Contrat d'hébergement intergénérationnel

Contrat d'hébergement intergénérationnel

Senior / jeune 18-25 ans

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

D'une part, « La/le Propriétaire » ou la/le locataire : Mme/M.

Et d'autre part, « L'Occupant » : Monsieur Xxxxxxxx XXXX, né le 26 /03 /1998 , Tél : 06 . 40 . 30 . 76 . 37 – Demeurant : 40 C route d’ Apremont – 00000 Xxxxxxxx

Etudiant en licence professionnelle au CFA Formasup Grenoble : 0 xxxxxx Xxxxx Xxxxxxxx - 00000 XXXXXXXX En contrat d’ apprentissage chez : CSTB - 00 Xxxxxx Xxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxxx-xxx-Xxxxx

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

La/le propriétaire, vivant actuellement seul(e) à son domicile, souhaite bénéficier d’une présence conviviale et rassurante. Disposant d’une chambre meublée non occupée, il est proposé une cohabitation intergénérationnelle à un jeune 18/25 ans, étudiant ou jeune travailleur.

Les parties se sont rencontrées et ont convenu de la cohabitation suivante :

Mise à disposition d'une chambre en semaine, durant l’année scolaire 2018/2019, selon le calendrier prévisionnel d’alternance annexé, remis par l’Université de Grenoble.

Cette convention d’hébergement en cohabitation intergénérationnelle est conclue conformément :

 aux articles 1709 et suivants du Code Civil,

 aux articles 16 à 18 de la loi n°2015-1776 du 28/12/2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

 à l’article 35 bis du Code Général des Impôts relatif aux exonérations. Notamment dans le cadre des art.

L1242 -2 et suivants du code du travail concernant l’hébergement des personnes en CDD

Les 2 parties ont déclaré :

o Connaître leurs affinités respectives, leurs besoins et leurs propositions d'intervention et d’aide mutuelle

o Contractualiser leur relation, dans le cadre de la présente convention

o Reconnaître et accepter, qu'en raison du caractère intrinsèque de cette convention, la mise à disposition du logement telle que définie ci-dessous, ainsi que la contribution de l'occupant aux tâches et le versement d'une indemnité d'occupation ne peuvent avoir qu'un caractère provisoire et précaire.

Article 1 : Désignation des lieux mis à disposition

La ou le propriétaire occupe un logement (appartement ou une maison individuelle) à usage d'habitation de

pièces comprenant : séjour, salle à manger, cuisine, chambres, salle de bains ou salle d’eau commune ou non, ainsi que des annexes (notamment local accessible depuis l’extérieur permettant de ranger un vélo).

Dans ce logement, la ou le propriétaire convient expressément de mettre à la disposition de l'occupant une chambre de : M2, pourvue de fenêtre(s) équipée(s) de volets, meublée au minimum d’un lit de dimension : cm, d’une armoire de rangement, d’un bureau et d’une chaise ainsi que de l’éclairage suffisant permettant de travailler en soirée.

Il pourra également accéder aux lieux suivants : cuisine, sanitaires, séjour, annexes (cour, jardin, garage…).

L'occupant accepte ce bien en l'état où il se trouvait lors de l'état des lieux d'entrée, effectué par lui-même. L’état des lieux ainsi que les règles d’occupation, écrites par la/le propriétaire seront signées par l’occupant et annexées au présent contrat.

Article 2 : Durée

Le présent contrat est conclu pour une période de : 9 ou 10 mois au cours de l’année scolaire 2018/2019. Elle prend effet le 03 septembre 2018 et viendra à expiration (au plus tard) fin juillet 2019.

Article 3 : Conditions financières

3.1 Indemnité d'occupation

Il est expressément convenu entre les parties, compte tenu des objectifs poursuivis par la convention, la mise à disposition des lieux par le propriétaire et le versement mensuel d’un loyer de Euros mensuels.

Cette indemnité pourra être totalement exonérée de l’impôt sur les revenus du propriétaire dès lors qu’elle remplit les conditions mentionnées à l’art. 35 bis du CGI, en particulier en ce qui concerne le caractère

« raisonnable » du montant du loyer hors charges (136 euros /m2 et par an dans les régions hors Ile-de- France).

Ex : chambre de 12 m2 louée 10 mois = loyer maxi 180€/mois + charges/semaines de présence + services rendus Ou chambre de 10 m2 louée 9 mois = loyer maxi 150€/mois + charges/semaines de présence + services rendus

3.2 Frais et charges

L'occupant s'engage à rembourser les frais et charges occasionnés par son occupation (repas du soir en semaine le cas échéant, électricité, eau, connexion Internet, fourniture du linge de lit, entretien, part de la TEOM et autres frais annexes) fixés à Euros par semaine d’occupation réelle.

3.3 Dépôt de Garantie

Afin de couvrir d'éventuels dégâts dans les lieux occupés, les parties conviennent que l'occupant verse, à titre de dépôt de garantie, une somme de Euros (1 à 2 mois maxi. d’indemnité d’occupation).

Elle sera restituée à l'occupant après avoir effectué un état des lieux de sortie avec le propriétaire ou son représentant, après restitution des clés et déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au Propriétaire.

Article 4 : Conditions de fin de contrat d'occupation

4.1 Le congé

Les parties pourront, l'une ou l'autre, mettre fin au contrat d'occupation précaire avant l'arrivée du terme, sous réserve de respecter un préavis d'un mois.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre signature. Les parties devront, quinze jours au moins avant le départ de l'occupant, fixer une date d'un commun accord, pour effectuer l'état des lieux de sortie.

Pendant le délai de préavis, l'occupant reste redevable des mêmes charges que pendant l'exécution du contrat.

A l'expiration du délai de préavis, l'occupant devra libérer les lieux sans pouvoir solliciter un autre délai, et sera par ailleurs déchu de tout titre d'occupation des lieux à usage d'habitation.

4.2 La résiliation de plein droit.

Tout manquement aux obligations de l'occupant, découlant, tant de l'utilisation des lieux mis à sa disposition, que de la mise en œuvre des moyens nécessaires à sa présence amicale et bienveillante entraînera la résiliation de plein droit du contrat, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse.

4.3 L'état des lieux de sortie et la remise des clés

Au départ de l'occupant, les lieux occupés doivent doit être rendus en parfait état de propreté, c'est à dire débarrassés de tout ce qui appartient à l'occupant.

Un état des lieux contradictoire sera effectué et signé par l'occupant et la/le Propriétaire ou un représentant de celui-ci.

Un état des réparations sera établi et le montant des dégâts prélevés sur le dépôt de garantie, à concurrence du montant des travaux occasionnés.

Néanmoins, si le montant des travaux dépasse le montant du dépôt de garantie versé à l'entrée dans les lieux, le solde sera à régler par l'occupant.

Toutes les clés (ex. : portail, entrée, chambre, boite aux lettres, garage, cave…) seront remises aux Propriétaires ou à leur représentant.

Article 5 : Obligations générales des parties.

Les parties reconnaissent expressément n'être liées par aucun lien de subordination.

5.1 Obligations générales de l'occupant

La présente mise à disposition a lieu sous les charges et conditions suivantes :

o L'occupant jouira des lieux mis à disposition dans le plus grand respect de l'usage défini au préambule et aux articles 1 à 5.

o Il prendra à sa charge l'entretien courant du bien occupé et des équipements mentionnés dans l’état des lieux ainsi que l'ensemble des réparations liées à ces lieux sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeur.

o Il renonce à tout recours contre la/le propriétaire du fait de trouble de jouissance ou dommage causés par des tiers.

o Il prendra à son nom tous les contrats et abonnements nécessaires et notamment disposera de tous moyens de télécommunications excluant l'utilisation de la ligne téléphonique et procèdera à la résiliation de ses contrats et abonnements lors de son départ.

o Il souscrira auprès de la compagnie de son choix toute police d’assurance pour couvrir sa responsabilité civile ainsi que les dommages aux biens mis exclusivement à sa disposition. Il devra justifier de sa couverture d'assurance avant d'entrer dans les lieux.

o Il ne pourra transformer les lieux ou effectuer des travaux sans l'accord préalable et écrit de la/du propriétaire, à défaut, la remise en état pourra être exigée ou les transformations effectuées conservées sans indemnité pour les frais engagés par l'occupant.

o Il s'engage à laisser libre accès aux parties privatives qui lui sont réservées sur simple demande du propriétaire pour notamment lui permettre de procéder à tous travaux, à toute mesure d’entretien ou de gestion immédiate du bien ou pour préparer la gestion future de celui-ci.

o L'occupant s'interdit expressément de céder les droits qu'il tient du présent contrat et de sous louer tout ou partie des biens mis à sa disposition dans le présent contrat.

o Il doit donc utiliser le logement conformément à son usage en s'abstenant de troubler la jouissance du propriétaire ou du voisinage.

o Il a obligation d'entretenir sa chambre et les parties communes qu'il utilise, de remplacer, rembourser ou réparer tout bien dégradé.

o Il s'engage à assurer auprès du propriétaire âgé une présence vigilante (en cas de nécessité appel du médecin ou des secours et des proches) aussi bien qu'agréable et bienveillante.

o L'occupant apportera son aide bénévole au propriétaire dans l’accomplissement de tâches diverses, visites, courses, jardinage ou déplacements qu’ils auront ensemble convenu sans être soumis à aucun lien de subordination mais avec la volonté de nouer des relations amicales et de solidarité.

5.2 Obligations générales du Propriétaire

o Le propriétaire s'engage à assurer à l'occupant une jouissance paisible et de ce fait, à solliciter les services rendus par l'occupant dans le cadre du strict respect de l'accord des volontés et de la souplesse nécessaire à l'établissement de relations amicales.

o Il sera tenu compte, pour la concrétisation de cette aide bénévole, des périodes d’absence des fins de semaine, congés et jours fériés ainsi que de l'emploi du temps des études arrêtés selon le calendrier prévisionnel joint en annexe.

Fait en 2 exemplaires à , le

Signatures (précédées de la mention " lu et approuvé")

Propriétaire : Occupant :

Xxxxxxxx XXXX