CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE CONCERNANT LA REALISATION
CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE CONCERNANT LA REALISATION
DES ESPACES PUBLICS DU XXXXXXXX XX XXXXX XXXX XX XXXXXXXX X XXXXXXX
XXXXX
Xx XXXXX XX XXXXXXX, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Xxxxxx XXXXX, autorisé par la délibération n° en date du reçue en préfecture le
Ci après désignée « xx Xxxxx », Xx
XX XXXXXXXXXX XXXXXXX XX XXXXXXXX, représentée par son Président, Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXX, autorisé par délibération du Conseil de la Communauté Urbaine de Bordeaux n° en date du reçue en Préfecture le
Ci après désignée « la Communauté Urbaine »,
PREAMBULE
La fiche action n° 20 du contrat de co développement avec La Ville de Bassens prévoit l'aménagement du quartier du Petit Bois du Bousquet, la Communauté Urbaine intervenant pour la réalisation d'un cheminement cyclable. Depuis, la Communauté urbaine et la Ville se sont accordées sur le fait que les espaces publics soient réalisés par le biais d’une opération Ville et que la maîtrise d’ouvrage unique en soit confiée à la Ville.
Ce souhait s’inscrit dans une démarche de cohérence globale, où les partis-pris d’aménagement reflètent une réflexion d’ensemble reprise dans le cahier des charges des espaces publics, d’où découle une unicité du projet.
Les ouvrages de compétence « Ville », à savoir les espaces verts, le mobilier urbain (bancs et corbeilles) et l’éclairage public, seront mis en oeuvre communément avec les ouvrages de compétences communautaires, piste cyclable et réseaux divers (tranchées Villes, structures, maçonneries, etc…), ce qui met en évidence le caractère complémentaire et imbriqué des différents ouvrages.
Ce dispositif, en simplifiant les procédures, permettra d’optimiser les investissements publics et la mise en oeuvre du programme des espaces publics.
Par ailleurs, une meilleure coordination des travaux permettra de limiter la gêne des riverains et des usagers.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
En raison de l'unicité du projet exposé dans le préambule, la Communauté Urbaine et la Ville ont décidé de constituer une co-maîtrise d'ouvrage, an application de l'article 2 II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, modifiée par l'ordonnance du 17 juin 2004, qui a ouvert la possibilité
de confier sa maîtrise d'ouvrage à un autre maître d'ouvrage concerné par la même opération de travaux.
La présente convention a pour objet, conformément à l'article 2 II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 précitée, de confier à la Ville la maîtrise d’ouvrage unique de l'ensemble des travaux de cette opération.
La présente convention définit les modalités techniques et financières de la co-maîtrise d'ouvrage et en fixe le terme.
ARTICLE 2 – PROGRAMME ET ESTIMATION PREVISIONNELLE
2-1 Programme :
le programme d'aménagement des espaces publics à réaliser dans le périmètre défini est le suivant :
- réalisation des cheminements, dont une piste cyclable
- aménagements paysagers
- éclairage public
- pose de glissières et de clôtures
- mobilier urbain.
2-2 Estimation prévisionnelle globale du projet (maîtrise d’ouvrage cumulée Ville et CUB:
Nature des aménagements Coût en € HT Coût en € TTC réalisation des cheminements, dont une piste cyclable 85 790,01 102 604,85 |
aménagements paysagers 40 088,95 47 946,38 éclairage public 19 748,60 23 619,33 pose de glissières et de clôtures 7 495,05 8 964,08 mobilier urbain 1 032 1 234,27 |
total estimé 154 154,61 184 368,91 |
2-3 Estimation prévisionnelle à la charge de la Ville:
Nature des aménagements Coût en € HT Coût en € TTC |
réalisation des cheminements, dont une piste cyclable 55 790,01 66 724,85 aménagements paysagers 40 088,95 47 946,38 éclairage public 19 748,60 23 619,33 pose de glissières et de clôtures 7 495,05 8 964,08 mobilier urbain 1 032 1 234,27 |
total estimé 124 154,61 148 488,91 |
2-4 Estimation prévisionnelle à la charge de la Communauté Urbaine:
- piste cyclable: 30 000 € HT
ARTICLE 3 – CONTENU DE LA MISSION DE LA VILLE
La mission de la Ville en tant que maître d’ouvrage unique porte sur les éléments suivants :
1. Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera réalisé ;
2. Attribution, signature et gestion des marchés de maîtrise d’oeuvre,
3. Elaboration des études ;
4. Etablissement des avant-projets qui devront être validés par la Communauté urbaine ;
5. Attribution, signature, et gestion des marchés de travaux et fournitures, versement de la rémunération des entreprises et fournisseurs ;
6. Notification à la Communauté urbaine du coût prévisionnel des travaux tel qu’il ressort du marché attribué;
7. Direction, contrôle et réception des travaux ;
8. Gestion financière et comptable de l’opération ;
9. Gestion administrative ;
10. Actions en justice ;
11. Et d’une manière générale, tous actes nécessaires à l’exercice de ces missions.
La Communauté urbaine sera étroitement associée au suivi et à la validation des études, à l’élaboration des marchés de travaux.
La Communauté urbaine sera également habilitée à émettre ses réserves au moment du contrôle et de la réception des travaux concernant ses domaines de compétence.
La Communauté urbaine ne pourra faire ses observations qu’à la Ville et en aucun cas aux titulaires de contrats passés par celle-ci.
ARTICLE 4 – REMISE DES OUVRAGES
Après réception des travaux notifiée aux entreprises et à condition que la Ville ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate des ouvrages (remise des plans après exécution).
Ceux qui relèveront de la Communauté urbaine, lui seront remis en pleine propriété ainsi que leur emprise foncière.
Il sera établi un procès verbal contradictoire de remise en gestion de ces ouvrages.
La remise des ouvrages ne devient effective qu’après la levée des réserves émises par la Communauté urbaine.
Quitus est alors donné à la Ville de sa mission.
Le suivi des actions en garantie (de parfait achèvement et décennale notamment) doit être assuré parle gestionnaire de l’ouvrage. De ce fait, après réception des ouvrages, ce suivi doit être assuré par la Communauté urbaine.
Les éventuelles actions contentieuses engagées par la Ville et en cours au moment de la remise des ouvrages sont également transmises à la Communauté urbaine.
ARTICLE 5 – REMUNERATION
La Ville ne percevra pas de rémunération pour ses missions qui s’effectueront donc à titre gratuit.
ARTICLE 6 – REGIME BUDGETAIRE ET COMPTABLE
La maîtrise d’ouvrage unique étant confiée à la Ville, cette dernière devra avancer les coûts liés à la maîtrise d’ouvrage de compétences CUB.
Les dépenses correspondant aux travaux réalisés seront imputées au compte 2312 et la participation financière de la CUB sera perçue au compte 1325.
Ces estimations s’entendent sous réserve des résultats des appels d’offre des marchés de travaux que la Ville s’engage à lancer et sous réserve d’éventuels modificatifs.
ARTICLE 7 – Fonds de Compensation de la T.V.A. (FCTVA)
En application des règles relatives au FCTVA, seule la Communauté urbaine sous réserve des conditions habituelle d'éligibilité, bénéficie pour les travaux la concernant d'une attribution du fonds de compensation.
En conséquence, la Communauté urbaine fera son affaire de la récupération du FCTVA pour les travaux réalisés pour son compte.
ARTICLE 8 – PAIEMENTS
8-1 modalités de paiement des travaux réalisés
Le mandatement des travaux sera assuré par la Ville dans les délais réglementaires.
Tout intérêt moratoire, qui serait dû par la Ville pour défaut de mandatement dans les délais en vigueur, sera à sa charge.
8-2 modalités de paiement de la part CUB
La Communauté urbaine sera redevable envers la Ville conformément aux dispositions de l’article 2 « programme et estimations prévisionnelles» d’une somme dont le montant sera celui des sommes réellement acquittées par la Ville pour les travaux de réalisation de la piste cyclable.
Le versement correspondant sera effectué au nom de la Ville au compte n° ouvert au nom de Monsieur le Trésorier de la façon suivante :
ARTICLE 9 – DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter du jour de sa signature.
Le terme de la convention intervient après la remise des ouvrages de compétence Communauté urbaine et régularisation des comptes en dépenses et en recettes.
ARTICLE 10 –MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXECUTIONDE LA CONVENTION ET REGLEMENT DES LITIGES
La modification éventuelle de la convention devra s'effectuer par avenant.
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif du lieu d’exécution de l’opération.
ARTICLE 11 – CONDITIONS DE RESILIATION
Si la Ville est défaillante et après mise en demeure infructueuse, la Communauté urbaine peut résilier la convention sans indemnité pour la Ville.
Dans le cas où la Communauté urbaine ne respecte pas ses obligations, la Ville, après mise en demeure restée infructueuse a droit à la résiliation de la présente convention.
Dans le cas de non obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute de la Ville, la résiliation peut intervenir à l'initiative de l'un ou l'autre des parties.
Dans les trois cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu'un mois après la notification de la décision de résiliation.
ARTICLE 12 – ANNEXES
Fait en 2 exemplaires A Bordeaux, le