Conditions générales de vente et de paiement

Conditions générales de vente et de paiement

§ 1. Généralités

Dans les conditions générales de vente et de paiement qui suivent :

« Conditions », « Conditions générales » désignent les présentes conditions générales ;

« nous », « notre », « nos » désignent ALL4LABELS FRANCE SARL ;

« Client » désigne tout professionnel ou toute entité juridique auquel/à laquelle la SARL ALL4LABELS FRANCE vend des produits ou fournit des services ;

1. Sauf exception expressément convenue entre les Parties, toutes ventes de produits et toutes fournitures de service (y compris toute livraison additionnelle ou connexe), sont régies par le contrat conclu avec le Client, comme indiqué ci-dessous au § 2, et par les présentes Conditions. Ces Conditions font partie intégrante de tous les contrats conclus entre nous et tout Client pour nos produits et services.

2. Sauf acceptation expresse et écrite de notre part, les clauses et conditions générales du Client ne sont jamais applicables, et ce même si elles n’ont pas été expressément écartées.

§ 2. Offre et conclusion du contrat

1. Un devis n’est valable que pour une période de 20 jours ouvrables à partir de la date de sa communication au Client.

Il est expressément convenu qu’un devis pour des biens ou services fournis par ALL4LABELS FRANCE ne constitue pas une offre, mais un cadre indicatif permettant au Client de former une commande.

2. L’acceptation écrite par le Client de notre offre de prix/la commande du Client vaut acceptation par le Client des présentes Conditions générales qui lui ont été transmises.

Le contrat de vente et d’achat est réputé être valablement conclu par et à la date (« Date de Conclusion du Contrat ») de notre acceptation écrite de la commande transmise par le Client basée sur notre devis, les présentes Conditions en faisant partie intégrante (le « Contrat »).

Il est expressément convenu que seule une commande transmise par le Client et dûment acceptée par nous par écrit représente le contrat conclu entre les Parties.

3. Les informations que peut fournir ALL4LABELS FRANCE en dehors du Contrat à propos des biens à livrer ou des services à fournir, ainsi que leur apparence (y compris les détails de conditionnement) ne nous engagent pas concernant les caractéristiques ou la qualité des produits ou services, et constituent de simples descriptions générales.

Notre responsabilité n’est pas engagée si les biens vendus ou les services fournis ne présentent pas les caractéristiques présentées en dehors de ce qui est stipulé dans le Contrat, quel que soit le moyen ou support utilisé.

4. Le Client accepte expressément les variations usuelles concernant la taille, la couleur, la quantité ou toute autre caractéristique du produit par rapport à ce qui a été convenu dans le Contrat, et de telles variations ne constitueront pas un motif de réclamation ou de demande de remboursement, pour peu qu’elles n’affectent pas l’objet essentiel et explicite du Contrat.

§ 3. Prix

1. Les prix facturés sont ceux indiqués dans le Contrat. Ils supportent la TVA applicable.

Les frais des livraisons et services additionnels (qui ne sont pas mentionnés par le Contrat) sont facturés séparément.

2. Sauf stipulation contraire du Contrat, nos livraisons sont faites « ex works » notre usine de Blois (EXW selon les INCOTERMS), de sorte que le prix n’inclut ni le transport, ni aucun autre service, hors le fait de rendre les biens disponibles à la date de livraison convenue à l’usine ALL4LABELS France ; de tels services seront facturés séparément, de même que le conditionnement qui n’est pas compris dans le prix.

Les rabais et remises doivent être convenus par le Contrat.

3. La facture sera émise sur la base des bons de livraison, lesquels mentionneront le type et le volume des biens effectivement livrés ou le service rendu.

§ 4. Délais, livraison des biens, résiliation

1. Par principe, les délais de livraison commencent à courir le lendemain de la Date de Conclusion du Contrat.

Lorsque le Contrat prévoit un paiement en avance, le délai de livraison commence à courir à la date à laquelle nous recevons du Client le paiement anticipé en totalité.

Sans préjudice de ce qui est mentionné ci-dessus, dans tous les cas où certains aspects techniques nécessitent d’être clarifiés ou certaines obligations spécifiques remplies par le Client, le délai de livraison commence à courir après règlement de toutes les questions techniques et après exécution correcte et à bonne date des obligations correspondantes du Client.

Nous nous réservons d’invoquer en toute circonstance l’exception d’inexécution à l’égard du Client.

2. ALL4LABELS FRANCE est libérée de ses obligations et n’assume aucune responsabilité pour retard, défaut de livraison ou mauvaise exécution de l’obligation de livraison, en cas de cas fortuit ou force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil français, ou encore en cas de retard ou de défaut de livraison de la part des fournisseurs de ALL4LABELS FRANCE, de conflit du travail/grève, non exclusivement causés par un manquement de ALL4LABELS FRANCE.

Dans de tels cas, ALL4LABELS FRANCE pourra opter à son choix entre la résiliation du Contrat pour sa partie non exécutée (dans ce cas, elle remboursera au Client les paiements correspondants déjà effectués le cas échéant) ou la prolongation adéquate du délai de livraison, qui sera majoré de la durée de l’évènement empêchant l’exécution normale du contrat, ainsi que d’une période supplémentaire raisonnable permettant la reprise des opérations.

Il est expressément convenu qu’en cas de report de livraison ou de résiliation du Contrat, le Client ne pourra réclamer aucun dommage-intérêt, indemnité, pénalité, compensation, commission ou frais.

Dans les cas mentionnés ci-dessus, ALL4LABELS FRANCE pourra résilier le Contrat par une simple notification donnée au cocontractant et, dans tous les cas, la résiliation produira effet de plein droit, immédiatement, sans délai de grâce, ni intervention judiciaire, et sans qu’il soit besoin d’accomplir quelque autre formalité (« Résiliation Unilatérale »).

Dans tous les cas où nous procédons à la résiliation unilatérale de la relation contractuelle, il est expressément convenu qu’aucune mise en demeure ou aucun avertissement préalable n’est requis. De plus, ALL4LABELS FRANCE ne supporte aucune responsabilité en cas de retard ou d’impossibilité de délivrer, pour toute raison autre que sa faute lourde ou intentionnelle et, dans ces cas, le Client pourra résilier le Contrat (en obtenant le remboursement de tous les paiements

qu’il aurait faits par avance), mais sans pouvoir prétendre à aucune forme de dommages-intérêts, indemnité, pénalité, compensation, commission ou coût, sous réserve des dispositions légales.

3. Nous pouvons procéder à des livraisons partielles dans le respect des délais de livraison que nous avons spécifiés.

Dans ce cas, chaque service fourni partiellement constituera une opération juridique séparée qui pourra être facturée séparément.

Si le Contrat l’autorise, les produits qui doivent être enlevés par le Client pourront être retirés par le Client au cours de la période convenue, dans la limite de 12 mois après l’expiration du délai de livraison.

Les produits seront entreposés jusqu’à leur retrait par le Client et seront facturés à ce dernier dès leur mise à disposition ; les frais de stockage pourront être facturés séparément.

En cas de dépassement du délai de livraison et d’expiration du délai de grâce que nous aurons fixé, la livraison des biens non retirés ne sera effectuée qu’après paiement des entiers frais par le Client. Nous nous réservons le droit de faire valoir toute autre prétention liée au défaut d’enlèvement des biens à bonne date.

Des variations de quantité de plus ou moins 10 % sont admises à l’occasion de la livraison ; ces variations pourront atteindre 20 % pour des quantités commandées jusqu’à 10.000 pièces.

4. Les délais et dates de livraison sont prolongés des délais pendant lesquels le Client a été défaillant à exécuter ses propres obligations envers nous.

5. Tous les risques relativement aux biens sont transférés au Client à la date à laquelle les biens sont livrés (« Date de Livraison ») selon l’incoterm applicable, notamment par leur simple mise à disposition pour les ventes ex works, ou, si cette seconde date est plus précoce, à la date à laquelle ils sont remis soit au Client en personne, soit au transporteur désigné pour exécuter le transport. Si le Client retarde l’enlèvement des biens ou s’il manque à une autre obligation contractuelle, nous sommes en droit d’obtenir réparation de la perte subie et compensation de tout autre coût additionnel, sans préjudice de notre droit de faire valoir d’autres réclamations.

6. Une assurance contre les avaries de transport des biens ne sera souscrite que sur la demande écrite du Client et aux frais de ce dernier.

7. Le Client n’est en droit de résilier le contrat pour manquement à notre obligation de livraison qu’après nous avoir adressé une mise en demeure écrite de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable d’au moins 15 jours.

Le Client doit indiquer par écrit la durée de ce délai supplémentaire qui ne commence à courir qu’au jour suivant la date de réception par nous de cette mise en demeure.

§ 5. Garanties/responsabilité

1. Dès leur mise à disposition ou livraison, les produits doivent être soigneusement examinés par le Client ou par la tierce partie désignée par lui en vue de détecter d’éventuels défauts apparents, manquants ou non-conformités aux spécifications contractuelles. Tout défaut, manquant ou non- conformité doit être signalé par écrit par le Client. La livraison ou le service est réputé accepté si nous ne recevons pas de contestation écrite dans les 5 jours ouvrables à compter de la Date de Livraison ou de la date d’exécution du service. En cas de défaut caché, si ces défauts n’ont pas été détectés au cours de l’inscription initiale, une notification doit nous être adressée par le Client dans un délai de 2 jours ouvrables à partir de la détection du défaut, laquelle doit cependant intervenir au plus tard dans un délai d’un an (1 an) à compter de la Date de Livraison. Si ALL4LABELS FRANCE n’a pas reçu de réclamation dans un délai d’un an à compter de la Date de Livraison, elle ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque désordre notifié par le

Client. Le droit d’agir en justice pour les défauts, manquants ou non-conformités apparents ou cachés est enfermé dans un délai de prescription conventionnel d’un an à compter de la date à laquelle le défaut a été ou aurait dû être découvert comme indiqué ci-dessus.

2. Les produits livrés qualifiés de défectueux doivent être tenus prêts pour une inspection et/ou nous être retournés, sur notre demande à la date à laquelle le défaut est détecté. Lorsque nous confirmons le bien-fondé de la réclamation, le Client est en droit de nous adresser une demande de remboursement des frais sur la base du mode de transport le moins coûteux. A cette fin, le Client doit produire les justificatifs appropriés.

3. Notre obligation en cas de défaut affectant les produits livrés consiste essentiellement à réparer ou remplacer les produits, selon notre décision discrétionnaire. ALL4LABELS FRANCE ne supporte aucune autre obligation ou responsabilité en cas de remplacement ou de réparation.

4. Si l’exécution de notre garantie (qu’il s’agisse de la réparation ou du remplacement) occasionne des frais trop importants pour nous, nous sommes en droit de refuser cette exécution. Si nous opposons un tel refus ou si nous tardons à décider de la façon d’exécuter notre garantie, ou encore en cas d’absence d’exécution de la garantie, le Client est en droit de demander par écrit la résiliation du contrat ou sa réfaction proportionnelle, et ce à sa seule discrétion.

5. Nous n’assumons aucune garantie et ne supportons aucune responsabilité concernant l’adéquation des biens à l’usage que le Client souhaite en faire et nous ne garantissons pas que ces biens puissent être utilisés ou mis en œuvre dans les conditions envisagées par le Client ou par ses propres clients. Il est du devoir du Client de procéder à tout test à cette fin à ses propres frais et risques avant tout usage ou mise en œuvre.

Les caractéristiques des produits sont uniquement celles convenues contractuellement. Les déclarations publiques, recommandations ou publicités n’ont aucun caractère contractuel concernant les produits livrés et n’engagent pas notre responsabilité.

6. Aucune garantie n’est due pour l’usure normale pas plus que pour les défauts causés par une manipulation inadéquate, un usage inapproprié ou un stockage inadéquat par le Client.

7. Nous ne pouvons être tenus pour responsables que des dommages causés par la violation intentionnelle de nos obligations matérielles ou par la faute lourde. Notre responsabilité est limitée aux dommages directs subis par le Client à la Date d’Exécution du Contrat et prévisibles. La limitation de notre responsabilité s’applique également à nos organes, employés, associés, agents ou intermédiaires.

8. L’exemption de responsabilité ne s’appliquera pas en cas de décès, dommage corporel ou atteinte à la santé des personnes.

9. Sauf dans les cas où notre responsabilité est expressément prévue par les clauses ci-dessus, nous ne supportons aucune responsabilité contractuelle ou délictuelle.

10. La période de garantie est d’un an à compter de la Date de Livraison au Client ou à un tiers autorisé.

§ 6. Réserve de propriété/garanties

1. Nous conservons la propriété de tous les produits livrés jusqu’à ce que le Client ait payé en totalité le prix d’achat et jusqu’à ce qu’il ait exécuté toute autre obligation de paiement dont il est tenu à notre égard.

2. Le Client est en droit de disposer des biens ou de les transformer dans le cadre de sa garde, en notre nom et pour notre compte, dans le cours normal de ses affaires. Jusqu’à ce que le paiement soit effectué en intégralité et que le Client ait exécuté toutes ses obligations envers nous, la transformation et toute autre modification des biens livrés seront faites pour notre compte, sans pour autant générer d’obligations additionnelles à notre charge.

3. En cas de vente par le Client de biens incorporant nos produits impayés, le Client nous cède la fraction du prix de revente correspondant à la valeur des produits impayés dont la propriété nous est réservée, ainsi que tout autre droit et prétentions dont il disposait lui-même, y compris tous droits accessoires ainsi que la TVA due au Client en conséquence de la vente qu’il effectue.

4. Dans le cas où nos produits sont indissociablement combinés avec d’autres produits, il est expressément convenu que le Client nous transfère les droits de propriété indivis qu’il détient lui- même dans le produit final, en garantie de nos créances.

5. Dans tous les cas, et dans la limite maximum autorisée par la loi, le Client nous cède, à titre de garantie, toutes les créances au titre du prix de revente des biens dont la propriété nous est réservée ou des biens incorporant ces derniers.

6. Si l’efficacité de cette cession de créance à titre de garantie nécessité l’accomplissement de formalités, celles-ci seront opérées par le Client dans un délai maximum de 5 jours à compter de la date d’échéance de notre créance, conformément à nos instructions.

7. Lorsque le Client manque à ses obligations, particulièrement en cas de défaut de paiement ou de retard de paiement, nous sommes en droit d’exiger qu’il nous informe immédiatement à propos de ses propres créances dont il attend le paiement, avec l’indication précise des coordonnées des débiteurs, de façon à nous permettre de procéder au recouvrement direct de ces créances et de procéder aux notifications nécessaires le cas échéant aux débiteurs du Client.

8. Nous nous réservons le droit de notifier les cessions de créances aux débiteurs du Client. Sur première demande de notre part, et dans le délai fixé par nous, le Client devra immédiatement exécuter toute autre obligation ou formalité nécessaire à la validité, à l’efficacité ou à l’opposabilité des cessions de créances.

9. En cas de violation du contrat par le Client et en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de résilier le Contrat par simple notification écrite. La résiliation s’appliquera de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de consentir un délai de grâce supplémentaire, sans intervention judiciaire et sans qu’il soit nécessaire d’une quelconque autre formalité.

10. Il est expressément convenu que nous pouvons faire usage de notre droit de résiliation sans avoir besoin d’adresser au Client une sommation préalable de payer. En outre, nous sommes en droit d’entreprendre toute action nécessaire à faire valoir nos droits relativement aux biens vendus ou aux créances qui nous ont été transmises aux fins de garantie.

11. Le Client n’est en aucun cas autorisé à consentir des sûretés sur les produits impayés sans notre autorisation, à l’exception de celles expressément autorisées par les présentes Conditions.

12. Si un tiers saisi, grève d’une charge, prend possession, ou souhaite se voir transférer un titre quelconque les biens du Client incorporant nos produits impayés dont la propriété nous est réservée, le Client doit informer le tiers par écrit de nos droits et nous informer par écrit des actions réalisées par le tiers, de leur statut ainsi que de tout transfert envisagé des biens concernés.

13. Si la valeur des sûretés dépasse 100 %, nous sommes en droit de les libérer, dans la mesure et selon la façon que nous jugeons utile.

14. Les éléments produits à l’occasion de la fabrication des biens commandés, comme les modèles, les épreuves, les films, les composants, les lithographies, les plaques d’impression, matrices et appareils d’emboutissage, etc., y compris les logiciels et fichiers électroniques, sont notre propriété et ne peuvent pas être transférés, même s’ils ont été en tout ou partie facturés au Client (ces éléments restent donc notre propriété, le paiement du Client lui conférant simplement un droit d’usage). Sauf disposition expresse contraire, nous ne sommes pas tenus de livrer ces éléments, ni même d’en remettre des copies.

§ 7. Délais de paiement

1. Les montants facturés et les coûts liés aux services additionnels doivent être payés par le Client dans un délai maximum de 10 jours à compter de la Date de Livraison. Après l’expiration de ce délai, le Client est considéré comme étant défaillant, sans autre formalité ou avis. En cas de paiement par chèque ou billet à ordre, la date du paiement est celle à laquelle les fonds sont encaissés.

2. En cas de retard de paiement, les sommes qui nous sont dues produisent des pénalités de retard exigibles, à compter du lendemain de l’échéance, au taux mentionné sur les factures, ou à défaut au taux prévu par l’article L 441-6 du code de commerce (en 2017 : taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage). Ces pénalités sont dues sans qu’une facture soit nécessaire et se capitalisent par année entière.

3. Pour chaque facture impayée, le Client est également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € par facture impayée. Les clauses qui précèdent sont sans préjudice de notre droit de procéder au recouvrement des sommes dues, du préjudice causé par l’impayé et des frais de recouvrement.

4. À tout moment au cours de la relation contractuelle, ALL4LABELS FRANCE peut exiger le paiement en avance des biens commandés par le Client ou la constitution d’une garantie d’une valeur égale aux biens commandés, et ce par un avis écrit adressé au Client dix jours (10 jours) avant la date estimée de livraison. ALL4LABELS FRANCE procèdera à la livraison à la date prévue à condition d’avoir reçu le paiement en avance ou la garantie demandée au moins 5 jours avant cette date.

5. Le Client n’est pas autorisé à compenser ses dettes envers nous avec ses créances, sauf accord exprès contraire.

6. En cas de cessation du Contrat pour quelque raison que ce soit, toutes les factures impayées émises par ALL4LABELS FRANCE doivent être immédiatement payées par le Client ainsi que les intérêts afférents. Il est expressément convenu par les parties que ces sommes seront considérées comme certaines, liquides et exigibles.

§ 8. Divers

1. Si les matériaux sont fournis par le Client, ils doivent être livrés à notre usine aux frais du Client. Nous confirmerons leur réception nous n’avons pas à vérifier l’exactitude de la quantité reçue par rapport à ce qui nous est indiqué, cette indication ne nous engageant pas.

2. Les projets, dessins, tests d’impression et exemplaires seront dans tous les cas facturés au Client, même s’ils n’ont fait l’objet d’aucune commande expresse, mais ils sont considérés comme faisant partie de la livraison ou du service, le cas échéant.

3. Il appartient au Client de souscrire à ses frais toute assurance, si les manuscrits, originaux, négatifs, documents, matériels d’impression à conserver ou autres objets doivent être assurés contre le vol, le feu, les dégâts des eaux ou d’autres risques.

4. Les erreurs d’impression seront corrigées sans frais pour le Client ; les modifications qui devront être effectuées à l’original qui ne sont pas dues au caractère illisible du manuscrit ou qui constituent un changement par rapport au modèle seront facturées au Client conformément au temps de travail qu’elles nécessiteront. Les éditions les plus récentes des dictionnaires feront foi concernant l’orthographe.

5. Les épreuves et les tirages devront être vérifiés par le Client qui devra nous les retourner avec la mention « bon à tirer ». Nous n’assumons aucune responsabilité pour les erreurs qui auraient pu être détectées par le Client à cette occasion. Les modifications ou corrections communiquées par téléphone doivent être confirmées par écrit pour produire effet. Si le Client n’exige pas par écrit la soumission d’une épreuve, nous ne pouvons être tenus pour responsables que des erreurs d’impression provenant d’une faute lourde. En cas de changement intervenant après le « bon à tirer », tous les coûts sont supportés par le Client y compris les coûts d’arrêt d’impression.

6. Si l’exécution du Contrat implique des droits de propriété intellectuelle, comme par exemple des brevets, des marques de commerce ou des droits d’auteur, le Client doit s’assurer que l’exécution du Contrat ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers. Il ne nous appartient pas de vérifier si notre Client est habilité à faire usage de ces droits de propriété intellectuelle. Dans tous les cas, si une tierce partie nous tient pour responsable d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle au cours de l’exécution d’une commande, le Client devra nous garantir contre la réclamation du tiers. Si le tiers invoque à notre encontre une atteinte à ses droits, nous sommes en droit d’exiger que le Client soit justifie d’avoir obtenu l’autorisation d’exécuter le service ou de procéder à la fabrication et de livrer les biens, soit modifie les biens à ses frais de façon à ce que l’atteinte aux droits du tiers disparaisse, soit qu’il modifie la commande. Si ceci n’est pas raisonnablement possible, nous sommes en droit de résilier le Contrat ; la résiliation sera pleinement et immédiatement effective, sans intervention judiciaire et sans qu’il soit besoin d’une quelconque autre formalité. Dans tous les cas de résiliation déclarée par nous, basée sur la relation contractuelle avec le Client, il est expressément convenu que celle-ci peut intervenir sans aucune notification ou mise en demeure préalable.

7. ALL4LABELS FRANCE peut à tout moment céder, transférer, nantir ou sous-traiter tout ou partie de ses droits ou obligations issus du Contrat. Le Client ne peut céder, transférer ou nantir aucun de ses droits ou obligations issus du Contrat sans l’accord préalable de ALL4LABELS FRANCE.

8. Chaque partie s’interdit, pendant la durée du Contrat, de divulguer à toute personne les informations confidentielles concernant les affaires, les clients, ou les fournisseurs de l’autre partie, ou de tout autre membre du groupe auquel appartient chaque partie, sauf dans les limites prévues ci-dessous. Pour les besoins de cette clause, « groupe » signifie, pour une partie, cette partie, toute filiale ou société-mère de cette partie, et toute filiale d’une société-mère de cette partie.

Chaque partie est en droit de divulguer les informations confidentielles de l’autre partie :

(i) à ses propres employés, dirigeants, représentants ou conseillers ayant besoin de connaître ces informations pour les besoins de l’exercice des droits de la partie ou pour l’exercice d’obligations en relation avec le Contrat. Chaque partie s’assure que ses employés, dirigeants, représentants ou conseillers, à qui sont divulgué les informations confidentielles de l’autre partie respectent cette clause et

(ii) si cela est requis par la loi, par une juridiction compétente ou par toute autorité gouvernementale ou de régulation.

Aucune partie ne pourra faire usage des informations confidentielles de l’autre partie dans un but autre que l’exercice de ces droits et l’exécution de ses obligations nées du Contrat ou en relation avec le Contrat.

§ 9. Clauses finales

1. Sauf disposition contraire du Contrat, notre siège est aussi le lieu d’exécution.

2. Le tribunal compétent pour tout litige est le tribunal dans le ressort duquel est situé notre siège. Nous sommes aussi en droit d’engager une action devant le tribunal dans le ressort duquel le Client a son siège.

3. Le Contrat conclu avec le Client est régi par le droit français, à l’exclusion de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

4. Si une quelconque clause des présentes Conditions devait être ou devenir partiellement ou en totalité nulle, invalide ou inefficace, la validité des autres clauses ne serait pas affectée. La clause concernée serait remplacée par une clause valable permettant de respecter le plus possible l’intention des parties.

5. Le Client s’oblige à coopérer et signer tous documents qui lui seront présentés en vue de faire appliquer les clauses des présentes Conditions.

6. Le Client reconnaît expressément qu’il a lu et compris toutes les clauses de ces Conditions et qu’il les accepte en plaçant la commande, précisant qu’il est apte à comprendre leur signification (par lui-même ou par le biais de l’assistance de ses conseils). En conséquence, le Client accepte les droits et devoirs que ces Conditions générales font peser sur lui. Par le Contrat, le Client accepte expressément les clauses limitant la responsabilité de ALL4LABELS France, les clauses permettant à ALL4LABELS FRANCE de procéder à la résiliation unilatérale du Contrat et de suspendre l’exécution de ses obligations, les clauses limitant l’exercice par le Client de certains droits dans certains délais ou limitant les droits du Client de faire valoir des exceptions, la restriction à la liberté contractuelle, ainsi que les clauses relatives au droit applicable et aux juridictions compétentes. Le manquement à l’obligation de payer à bonne date ainsi que le manquement à toute clause du § 6 sont considérés comme le manquement à une obligation essentielle.

7. Les présentes Conditions générales sont rédigées en français. En cas de remise d’une traduction et de divergence entre les deux versions, la version française prévaudra.

Date de révision…

Toutes les autres conditions générales et conventions antérieures seront remplacées par cette nouvelle version.