CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES SAP CLOUD (pour les ventes indirectes) (« CLUF SAP CLOUD »)
CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES SAP CLOUD (pour les ventes indirectes) (« CLUF SAP CLOUD »)
1. DÉFINITIONS
Les termes débutant par une majuscule employés dans le présent document sont définis dans le Glossaire.
2. DROITS D'UTILISATION ET RESTRICTIONS.
2.1 Concession de droits.
Sous réserve du règlement à SAP par le Partenaire de l’ensemble des redevances, SAP accorde au Client au nom du Partenaire le droit non exclusif, non transférable et mondial d'utiliser le Service Cloud (y compris pour son implémentation et sa configuration), les Ressources Cloud et la Documentation, uniquement pour les besoins de gestion interne de l’activité du Client et de ses Sociétés Affiliées. Les droits d’utilisation et restrictions applicables au Service Cloud le sont également aux Ressources Cloud et à la Documentation.
2.2 Utilisateurs autorisés.
Le Client peut permettre aux Utilisateurs autorisés d’utiliser le Service Cloud. L'utilisation est limitée aux volumes de Métriques de consommation indiqués dans le Formulaire d'acceptation du CLUF SAP Cloud. Les identifiants d'accès au Service Cloud ne peuvent pas être utilisés par plus d’une personne physique, mais peuvent être transférés d'une personne à une autre si l'utilisateur initial n'est plus autorisé à utiliser le Service Cloud. Le Client assume l’entière responsabilité des manquements au Contrat par les Utilisateurs autorisés.
2.3 Politique d'utilisation acceptable.
S'agissant du Service Cloud, le Client s'engage à ne pas :
(a) désassembler, décompiler, reproduire ou traduire le Service Cloud, ni effectuer de
l'ingénierie inverse ou créer des œuvres dérivées à partir du Service Cloud,
(b) transmettre tout contenu ou donnée qui serait illicite ou qui violerait des droits de propriété intellectuelle, ou
(c) contourner ou mettre en péril son fonctionnement ou sa sécurité.
2.4 Vérification.
Le Client est tenu de surveiller sa propre utilisation du Service Cloud et de signaler au Partenaire toute utilisation excédant les volumes de Métriques de consommation. SAP peut surveiller l'utilisation pour vérifier sa conformité avec les Métriques de consommation, le volume et le Contrat. SAP sera autorisé à transmettre au Partenaire toute information concernant une utilisation par le Client excédant les Métriques de consommation, le volume et le Contrat.
2.5 Suspension du Service Cloud.
SAP est autorisé à suspendre le Service Cloud si la poursuite de son utilisation est susceptible de causer un préjudice important au Service Cloud ou à ses utilisateurs. XXX s'engage à notifier promptement le Client de ladite suspension. XXX s'engage à limiter le périmètre et la durée de la suspension dans la mesure du raisonnable compte tenu des circonstances.
2.6 Services Web tiers.
Le Service Cloud peut inclure des intégrations avec des services Web mis à disposition par des tiers (autres que les Sociétés Affiliées de SAP), accessibles par l'intermédiaire du Service Cloud et régis par les termes et conditions desdits tiers. Les services Web tiers ne font pas partie du Service Cloud et le Contrat ne leur est pas applicable.
2.7 Accès mobile aux Services Cloud.
Les Utilisateurs autorisés peuvent accéder à certains Services Cloud par le biais d'applications mobiles obtenues à partir de sites Web tiers tels que les boutiques d'applications Android ou Apple. L'utilisation d'applications mobiles peut être régie par les termes et conditions présentés lors du téléchargement de l'application mobile ou lors de l'accès à celle-ci, et non par les conditions du Contrat.
3. RESPONSABILITÉS DE SAP
3.1 Accès.
SAP fournit l'accès au Service Cloud conformément aux dispositions du Contrat.
3.2 Maintenance.
SAP assure la maintenance du Service Cloud, tel que prévu dans le Formulaire d'acceptation du CLUF SAP Cloud.
3.3 Sécurité.
SAP a recours à des technologies de sécurité raisonnable dans le cadre de la fourniture du Service Cloud. En qualité de sous-traitant (data processor), SAP s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles définies dans le Contrat de traitement des données, pour sécuriser les données à caractère personnel traitées dans le Service Cloud, conformément au droit applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
3.4 Modifications.
Le Service Cloud et les Politiques SAP peuvent être modifiés par SAP à tout moment. Les modifications peuvent inclure de nouvelles fonctionnalités optionnelles du Service Cloud que le Client peut utiliser dans les conditions du Supplément et de la Documentation alors en vigueur.
3.5 Analyses.
SAP, SAP SE ou les Sociétés affiliées de SAP peuvent créer des analyses en utilisant une partie des Données et informations du Client obtenues suite à l'utilisation du Service Cloud et des Services par le Client. Les analyses rendront anonymes et cumuleront les informations. Elles seront également considérées comme des Ressources Cloud. Les exemples d'utilisation des analyses incluent notamment : l'optimisation des ressources et de la maintenance, la recherche et le développement, les processus automatisés qui favorisent l'amélioration continue, l'optimisation des performances et le développement de nouveaux produits et services SAP, la planification interne de la demande et les produits de données tels que les tendances et les développements du secteur d'activité, les indices et les analyses comparatives anonymes.
4. DONNÉES CLIENT ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
4.1 Données Client.
Le Client est responsable des Données Client et de leur entrée dans le Service Cloud. Le Client concède à SAP (y compris SAP SE, ses Sociétés Affiliées et ses sous-traitants) le droit non exclusif de traiter les Données Client uniquement pour fournir le Service Cloud et la maintenance associée.
4.2 Données à caractère personnel.
Le Client s'engage à ce que les données à caractère personnel contenues dans les Données Client soient collectées et conservées conformément au droit applicable en matière de protection des données.
4.3 Sécurité.
Le Client s'engage à maintenir des normes de sécurité raisonnables pour l'utilisation du Service Cloud par ses Utilisateurs autorisés.
4.4 Accès aux Données Client.
(a) Le Client peut accéder à ses Données Client à tout moment pendant la Durée d'abonnement. Le Client peut exporter et extraire ses Données Client dans un format standard. L'exportation et l'extraction peuvent être sujettes à des limitations techniques. Dans ce cas, SAP et le Client rechercheront une méthode raisonnable permettant au Client d'accéder à ses Données Client.
(b) Avant l'expiration de la Durée d'abonnement, le Client est autorisé à utiliser les outils d'exportation en libre-service de SAP (s’ils sont disponibles) pour effectuer une exportation finale des Données Client depuis le Service Cloud.
(c) À compter de la fin du Contrat, SAP supprimera ou écrasera les Données Client restant sur les serveurs qui hébergent le Service Cloud, à moins que la loi applicable n’exige de les
conserver. Les données conservées sont soumises aux dispositions du Contrat relatives à la confidentialité.
(d) En cas d'action en justice intentée par un tiers relative aux Données Client, s’agissant de la gestion des Données Client, SAP s'engage, à la charge du Client, à collaborer avec le Client et à se conformer au droit applicable.
5. PARTENARIAT
5.1 Non-paiement par le Partenaire.
SAP peut, à son entière discrétion, suspendre l’utilisation par le Client du Service Cloud et/ou résilier le Contrat si le Partenaire manque à ses obligations de payer toute redevance ou autre somme due à sa date d’échéance.
5.2 Résiliation d'un partenariat ou de commandes liées au Client.
Si (i) le Partenaire résilie toutes les commandes liées au Client ou (ii) SAP résilie l’une des commandes du Partenaire liées au Client pour un motif valable ou (iii) le partenariat entre SAP et le Partenaire lié à la vente d’abonnements aux Services Cloud est résilié, SAP peut (en fonction du choix du Client) :
(a) fournir directement le Service Cloud concerné au Client conformément aux Conditions Générales des Services SAP Cloud de SAP alors en vigueur moyennant des redevances d'abonnement convenues d'un commun accord ; ou
(b) recommander au Client d'autres partenaires ou tiers pour qu’ils lui fournissent le Service
Cloud concerné.
5.3 Indépendance du Partenaire.
Le Partenaire n’est pas un agent de SAP. Il constitue une entité indépendante non habilitée à engager SAP ou à fournir des déclarations ou garanties au nom de SAP. XXX décline toute responsabilité quant à la fiabilité et l’exactitude des informations écrites fournies par le Partenaire pour prendre toute décision qui donnerait à SAP des motifs de suspendre le Service Cloud ou résilier le Contrat.
5.4 Absence de déclaration ou de garantie.
SAP ne fournit aucune déclaration ou garantie relative à un tel distributeur ou revendeur autorisé, ou à tout autre tiers, concernant la performance des produits ou services de telles entités, et décline toute garantie conformément à l’article 7.
6. DURÉE ET RÉSILIATION
6.1 Durée.
La Durée d'abonnement initiale est spécifiée dans le Formulaire d'acceptation du CLUF SAP Cloud.
6.2 Résiliation.
(a) Chacune des parties peut résilier le Contrat :
(i) moyennant un préavis de trente jours en cas de manquement substantiel à une obligation de l’autre partie (notamment en cas de non-paiement par le Client au Partenaire des redevances dues dans le cadre du Service Cloud), à moins que ledit manquement n’ait été réparé au cours de ladite période de trente jours ;
(ii) immédiatement et de plein droit dans le cas où l’autre partie dépose son bilan, est en cessation de paiement, met en œuvre une cession au profit de ses créanciers, ou fait l’objet d’une procédure collective (sous réserve des dispositions impératives en vigueur du Code de Commerce français et de toute autre loi), ou en cas de manquement grave de l’autre partie aux articles 11 ou 12.6.
(b) SAP peut résilier le Contrat si les Services Cloud concernés auxquels appartient le présent Contrat sont résiliés entre SAP et le Partenaire.
6.3 Effet de l'expiration ou de la résiliation.
À compter de la date effective d’expiration ou de résiliation du Contrat :
(a) le droit du Client d'utiliser le Service Cloud et les Informations confidentielles de SAP prend fin,
(b) les Informations confidentielles de la partie divulgatrice doivent être retournées ou détruites conformément au Contrat.
(c) L'expiration ou la résiliation du Contrat n’ont pas d’effet sur les autres contrats conclus entre
les parties.
6.4 Survie.
Les articles 6.3, 6.4, 8, 9, 10, 11 et 12 survivent à l'expiration ou la résiliation du Contrat.
7. GARANTIES
7.1 Conformité à la loi.
Le Client garantit qu'il se conforme et continuera à se conformer à toutes les lois et réglementations qui lui sont applicables et relatives aux Données Client et à l'utilisation du Service Cloud du Client.
7.2 Bonnes pratiques du secteur.
SAP garantit que :
(a) Pendant la Durée d’abonnement aux Services Cloud, le Service Cloud sera conforme à sa description fonctionnelle telle que précisée dans la Documentation.
(b) Le Service sera substantiellement conforme à sa description fonctionnelle telle que précisée dans la Documentation, le Formulaire d'acceptation du CLUF SAP Cloud, le cahier des charges, la description du déploiement ou autre documentation contenant le périmètre et la description du Service concerné, convenus par SAP au moment où le Service concerné est réalisé par SAP et tout Service réalisé par ses soins le seront d'une manière professionnelle et dans les règles de l’art en utilisant des ressources qui disposent des compétences raisonnablement requises pour réaliser lesdits Services.
7.3 Recours.
(a) Sous réserve que le Client (et/ou le Partenaire au nom du Client) informe SAP par écrit en décrivant exactement la non-conformité du Service Cloud ou du Service à la garantie définie à l'article 7.2 dans la période de garantie dans les meilleurs délais et que SAP valide l’existence d'une telle non-conformité, SAP pourra, à sa convenance :
(i) concernant les Services Cloud :
(a) corriger ou remplacer le Service Cloud non conforme, ou
(b) si SAP ne remédie pas à la non-conformité après avoir déployé des efforts commercialement raisonnables,
mettre fin à l'accès au Service Cloud non conforme.
(ii) concernant les Services, exécuter à nouveau le Service non conforme.
(b) Cela ne s’applique pas aux cas de non-conformité insignifiants et constitue le recours unique du Client dans le cadre de la garantie définie à l'article 7.2. La notification écrite de toute non-conformité par le Client (et/ou Partenaire au nom du Client) doit inclure suffisamment de détail pour que SAP puisse analyser la non-conformité présumée. Le Client doit apporter à SAP une assistance commercialement raisonnable dans le but d'analyser et de rectifier la non-conformité du Service Cloud et du Service.
(c) À des fins de clarification, SAP
(i) concernant les Services Cloud : dans tous les cas ; et
(ii) concernant les Services : si SAP ne remédie pas à la non-conformité du Service après avoir déployé des efforts commercialement raisonnables,
consultera le Partenaire pour définir une somme raisonnable (a) que le Partenaire pourra déduire des redevances d'abonnement ou des redevances du Service non conforme, si le Partenaire ne les a pas déjà réglées, ou (b) si le Partenaire a déjà réglé les redevances d'abonnement ou les redevances du Service non conforme, que SAP remboursera au Partenaire pour refléter la non-conformité.
(d) SAP peut s’acquitter de ses obligations de garantie vis-à-vis du Partenaire ou du Client.
Dans la mesure où SAP s’acquitte de ses obligations de garantie vis-à-vis du Partenaire, le
Client n’intentera pas d’action en justice à l’encontre de SAP en cas de manquement à ses obligations au titre de l’article 7.2.
7.4 Disponibilité du système.
(a) SAP s'engage à maintenir une disponibilité mensuelle moyenne pour le système de
production du Service Cloud telle que définie dans l’ENS ou le Supplément.
(b) Le recours unique du Client en cas de manquement de SAP à l'ENS est l'émission d’un crédit pour le montant défini dans l'ENS, pour lequel un crédit de niveau de service sera calculé par rapport à la redevance d'abonnement non déduite définie dans le bon de commande convenu entre SAP et le Partenaire. Le Client doit informer le Partenaire par écrit (e-mail autorisé) dans les vingt et un jours ouvrables suivant chaque mois civil au cours duquel SAP ne respecte pas l’ENS, afin que le Partenaire puisse respecter la procédure de réclamation publiée par SAP. Lorsque la validité du crédit de service est confirmée par SAP par écrit (e- mail autorisé) au Partenaire, SAP appliquera un tel crédit au Partenaire qui devra alors le transmettre au Client. Les crédits de service viennent s'ajouter aux autres recours légaux, mais tout crédit payé compense les dommages-intérêts que SAP est tenu de verser.
7.5 Exclusions.
Les obligations visées aux articles 7.2 et 7.4 ne s’appliquent pas si :
(a) le Service Cloud n'est pas utilisé conformément au Contrat ou à la Documentation,
(b) la non-conformité est causée par le Partenaire, le Client, un autre tiers, ou par tout produit, base de données, contenu ou service non fourni par SAP, ou
(c) le Service Cloud a été fourni gratuitement ou dans le cadre d'une licence d’évaluation du
Service Cloud ou les deux.
7.6 Clause de non-responsabilité.
Sauf disposition expresse contraire du Contrat, SAP et ses sous-traitants ne font aucune déclaration ou promesse et déclinent toute garantie, expresse ou implicite, légale ou autre, concernant tout sujet, dont la qualité marchande, l'adéquation au besoin du Client, l'originalité, ou l'aptitude à un usage ou but particulier, l’absence de violation de droits, les résultats découlant de l'utilisation des produits ou services fournis dans le cadre du Contrat ou de l'intégration auxdits produits ou services, ou quant au fait que le fonctionnement de produits ou services quels qu'ils soient sera sécurisé, ininterrompu ou exempt d’erreur Le Client reconnaît et accepte que sa décision et son engagement de souscrire à tout Service Cloud n’ont pas été pris en considération de la mise à disposition d’une quelconque fonctionnalité ou caractéristique future, d’éventuelles communications publiques ou promotionnelles émanant de SAP, ou de stratégies de développement de produits (roadmaps).
8. ACTIONS DE TIERS
8.1 Actions en justice à l'encontre du Client.
(a) SAP s'engage à assurer la défense du Client contre toute action en justice intentée à l’encontre du Client et ses Sociétés Affiliées par un tiers alléguant que l'utilisation du Service Cloud par le Client et ses Sociétés Affiliées constitue une violation ou une appropriation illicite d'une revendication de brevet, d'un copyright, d’un droit d’auteur, ou d'un droit portant sur un secret commercial. SAP remboursera au Client tous les dommages-intérêts que ce dernier sera tenu de verser en vertu d’une décision de justice rendue en dernier ressort (ou le montant de toute transaction conclue par SAP) au titre desdites actions en justice.
(b) Les obligations de SAP en vertu de l'article 8.1 ne s'appliquent pas si l'action en justice résulte de (i) la violation par le Client de l'article 2, (ii) l'utilisation du Service Cloud avec un produit ou service non fourni par SAP, ou (iii) l'utilisation d'un Service Cloud fourni gratuitement.
(c) (c) Si une action en justice est intentée ou susceptible de l'être, SAP peut (i) obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser le Service Cloud dans les conditions du Contrat, ou (ii) remplacer ou modifier le Service Cloud de manière à ce qu'il ne constitue plus une violation
d’un droit, sans diminuer substantiellement ses fonctionnalités. Si les options qui précèdent ne sont pas raisonnablement disponibles, SAP peut résilier l'abonnement du Client au Service Cloud concerné sur notification écrite.
8.2 Actions en justice à l'encontre de SAP.
Le Client s'engage à assurer la défense de SAP contre toute action en justice intentée à l'encontre de SAP, ses Sociétés Affiliées et ses sous-traitants par un tiers en relation avec les Données Client.
Le Client remboursera à SAP tous les dommages-intérêts que SAP, ses Sociétés Affiliées et ses sous-traitants seront tenus de verser en vertu d’une décision de justice rendue en dernier ressort (ou le montant de toute transaction conclue par le Client) au titre desdites actions en justice.
8.3 Procédure applicable en cas d’actions en justice de tiers.
(a) La partie contre laquelle l'action en justice du tiers est intentée est tenue d'en notifier l'autre partie par écrit en temps utile, de collaborer raisonnablement à la défense et peut être assistée (à ses propres frais) par un conseil raisonnablement acceptable pour la partie assurant la défense.
(b) La partie obligée d’assurer la défense est en droit de diriger intégralement ladite défense.
(c) Aucune transaction liée à une action en justice ne doit comporter d'obligation financière ou d'obligation d’exécution forcée en nature à la charge de la partie contre laquelle est intentée l'action en justice, ou de reconnaissance de responsabilité par ladite partie.
8.4 Recours exclusif.
Les dispositions de l'Article 8 définissent la responsabilité unique, exclusive et intégrale des parties, de leurs Sociétés Affiliées, Tierces parties d'affaires et sous-traitants à l'égard de l'autre partie, et constituent l'unique recours de l'autre partie au titre d'une action en justice intentée par un tiers couverte en vertu des présentes et d’une violation ou d'une appropriation illicite des droits de propriété intellectuelle d'un tiers.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
9.1 Exclusion de responsabilité.
SAP et ses concédants de licence ne pourront pas être tenus responsables dans le cadre du présent Contrat (i) si un Service Cloud n'est pas utilisé conformément à la Documentation ; ou
(ii) si la défectuosité ou la responsabilité est causée par le Partenaire, le Client ou tout produit ou service tiers, ou (iii) si le Service Cloud est utilisé conjointement avec un produit ou service non fourni par SAP, ou (iv) pour toute activité du Client non autorisée en vertu du présent Contrat. SAP ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES RÉCLAMATIONS OU DOMMAGES-INTÉRÊTS RÉSULTANT DE L'UTILISATION INTRINSÈQUEMENT DANGEREUSE DE TOUT SERVICE CLOUD FOURNI EN VERTU DE OU EN RAPPORT AVEC LE PRÉSENT CONTRAT.
9.2 Limitation de la responsabilité.
Nonobstant toute indication contraire stipulée dans le présent document, à l'exception (a) des dommages résultant (i) d'une utilisation ou d'une divulgation non autorisée des informations confidentielles ; (ii) d'une fraude ou d'une faute intentionnelle et (iii) en cas de décès ou de blessure corporelle causé(e) par une négligence grave ou une faute intentionnelle d'une partie ; ou (b) des obligations de SAP en vertu de l'article 8.1 ou (c) des obligations du Client en vertu de l'article 8.2, en aucun cas, et ce, quelle que soit la nature de la réclamation, SAP, ses concédants de licence ou le Client ne sauraient être tenus responsables l'un envers l'autre ou envers toute personne ou entité d'un montant supérieur aux redevances de licence payées par le Client au Partenaire dans la période de douze mois précédant immédiatement les événements donnant lieu à la réclamation pour les Services Cloud causant directement lesdits dommages, ni pour un montant quel qu'il soit de dommages spéciaux, accessoires, consécutifs ou indirects, de la perte de clientèle ou de profits commerciaux, d'une interruption de travail, de la perte de données, de la défaillance ou du mauvais fonctionnement d'un ordinateur, d'honoraires d'avocats, des frais de justice ou de dommages punitifs, exemplaires ou compensatoires.
9.3 Répartition des risques.
Le présent Contrat répartit les risques entre SAP et le Client. Les redevances d'abonnement payées par le Client reflètent ladite répartition des risques ainsi que les limitations de responsabilité. Il est expressément entendu et convenu que chacune des dispositions du présent Contrat stipulant une limitation de responsabilité, une exclusion de garantie ou une exclusion de dommages-intérêts est destinée, pour les parties, à être autonome et indépendante de toute autre disposition, et à être appliquée en tant que telle.
9.4 Extension aux membres du groupe.
Les limitations de responsabilité et autres obligations de SAP énoncées dans le présent article 9 s'appliquent également à SAP SE et à ses Sociétés Affiliées ainsi qu'à leurs concédants de licence respectifs.
10. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1 Propriété de SAP.
SAP, ses Sociétés Affiliées ou leurs concédants sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle attachés au Service Cloud, aux Ressources Cloud, à la Documentation, aux Services, aux contributions en termes de conception, aux connaissances ou processus qui y sont liés, et à toute œuvre dérivée de ce qui précède. Tous les droits non expressément accordés au Client sont réservés à SAP, ses Affiliées et leurs concédants.
10.2 Propriété du Client.
Le Client détient tous les droits attachés aux Données Client. SAP peut utiliser les marques fournies par le Client uniquement pour fournir le Service Cloud et la maintenance associée.
10.3 Non-revendication des droits.
Le Client s'engage, en son nom et pour le compte de ses successeurs et ayants-droit, à ne pas opposer à SAP, ses Sociétés Affiliées ou leurs concédants, tous droits ou revendications de droits sur un Service Cloud, des Ressources Cloud, de la Documentation ou des Services.
11. CONFIDENTIALITÉ
11.1 Utilisation des Informations confidentielles.
(a) La partie réceptrice s'engage à protéger la stricte confidentialité de toutes les Informations confidentielles de la partie divulgatrice de la même manière qu'elle protège ses propres Informations confidentielles, et à tout le moins avec un niveau de diligence raisonnable. La partie réceptrice s'engage à ne pas divulguer les Informations confidentielles de la partie divulgatrice à toute personne, à l’exception de son personnel, ses représentants ou Utilisateurs autorisés pour qui l’accès est nécessaire afin de permettre à la partie réceptrice d'exercer ses droits ou de satisfaire à ses obligations en vertu du Contrat, sous réserve qu’ils soient soumis à des obligations de confidentialité substantiellement similaires à celles énoncées dans l'Article 11. Le Client n'est pas autorisé à divulguer le Contrat ou les conditions financières à un tiers.
(b) Les Informations confidentielles de l'une ou l'autre des parties divulguées préalablement à la conclusion du Contrat sont soumises aux dispositions de l'Article 11.
(c) En cas d'action en justice concernant les Informations confidentielles, s’agissant de la gestion desdites Informations confidentielles, la partie réceptrice s'engage (à la charge de la partie divulgatrice) à collaborer avec la partie divulgatrice et à se conformer au droit applicable.
11.2 Exceptions.
Les restrictions sur l'utilisation ou la divulgation des Informations confidentielles ne s'appliquent pas aux Informations confidentielles :
(a) développées de façon indépendante par la partie réceptrice sans référence aux Informations confidentielles de la partie divulgatrice,
(b) mises à la disposition du public sans violation du Contrat par la partie réceptrice,
(c) déjà connues par la partie réceptrice au moment de leur divulgation, sans restrictions de confidentialité, ou
(d) dont la partie divulgatrice accepte par écrit qu’elles ne sont pas soumises aux restrictions
de confidentialité
11.3 Publicité.
Aucune des parties n'est autorisée à utiliser le nom de l'autre partie dans le cadre d'activités promotionnelles sans le consentement écrit et préalable de l'autre partie, étant précisé que le Client accepte que SAP utilise le nom du Client dans les listes de clients ou ses conférences téléphoniques trimestrielles avec ses investisseurs, ou, à des périodes convenues mutuellement par les parties, dans le cadre d'activités promotionnelles de SAP (notamment les appels de références, les témoignages, les communiqués de presse, les visites de site, la participation à SAPPHIRE). Le Client accepte que SAP pourra partager des informations relatives au Client avec ses Sociétés Affiliées à des fins de marketing ou à d'autres fins commerciales, et le Client déclare avoir obtenu le consentement adéquat lui permettant de partager avec SAP les coordonnées professionnelles des employés du Client.
12. DISPOSITIONS DIVERSES
12.1 Indépendances des dispositions.
Si une disposition du Contrat est déclarée nulle ou inopposable, cette nullité ou inopposabilité n'affectera pas les autres dispositions du Contrat.
12.2 Non renonciation.
Le fait de renoncer à se prévaloir d’un manquement au Contrat ne saurait être interprété comme
une renonciation à se prévaloir de toute autre manquement.
12.3 Signature électronique.
Les parties conviennent que le Contrat et sa signature peuvent être établis sous forme électronique (envoi par télécopie, copie numérique envoyée par courrier électronique, ou signature électronique par l'usage d’un procédé mis en œuvre par SAP – tel que le procédé DocuSign) et qu’ils ont, sous forme électronique, la valeur d’originaux.
12.4 Réglementations.
(a) Les Informations confidentielles de SAP sont soumises aux lois applicables en matière de contrôle des exportations de plusieurs pays, notamment des lois des États-Unis, de l'Union Européenne, d'Irlande et d'Allemagne. Le Client s'engage à ne pas soumettre toutes ou parties des Informations confidentielles de SAP à un organisme gouvernemental à des fins d'homologation ou d’autre autorisation réglementaire, et à ne pas exporter, réexporter ni importer toutes ou parties des Informations confidentielles de SAP à destination de pays, personnes ou entités lorsque ces lois l'interdisent.
(b) SAP SE et ses Sociétés Affiliées déclinent toute responsabilité quant à :
(i) tout retard dans le cadre de la fourniture et/ou de l'octroi des droits d'accès à toutes ou parties des Informations confidentielles de SAP ou à tout élément y afférent impliqué par la procédure d'obtention des autorisations d'exportation et/ou d'importation auprès des autorités compétentes ;
(ii) la non-obtention des autorisations, approbations ou autres consentements nécessaires à la fourniture et/ou l'octroi des droits d'accès à toutes ou parties des Informations confidentielles de SAP ou à tout élément y afférent auprès des autorités compétentes ;
(iii) l'impossibilité de fournir et/ou d'accorder l'accès à toutes ou parties des Informations confidentielles de SAP ou à tout élément y afférent en raison des Lois en matière d'exportation en vigueur ; et
(iv) la restriction, la suspension ou l'annulation de l'accès aux Services Cloud, aux Services ou à tout autre service en raison des Lois en matière d'exportation en vigueur.
(c) SAP pourra résilier le présent Contrat moyennant un préavis écrit de trente jours au Client si SAP SE ou l'une de ses Sociétés Affiliées n'est pas en mesure de lui fournir ou de lui accorder l'accès aux Informations Confidentielles de SAP en raison d'un embargo, d'une sanction commerciale ou autre mesure restrictive comparable prévu(e) sur une durée de six mois ou plus.
12.5 Avis.
Toutes les notifications doivent être envoyées par écrit à l'adresse indiquée dans le Formulaire d'acceptation du CLUF SAP Cloud. Les notifications de SAP concernant le fonctionnement ou la maintenance du Service Cloud peuvent être envoyées sous forme électronique au représentant autorisé du Client ou à l'administrateur du Client indiqué dans le Formulaire d'acceptation du CLUF SAP Cloud.
12.6 Cession.
Le Client n'est pas autorisé à céder ou transférer le Contrat (ou ses droits et obligations quels qu'ils soient) à un tiers sans le consentement préalable et écrit de SAP. SAP peut céder le Contrat à SAP SE ou l'une de ses Sociétés Affiliées.
12.7 Sous-traitance.
SAP est autorisé à sous-traiter une partie du Service Cloud ou des Services à SAP SE, l'une de ses Sociétés Affiliées et à des tiers. SAP SE et l'une de ses Sociétés Affiliées sont autorisés à sous-traiter une partie du Service Cloud ou des Services à des tiers. XXX assume la responsabilité des manquements au Contrat par ses sous-traitants.
12.8 Indépendance des parties.
Chacune des parties est un contractant indépendant, et le Contrat ne créé entre les parties aucune relation de partenariat, franchise, de co-entreprise, d’agence, fiduciaire ou de salariat.
12.9 Force majeure.
Tout retard dans l'exécution d'une obligation (autre que le paiement des montants dus) dû à des conditions échappant au contrôle raisonnable de la partie exécutante ne saurait constituer un manquement au Contrat. Le délai d'exécution est étendu pour une période égale à la durée des conditions empêchant ladite exécution.
12.10 Droit applicable.
Le Contrat et toute réclamation se rapportant au Contrat et à son objet sont régis et interprétés en vertu des lois d'Afrique du Sud, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Tout litige est soumis à la juridiction exclusive des tribunaux d'Afrique du Sud. La Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises et la loi « Uniform Computer Information Transactions Act » ne sont pas applicables au Contrat L'une ou l'autre des parties doit initier toute demande en réclamation relative au Contrat et à son objet dans un délai de un an à compter de la date à laquelle il a eu connaissance des faits fondant la demande, ou aurait dû avoir connaissance de ces faits suite à une enquête suffisante
12.11 Intégralité du Contrat.
Le Contrat, et chaque Bon de commande ou avenant, constitue l'intégralité de l'accord conclu entre SAP et le Client quant à la relation des parties liée à leur objet respectif. Tous écrits (y compris les accords de confidentialité), déclarations et négociations préalables à leur entrée en vigueur respective et relatifs à leur objet respectif sont annulés et remplacés par ledit Contrat, Bon de Commande ou avenant, et les parties renoncent à la possibilité de se prévaloir de tels écrits, déclarations et négociations. Le Contrat ne peut être modifié que par un écrit signé des deux parties, à l’exception ce qui est prévu par l’Article 3.4. Le Contrat prévaut sur les éventuelles dispositions de tout document de commande d’achat pouvant émaner du Client, qui demeurent inopposables et dépourvus d’effet juridique, y compris si SAP accepte ladite commande d’achat ou ne la refuse pas.