Le transfert de propriété pour les matériels ne s’effectuera qu’au complet paiement du prix des produits.

8. Livraison. Micro Focus s'efforcera de livrer les produits dans les délais convenus. Micro Focus peut choisir de livrer les logiciels et les informations concernant les produits/licences associées par transmission électronique ou via un téléchargement.

9. Installation. Si Micro Focus fournit l'installation du produit acheté, les directives d’installation Micro Focus sur site (disponibles sur demande) décriront les équipements que le Client est tenu de mettre à la disposition de Micro Focus. Micro Focus procédera à une installation standard et à des essais pour confirmer l'achèvement des opérations d’installation.

10. Services de maintenance. Les services de maintenance Micro Focus seront décrits dans les Spécifications Techniques en vigueur, lesquelles couvriront la description de l’offre de Micro Focus, les conditions d’éligibilité, les limitations de service et les responsabilités du Client, ainsi que des systèmes du Client bénéficiant des services de maintenance.

11. Éligibilité. Les services de maintenance, de support et les engagements de la garantie de Micro Focus ne couvrent pas les réclamations résultant:

1. d’une utilisation ou de la préparation incorrecte du site, ou de problèmes du site ou environnementaux, ou de tout autre élément non conforme aux Spécifications Techniques en vigueur;

2. de modifications ou d'une mauvaise maintenance du système, ou d'une calibration non réalisée ou autorisée par Micro Focus ;

3. d'une défaillance ou de limitations fonctionnelles de tout logiciel tiers ou d'un produit ayant une incidence sur les systèmes bénéficiant des services de maintenance et de support de Micro Focus ;

4. d'un malware (virus, ver, etc.) non introduit par Micro Focus; ou

5. d'abus, de négligence, d’accident, d’incendie ou de dégâts des eaux, de perturbations électriques, de transport par le Client ou toute autre cause hors du contrôle de Micro Focus.

12. Prestations intellectuelles. Micro Focus fournira les services de consultant IT, de formation ou d'autres services, comme décrit dans les Spécifications Techniques.

13. Acceptation des prestations intellectuelles. La procédure d'acceptation (éventuelle) des prestations intellectuelles sera décrite dans les Spécifications Techniques y relatives, ne s'appliquera qu’aux livrables spécifiés et ne s'appliquera pas à d’autres produits ou services que Micro Focus fournirait.

14. Sujétions. L’aptitude de Micro Focus à fournir les services dépendra de la coopération et la collaboration active et diligente du Client, ainsi que de l'exactitude et de l'exhaustivité des données nécessaires à la bonne exécution par Micro Focus desdits services.

15. Modification des Commandes. Les Parties acceptent respectivement de désigner un responsable de projet comme principal interlocuteur pour assurer le suivi de la réalisation des prestations et traiter les problèmes susceptibles de se présenter. Les demandes de modification du contenu des prestations ou livrables nécessiteront une modification de la Commande signée par les deux Parties.

16. Garantie au titre des produits. Tous les produits de marque Micro Focus sont régis par les conditions de garantie standard Micro Focus remises avec les produits ou telles que mises à disposition par Micro Focus par tout autre moyen. Les garanties portant sur les produits prennent effet à la date de la livraison ou, si d’application, à l'achèvement de l'installation par Micro Focus, ou (si le Client retarde l’installation par Micro Focus) au plus tard dans le délai de trente (30) jours

à compter de la date de livraison. Les produits qui ne sont pas de marque Micro Focus seront régis par les conditions de garantie accordées par leur propre fabricant, fournisseur ou éditeur.

17. Garantie au titre des logiciels. Micro Focus garantit que ses logiciels seront matériellement conformes à leurs spécifications et exempts de virus à la livraison. Les garanties Micro Focus concernant les logiciels prendront effet à la date de la livraison et pour une durée de nonante (90) jours à compter de leur livraison, sauf indication contraire dans les Spécifications Techniques. Micro Focus ne garantit pas que le fonctionnement des logiciels sera ininterrompu ou exempt d’erreur, ni que les logiciels fonctionneront en combinaisons avec du matériel et/ou des logiciels autres que ceux autorisés par Micro Focus dans les Spécifications Techniques.

18. Garantie au titre des services de maintenance. Les prestations de services seront exécutées conformément aux pratiques et normes commerciales généralement reconnues. Le Client accepte de signaler sans délai tous les problèmes relatifs aux services de maintenance et Micro Focus réalisera à nouveau tout service qui ne rencontrerait pas ce niveau de garantie.

19. Livrables inclus dans la maintenance. Si les services de maintenance des Produits incluent des livrables spécifiques, Micro Focus garantit que ces livrables seront matériellement conformes à leurs spécifications écrites pour une durée de trente (30) jours à compter de leur livraison. Si le Client informe Micro Focus d’une non-conformité endéans ce délais de 30 jours, Micro Focus remédieras dans les plus brefs délais au livrable concerné ou remboursera le Client pour ces livrables et le Client retournera ces livrables à Micro Focus.

20. Recours dans le cadre de la garantie. A la réception d’une plainte valable au regard de la garantie pour un produit ou logiciel Micro Focus, soit Micro Focus réparera la défaillance constatée soit Micro Focus remplacera le produit ou logiciel. Si Micro Focus n'est pas en mesure de réparer ou remplacer le produit dans un délai raisonnable, le Client aura droit au remboursement intégral du produit sous réserve du retour immédiat à Micro Focus du produit défectueux (si matériel) ou sous réserve d’une confirmation écrite du Client que le logiciel concerné a été détruit ou mis hors service de manière permanente. Micro Focus prendra à sa charge les frais d'expédition des produits réparés ou de remplacement et le Client prendra à sa charge les frais d'expédition à Micro Focus des produits défectueux.

21 Recours. Les présentes stipulations expriment l’intégralité de la responsabilité de Micro Focus pour les recours au titre de la garantie. Dans la limite autorisée par la loi, Micro Focus rejette toutes les autres garanties.

22. Droit de propriété intellectuelle. Aucun droit de propriété intellectuelle ne sera cédé en application du présent Contrat. Le Client accorde à Micro Focus une licence non-exclusive, mondiale et gratuite sur les éléments relevant de la propriété intellectuelle nécessaire à Micro Focus et à ses délégués pour exécuter les services commandés. Si les livrables sont créés par Micro Focus spécifiquement pour le Client et sont identifiés en tant que tels dans les Spécifications Techniques, Micro Focus accorde par les présentes au Client un droit non-exclusif, mondial et gratuit de reproduire et d'utiliser en interne des copies des livrables.

23. Violation de Droits de Propriété Intellectuelle. Micro Focus prendra à sa charge et assurera la défense de toute revendication ou action intentée à l’encontre du Client revendiquant la violation d’un droit de propriété intellectuelle d’un tiers se rapportant à un produit de marque Micro Focus ou un service réalisé par Micro Focus. Micro Focus comptera sur le Client pour être informé dès l’introduction de la revendication ou de l’action et sur la coopération du Client dans le cadre de leur défense. Micro Focus peut modifier le produit ou le service par des éléments ou prestations de fonctionnalités au moins équivalentes ou elle peut accorder une licence. Si aucune de ces

alternatives n’est envisageable, Micro Focus remboursera au Client (a) le prix d’achat du produit en cause s’il lui est retourné dans le délai d’une année à compter de sa date de livraison ou (b) sa valeur nette comptable, s’il est retourné à Micro Focus au-delà de cette période ou (c) la Partie calculée prorata temporis du prix payé par avance dans le cas de services de maintenance ou (d) le montant payé pour les prestations intellectuelles. Micro Focus n’a aucune responsabilité en ce qui concerne la revendication ou l’action fondée sur une utilisation de produits ou services non autorisée par Micro Focus. Cette section s’appliquera également aux livrables identifiés en tant que tels dans les Spécifications Techniques. Cependant, Micro Focus n’a aucune responsabilité en ce qui concerne la revendication ou l’action fondée sur le contenu ou la conception des livrables du Client.

24. Accord de licence. Micro Focus accorde au Client un droit d’utilisation non-exclusif de la version ou de l'édition des logiciels de marque Micro Focus identifiée dans la Commande. Le droit d’utilisation ainsi concédé est limité au seul usage interne (excluant toute commercialisation ultérieure), et est régi par les conditions spécifiques de licence de logiciels ainsi que les informations intégrées au logiciel ou Spécifications Techniques qui l’accompagnent. Les conditions de licences de l’éditeur tiers régiront l'utilisation des logiciels non-Micro Focus.

25. Mises à jour. Le client peut commander de nouvelles versions, éditions de logiciels ou mises à jour (“Mises à jour ”), si disponibles, séparément, ou par le biais d'un contrat de maintenance de logiciel Micro Focus. Des licences ou des frais supplémentaires peuvent s'appliquer à ces Mises à jour ou à l'utilisation du logiciel dans un environnement mis à niveau. Les mises à jour sont régies par les conditions de licence en vigueur à leur date à laquelle Micro Focus les met à disposition du Client.

26. Restrictions de la licence. Micro Focus peut contrôler à distance toutes restrictions d'utilisation/de licence et, si Micro Focus met à disposition un programme de gestion de licences, le Client accepte de l'installer et de l'utiliser dans un délai acceptable. Le Client n’a le droit de réaliser une copie ou une adaptation d'un logiciel sous licence qu'à des fins d'archivage ou si cette copie ou adaptation constitue une étape essentielle dans le cadre d'une utilisation autorisée du logiciel. Le Client ne peut pas exploiter cette copie de sauvegarde sans s’acquitter de redevance supplémentaire, excepté dans le cas où le matériel d’origine n’est plus opérationnel. Le Client n'a pas le droit de copier un logiciel sous licence, d’utiliser le logiciel différemment ou de mettre à disposition le logiciel sur ou via un réseau de distribution public externe. Les licences qui permettent une utilisation sur l’intranet du Client nécessitent un accès limité aux seuls utilisateurs autorisés. Le Client n’aura pas non plus le droit de modifier, désassembler, décrypter, décoder, décompiler ou créer une œuvre dérivée ou procéder à des opérations de rétro-ingénierie d’un logiciel qui lui a été concédé sous licence en vertu du présent Contrat, sauf si la loi l’y autorise expressément, dans quel cas, le Client fournira à Micro Focus des informations suffisamment détaillées sur ces activités.

27. Duré et résiliation de la licence. Sauf indication contraire, toute licence concédée est permanente. Cependant, si le Client manquait à se conformer aux présentes stipulations, Micro Focus sera en droit de résilier la licence après notification écrite. Immédiatement après résiliation de la licence, ou à la date d'expiration d'une licence à durée limitée, le Client détruira toutes les copies du logiciel ou les retournera à Micro Focus. Toutefois, le Client pourra conserver une copie du logiciel après la résiliation uniquement pour des besoins d’archivage.

28. Transfert de licence. Le Client n'a pas le droit de sous-licencier, céder, transférer, proposer en location le logiciel ou la licence d’utilisation à un tiers, sauf si Micro Focus l’y autorise. Les licences de logiciels Micro Focus sont généralement transférables, sous réserve d’une autorisation écrite préalable de Micro Focus et du paiement à Micro Focus des frais applicables. Les droits du Client expireront à compter de la date d’effet d’un tel transfert et le Client remettra toutes les copies du

logiciel au cessionnaire. Le cessionnaire doit accepter par écrit les stipulations de la licence d’utilisation du logiciel alors en vigueur. Le Client peut transférer un microprogramme ou logiciel embarqué uniquement en cas de transfert du matériel associé.

29. Conformité de licence. Micro Focus peut effectuer des audits en vue de vérifier le respect des stipulations de la licence d’utilisation du logiciel. Sous réserve d’en avertir le Client dans un délai raisonnable, Micro Focus peut effectuer à ses frais un audit pendant les heures ouvrées normales. Si un audit révèle des paiements insuffisants, le Client s’acquittera auprès de Micro Focus des compléments de redevances dues. Si les moins-perçus ainsi révélés dépassent cinq (5) pour cent du prix du Contrat, le Client remboursera à Micro Focus les frais d’audit.

30. Confidentialité. Les informations échangées en vertu du présent Contrat seront traitées comme des informations confidentielles si elles sont signalées comme telles lors de leur divulgation ou si les circonstances de divulgation permettent raisonnablement de considérer qu’elles sont confidentielles. Les informations confidentielles peuvent uniquement être utilisées pour s'acquitter des obligations ou pour exercer des droits dans le cadre du présent Contrat et peuvent uniquement être partagées avec les employés, les agents ou les sous-traitants ayant un besoin de connaître ces informations pour les besoins du présent Contrat. Les informations confidentielles seront protégées avec un degré de soin raisonnable afin d'empêcher leur utilisation, la propagation ou la publication non autorisée, pendant trois (3) années à compter de leur date de réception ou, si la durée est plus longue, pendant la période où les informations conserveront leur caractère confidentiel. Ces obligations ne couvrent pas les informations: i) qui étaient connues ou viennent à la connaissance de la Partie réceptrice sans obligation de confidentialité ; ii) qui ont été développées indépendamment par la Partie réceptrice ; ou iii) dont la divulgation est requise par la loi ou un organisme gouvernemental.

31. Informations personnelles. Chaque Partie doit se conformer à ses obligations respectives en vertu de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. Micro Focus n’a pas l’intention d’avoir accès à des données personnelles identifiables (ci-après dénommées “PII”) du Client à l’occasion de l’exécution des services. Si Micro Focus accède aux PII du Client sauvegardées sur un appareil ou un système appartenant au Client, cet accès sera probablement fortuit et le Client gardera le contrôle de ses PII à tout moment. Micro Focus utilisera les PII auxquelles elle a accès uniquement pour réaliser et fournir les services commandés.

32. Exportation et importation. Le Client accepte d'utiliser les produits et services qui lui sont fournis en vertu des présentes stipulations uniquement pour son usage interne et non à des fins de commercialisation ultérieure. Si le Client exporte, importe ou transfère de quelque manière que ce soit des produits et/ou livrables fournis en vertu des présentes stipulations, le Client aura l'obligation de respecter les lois et réglementations en vigueur et d’obtenir les autorisations d'exportation ou d'importation requises. Micro Focus se réserve le droit de suspendre l’exécution du présent Contrat dans les limites requises par la loi.

33. Limitation de responsabilité. La responsabilité de Micro Focus vis-à-vis du Client sous le présent Contrat est limitée à concurrence du montant le plus élevé d’1.000.000,00 EUR ou le montant facturé au Client par Micro Focus au titre de la Commande. Ni le Client ni Micro Focus ne sera tenu pour responsable en cas de perte de revenus ou de manque à gagner ou d’exploitation, de coûts d’immobilisation, de pertes ou détérioration de données ou coûts et dommages indirects, spéciaux ou substantiels. Cette clause ne limite ni la responsabilité des parties en ce qui concerne : l’utilisation non autorisée des droits de propriété intellectuelle, le décès ou les blessures corporelles résultant de leur négligence ; faute intentionnelle ; ni toute responsabilité qui ne peuvent être exclues ou limitées de par les lois en vigueur.

34. Litiges. Si le Client n'est pas satisfait de l'un des produits ou services achetés dans le cadre des présentes conditions et n'accepte pas la solution proposée par Micro Focus, les Parties acceptent mutuellement de soumettre le problème rapidement au Vice-président (ou à un cadre équivalent) de leurs organisations respectives dans la but de résoudre à l’amiable le différent. En cas d’échec, les Parties pourront saisir les autorités compétentes.

35. Force Majeure. Aucune des Parties ne sera responsable en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement pouvant être considéré comme échappant à son contrôle. Néanmoins, cette disposition ne remettra pas en cause les obligations de paiement.

36. Résiliation. Chacune des Parties peut résilier le présent Contrat par lettre recommandée, si l’autre Partie venait à manquer à l’une des quelconques obligations qui y sont mentionnées, et ne parvenait pas à remédier au manquement dans un délai raisonnable après avoir été notifié des détails par écrit. Si l'une des Parties devient insolvable, est en état de cessation de paiement et/ou fait l’objet d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, de faillite ou toute autre procédure similaire dans son objet ou ses effets, l’autre Partie pourra résilier le présent Contrat et annuler toutes obligations non remplies. Toutes les obligations du présent Contrat qui, par nature, ne deviennent pas caduques au moment de sa résiliation ou à son expiration resteront applicables jusqu'à leur complète exécution et s’appliqueront aux cessionnaires autorisés et successeurs des Parties.

37. Généralités. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord des Parties se rapportant à son objet et remplace l’ensemble des communications ou accords antérieurs ayant le même objet. Toute modification du Contrat sera faite dans le cadre d’un avenant écrit, signé par chacune des Parties. Le présent Contrat est régi par le droit du pays où se situe Micro Focus ou la Filiale Micro Focus qui a accepté la Commande, et les tribunaux de ce pays seront compétents en cas de litige lié au présent Contrat. Cependant, Micro Focus ou la Filiale Micro Focus peut intenter une action en paiement dans le pays où se trouve la Filiale du Client qui a passé la Commande. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises au présent Contrat est expressément exclue.