CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Université Xxxx Xxxxxx Formation Continue
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Présentation :
L’université Xxxx Xxxxxx, ci-après dénommée « l’Université» est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi à l’université Xxxx Xxxxxx, 0 xxx xx x’xxxxxxxxxx 00000 Xxxx.
L’Université développe, propose et organise des formations en inter et intra entreprises, en présentiel, à distance ou mixtes (associant à la fois présentiel et à distance). Ces formations peuvent être diplômantes, qualifiantes ou à caractère culturel.
Dans les présentes conditions générales de vente, il est convenu de désigner par :
- Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation ;
- Stagiaire : personne physique qui participe à une formation ;
- CGV : Conditions générales de vente ;
- Organisme financeur : organismes nationaux, régionaux ou de branche qui financent les actions de formation notamment les organismes collecteurs paritaires au sens de l’article L. 6332-1 du code du travail, les organismes paritaires agréés mentionnés à l’article L. 6333-1 du code du travail, l’État, les régions, Pôle emploi.
- Force majeure : outre les cas reconnus par la jurisprudence, sont entendus comme cas de force majeure dans la présente convention notamment : la maladie ou l’accident d’un enseignant ou intervenant, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’université Xxxx Xxxxxx, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements publiés ultérieurement, l’interruption des télécommunications, des transports, de l’approvisionnement en énergie.
2. Objet :
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes concernant les formations organisées par l’université.
Le fait de passer commande, notamment via l’envoi d’un bulletin d’inscription, d’un mail, d’un courrier, d’un bon de commande ou d’une convention, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite par l’Université, prévaloir sur les présentes conditions
et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
3. Inscription :
Le Stagiaire s’inscrit selon les modalités d’inscription en vigueur pour la formation choisie. Si la candidature est acceptée, la confirmation d’inscription e s t a t t e s t é e p a r :
- La délivrance de la carte d’étudiant après acquittement des droits de scolarité ;
- Ou la transmission du contrat ou de la convention ;
- Ou une information adressée au Client par courrier ou mail.
Le Client avise l’Université des modalités spécifiques de prise en charge de la formation au moment de l’inscription et en tout état de cause avant le démarrage de la formation. A ce titre, l’accord de financement écrit lors de de l’inscription est fourni par le Stagiaire et sera annexé à la convention.
Si le Client est une personne entreprenant l’action de formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle sera établi conformément aux dispositions de l’article L. 6353-3 du code du travail.
Les modalités et délais de règlement des frais de formation figurent à la convention, établie en application des articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du code du travail. Elle est adressée au Client qui la signe et la retourne à l’Université avant le démarrage de la formation.
À l’issue de toute action et une attestation de présence sont adressées au Client (ou à l’organisme payeur désigné par le Client). Une attestation de fin de formation est délivrée par l’Université.
4. Délai de rétractation du Stagiaire :
En application de l’article L. 6553-5 du code du travail, le Stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de dix jours francs à compter de la signature du contrat. Durant ce délai, aucune somme n’est exigée du Stagiaire.
5. Annulation ou report du fait du Client ou du Stagiaire :
Toute annulation doit être e x p r e s s é m e n t communiquée par écrit à l’Université.
En cas d’annulation totale ou partielle de la formation, du fait du Client ou du Stagiaire, l’ensemble des parties sont informées par écrit et par tout moyen convenable. L’annulation peut donner lieu au remboursement des sommes déjà versées à l’Université.
5.1 Annulation dans le délai de 10 jours francs à compter de la signature de la convention :
- pour les Stagiaires finançant eux-mêmes leur formation : aucune somme n’est exigée.
- Pour les Stagiaires bénéficiant d’une prise en charge par un organisme financeur : l’Université facture les sommes dépensées ou engagées pour la réalisation de la
prestation au jour de l’annulation (frais gestion de dossier, ingénierie de formation…) dans la limite de 30 % du prix de la formation.
5.2 Annulation par le Client postérieurement au délai de 10 jours francs à compter de la signature de la convention :
En dehors des cas de force majeure, l’Université facture au Client la totalité des frais engagés, notamment frais de dossier, d’inscription et de formation.
En cas d’absence.s ou d’abandon du Stagiaire, le montant intégral des frais de formation demeure exigible.
Dans les cas particuliers d'absence.s du Stagiaire entraînant la réduction du montant de la prise en charge prévue par l’Organisme financeur, l’Université facturera d i r e c t e m e n t au Stagiaire les sommes r e s t a n t dues.
Si l'abandon est le fait d'un cas de force majeure signalé par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant toutes les pièces justificatives utiles, le paiement n'est dû qu'au prorata temporis des heures de formation assurées jusqu’à la date de réception du courrier. Hormis pour les formations diplômantes, l’Université offre la possibilité au Client, avant le début de la prestation, de substituer au participant inscrit une autre personne ayant le même profil et les mêmes besoins ainsi que le report des frais de formation déjà versés sur une autre formation.
6. Annulation ou report du fait de l’Université :
Pour des raisons notamment de seuil d’effectifs d’inscrits, des contraintes matérielles ou encore en cas de force majeure, l’Université peut être contrainte de reporter ou d’annuler la formation. Dans ce cas, le Client est prévenu dans les plus brefs délais de cette annulation ou de ce report.
En cas d’annulation, les sommes déjà versées au titre de la formation sont alors remboursées.
En revanche, aucune indemnité n’est versée au Client o u a u S t a g i a i r e e n r a i s o n d ’ u n r e p o r t o u d ’ u n e a n n u l a t i o n . Les frais de réservation de déplacement et d'hébergement réalisés avant d'avoir obtenu la convocation à la première action de formation ne sont pas remboursés.
En cas d’absence d’un.e intervenant.e qui n’a pu être anticipée, l’Université peut xx.xx remplacer pour assurer la formation, garantissant une formation de qualité identique.
En cas de réalisation partielle de la formation du fait de l’Université, la facturation est établie au prorata temporis des heures réalisées.
7. Paiement:
Les prix, indiqués en euros (€) ne sont pas assujettis à la TVA ; ils comprennent la formation et les supports pédagogiques. D a ns l e cas o ù l ’ a c h a t d ’ u n su p p o r t a u t r e p a r l e C l i en t es t r e q u i s ( o u v r a g e ou ma nu e l ) , un e m en t i o n le p r év o i t e xp r es s é me n t d a ns la co n v e n t io n d e f o r ma t i o n ( a n n exe p éd a g o g iq u e ) . Ils n’incluent pas les frais de restauration, de transport ou d’hébergement, sauf mention expresse dans la convention.
L’Université peut accorder un paiement échelonné. L’échéancier est alors prévu à la convention et ne peut être modifié qu’après accord de l’agent comptable.
En cas de prise en charge partielle par l’Organisme financeur, la différence sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge de l’Organisme financeur n’est pas transmis à l’Université au premier jour de la formation, le Stagiaire n’est pas inscrit et ne peut suivre sa formation.
8. Défaut de paiement :
Les pénalités de retard de paiement comment à courir après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le taux d’intérêt des pénalités de retard de paiement est égale au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points.
Pour les Clients personnes morales (entreprises), tout retard donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit de l’Université, d’un montant de 40 euros, conformément à l’article D. 441-5 du code du commerce. Cette indemnité sera due de plein droit et sans formalité particulière de la part de l’Université, par le Client personne morale en situation de retard.
Le cas échéant, les poursuites engagées en exécution de l’état exécutoire émis par l’Université entraînant des frais supplémentaires seront supportés par le Client débiteur.
En l’absence de règlement, l’Université peut exclure le Stagiaire de la formation. Toute formation réalisée et suivie qui n'aurait pas été réglée ne p o u r r a d o n n e r l i e u à l a délivrance de la certification ou du diplôme visé, ni de l’attestation de formation. Le Stagiaire ne pourra s’inscrire à nouveau dans une quelconque formation de l’Université dans l’attente du règlement.
9. Contentieux :
En cas de litige de toute nature ou toute contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, le Client, le Stagiaire et l’Université s’efforceront de trouver
une résolution amiable devant le médiateur académique.
Si, à l’issue de cette médiation, le litige persiste, celui-ci sera soumis au tribunal administratif compétent.
La responsabilité de l’université Xxxx Xxxxxx vis-à-vis du Client ne saurait excéder en totalité le montant payé par le Client au titre des présentes conditions.
10. Propriété Intellectuelle :
Les contenus des formations sont des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.
Le Client s’engage à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des formations, sans autorisation expresse préalable de l’Université, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.
11. Données personnelles :
Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant ayant été collectées par l’intermédiaire des applications informatiques de l’université Xxxx Xxxxxx. Il lui suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier au président de l’Université (ou de recourir à l’adresse c xx@xxxx-xxxx0.xx).
Les données personnelles le concernant, recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires et notamment de la convention de formation remplie par ses soins, et toutes informations futures, sont utilisées par l’université Xxxx Xxxxxx uniquement dans le cadre de la mise en œuvre de sa mission de service public, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques en charge de la gestion des commandes, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
12. Divers :
Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations du Client ainsi que de celles de l’université Xxxx Xxxxxx.
L’université Xxxx Xxxxxx se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les Parties.
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.