CONTRAT DE LICENCE
CONTRAT DE LICENCE
LE PRÉSENT DOCUMENT CONSTITUE UN CONTRAT ENTRE VOUS (CI-APRÈS, LE « TITULAIRE DE LA LICENCE ») ET COMPUWARE CORPORATION AINSI QUE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES (CI-APRÈS, « COMPUWARE »). COMPUWARE VOUS CONCÈDE LA LICENCE D’UTILISATION DU PRÉSENT LOGICIEL (CI-APRÈS, LE « LOGICIEL »), SOUS RÉSERVE QUE VOUS ACCEPTIEZ L’ENSEMBLE DES CLAUSES DU PRÉSENT CONTRAT. AVANT DE CLIQUER SUR LE BOUTON « ACCEPT » (ACCEPTER), VEILLEZ À BIEN PRENDRE
CONNAISSANCE DES CLAUSES DU PRÉSENT CONTRAT. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « ACCEPT » (ACCEPTER), VOUS : (1) DÉCLAREZ DISPOSER DE LA CAPACITÉ ET DE L’HABILITATION NÉCESSAIRES POUR VOUS ENGAGER, AINSI QUE VOTRE EMPLOYEUR, À RESPECTER LES CLAUSES DU PRÉSENT CONTRAT ; (2) ET CONSENTEZ, EN VOTRE NOM ET/OU AU NOM DE VOTRE EMPLOYEUR, À RESPECTER SCRUPULEUSEMENT LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE. SI VOUS N’APPROUVEZ PAS L’ENSEMBLE DES CLAUSES DU PRÉSENT CONTRAT, ALORS COMPUWARE N’EST PAS EN MESURE DE VOUS CONCÉDER LA LICENCE LOGICIELLE, AUQUEL CAS NOUS VOUS DEMANDONS DE CLIQUER SUR LE BOUTON « DO NOT ACCEPT » (NE PAS ACCEPTER), D’ARRÊTER LE PROCESSUS
D’INSTALLATION ET DE PRENDRE CONTACT AVEC VOTRE REPRÉSENTANT COMMERCIAL COMPUWARE. Pour accéder à ce Contrat dans
un autre langage, il est accessible à l’adresse internet suivante : xxxx://xxxxxxxxx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxx_xxxxx.xxx
1. DÉFINITIONS
Sauf indication contraire, les termes ci-après s’entendront comme suit :
(a) Le terme « Contrat » désigne le présent Contrat de Licence, y compris les annexes produit et les avenants signés par les deux parties.
(b) Les termes « Utilisateur Simultané » ou « Utilisateurs Simultanés » désignent le nombre maximal d’Utilisateurs autorisés en vertu de la Licence à accéder au Logiciel à un moment donné.
(c) Le terme « documentation » renvoie aux caractéristiques techniques qui sont décrites dans la documentation sur le système et dans la documentation de l’Utilisateur, et qui sont mises à la disposition des titulaires de la Licence de Compuware.
(d) Les termes « Ordinateur sous Licence » ou « Ordinateurs sous Licence » désignent la ou les unités centrales détenues ou louées par le titulaire de la Licence, pour lesquelles le logiciel est concédé sous Licence.
(e) Les termes « Emplacement sous Licence » ou « Emplacements sous Licence
» désignent le ou les emplacements physiques pour lesquels le logiciel est concédé sous Licence, conformément à l’annexe produit.
(f) Les termes « Utilisateur Nommé » ou « Utilisateurs Nommés » désignent le nombre maximal d’Ordinateurs individuels identifiés à partir desquels les Utilisateurs sont autorisés à accéder au logiciel.
(g) Le terme « Annexe Produit » désigne le bon de commande établi par Compuware et signé par les représentants dûment habilités des deux parties. Chaque bon de commande identifie le logiciel ou les services commandés par le titulaire de la Licence auprès de Compuware et comporte un renvoi aux clauses du présent Contrat.
(h) Les termes « logiciel » ou « logiciels » désignent le ou les produits logiciels protégés par le droit de la propriété, fournis sous la forme d’un programme informatique en code objet et régis par le présent Contrat. Ces termes incluent la documentation.
(i) Le terme « Utilisateur » peut renvoyer à un Utilisateur Nommé ou Simultané, selon le cas.
2. OCTROI DE LA LICENCE
(a) Sauf mention contraire, Compuware octroie au titulaire de la Licence une Licence non exclusive, non cessible et perpétuelle, qui lui permet d’installer et d’utiliser le logiciel mentionné dans l’Annexe Produit applicable conformément à la documentation, et ce, uniquement dans le cadre des activités professionnelles internes du titulaire de la Licence et conformément à l’objet et au type d’utilisation stipulés dans ladite annexe produit. Les droits d’exploitation du logiciel dont jouit le titulaire de la Licence s’appliquent également à toute filiale détenue à plus de cinquante pour cent (50 %) par ce dernier, sous réserve que ladite filiale s’engage à se conformer aux clauses du présent Contrat.
(b) Le logiciel ne peut être utilisé que par le titulaire de la Licence et pour son usage propre, aux fins de traiter ses données dans le cadre de ses activités professionnelles internes. Le logiciel peut également être utilisé par les sous- traitants du titulaire de la Licence, sous réserve que ceux-ci soient tenus à une obligation de non-divulgation et que cet usage soit au bénéfice du titulaire de la Licence. Le titulaire de la Licence est tenu de veiller à ce que chaque personne autorisée à utiliser le logiciel en vertu du présent Contrat soit informée des obligations qui y sont attachées et s’engage à s’y conformer. Le titulaire de la Licence n’est pas autorisé à utiliser le logiciel aux fins de proposer des services informatiques à des tiers, y compris mais sans s’y limiter à des fins de sous-traitance ou de service informatique. Le titulaire de la Licence s’interdit également d’utiliser le logiciel d’une façon qui contrevienne à la législation et aux réglementations en vigueur.
(c) À titre temporaire, le titulaire de la Licence peut utiliser le logiciel sur une unité centrale de remplacement, autre que l’Ordinateur sous Licence, pendant un délai raisonnable, si un sinistre a rendu ledit Ordinateur sous Licence inutilisable. Tout autre recours à une unité centrale de remplacement nécessite l’accord écrit préalable de Compuware.
3. MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Le titulaire de la Licence s’engage à régler à Compuware les montants portés sur toute facture découlant du présent Contrat, sous trente (30) jours à compter de la date de facturation. Compuware se réserve le droit d’appliquer des pénalités de retard, calculées soit au taux minimal mensuel d’une fois et demie le montant de la facture, soit au taux légal maximal. Les parties reconnaissent que le présent paragraphe prévaut sur toute clause contraire insérée dans un bon de commande ou une facture.
4. DROITS DE PROPRIÉTÉ
(a) Compuware conserve l’ensemble des droits de propriété attachés au logiciel ainsi que des droits de propriété intellectuelle qui y sont associés, notamment les brevets, droits d’auteur, marques commerciales et secrets commerciaux. Compuware se réserve l’ensemble des droits octroyés au titre du droit d’auteur, du droit des brevets et autres droits en matière de propriété intellectuelle.
(b) Il est interdit au titulaire de la Licence d’octroyer une sous-Licence du logiciel, de le distribuer ou de le modifier, d’en créer des œuvres dérivées ou encore de le soumettre à une opération de rétro-ingénierie. Le titulaire de la Licence ne doit en aucun cas copier ou reproduire le logiciel, sauf s’il s’agit de copies réalisées exclusivement à des fins internes d’archivage ou de sauvegarde. Lesdites copies doivent comporter l’ensemble des légendes et des avis de Compuware. À la demande de Compuware — qui ne peut être formulée qu’une fois par année civile —, le titulaire de la Licence devra certifier par écrit qu’il utilise le logiciel en se conformant au présent Contrat. S’il est avéré que le titulaire de la Licence outrepasse son droit d’utilisation du logiciel, alors le titulaire de la Licence se verra facturer les Licences complémentaires et les droits de Licence non réglés devront être acquittés conformément au présent Contrat.
5. TAXES ET IMPÔTS
Le titulaire de la Licence prend à sa charge l’ensemble des taxes ou impôts prélevés sur toute transaction découlant du présent Contrat, y compris mais sans s’y limiter les prélèvements obligatoires locaux, régionaux ou nationaux, quelle qu’en soit la nature, à l’exclusion des prélèvements fondés sur les résultats financiers de Compuware.
6. CESSION
Le titulaire de la Licence ne peut en aucun cas céder ou transférer le présent Contrat, la jouissance du logiciel ou encore les droits ou obligations découlant du présent Contrat, sans l’accord écrit préalable de Compuware.
7. ATTEINTE PORTÉE AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
(a) En cas de litige concernant la propriété intellectuelle à l’encontre du titulaire de la Licence en raison de son utilisation du logiciel, Compuware s’engage à indemniser le titulaire de la Licence, sous réserve que ce dernier (i) en avertisse Compuware sans délai et par écrit ; (ii) permette à Compuware de contester et/ou de régler seul ce litige ; (iii) et apporte toute l’aide en son pouvoir pour contester et/ou régler ce litige. Aux fins de contester ou de régler ce litige, Compuware peut à son entière discrétion (i) obtenir, pour le titulaire de la Licence, le droit de continuer d’utiliser le logiciel ; (ii) remplacer ou modifier le logiciel en vue d’éviter ce litige ; ou si ces solutions ne sont pas raisonnablement possibles (iii) accepter le retour du logiciel visé par l’infraction d'un droit de propriété intellectuelle et rembourser au titulaire de la Licence les droits de Licence déjà réglés, calculés au prorata des soixante (60) mois suivant la date de livraison du logiciel sus-cité. Compuware ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où le litige est lié à (i) une modification non autorisée du logiciel ; (ii) ou à une utilisation du logiciel ne respectant pas le présent Contrat.
(b) Le présent article 7 énonce l’intégralité des stipulations afférentes à la responsabilité de Compuware et aux voies de recours uniques et exclusives du titulaire de la Licence en matière de propriété intellectuelle.
8. GARANTIES LIMITÉES ET VOIES DE RECOURS
(a) Compuware garantit, à la livraison et pendant une période de quatre-vingt- dix (90) jours au-delà : (i) que le logiciel sera conforme sur le fond à la documentation ; (iii) et que le support du logiciel sera exempt de tout défaut matériel et de toute malfaçon, dans des conditions normales d’utilisation.
(b) COMPUWARE DÉCLINE TOUTE AUTRE GARANTIE, QU’ELLE SOIT ÉCRITE OU ORALE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS MAIS SANS
Contrat de Licence 2013
RESTREINDRE LA PORTÉE GÉNÉRALE DE CE QUI PRÉCÈDE, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.
9. LIMITE DE RESPONSABILITÉ
(a) SAUF EXCEPTIONS PREVUES A L’ARTICLE 7 DU PRESENT CONTRAT, LA RESPONSABILITE DE COMPUWARE ET L’UNIQUE VOIE DE RECOURS DU TITULAIRE DE LA LICENCE EN CAS DE PREJUDICE DECOULANT DU PRESENT CONTRAT, QUEL QUE SOIT LE TYPE D’ACTION (ACTION EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, DELICTUELLE OU AUTRE), NE SAURAIENT EXCEDER LES DROITS DE LICENCE REGLES PAR LE TITULAIRE DE LA LICENCE AU TITRE DU LOGICIEL VISÉ PAR LADITE ACTION, CALCULES AU PRORATA DES SOIXANTE (60) MOIS SUIVANT LA DATE DE LIVRAISON DU LOGICIEL ET SELON LA METHODE DE L’AMORTISSEMENT LINEAIRE.
(b) COMPUWARE NE SAURAIT VOIR SA RESPONSABILITE ENGAGEE A L’EGARD (i) D’EVENTUELS DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS, PARTICULIERS, PENAUX, EXEMPLAIRES OU DERIVES ; (ii) DE PERTES OU DE DOMMAGES OCCASIONNES AUX DONNEES DU TITULAIRE DE LA LICENCE POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER PRIVATION DE JOUISSANCE, MANQUE A GAGNER, PERTE DE REVENUS OU ECONOMIQUE, Y COMPRIS SI COMPUWARE AVAIT OU AURAIT DU AVOIR CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITE DE TELS PREJUDICES. SAUF EXCEPTIONS PREVUES A L’ARTICLE 7 DU PRESENT CONTRAT, COMPUWARE DECLINE TOUTE RESPONSABILITE EN CAS D’ACTION EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, DELICTUELLE (Y COMPRIS POUR NÉGLIGENCE) OU AUTRE, ENGAGEE PAR UN TIERS A L’ENCONTRE DU TITULAIRE DE LA LICENCE.
10. SERVICE DE MAINTENANCE
(a) Un service de maintenance sera fourni gratuitement pendant la période mentionnée, le cas échéant, dans la ou les annexes produit.
(b) Sous réserve que le titulaire de la Licence ait dûment acquitté l’ensemble des droits de Licence et de service de maintenance, Compuware mettra à sa disposition les prestations suivantes (ci-après, le « service de maintenance ») :
(i) maintenance du logiciel dans un état de fonctionnement conforme sur le fond à la documentation applicable ;
(ii) assistance technique par téléphone ;
(iii) fourniture des mises à jour et améliorations du logiciel sélectionnées par Compuware et distribuées gratuitement par Compuware auprès des autres titulaires de la Licence logicielle, dans le cadre du service de maintenance ;
(iv) correction, remplacement ou autres services en cas de défaut (sur la base des règles de bonne entente commerciale).
(c) Le service de maintenance peut être reconduit annuellement de plein droit, sauf résiliation à l’initiative du titulaire de la Licence moyennant un préavis écrit d’au moins soixante (60) jours avant la date de reconduction. Si le titulaire de la Licence résilie le service de maintenance, puis décide ultérieurement d’en bénéficier de nouveau, ce sont les tarifs et les conditions générales de Compuware en vigueur à la date de la nouvelle souscription qui s’appliquent. Compuware se réserve le droit de suspendre le service de maintenance en cas de défaut de règlement de la part du titulaire de la Licence.
11. MANQUEMENT
Chacune des deux parties peut dénoncer le présent Contrat si l’autre partie ne corrige pas un manquement sous trente (30) jours à compter de la réception de l’avis écrit constatant ledit manquement. Compuware est fondé à dénoncer sans délai le Contrat en cas d’atteinte portée à ses droits de propriété intellectuelle. Les clauses du présent Contrat qui par nature lui survivent continuent alors de produire tous leurs effets. Lors de la résiliation du présent Contrat, le titulaire de la Licence est tenu soit de détruire le logiciel, soit de le retourner à Compuware, et de certifier par écrit auprès de Compuware que plus aucune des copies du logiciel n’est utilisée.
12. CONFIDENTIALITÉ
(a) Chacune des deux parties est tenue de considérer comme confidentielles les informations qui lui ont été communiquées par l’autre partie et identifiées par écrit comme étant de nature privée ou confidentielle (ci-après, les
« informations confidentielles »). Les informations confidentielles incluent également tout renseignement dont la nature confidentielle ou privée peut être raisonnablement déduite. Une partie ne peut en aucun cas divulguer auprès d’un tiers les informations confidentielles de l’autre partie sans le consentement écrit préalable de cette dernière, et ne peut exploiter en tout ou en partie lesdites informations confidentielles que dans le cadre de l’exécution du présent Contrat. Chacune des deux parties assume la responsabilité des actions de ses mandataires ou salariés, et est tenue de protéger les informations confidentielles de l’autre partie comme s’il s’agissait des siennes, mais en aucun cas ce niveau de protection ne doit être inférieur à ce qui est raisonnablement acceptable. Les parties reconnaissent expressément que le logiciel, les stipulations du présent Contrat et la tarification constituent des informations confidentielles de Compuware. Le titulaire de la Licence s’interdit de supprimer ou de détruire les mentions ou légendes de propriété apposées
sur ou intégrées au logiciel. La partie réceptrice d’une information confidentielle est tenue d’informer sans délai la partie émettrice dès lors qu’elle a connaissance d’une violation ou d’une menace de violation de la confidentialité, et s’engage à aider de bonne foi la partie émettrice dans la défense de ses droits.
(b) Une information n’est pas considérée comme confidentielle dès lors :
(a) qu’elle est connue avant sa communication par la partie émettrice et qu’elle n’est attachée à aucune obligation de confidentialité ; (b) qu’elle est divulguée auprès de la partie réceptrice directement ou indirectement depuis une source non assujettie à une obligation de confidentialité à l’égard de la partie émettrice ; (c) qu’elle est rendue publique au sens légal du terme ou rendue disponible de quelque autre façon, sauf en cas de manquement au présent Contrat ; (d) ou bien dès lors qu’elle a été créée indépendamment par la partie réceptrice. La partie réceptrice peut divulguer des informations confidentielles afin de répondre à une obligation juridique ou judiciaire, sous réserve qu’elle donne à la partie émettrice un préavis écrit raisonnable permettant à cette dernière de contester une telle divulgation. Cette divulgation doit par ailleurs se limiter au minimum légal.
13. AVIS
Les réclamations, avis, consentements ou autres communications découlant du présent Contrat doivent être transmis par écrit et sont considérés comme livrés aux adresses mentionnées dans le document de commande applicable (annexe produit, devis ou bon de commande) dès lors qu’ils ont été remis en mains propres ou bien sur la foi de l’avis de réception d’un service d’expédition de renommée internationale.
14. DROIT APPLICABLE
Le présent Contrat est régi pour sa validité, son interprétation et son exécution par le droit Français. L’exécution du présent Contrat ou de l’une quelconque de ses clauses relève de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Xxxxxxxx (00); compétence à laquelle les parties acceptent de se soumettre.
15. RÉGULATION DES EXPORTATIONS
Il est porté à la connaissance du titulaire de la Licence que le présent logiciel est soumis aux règlements (ci-après, les « EAR ») de l’organisme des États- Unis chargé de réguler les exportations. Le titulaire de la Licence est tenu de se conformer aux EAR ; par conséquent, le titulaire de la Licence s’interdit d’exporter ou de réexporter directement ou indirectement le logiciel à destination : (1) d’un pays visé par les restrictions en matière d’exportation définies par les États-Unis ; (2) d’un Utilisateur final qui, à la connaissance du titulaire de la Licence ou selon toute vraisemblance, l’utilisera à des fins de conception, de développement ou de production d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques, de systèmes de roquettes, de lanceurs spatiaux, de fusées- sondes ou encore de véhicules aériens sans pilote ; (3) d’un Utilisateur final à qui une agence fédérale des États-Unis a interdit de participer à toute opération d’exportation avec les États-Unis. En outre, le titulaire de la Licence est tenu de se conformer à la législation locale en vigueur en matière d’exportation ou d’utilisation de ce logiciel.
16. CLAUSES APPLICABLES AUX ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX DES ÉTATS-UNIS
Le logiciel constitue un « article commercial » au sens du règlement 48 CFR 2.101 (octobre 1995), composé d’un « logiciel commercial » et d’une « documentation logicielle commerciale ». S’il a été acquis par un organisme civil, ou au nom de celui-ci, alors le gouvernement des États-Unis fait l’acquisition de ce logiciel commercial et/ou de la documentation logicielle commerciale en application des clauses du présent Contrat de Licence, conformément au règlement 48 CFR 12.212 (logiciel) et 12.211 (données techniques), ainsi qu’à la partie 27.405(b)(2) du règlement sur les acquisitions fédérales (ci-après, le « FAR ») et à ses modifications ultérieures. S’il a été acquis par un organisme appartenant au ministère de la Défense des États- Unis (ci-après, le « DOD »), ou au nom de celui-ci, alors le gouvernement des États-Unis fait l’acquisition de ce logiciel commercial et/ou de la documentation logicielle commerciale en application des clauses du présent Contrat de Licence, conformément au règlement 48 CFR 227.7202-3 du supplément (ci- après, le « DFARS ») au règlement sur les acquisitions fédérales, consacré au ministère américain de la Défense, et à ses modifications ultérieures. La présente clause applicable aux organismes gouvernementaux des États-Unis remplace et prévaut sur les textes FAR et DFARS, ainsi que sur toute autre disposition afférente aux droits du gouvernement des États-Unis en matière de logiciel ou de données techniques. Les mentions ou légendes de propriété intégrées au logiciel ne doivent en aucun cas être supprimées.
17. ASSISTANCE AU DÉVELOPPEMENT
Compuware conserve l’ensemble des droits de propriété et d’exploitation attachés : 1) aux programmes, produits ou méthodes de Compuware créés par Compuware préalablement à la prestation des services visés par le présent Contrat ou indépendamment de ceux-ci (ci-après, les « œuvres préexistantes ») ; 2) à l’ensemble des programmes, produits, méthodes, processus, techniques, idées, concepts, secrets commerciaux et procédés de fabrication, qui peuvent être créés ou développés en relation avec les services et constituent des modifications et/ou des dérivés des œuvres préexistantes de Compuware. Le titulaire de la Licence doit programmer toute assistance au développement incluse dans l’Annexe Produit dans les douze (12) mois suivant la date de commande, à peine de forclusion. À défaut de
programmation de ladite assistance, le titulaire de la Licence ne peut prétendre à un quelconque remboursement de ces services. Pendant la durée de l’assistance au développement et pendant douze (12) mois au-delà, chacune des deux parties s’engage à ne pas solliciter ou embaucher un salarié de l’autre partie, impliqué de quelque façon que ce soit dans l’assistance au développement. La stipulation qui précède n’interdit nullement : i) la publication d’offres d’emploi à caractère général ; ii) les candidatures individuelles ou les décisions d’embauche y afférentes.
18. VERSION D’ÉVALUATION
Le présent article ne s’applique que si le logiciel a été fourni au titulaire de la Licence à des fins d’évaluation (ci-après, la « version d’évaluation »). Une version d’évaluation est considérée comme un logiciel et est soumise à ce titre à l’ensemble des restrictions décrites dans le présent Contrat. S’y ajoutent les restrictions suivantes : un tel logiciel est fourni à des fins d’évaluation uniquement, ne doit en aucun cas être destiné à des fins de production et ne doit en aucun cas être intégré aux processus métier du titulaire de la Licence tant que ledit logiciel n’a pas fait l’objet d’un octroi de Licence et tant que cette dernière n’a pas été dûment réglée par le titulaire de la Licence. La version d’évaluation est fournie en l’état, sans garantie de quelque nature que ce soit, explicite ou implicite, aux fins exclusives de permettre au titulaire de la Licence d’évaluer le logiciel. La version d’évaluation expirera automatiquement à l’issue de la période d’évaluation. S’il décide de continuer à utiliser le logiciel à
l’issue de la période d’évaluation, le titulaire de la Licence doit prendre contact avec un représentant de Compuware.
19. CLAUSE D’INTÉGRALITÉ
Le présent Contrat constitue l’intégralité des conditions dont les parties sont convenues. Il prévaut sur toute proposition ou communication antérieure intervenue entre les parties. Il ne peut être dérogé à l’exécution d’une obligation incombant à l’une quelconque des parties en vertu du présent Contrat que par une dérogation écrite signée par un représentant dûment habilité de l’autre partie. Un défaut, ou un retard, d’exercice d’un droit ou d’une voie de recours ne constitue en aucun cas une renonciation audit droit ou à ladite voie de recours. Si l’une quelconque des clauses du présent Contrat était frappée de nullité, seule la clause visée serait annulée, les présentes demeurant valables pour le surplus. Les conditions générales mentionnées dans le bon de commande émis par le titulaire de la Licence ne produisent aucun effet, y compris si la commande est acceptée par Compuware. En cas de conflit entre les dispositions du présent Contrat et une annexe produit, c’est l’Annexe Produit qui prévaut. Le titulaire de la Licence est un entrepreneur indépendant. Aucune des clauses du présent Contrat ne vise à constituer un partenariat, une coentreprise ou une relation mandant-mandataire entre Compuware et le titulaire de la Licence. Certains logiciels sont dotés de dispositifs de sécurité, notamment d’une protection par mot de passe, de sous- routines anti-copie ou autres dispositifs destinés à limiter l’installation et/ou l’utilisation du logiciel à la configuration pour laquelle la Licence a été octroyée.