CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE
LOCATOUR ÉTÉ 2018
CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE
Les conditions de vente régissant la vente des voyages et séjours sont fixées par les conditions issues des articles R211- 5 et R211-13 du Code du Tourisme.
Pourvous renseigneret vous inscrire, plus de 4000 agences de voyages sont à votre disposition en France. L’inscription à l’un de nos séjours implique l’adhésion aux conditions générales propres à la profession des agents de voyages ainsi qu’à nos Conditions particulières.
Pour toute communication relative au contrat de voyages (confirmation, modification…), le vacancier élit domicile chez son agence de voyages à qui, en signant son bon de commande, il donne pouvoir express de le représenter valablement dans tous les rapports avec les prestataires et organisateurs de voyages. Le vacancier reconnait avoir été informé des conditions générales figurant dans le bon de commande signé auprès de son agence de voyages; la responsabilité de l’organisateur de voyages ne saurait être recherchée dans l’éventualité d’une défaillance ou manque- ment de l’agence de voyages à ce sujet. En outre, l’agence de voyages doit informer le client des diverses formalités admi- nistratives et sanitaires indispensables à la bonne exécution du voyage ou du séjour, en vigueur au moment de l’inscrip- tion et dont l’accomplissement ainsi que les frais éventuels en résultant, incombent au seul client. Les informations concernant les vaccins et les pièces d’identité à fournir en cas de franchissement des frontières ainsi que les délais d’accomplissement sont donnés au client dans le dernier état des informations disponibles, mais peuvent être mises à jour jusqu’au départ.
Les indications fournies dans la présente brochure sont données en tenant compte de l’état de la réglementation au moment de sa parution et sous réserve des éventuelles modi- fications pouvant intervenir depuis sa parution.
Attention! Cette brochure a fait l’objet de la plus grande attention. Néanmoins quelques erreurs peuvent apparaître après impression. Par conséquent, nous nous réservons le droit de modifier la brochure au moyen d’un errata transmis à votre agence de voyages et sur notre site internet.
Tous les prix, dates, et conditions de séjour ou de voyage figu- rant dans cette brochure vous seront reconfirmés par votre agence de voyages avant votre départ.
INSCRIPTION
Dans toutes les agences de voyages agréées par le voyagiste. L’inscription à l’un de nos voyages ou séjours implique la connaissance et l’acceptation des conditions de vente conte- nues dans cette brochure; toutes informations devant vous être fournies par votre agence de voyages préalablement à votre inscription.
Toute inscription doit être accompagnée :
• d’un versement de 25 % du montant du séjour (hors assu- rances) majoré des frais de dossier (non remboursables).
• et de 100 % du montant des assurances souscrites
Le solde doit être réglé sans rappel de notre part, au plus tard 30 jours avant le départ.
En cas d’inscription moins de 30 jours avant le départ : règlement total du montant du dossier à l’inscription.
Les documents de voyages ne seront remis au participant qu’après règlement intégral du montant du dossier (frais de dossier et assurances compris).
Défauts de paiement : le défaillant ne saurait différer son règlement en invoquant l’acceptation de pénalités de retard. Le défaillant s’expose donc à l’annulation pure et simple de son dossier et l’application des frais d’annulation prévus au paragraphe ANNULATION.
Lors de l’inscription, vous devez préciser :
Le nombre exact de participants et leur âge : en effet, l’oc- cupation des logements est strictement limitée au nombre de personnes indiqué dans la brochure. Lors de l’inscrip- tion, il vous sera demandé le nombre exact de personnes à inscrire et leur âge, sachant qu’un bébé ou un jeune enfant compte pour une personne. Par conséquent, tout dépasse- ment constaté sur le lieu du séjour pourra soit être refusé (dans ce cas vous seriez contraint de pourvoir vous-même à votre séjour), soit faire l’objet d’un supplément de prix (à régler sur place).
Dans certains hébergements, les mineurs non accompa- gnés par leurs parents peuvent se voir refuser l’accès. Pour éviter cela, les mineurs doivent impérativement demander l’accord préalable de Locatour afin de s’assurer de la possi- bilité de séjourner.
Toute situation particulière (état de santé du participant, handicap, minorité, tutelle, etc.) pouvant avoir une incidence sur le déroulement du séjour ou du voyage, devra être signa- lée AVANT l’inscription. Le voyagiste se réservant le droit d’apprécier la faisabilité de l’inscription. Certains héberge- ments proposés sont susceptibles de disposer de possibilités d’accès pour certaines formes de handicap. Toutefois, il est impératif de préciser avant l’inscription, les besoins et néces- sités pratiques du participant concerné en fonction de son handicap. Il sera alors fait une demande spéciale auprès du prestataire afin de vérifier si les installations sur place sont bien adaptées au handicap spécifique à chaque client. Cette demande est indispensable à la bonne fin des services et l’acceptation de la part du prestataire est un préalable obli- gatoire à la confirmation de la réservation.
Assurances : vous êtes tenus de vous assurer contre les risques inhérents à l’occupation du logement. Vous êtes dans l’obligation de vérifier si votre contrat d’assurance habitation comprend une extension “villégiature” et de vous assurer du montant et de l’étendue des garanties.
Inscriptions assorties d’une demande spécifique consti- tuant une condition sine qua non pour la réservation : par exemple logement en chambre individuelle, séjour avec arrivée et départ décalés, chambres contiguës, etc., et nécessitant une intervention auprès du prestataire, feront
l’objet de frais de demande d’un montant de 15 €. Ces frais de demande s’ajoutent aux frais de dossier et comme eux, sont non remboursables.
Vos désirs particuliers : par exemple, une préférence d’étage, etc., doivent impérativement être signalés au moment de votre réservation. Nous signalerons vos souhaits au presta- taire concerné qui les prendra en compte dans la mesure du possible. En aucun cas, cette information ne pourra consti- tuer un engagement formel de notre part. Par ailleurs, la non satisfaction de ces demandes ne saurait constituer un motif d’annulation valable ni même ouvrir droit à une quelconque demande de remboursement ou de dédommagement. Enfin, les demandes de lits bébé, de places de parking… (quand ces prestations ne sont pas incluses dans le forfait, et font donc l’objet la plupart du temps, d’un supplément à régler sur place), ne seront satisfaites que dans la limite des stocks disponibles et ne feront par conséquent l’objet d’au- cun engagement de notre part. Toute demande ultérieure à votre réservation ne pourra être prise en compte.
Les animaux : certains hébergements n’acceptent pas les animaux. Le client doit d’abord s’assurer que le lieu de séjour accepte les animaux. Lorsque les animaux sont acceptés, le plus souvent 1 seul animal domestique est admis. Les ani- maux domestiques ne sont accueillis que dans la mesure où leur présence a été spécifiée et acceptée lors de l’inscrip- tion. Dans certains établissements, le carnet de vaccination à jour est obligatoire. Les animaux relevant des 1ère et 2ème catégories ne sont jamais accueillis. A défaut, l’accès pourra leur être interdit, le séjour des clients et sa facturation res- tant néanmoins acquise. Il sera souvent exigé que l’animal soit tenu en laisse dans l’enceinte de l’établissement. Le plus souvent, l’accès aux parties communes de l’établissement leur est interdit.
CONDITIONS DE SÉJOUR
Nous ne serions être tenus pour responsable au cas où le client se présenterait en dehors des horaires spécifiés sur les documents de l’organisateur, ou se verrait interdire par les autorités compétentes : soit la sortie de France, soit l’en- trée dans un pays étranger pour quelque cause que ce soit (pièce d’identité, passeport, visa, etc.). Le voyageur qui ne se présente pas au lieu de départ de son voyage ou renonce pour quelque motif que ce soit, y compris grève, à des ser- vices compris dans la prestation vendue, ne peut prétendre à aucun remboursement. Tout voyage interrompu par un voyageur, quelle qu’en soit la cause, ne donnera lieu à aucun remboursement.
Informations générales sur les stations : (équipements, animations, services locaux, navettes, illustrations, etc.) indi- quées dans cette brochure sont fournies par les stations, les offices du tourisme ou nos prestataires, et ce, au moment de son élaboration, soit plusieurs mois avant sa parution. Elles sont donc communiquées à titre indicatif et ne peuvent être considérées comme contractuelles dans la mesure notam- ment où certains équipements et/ou prestations peuvent être modifiés au cours de la saison (par exemple par décision municipale). Il faut savoir que certaines stations, pour des rai- sons de réglementation, ne bénéficient pas d’infrastructures médicales.
Problèmes locaux : ni l’organisateur, ni l’agence de voyages ne peuvent être tenus pour responsables des nuisances propres à chaque station et qui viendraient perturber le séjour des clients.
Si le comportement ou la tenue de nos clients risquent de compromettre le bon déroulement du séjour, le prestataire pourra refuser son installation ou même écourter son séjour sans que cela puisse donner lieu à un quelconque rembour- sement.
La location : Les appartements, villas, mobil-homes, cha- lets, gîtes disposent généralement d’une cuisine ou d’une kitchenette équipée (petit réfrigérateur, plaques de cuisson, ustensiles de cuisine, vaiselle), de couvertures et d’oreil- lers. Tout équipement complémentaire est spécifié dans le descriptif présenté en brochure.Dans certains logements, l’accès aux mezzanines peut se faire par une échelle de meunier, déconseillée aux personnes âgées et aux enfants en bas âge. De même pour les lits superposés, le couchage en hauteur ne convient pas aux enfants de moins de six ans (Décret n°95.949 du 25 août 1995). Les familles doivent faire attention à ces exigences de sécurité, Travelfactory SAS dégageant toute responsabilité en cas de problème. Cer- tains logements comportent un jardin ou jardinet - celui-ci n’est pas forcément clos.
Attention vous devez absolument respecter la capacité maxi- male de la typologie de l’hébergement que vous avez réservé. En cas de non respect, Travelfactory SAS ne pourra être tenu pour responsable.
Chambres individuelles en général en nombre limité, elles occasionnent souvent le paiement d’un supplément. Elles doivent faire l’objet d’une demande spécifique auprès des hôteliers.
Chambres triples : les chambres triples sont parfois de chambres doubles dans lesquelles l’hôtelier a ajouté un 3ème lit ou un canapé lit. Il peut arriver que le confort de ces chambres soit limité. Toutefois le client ne pourra prétendre à une indemnisation ou réduction de prix en cas d’insatisfac- tion. En cas de relogement, à sa demande, dans une chambre de capacité supérieure ou deux chambres séparées, celui-ci devra s’acquitter sur place d’un supplément.
Repas : la ½ pension comprend le logement, le petit déjeu- ner et un repas principal par jour (le plus souvent le dîner). La pension complète comprend le logement, le petit déjeuner, le déjeuner et le dîner. Les boissons ne sont jamais incluses et restent à la charge du vacancier.
Remontées mécaniques, matériel de ski : les remontées mécaniques sont vendues en 6 jours de forfaits pour les
séjours de 7 nuits d’hébergement. En effet, le forfait de remontées mécaniques commence le Dimanche matin et se termine le Vendredi soir. Il en est de même pour la location du matériel de ski. Vous pouvez récupérer votre matériel à partir du Samedi 18h00 et vous devez le rendre le Vendredi suivant en fin de journée.
Pour un séjour de 2 semaines consécutives, le forfait de ski du samedi de milieu de séjour n’est pas inclus dans les prestations du séjour acheté auprès de nos services. En conséquence, le client devra régler sur place cette prestation auprès de la société de remontées mécaniques de la station. Le traiteur des neiges par Offcourses® : concerne unique- ment les séjours en résidence. Cette prestation doit être réservée en même temps que votre séjour. Pour les réser- vations de dernière minute, le service Traiteur des neiges ne peut plus être commandé après le Mercredi 23h59 précédent votre arrivée. Le prix est établi par personne sur la base de 2 menus minimum par réservation. Votre commande est livrée le Samedi, jour de votre arrivée en station, à partir de 17h30. Il est impératif de communiquer un numéro de téléphone mobile client au moment de la réservation. Vous serez contacté sur ce numéro par le livreur qui vous donnera un rendez-vous, le plus, souvent au pied de votre résidence. Le voyagiste décline toute responsabilité en cas de non commu- nication du numéro de téléphone mobile d’un participant et de son inaccessibilité une fois en station (mobile éteint ou non réponse). L’horaire de livraison, voire le jour de livraison, peuvent être modifiés en fonction des conditions climatiques et de circulation.
Un séjour avant ou après saison : offre sans conteste des avantages importants: le vacancier bénéficie notamment de plus de calme et peut escompter une économie appréciable. Toutefois, il peut arriver à ces périodes que des équipements, magasins, lieux de sorties… soient fermés et les animations stations réduites. Cet état de fait ne peut donner lieu à aucun remboursement ou dédommagement.
Effets personnels et objets du vacancier : ils relèvent stric- tement de sa propre responsabilité. Il en est de même pour son véhicule.
Accueil des vacanciers : les arrivées départ doivent impé- rativement se faire aux horaires spécifiés sur les documents de voyage, bon d’échange ou voucher. A son arrivée, le client ne sera pas obligatoirement accompagné jusqu’à son loge- ment. En cas d’arrivée tardive, il revient au vacancier d’en informer le responsable local du lieu d’accueil et de régler avec lui les conditions de son arrivée. En cas d’arrivée tar- dive, certains prestataires peuvent être amenés à facturer un supplément ou à ne pas pouvoir vous accueillir. En aucun cas, ni l’agence de voyages, ni le voyagiste ne peuvent être tenus pour responsables, ni supporter le remboursement des frais de toutes natures pouvant en résulter.
Inventaire : sera remis au client à son arrivée pour les séjours en location. Il est tenu de vérifier et de signaler au prestataire tout manquement et ce dans les 24 h. Aucune information ultérieure ne sera prise en considération.
MANQUE OU EXCÈS DE NEIGE
Locatour recommande fortement de contracter l’Assurance Manque ou Excès de neige qui prendra en charge, sous condi- tion, le préjudice subi concernant les prestations achetées sur/chez Locatour.
En cas de manque ou d’excès de neige, fermeture partielle ou totale du domaine skiable, Locatour ne pourra en aucun cas être rendu responsable de cette situation. Tout skipass (forfait de remontée mécanique), location de matériel de ski et/ou toute autre prestation achetée à Locatour ne seront pas remboursés, entièrement ou même au pro rata temporis. Même dans le cas où celles-ci, toutes les prestations, n’au- ront pu être retirées aux caisses des remontées mécaniques, au magasin de location, par livraisons, etc. Locatour ne pro- cédera à aucun remboursement. Seule l’assurance manque ou Excès de Neige pourra prendre en charge, sous condition, les préjudices subis.
C’est la raison pour laquelle, Locatour propose et recom- mande fortement de contracter l’assurance manque ou excès de neige qui vous protégera, pour un coût modique, contre ces aléas climatiques et économiques.
LES PRIX
Prix “à partir de” : la brochure fait apparaître des prix “à partir de” par logement ou par adulte en fonction du type d’hébergement et/ou de la formule de séjour choisie. Nous avons fait le choix de vous présenter une brochure sans tableau de prix détaillé. Ces derniers définis à l’occasion de l’élaboration de la brochure, soit plusieurs mois avant sa parution, risquent d’être obsolètes lors de sa diffusion. En effet, les prix sont susceptibles d’évoluer à l’occasion d’ajustements effectués à la faveur du client en raison d’offres promotionnelles, réductions, etc. décidés par les prestataires.
Les prix mentionnés dans la brochure sont exprimés en € et s’entendent toutes taxes comprises, hors indication éven- tuelle des redevances et taxes afférentes à certains services telles que les taxes aéroports, taxes de séjour et taxes locales quand elles ne sont pas incluses dans les prix. Le montant des taxes peut être modifié sans préavis, ou de nouvelles taxes peuvent être appliquées. Ces taxes sont payables parfois, avant le départ parfois sur place selon leur nature, le séjour ou le voyage. En cas d’augmentation significative (supérieure à 3 %) des redevances, taxes (notamment TVA) et charges, nous nous réservons le droit de modifier nos prix de vente. Dans le cas où les prix sont indiqués par personne en fonc- tion de l’occupation d’un appartement ou d’une chambre, tout changement/modification du nombre d’occupants par rapport à celui prévu lors de l’inscription, aura toujours pour conséquence la modification du prix définitif par personne.
Celui-ci est alors calculé en fonction du nombre de partici- pants réel, quelle que soit la cause de cette modification (y compris dans le cas d’annulation pour cause de maladie, évènement grave, etc.). Les prix mentionnés dans la bro- chure ne comprennent pas les frais de services facturés par l’agence de voyages distributrice.
Estimation montant du séjour et devis : vous pourrez effectuer en toute transparence, un devis (sans engage- ment) correspondant à vos souhaits de séjour, sur notre site internet et/ou auprès de l’une de nos agences de voyages agréées. A noter, ce devis n’équivaut pas à une réservation ferme ni même à une option. Dans tous les cas, la réserva- tion de votre séjour devra être effectuée auprès de l’une de nos agences partenaires selon les modalités détaillées dans la rubrique INSCRIPTION. Les prix et tarifs sont confir- més par l’agence de voyages au moment de l’inscription. Il appartient au client d’apprécier avant l’inscription si le prix lui convient. Ainsi les prix acceptés par le client du fait de l’inscription auprès de l’agence de voyages, ne peuvent en aucun cas donner lieu à des demandes de révision avant, pendant ou au retour du séjour ou du voyage.
Un dépôt de garantie sera demandé au client au moment de son arrivée dans la plupart des locations, par le propriétaire ou son représentant. Son montant est variable suivant les logements et les prestataires. Il sera restitué, après état des lieux et inventaire, déduction faite des éventuelles dégra- dations constatées par le prestataire. Dans tous les cas, il appartient au vacancier de s’assurer que la caution versée à son arrivée lui soit restituée : soit directement, le jour de son départ après l’état des lieux, soit par courrier dans un délai de 4 semaines. Le voyagiste et l’agence de voyages n’intervenant pas, les litiges pouvant survenir seront réglés directement entre les parties intéressées. En aucun cas, la responsabilité du voyagiste ne saura être mise en cause à ce sujet.
ANNULATION ET MODIFICATION ANNULATION
Quel que soit le motif de l’annulation (partielle ou totale), le montant des frais de dossier ou des frais de demande spéci- fique n’est jamais remboursable. De même, le montant des frais relatifs aux assurances éventuellement souscrites au moment de l’inscription (assurance annulation, assurance skieur, assurance neige, vol et bris de matériel), ne peuvent être réduits et sont toujours exigibles.
Pour être prise en compte, une annulation devra nous être signalée avant le début du séjour, par l’agence de voyages auprès de laquelle l’inscription a été effectuée, et confir- mée par écrit. Elle sera enregistrée à la date de réception de la confirmation écrite (email, télécopie, courrier recom- mandé). L’agence se doit de vérifier que l’annulation est bien parvenue à Locatour, faute de quoi, nous dégagerons toute responsabilité.
Dès lors, le vacancier doit immédiatement régler intégrale- ment ses frais d’annulation suivant le barème ci-dessous : A plus de 30 jours avant la date du début de séjour : 50 € par personne pour les séjours ou voyages dont le prix est exprimé en prix par personne ou 80 € par unité d’hé- bergement pour les séjours ou voyages dont le prix est exprimé par logement.
De 30 à 21 jours avant la date du début de séjour : 25 % du montant total du séjour avec un minimum 50 € par personne pour les séjours ou voyages dont le prix est exprimé en prix par personne ou 80 € minimum par unité d’hébergement pour les séjours ou voyages dont le prix est exprimé par logement.
De 20 jours à 8 jours avant la date du début de séjour :
50 % du montant total du séjour
De 7 jours à 3 jours avant la date du début de séjour :
75 % du montant total du séjour
De 2 jours ou moins avant la date du début de séjour et en cas de non présentation : 100 % du montant du séjour. Toute annulation de prestations (forfait remontées méca- niques, location de matériel de ski, traiteur des neiges, etc.) fera l’objet de calcul de frais d’annulation selon le barème ci-dessus.
Les frais de dossier et les assurances restent acquis à Loca- tour en cas d’annulation de la réservation.
Conditions d’annulation particulières :
En cas d’annulation d’une villa / maison / chalet :
A plus de 60 jours avantla date de débutdu séjour: 30 % du montant total du séjour.
De 60 joursà 30 joursavantladatededébutduséjour: 50 % du montant total du séjour.
De 30 jours à moins avant la date de début du séjour et non présentation : 100 % du montant total du séjour.
Quel que soit le motif de votre annulation, le montant de ces frais ne peut être réduit, les prestataires ne pouvant subir les conséquences de situations qui vous sont propres. Tout séjour interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée du fait du vacancier pour quelque cause que ce soit, ne donne lieu à aucun remboursement.
Si vous souhaitez annuler votre réservation, qu’elle soit totale ou partielle, il est nécessaire de nous adresser un mail à l’adresse suivante : xxxxxxx.xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx.
Votre demande sera enregistrée à la date de réception du mail, si celle-ci nous est parvenue avant 17h30 du lundi au vendredi. Si l’annulation nous parvient après 17h30, elle ne sera prise en compte qu’à compter du lendemain, sauf si le lendemain est un jour férié, un samedi ou un dimanche. Dans ce cas, l’annulation ne sera prise en compte qu’à partir du lundi ou le jour ouvré suivant.
MODIFICATION DE RÉSERVATION
Compte tenu de nos contraintes, et dans la mesure de la faisabilité de la modification, toute modification selon le barème suivant :
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LOCATOUR ÉTÉ 2018
CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE
À plus de 30 jours avant la date du début de séjour (ou à plus de 60 jours pour les chalets) : 45 € de frais de modifica- tion plus les frais de dossier non remboursables.
À moins de 30 jours avant la date de début du séjour (ou à moins de 60 jours pour les chalets) : toute modification sera assi milée à une annulation suivie d’une réinscription. Les frais d’annulation perçus seront ceux indiqués à la rubrique ANNULATION correspondante.
Cession du contrat : le cédant et le concessionnaire sont tenus solidairement à l’égard de l’agent de voyages du paie- ment du solde du prix et des frais supplémentaires résultant de la cession, dont les frais de modification d’inscription. Cette cession ne sera possible que si les conditions presta- taires et notamment des transporteurs aériens ou autres conditions d’obtention des visas d’entrée le permettent. Dans le cas contraire, il s’agira d’une annulation et sera sou- mise aux dispositions prévues.
ASSURANCES FACULTATIVES
LOCATOUR vous propose de souscrire au moment de la réservation, auprès de compagnies d’assurances de 1er ordre. (voir p. 131) :
Une assurance Annulation qui vous permet de vous faire rembourser (sous certaines conditions) votre séjour en cas d’impossibilité avant votre départ.
Une assurance Assistance Rapatriement qui vous couvre en assistance, en rapatriement ou retour anticipé mais aussi en interruption de séjour. Une assurance Manque ou Excès de neige, annulation séjour et une assurance vol et bris de matériel de location de ski.
Si vous justifiez d’une garantie antérieure pour les risques couverts par l’assurance souscrite, vous avez la possibilité de renoncer sans frais à cette/ces assurance(s) dans un délai maximal de 14 jours à compter de sa conclusion.
Les Montants des souscriptions de ces assurances ne pour- ront en aucun cas faire l’objet de remboursement.
Conditions etcouverture : nous tenons à votre disposition les « brochures PDF » de nos assurances.
APRÈS VENTE
GROUPE LOCATOUR - TRAVELFACTORYSAV & Qualité /
Réclamation
00/00 Xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxx - 00000 Xxxxxx
Tél. : 01.73.29.20.36 Mail: xxxxxxx.xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx Toute réclamation concernant un séjourou un voyage devra être adressée par lettre recommandée avec accusé récep- tion en priorité à votre agence de voyages puis au voyagiste. Cette réclamation devra préalablement être signalée sur place et par écrit au prestataire concerné. Celui-ci devra attester de la bonne réception de cette réclamation. Pour être prise en compte, toute réclamation (qu’elle soit adres- sée directement par le client ou transmise par l’agence de voyages) devra parvenir au voyagiste au plus tard 30 jours après la fin des prestations. La réclamation sera examinée avec le maximum de diligence et dans les meilleurs délais par nos services sans toutefois présumer des résultats. Les temps de traitement dépendent pour l’essentiel des délais de réponse des prestataires concernés par la réclamation. Si une partie des services payants mentionnés sur le bon d’échange n’était pas fournie sans que ce soit le fait du
vacancier, celui-ci devra se faire remettre une attestation par le prestataire. Elle doit être chiffrée et revêtue de l’accord du prestataire (date, signature et tampon) pour permettre le remboursement des prestations non reçues. Une attes- tation non chiffrée et non revêtue de l’accord du prestataire entrainera de la part du voyagiste un délai de traitement supplémentaire, nécessaire à la vérification du bien fondé de la demande et l’obtention de l’accord définitif du prestataire.
Médiateur du Tourisme :
Nous vous informons que suite à une tentative préalable infructueuse de résolution du litige auprès de notre service Relations Clientèle formalisée par écrit, vous avez la possi- bilité de recourir à une procédure de médiation en saisissant le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordon- nées sont les suivantes : MTV Médiation Tourisme Voyage
- BP 80 303 - 75823 Xxxxx Xxxxx 00 - xxxx://xxx.xxx.xxxxxx. Juridiction : En cas de contestation ou de litige émanant de clients commerçants, seuls les Tribunaux Français seront compétents sans novation ni dérogation à cette clause attri- butive de juridiction.
RESPONSABILITÉ
Notre société est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois notre société peut s’exo- nérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’exécution ou la mauvaise exécution du contrat
est imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insur- montable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit en cas de force majeure. Tous les prix, horaires, itinéraires mentionnés dans nos programmes peuvent être modifiés. L’organisateur se réserve le droit de remplacer éventuellement un transporteur aérien par un autre. En raison des aléas toujours possibles pendant les voyages, les participants sont avertis que ce qui est décrit constitue la règle, mais qu’ils peuvent constater et subir des exceptions, dont nous les prions, par avance de nous excuser. Les fêtes tant civiles que religieuses, les grèves, les manifestations sont susceptibles d’entrainer des per- turbations et des modifications au départ et sur place. Notre société déclare par ailleurs disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle, dans les conditions prévues par la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, garantissant les dommages corporels, matériels et immatériels résultant de son activité professionnelle.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
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Conformément aux articles L.211-7 et L.211-17 du Code du tourisme, les dis- positions des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du tourisme, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait tou- ristique.
La brochure, le devis, la proposition, le programme de l’organisateur constituent l’information préalable visée par l’article R.211-5 du Code du tourisme. Dès lors, à défaut de dispositions contraires figurant au recto du présent document, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu’indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l’organisateur, seront contractuels dès la signature du bulletin d’inscription.
En l’absence de brochure, de devis, programme et proposition, le présent docu- ment constitue, avant sa signature par l’acheteur, l’information préalable, visée par l’article R.211-5 du Code du tourisme. Il sera caduc faute de signature dans un délai de 24 heures à compter de son émission.En cas de cession de contrat, le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d’acquitter les frais qui en résultent, soit un minimum de 100 € de frais de gestion. Lorsque ces frais excèdent les montants affichés dans le point de vente et ceux mentionnés dans les docu- ments contractuels, les pièces justificatives seront fournies.
EXTRAIT DU CODE DU TOURISME.
Article R.211-3 : Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de presta- tions liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa respon- sabilité.Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être xxxxxxxxxx.Xx factura- tion séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Article R.211-3-1 : L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à dispo- sition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre pré- vu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.
Article R.211-4 : Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit com- muniquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés;
2°Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspon- dant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil;
3° Les prestations de restauration proposées;
4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuelle- ment disponibles moyennant un supplément de prix;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consom- mateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en applica- tion de l’article R. 211-8;
10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle;
11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11; 12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance
couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’informa- tion, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.
Article R.211-5 : L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R.211-6 : Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour;
4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil;
5° Les prestations de restauration proposées; 6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8;
9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix; le dernier versement effec- tué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour;
11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur;
12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclama- tion pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obte- nir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés;
13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4;
14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle;
15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11; 16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité
civile professionnelle du vendeur;
17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus;
18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur;
19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des orga- nismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec
le vendeur;b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes ver- sées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4;
21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.
Article R.211-7 : L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article R.211-8 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les moda- lités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme réfé- rence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
Article R.211-9 : Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’infor- mation mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées;-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur; un avenant au contrat précisant les modi- fications apportées est alors signé par les parties; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article R.211-10 : Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes ver- sées; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.Les dispo- sitions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article R.211-11 : Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :•soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éven- tuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la dif- férence de prix;
•soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplé- ment de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accep- té par les deux parties.Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.