Demande de retrait du capital de libre passage
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Demande de retrait du capital de libre passage
Numéro(s) de(s) compte(s) de libre passage :
Sauf mention contraire de la part du preneur de prévoyance, la dissolution s’appliquera à tous les comptes de libre passage existants.
Monsieur Xxxxxx (ci-après le preneur de prévoyance) Numéro d’assurance sociale :
Nom : Prénom :
Rue/No : NPA/Localité/Pays :
Date de naissance (jj/mm/aaaa) : Téléphone :
État civil (les documents à présenter varient selon l’état civil)
Célibataire
– Certificat individuel d’état civil
(datant de 3 mois maximum à la date de paiement, à partir d’un montant de 10 000 CHF)
Marié(e)/En partenariat enregistré
– Copie du passeport/de la carte d’identité du conjoint ou du partenaire enregistré (à l’exception de « Virement à une nouvelle institution de prévoyance »)
Divorcé(e)/Partenariat dissous par décision de justice
– Certificat individuel d’état civil
(datant de 3 mois maximum à la date de paiement, à partir d’un montant de 10 000 CHF)
– Jugement de divorce suisse avec attestation d’entrée
en force de chose jugée ou jugement de divorce étranger (reconnu par un tribunal suisse et déclaré exécutoire)
Veuf/Veuve
– Certificat individuel d’état civil
(datant de 3 mois maximum à la date de paiement, à partir d’un montant de 10 000 CHF)
Raison du retrait Veuillez cocher la case appropriée :
Âge LPP légal atteint
– Confirmation de domicile (datant de 3 mois maximum à la date de paiement, à partir d’un montant de 10 000 CHF)
– Copie du passeport/de la carte d’identité du preneur de prévoyance
Versement anticipé de la prestation de vieillesse (au plus tôt 5 ans avant l’âge LPP légal)
– Confirmation de domicile (datant de 3 mois maximum à la date de paiement, à partir d’un montant de 10 000 CHF)
– Copie du passeport/de la carte d’identité du preneur de prévoyance
Versement d’une rente entière d’invalidité de l’assurance-invalidité fédérale
– Confirmation de l’AI avec mention du degré d’invalidité (datant de 6 mois maximum à la date de paiement)
– Confirmation de domicile (datant de 3 mois maximum à la date de paiement, à partir d’un montant de 10 000 CHF)
– Copie du passeport/de la carte d’identité du preneur de prévoyance
Virement à une nouvelle institution de prévoyance
– Confirmation de la nouvelle institution de prévoyance, y c. instructions de paiement
Montant insignifiant
La cotisation annuelle à la caisse de pension doit être supérieure au solde du compte de libre passage.
– Certificat de salaire, certificat de la CP ou bulletin de salaire
– Confirmation de domicile (datant de 3 mois maximum à la date de paiement, à partir d’un montant de 10 000 CHF)
– Copie du passeport/de la carte d’identité du preneur de prévoyance
Départ définitif de l’espace économique formé par la Suisse et le Liechtenstein
– Attestation de départ de la commune suisse (datant d’un mois maximum à la date de paiement) ou, en complément, confirmation de domicile (datant de 3 mois au maximum pour autant que le départ remonte à plus d’un mois)
– Copie du passeport/de la carte d’identité du preneur de prévoyance
Début d’une activité lucrative indépendante en Suisse (retrait possible pendant 1 an)
Le preneur de prévoyance confirme que l’activité lucrative indépendante représentera sa source de revenu principale.
– Confirmation actuelle de la caisse de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants
– Copie du passeport/de la carte d’identité du preneur de prévoyance
– Certificat de salaire (si une autre activité lucrative est également exercée)
126436 01.20
Xxxxxxxx noter qu’en cas de versement de prestations de prévoyance pour accéder à la propriété d’un logement ou en cas de décès du preneur de prévoyance, une autre demande est requise.
Exemplaire pour la Fondation
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Transfert de la prestation de libre passage (uniquement autorisée sur un compte dont le preneur de prévoyance est titulaire) Montant total (compte sera soldé)
Nom de la banque : IBAN/No de compte :
Titulaire du compte :
Signature
1. Les raisons du retrait invoquées (à l’exception de « Virement à une nouvelle institution de prévoyance ») ne peuvent être consi- dérées que si le conjoint ou le partenaire enregistré a donné son accord par écrit.
2. À partir d’un montant de paiement de 10 000 CHF (à l’exception de « Virement à une nouvelle institution de pré- voyance ») la signature authentifiée du conjoint ou du partenaire enregistré est requise. L’authentification de la signature doit obligatoirement être effectuée sur ce formulaire.
Lieu/Date :
Signature du preneur de prévoyance : Signature du conjoint ou du partenaire enregistré :
Authentification de la signature du conjoint ou du partenaire enregistré à partir d’un montant de 10 000 CHF
Authentification : texte, timbre et signature du notaire ou de la commune.
Remarque générale
Pour pouvoir être traitée, la demande doit être intégralement et correctement remplie.
126436 01.20
Veuillez noter que la Fondation se réserve le droit d’exiger des informations et documents supplément.
Exemplaire pour la Fondation
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Numéro(s) de(s) compte(s) de libre passage :
Sauf mention contraire de la part du preneur de prévoyance, la dissolution s’appliquera à tous les comptes de libre passage existants.
Monsieur Xxxxxx (ci-après le preneur de prévoyance) Numéro d’assurance sociale :
Nom : Prénom :
Rue/No : NPA/Localité/Pays :
Date de naissance (jj/mm/aaaa) : Téléphone :
État civil (les documents à présenter varient selon l’état civil)
Célibataire
– Certificat individuel d’état civil
(datant de 3 mois maximum à la date de paiement, à partir d’un montant de 10 000 CHF)
Marié(e)/En partenariat enregistré
– Copie du passeport/de la carte d’identité du conjoint ou du partenaire enregistré (à l’exception de « Virement à une nouvelle institution de prévoyance »)
Divorcé(e)/Partenariat dissous par décision de justice
– Certificat individuel d’état civil
(datant de 3 mois maximum à la date de paiement, à partir d’un montant de 10 000 CHF)
– Jugement de divorce suisse avec attestation d’entrée
en force de chose jugée ou jugement de divorce étranger (reconnu par un tribunal suisse et déclaré exécutoire)
Veuf/Veuve
– Certificat individuel d’état civil
(datant de 3 mois maximum à la date de paiement, à partir d’un montant de 10 000 CHF)
Raison du retrait Veuillez cocher la case appropriée :
Âge LPP légal atteint
– Confirmation de domicile (datant de 3 mois maximum à la date de paiement, à partir d’un montant de 10 000 CHF)
– Copie du passeport/de la carte d’identité du preneur de prévoyance
Versement anticipé de la prestation de vieillesse (au plus tôt 5 ans avant l’âge LPP légal)
– Confirmation de domicile (datant de 3 mois maximum à la date de paiement, à partir d’un montant de 10 000 CHF)
– Copie du passeport/de la carte d’identité du preneur de prévoyance
Versement d’une rente entière d’invalidité de l’assurance-invalidité fédérale
– Confirmation de l’AI avec mention du degré d’invalidité (datant de 6 mois maximum à la date de paiement)
– Confirmation de domicile (datant de 3 mois maximum à la date de paiement, à partir d’un montant de 10 000 CHF)
– Copie du passeport/de la carte d’identité du preneur de prévoyance
Virement à une nouvelle institution de prévoyance
– Confirmation de la nouvelle institution de prévoyance, y c. instructions de paiement
Montant insignifiant
La cotisation annuelle à la caisse de pension doit être supérieure au solde du compte de libre passage.
– Certificat de salaire, certificat de la CP ou bulletin de salaire
– Confirmation de domicile (datant de 3 mois maximum à la date de paiement, à partir d’un montant de 10 000 CHF)
– Copie du passeport/de la carte d’identité du preneur de prévoyance
Départ définitif de l’espace économique formé par la Suisse et le Liechtenstein
– Attestation de départ de la commune suisse (datant d’un mois maximum à la date de paiement) ou, en complément, confirmation de domicile (datant de 3 mois au maximum pour autant que le départ remonte à plus d’un mois)
– Copie du passeport/de la carte d’identité du preneur de prévoyance
Début d’une activité lucrative indépendante en Suisse (retrait possible pendant 1 an)
Le preneur de prévoyance confirme que l’activité lucrative indépendante représentera sa source de revenu principale.
– Confirmation actuelle de la caisse de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants
– Copie du passeport/de la carte d’identité du preneur de prévoyance
– Certificat de salaire (si une autre activité lucrative est également exercée)
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Xxxxxxxx noter qu’en cas de versement de prestations de prévoyance pour accéder à la propriété d’un logement ou en cas de décès du preneur de prévoyance, une autre demande est requise.
Exemplaire pour le client
1/2
Transfert de la prestation de libre passage (uniquement autorisée sur un compte dont le preneur de prévoyance est titulaire) Montant total (compte sera soldé)
Nom de la banque : IBAN/No de compte :
Titulaire du compte :
Signature
1. Les raisons du retrait invoquées (à l’exception de « Virement à une nouvelle institution de prévoyance ») ne peuvent être consi- dérées que si le conjoint ou le partenaire enregistré a donné son accord par écrit.
2. À partir d’un montant de paiement de 10 000 CHF (à l’exception de « Virement à une nouvelle institution de pré- voyance ») la signature authentifiée du conjoint ou du partenaire enregistré est requise. L’authentification de la signature doit obligatoirement être effectuée sur ce formulaire.
Lieu/Date :
Signature du preneur de prévoyance : Signature du conjoint ou du partenaire enregistré :
Authentification de la signature du conjoint ou du partenaire enregistré à partir d’un montant de 10 000 CHF
Authentification : texte, timbre et signature du notaire ou de la commune.
Remarque générale
Pour pouvoir être traitée, la demande doit être intégralement et correctement remplie.
126436 01.20
Veuillez noter que la Fondation se réserve le droit d’exiger des informations et documents supplément.
Exemplaire pour le client
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