Conditions générales d'accès et d'utilisation du service de location longue durée des vélos à assistance électrique
Conditions générales d'accès et d'utilisation du service de location longue durée des vélos à assistance électrique
Les présentes conditions générales d'accès et d'utilisation (CGAU) définissent les conditions et modalités d'accès et d'utilisation du service de location longue durée de vélos à assistance électrique. Elles sont acceptées sans aucune réserve par la signature du contrat de location auxquelles elles sont jointes. Les dispositions des présentes CGAU s’inscrivent dans une phase d’expérimentation du service. Leur contenu pourra être amené à évoluer et sera de fait applicable à l’usager. Dans les CGAU ci-dessous, le terme d’ « usager » désigne la personne ayant souscrit au contrat de location.
Article 1- Objet du service
I. Le service proposé est un service de location longue durée de vélos à assistance électrique proposé par la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, autorité organisatrice de la mobilité, aux résidents de son périmètre. La mise en place du service et sa gestion sont assurées par la Communauté d'agglomération.
II. Le service de location de vélos est destiné à offrir aux résidents de la Communauté d’agglomération une alternative aux déplacements en voiture pour leur trajet quotidien notamment.
Article 2 – Offre
I. Le service permet de louer un vélo à assistance électrique pour une durée d’une semaine (7 jours).
II. L'inscription au service de location s'effectue uniquement sur le portail-citoyen. Après avoir rempli et donné les informations pour souscrire au service, l’usager doit se rendre dans l'un des deux points de location aux heures d’ouverture pour récupérer le vélo :
• Boutique TUDIP du Puy-en-Velay au pôle d'échange intermodal Xxxxxx Xxxxxxx Xxxxx
00 000 Xx-Xxx-xx-Xxxxx
04-71-02-60-11
Horaires d'ouverture : Lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h
• Maison de service au public de Craponne Xxxxx xx xx xxxx
00 000 Xxxxxxxx-xxx-Xxxxx
00-00-00-00-00
Horaires d'ouverture au public : Lundi : 8h30 à 12h30
Mardi : 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h
Mercredi : 8h30 à 12h30
Jeudi : 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h Vendredi : 8h30 à 12h30
III. Le contrat de location est souscrit en ligne sur le portail citoyen avec un paiement en ligne par carte bancaire.
IV. Le service est accessible dans la limite des vélos disponibles sur place.
V. Le service ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable en cas de suspension du service liée à un évènement de force majeure ou imposée pour des raisons de sécurité.
VI. Une fiche d’état contradictoire du vélo sera réalisée par la Communauté d’agglomération à chaque début et à chaque fin de location.
VII. Les réparations ou remplacements de pièces ou accessoires relevant de la responsabilité de l'usager (mauvaise utilisation, etc.) lui seront facturées suivant la grille des tarifs des accessoires et réparations annexées aux présentes CGAU.
VIII. Les tarifs applicables pour les locations, réparations et remplacements sont ceux en vigueur à la date de signature du contrat par l'usager. Ils figurent dans les annexes aux CGAU et sont consultables sur le site internet : xxx.xxxxx-xxxxxxxxxxxx.xx.
IX. En plus du service de location de vélo, il est proposé aux usagers du service de location de vélos, pendant la durée de location, d’avoir accès gratuitement aux consignes sécurisées par une clef au pôle intermodal au Puy-en-Velay.
Article 3 – Conditions d'accès au service
I. Toute personne souscrivant un contrat de location doit fournir :
• Une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, livret de famille, permis de conduire ou titre de séjour) ;
• Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ;
• Une attestation de responsabilité civile précisant que l'usager est bien assuré pour l'usage d'un vélo à assistance électrique et les dommages qu'il pourrait causé aux tiers ;
• Un chèque de caution de 600€.
II. Toute personne utilisant le service déclare :
• Etre âgée de plus de 18ans ;
• Etre apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale. La Communauté d’agglomération se réserve le droit d’apprécier la capacité de l’usager à utiliser un vélo à assistance électrique dans le cadre du présent service de location. Elle se réserve le droit de refuser l’accès à ses prestations en cas d’incapacité et d’inaptitude de l’usager ou à quiconque ne satisfaisant pas aux présentes CGAU ;
• Etre xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx x’xxxxxxxxxxxxx xx Xxx-xx-Xxxxx.
III. En cas de mise à disposition gratuite du vélo à une personne autorisée, l’usager s’engage à vérifier son aptitude à la pratique du vélo à assistance électrique, l’absence de contre-indication médicale et la prise en charge, par son assurance, des dommages pouvant résulter de l’utilisation du vélo.
IV. Xx Xxxxxxxxxx x’xxxxxxxxxxxxx xx Xxx-xx-Xxxxx ne pourra être tenue pour responsable des accidents et dommages dus à l’inaptitude de l’usager ou de la personne autorisée.
Article 4 – Modalités liées au service
I. Pour accéder à la location de vélos, l’usager doit signer le contrat de location.
II. Le contrat de location est établi en double exemplaires, signés par la Communauté d’agglomération et par l’usager au moment de la prise du vélo. Un exemplaire lui est remis.
III. Par la signature du contrat, l’usager accepte les présentes CGAU ainsi que les grilles tarifaires annexées, dont il a pris connaissance.
IV. Le contrat de location doit :
• Identifier l’usager : nom, prénom, adresse, date de naissance, numéro de téléphone et courriel ;
• Indiquer la période et la durée de location ainsi que la date de retour prévue du vélo ;
• Contenir les références du vélo loué et les accessoires mis à disposition ;
• Indiquer les tarifs appliqués.
V. Le contrat de location comporte quatre pièces annexes :
• Les CGAU ;
• La fiche d’état contradictoire du vélo et de ses accessoires à leur départ ;
• La fiche d’état contradictoire du vélo et de ses accessoires à leur retour. Elle est remise lorsque le vélo est rapporté à la fin de la période de location prévue ;
• Le manuel d’utilisation du vélo.
VI. La fiche d’état contradictoire du vélo et de ses accessoires est établie contradictoirement par la Communauté d’agglomération et l’usager. Il appartient à l’usager d’y faire consigner les éventuels dommages ou défectuosités qui n’auraient pas été inscrites par la Communauté d’agglomération. Ensuite, l’usager dispose d’un délai d’une heure à partir de la signature du contrat pour faire état d’un dysfonctionnement imputable à la Communauté d’agglomération. Au-delà de ce délai, tout dysfonctionnement sera imputable à l’usager.
VII. Le contrat de location est conclu pour une durée déterminée. Les dates de début et de fin de location sont indiquées sur le contrat.
VIII. Le prix de location comprend une assurance en cas de vol du vélo.
IX. Toute autre dommage, dégradation ou sinistre sont à la charge de l’usager. L’usager peut couvrir ces risques auprès d’une assurance à ses frais.
X. Le contrat de location prend fin avec la signature de la fiche d’état contradictoire du vélo qui accompagne la restitution du vélo et ses accessoires, sous réserve du règlement effectif des sommes dues.
XI. Toute reconduction tacite est exclue. L’usager souhaitant prolonger l’utilisation du vélo doit impérativement souscrire un nouveau contrat de location. Il peut le faire 24 heures avant la fin de son contrat de location par le portail citoyen, sous réserve des stocks disponibles. Il devra alors se
rendre dans son point de location et remplir les mêmes documents que lors de la première souscription (contrat de location, CGAU, fiches d’état contradictoire) pour en souscrire un autre.
XII. Dans tous les cas, l’usager est tenu de rapporter le vélo dans le point de location auprès duquel il a souscrit le contrat de location.
XIII. Il sera proposé à l’usager, à la fin de la période de location, de remplir un questionnaire anonyme relatif à l’utilisation du service de location de vélo.
XIV. La Communauté d’agglomération pourra résilier le contrat de location en cas de non respect des présentes CGAU. La Communauté d’agglomération contacte l’usager par téléphone ou par courriel. L’usager sera alors tenu de rapporter le vélo sous 24h dans son point de location.
Article 5 - Modalités de paiement du service
I. De manière générale, l’usager s’engage à être à jour de ses obligations financières vis-à-vis du service pendant toute la durée du contrat de location. La Communauté d’agglomération n’accepte que le paiement en ligne par carte bancaire sur le portail citoyen pour la souscription au service.
II. L’usager s’engage à mettre à jour ses coordonnées et informations bancaires au fur et à mesure des éventuels changements, de manière à ce que les informations mises à la disposition du service soient à jour pendant toute la durée du contrat de location.
III. L’usager doit être titulaire d’un compte bancaire domicilié en France et ne pas être débiteur auprès du service de location de vélo de somme(s) dont il ne se serait pas acquittée(s) au titre d’un précédent contrat.
IV. Le montant de la location est payé en intégralité au moment de la signature électronique du contrat sur le portail citoyen par carte bancaire. Le prix de location est de 7€ par semaine, soit 7 jours non fractionnables de location.
V. En cas d’indisponibilité de vélo à la date de début de location prévue, c’est-à-dire lors du retrait du vélo, la somme payée par l’usager lui est retournée sous forme de « crédits » sur son compte du portail-citoyen pour être utilisée ultérieurement.
VI. En cas de non-restitution du vélo ou de dégradations le rendant inutilisable, la Communauté d’agglomération engagera toutes les actions nécessaires d’usage du chèque de caution, conformément à l’article 6 des présentes CGAU.
VII. En cas de vol ou de dégradations constatées à la restitution du vélo, ou toute perte d’accessoires imputables à l’usager, l’usager encourt une facturation du prix des dégradations constatées conformément aux annexes des présentes CGAU. Il devra alors s’acquitter du montant de la facturation par chèque.
VIII. S’il s’agit d’éléments relatifs à l’entretien normal du vélo, d’un vice caché ou d’un changement de pièce dû à l’usure normale, la réparation sera effectuée gratuitement par la Communauté d’agglomération. Dans tous les autres cas, toutes les pièces défectueuses ou manquantes seront facturées à l’usager.
IX. Seule la Communauté d’agglomération est apte à juger si une pièce est défectueuse et si la
dégradation en incombe à l’usager ou à la Communauté d’agglomération.
X. L’usager ramenant le vélo avant la date de fin du contrat de location, pour quelque motif que ce soit, n’aura droit à aucun remboursement.
Article 6 – La caution
I. Lors de l’accès au service, à l’établissement du contrat de location, l’usager dépose un chèque de caution d’un montant de 600€ à l’ordre de la régie de recette mobilité vélos de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay (CAPEV). Il doit être remis et daté du jour de la signature du contrat de location.
II. La caution sera intégralement débitée et conservée dans les cas suivants :
• Vol non déclaré par l’usager à la Communauté d’agglomération ;
• En cas d'un retard de 7 jours dans la restitution du vélo ;
• L’usager ne s’acquittant pas, lors du retour du vélo, d’un montant de réparations supérieur à 600€ en raison de dégradations ou de sinistre.
III. Dans le cas où l’usager, lors du retour du vélo, ne s’acquitte pas d’un montant inférieur à 600€, la caution sera intégralement encaissée et un remboursement de la part non utilisée de la caution sera fait à l’usager.
Article 7 – Conditions de retrait du vélo
I. Chaque vélo dispose d’un numéro et d’un identifiant (Bicycode).
II. L’usager devra venir aux horaires d’ouverture d’un des points de location pour retirer le vélo et remplir tous les documents relatifs à l’utilisation du service.
III. Lors de la location, une fiche d’état contradictoire du vélo et de ses accessoires (panier, antivol, batterie etc.) est contradictoirement établie entre la Communauté d’agglomération et l’usager.
Article 8 – Modalités d'utilisation du service
I. L’usager s’engage à conduire raisonnablement à l’objet pour lequel le vélo a été conçu, à respecter les termes des présentes CGAU et à respecter le Code de la route. Cela exclut notamment :
• Toute utilisation contraire aux dispositions de la réglementation routière applicable ;
• Toute utilisation sur des terrains ou dans des conditions de nature à endommager le vélo ;
• Toute charge supérieure aux poids autorisés par les fiches techniques des vélos (charge inférieure à 7 kg pour le panier et 25 kg pour le porte-bagage). Les paniers, pour les vélos qui en sont équipés, sont uniquement réservés au transport d’objets non volumineux ;
• Toute utilisation du vélo pouvant mettre en péril l’usager ou des tiers ;
• Tout démontage ou tentative de démontage de tout ou partie du vélo (notamment de la batterie ou du panier) ;
• Plus généralement toute utilisation anormale d’un vélo.
II. Si l’usager contrevient aux lois et règlements en vigueur à l’occasion de l’utilisation du vélo, la Communauté d’agglomération ne pourra en aucun cas en être tenu pour responsable.
III. Il est interdit à l’usager de sous-louer, céder son vélo et de l’utiliser de quelque autre façon que
celle prévue par les présentes CGAU.
IV. Chaque vélo est fourni avec un antivol agréé SRA. L’usager sera personnellement tenu responsable en cas de vol ou de bris du vélo ou de ses accessoires quel que soit l’auteur du dommage.
V. Tout transport de passager (notamment sur le porte-bagage) est interdit.
VI. L’usager ayant choisi d’avoir accès à une consigne s’engage à :
• Stationner dans la consigne uniquement le vélo à assistance électrique loué ;
• Ne pas prêter ou faire des doubles de la clef permettant d’ouvrir la consigne.
VII. En cas de vol ou de perte de la clef permettant d’ouvrir l’antivol ou de débloquer la batterie, l’usager devra verser 20€ pour refaire une nouvelle clef. En cas de vol ou de perte de la clef permettant d’ouvrir la consigne individuelle, l’usager devra verser 20€ pour refaire une clef.
VIII. Lors de chaque période d’inutilisation du vélo, l’usager s’engage à :
• Attacher le cadre de son vélo et une des roues à un support fixe avec l’antivol fourni par la Communauté d’agglomération ;
• Retirer la batterie.
IX. L’usager s’engage à entreposer le vélo sur son lieu de résidence dans un local sécurisé.
X. Il est formellement interdit de laver le vélo avec un jet à haute pression. Si le vélo doit être nettoyé, il convient d’utiliser de l’eau savonneuse en évitant les parties électroniques telles que le moteur, la batterie et la console, ou bien un chiffon sec.
XI. En cas d’inutilisation prolongée de la batterie, ne jamais laisser la batterie vide. Elle doit être rechargée au 3/4 et stockée dans un endroit sec à l’abri de faibles ou d’importantes températures.
XII. Il est en outre recommandé à l’usager de suivre les démarches de sécurité suivantes :
• Adapter sa distance de freinage notamment en cas d’intempéries ;
• Effectuer le réglage de la selle pour adapter la hauteur à sa morphologie ;
• Porter un casque homologué et des vêtements adaptés (notamment visibles en soirées ou de nuit) comme un gilet jaune ;
• De façon générale de respecter le Code de la route en vigueur au moment de l’utilisation.
Article 9 – Obligations de l’usager
I. L’usager déclare avoir la responsabilité de gardien du vélo dès sa mise à disposition jusqu’à restitution à la Communauté d’agglomération. Il s’engage à l’utiliser et à l’entretenir avec soin, et à le rapporter, avec l’ensemble des accessoires, à l’issue de la période de location dans l’état où il se trouvait lors de l’emprunt. Cela inclus notamment qu’il s’engage à :
• Tout mettre en oeuvre pour éviter sa disparition et donc à verrouiller systématiquement le système antivol du vélo ;
• Attacher une des roues et le cadre du vélo à un point fixe à l’aide de l’antivol fournit pendant chaque période d’inutilisation ;
• Protéger le vélo en cas d’intempéries ;
• Mettre le vélo en sécurité pendant la nuit ;
• L’entreposer dans un local sécurisé sur son lieu de résidence.
II. L’usager étant le gardien du vélo et de ses accessoires, il sera le seul responsable de son vol et/ou
de ses dégradations qu’elles qu’en soient les causes et les circonstances de réalisation, cela dans les conditions déterminées aux articles 11 et 12 des présentes CGAU.
III. L’usager est seul et entier responsable des dommages matériels et/ou corporels causés à lui- même ou à des tiers par le vélo, ou de l’utilisation qui en est faite pendant toute la durée de location (y compris lorsque celle-ci excède la durée de location autorisée en cas de restitution tardive par l’usager).
IV. L’usager doit aviser la Communauté d’agglomération de tout changement affectant les informations nécessaires à la gestion de sa location (adresse, numéros de téléphone etc.).
V. L’usager doit circuler en respectant les dispositions du Code de la route. Il s’engage également au moment de l’utilisation d’un vélo à ne pas se trouver sous l’emprise de l’alcool, de la drogue, de médicaments ou de toute autre substance altérant ses facultés au point d’entraîner une incapacité à maîtriser le vélo.
VI. L’usager s’engage à présenter le vélo en point de location en cas d’entretien périodique pendant la durée de location du vélo. L’usager ne peut en aucun cas décider de réparer lui-même un vélo. L’entretien se fait dans les conditions fixées à l’article 10 des présentes CGAU.
Article 10 – Entretien des vélos
I. L’usager est responsable du vélo loué pendant toute la durée de la location et s’engage à le restituer en bon état de fonctionnement. A ce titre, il assure l’entretien courant du vélo (changement des piles pour l’éclairage, rechargement de la batterie, gonflage des pneus etc.), conformément aux recommandations transmises par la Communauté d’agglomération.
II. Une vérification complète de l’état du vélo est réalisée à la fin de la location lors de l’établissement de la fiche d’état contradictoire.
III. La Communauté d’agglomération s’engage à faire un contrôle annuel du vélo. Ce contrôle est compris dans le prix de location. Il comprend :
• Réglage du dérailleur avant
• Réglage du dérailleur arrière
• Vérification alignement patte de dérailleur
• Vérification et réglage pains ou étriers de freins
• Réglage du jeu de direction
• Graissage de tige de selle
• Graissage de chaîne
• Vérification de tous les serrages
• Vérification du voile des roues
• Pression des pneus
• Vérification de l’usure des pneus, freins, transmissions etc.
La visite ne comprend pas le remplacement des pièces d’usures du vélo en pièces et main d’oeuvre.
IV. Toute réparation, modification ou transformation du vélo par l’usager est interdite. Pour tout dysfonctionnement causé par une panne ou autre problème technique, l’usager contactera la Communauté d’agglomération.
V. Si des réparations impliquant le changement d’une pièce (hors défaut de pièce sous garantie),
pendant la période de location sont nécessaires, celles-ci seront à la charge de l’usager si la cause est une usure anormale. Il réglera alors les réparations si elles sont dues à une usure anormale conformément aux tarifs annexés aux présentes CGAU.
VI. L’usager ne pourra réclamer ni le remboursement des frais de location ni des dommages et intérêts du fait de l’indisponibilité du vélo mis à sa disposition pendant la période de location, notamment en cas de maintenance.
VII. Un autre vélo peut être fournit sous réserve des stocks disponibles et à condition que l’impossibilité d’utiliser le vélo ne soit pas due à un usage anormal, une usure anormale ou à une faute de la part de l’usager. La Communauté d’agglomération est la seule apte à juger de l’opportunité de fournir un vélo de remplacement. Le vélo est mis à disposition de l’usager jusqu’à la fin du contrat initial. A cette occasion une fiche d’état contradictoire est établie. Une seconde fiche d’état contradictoire sera établie lors du retour du vélo.
Article 11 – Conditions de retour du vélo
I. Le retour du vélo et de ses accessoires doit être réalisé au plus tard le dernier jour de la période de location dans le point de location auprès duquel le vélo a été retiré en début de location.
II. Le vélo doit impérativement être rendu en bon état et propre (hors usure normale) lors du retour au service de location. Dans le cas contraire, l’usager devra s’acquitter d’un montant de 10€ pour nettoyer le vélo.
III. La remise du vélo par un tiers au nom de l’usager vaut mandat de restituer. L’usager devra faire un courrier autorisant le tiers à rendre le vélo en son nom et à signer les documents afférents à la location. Le tiers devra également fournir une photocopie de sa pièce d’identité en cours de validité.
IV. La restitution du vélo et de ses accessoires au-delà de la date prévue entraîne l’application d’une pénalité de 85€ par jour de retard. Après 7 jours de retard, la non-restitution du vélo et de ses accessoires expose l’usager au dépôt d’une plainte pour vol et la caution sera débitée et intégralement conservée.
V. L’usager est tenu de rapporter le vélo loué ainsi que les accessoires (panier, antivol, batterie etc.) au point de location de la Communauté d’agglomération auprès duquel il a retiré le vélo. A cette occasion, une nouvelle fiche d’état contradictoire est établie en présence des deux parties.
VI. La fiche d’état contradictoire spécifie les éléments constituants une usure normale, à la charge de la Communauté d’agglomération et les éléments, manquants, dégradés ou anormalement usés à la charge de l’usager. L’usager devra régler par chèque les réparations dues à une usure anormale afin de mettre un terme à la location et permettre la restitution du chèque de caution. Le montant des réparations est arrêté par la fiche d’état contradictoire conformément aux tarifs annexés aux présentes CGAU.
Article 12 – Vol et sinistre
I. L’usager s’engage à tout mettre en oeuvre pour éviter le vol. En cas de vol, l’usager doit déposer plainte auprès des services de police en précisant :
• Les références du vélo : le numéro du vélo et son identifiant (Bicycode figurant dans le contrat de location) ;
• Qu’il n’est pas propriétaire du vélo, seulement le gardien pendant la durée de la location prévue dans son contrat de location.
II. L’usager doit déclarer sans délai le vol à la Communauté d’agglomération. Il leur transmet une copie du dépôt de plainte. L’usager devra alors s’acquitter d’un montant de 100€ conformément au forfait annexé aux présentes CGAU. Faute de quoi, la Communauté d’agglomération portera plainte contre l’usager pour vol et la caution sera débitée et intégralement conservée.
III. En aucun cas l’usager ne pourra se considérer comme étant propriétaire du vélo.
IV. En cas de dégradation ou de sinistre, quelle qu’en soit la cause, l’usager s’engage à :
• Déclarer immédiatement à la Communauté d’agglomération tout accident, perte ou destruction du vélo ou de ses accessoires ;
• Prendre à sa charge les coûts de réparation ou de remplacement facturés par la Communauté d’agglomération conformément aux annexes des présentes CGAU. L’usager s’acquitte de ce montant par chèque : un chèque correspondant au montant exact des réparations ou remplacements ou avec le chèque de caution et un second chèque complétant la différence avec le montant dû. Le montant fait l’objet d’un récapitulatif dans la fiche d’état contradictoire du vélo lors de son retour. A défaut de paiement, la Communauté d’agglomération encaissera la caution dans les conditions définies à l’article 6 des présentes CGAU ;
• Payer le prix intégral du vélo, figurant en annexe dans les présentes CGAU, si celui-ce ne peut pas être réparé ou les éléments manquants remplacés.
Article 13 – Obligations du service
La Communauté d’agglomération s’engage à :
• Louer des vélos en état de fonctionnement et conformes à la réglementation en vigueur au moment de la location ;
• Fournir un vélo à assistance électrique dont la batterie est chargée.
Article 14 – Droits de la Communauté d’agglomération
I. La Communauté d’agglomération se réserve le droit de refuser l’accès au service à quiconque ne satisfait pas les présentes CGAU.
II. En cas de non-respect par l’usager des présentes CGAU, la Communauté d’agglomération se réserve la possibilité de résilier son contrat de location et ce sans ouvrir de droit à remboursement.
III. Si une remise en état du vélo est nécessaire, celle-ci entraînera des frais imputables à l’usager conformément aux articles 10 et 12 des présentes CGAU.
IV. Plusieurs cas de résiliation du contrat de location existe, notamment :
• Vol du vélo, sur présentation d’un dépôt de plainte auprès des services de Police ;
• Accident dans l’utilisation entraînant l’impossibilité de restituer le vélo dans les points de location, sur présentation d’un justificatif ;
• Manquement ou violation manifeste et répétée des présentes CGAU.
V. Toute résiliation ne donne pas droit à restitution des sommes versées par l’usager pour l’utilisation du service.
VI. Toute responsabilité de la Communauté d’agglomération liée à l’utilisation que l’usager ou une tierce personne non autorisée pourrait faire du vélo, ou des dommages que celles-ci pourraient causer à elles-mêmes ou à des tiers du fait de l’utilisation du vélo, est entièrement exclue.
VII. La responsabilité de la Communauté d’agglomération ne peut pas être engagée au titre des services en cas de mauvaise utilisation par l’usager des services proposés, de non-respect par l’usager de ses obligations aux termes des présentes CGAU, d’utilisation du service par une personne non autorisée (notamment en cas de vol) ou en cas de force majeure.
VIII. La responsabilité de la Communauté d’agglomération ne pourra pas être recherchée en cas de défaut d’une assurance de responsabilité civile de l’usager.
IX. La Communauté d’agglomération se réserve le droit de refuser toute demande de location en cas d’absence de vélo disponible.
Article 15 - Loi applicable et règlement des litiges
I. Le contrat de location est régi par la loi française.
II. Toute réclamation peut être adressée à la Communauté d’agglomération à l’adresse suivante : 00, Xxxxx xx xx Xxxxxxxxxx
XX00000
00000 Xx-Xxx-xx-Xxxxx
III. Tout différend sera soumis aux juridictions compétentes.
Article 16 - Confidentialité des données à caractère personnel
I. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique dont la finalité est la gestion du service. Le destinataire des données et le responsable du traitement est la Communauté d’agglomération du Puy-en-Velay.
II. En aucun cas les données à caractère personnel des usagers ne seront cédées ou commercialisées à des tiers.
III. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’usager dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, de modification, d’opposition ou de suppression des informations le concernant en écrivant à la Communauté d’agglomération du Puy-en-Velay à l’adresse suivante :
00, Xxxxx xx xx Xxxxxxxxxx XX00000
00000 Xx-Xxx-xx-Xxxxx
Article 00 - Xxxxx x'xxxxx xxx XXXX et leur modification
I. L’usager s’engage à prendre connaissance des CGAU du service de location de vélo et des CGAU du portail-citoyen et à les accepter avant la première utilisation du service. L’usager est informé que le seul fait d’utiliser le service implique l’acceptation entière sans réserve de l’intégralité des stipulations prévues dans les présentes CGAU.
II. Les présentes CGAU sont disponibles dans les points de location aux adresses suivantes :
Boutique TUDIP du Puy-en-Velay au pôle d'échange intermodal Xxxxxx Xxxxxxx Xxxxx
00 000 Xx-Xxx-xx-Xxxxx
Maison de service au public de Craponne Xxxxx xx xx xxxx
00 000 Xxxxxxxx-xxx-Xxxxx
Elle sont également disponibles sur le site internet de la Communauté d’agglomération : xxx.xxxxx-xxxxxxxxxxxx.xx.
III. La Communauté d’agglomération se réserve le droit de modifier les CGAU à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications ne seront applicables qu’aux souscriptions et utilisations effectuées postérieurement à ces modifications. Le fait pour la Communauté d’agglomération de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des dispositions des présentes CGAU, ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
IV. Dans l’hypothèse où l’une des clause des CGAU serait déclarée nulle, illégale ou inopposable, en tout ou partie, les autres clauses demeureront en vigueur et continueront d’avoir plein effet.
V. Toute éventuelle modification sera disponible sur le site internet de la Communauté d’agglomération et dans les points de location. Elle peut également être fournie à l’usager sur simple demande écrite.
Article 18 – Suggestions
Toute suggestion peut être adressée à la Communauté d’agglomération par courrier.
Annexes aux CGAU
Tarifs de location | |
7 jours | 7€ |
Forfait réparations | |
Objet | Tarification |
Changement d'un pneu | 37€ |
Dévoilage d'une roue ou d'un rayon | 11€ |
Changement d'une roue | 145€ |
Changement d'une pédale, chambre à air, collier de selle | 18€ |
Changement du feu avant | 45€ |
Changement du feu arrière | 25€ |
Changement des plaquettes de frein | 20€ |
Changement d'un frein à disque | 80€ |
Changements relatifs aux vitesses/dérailleurs | 60€ |
Changement de la chaîne | 35€ |
Changement du plateau | 63€ |
Changement de toute autre pièce (câbles, manettes, poignées, protection du moteur) | 30€ |
Changement du capteur vitesse arrière | 15€ |
Changement de la selle | 50€ |
Changement de la béquille | 30€ |
Changement de la console | 200€ |
Changement des boutons de la console | 25€ |
Changement d'un garde boue | 70€ |
Changement du porte bagage | 70€ |
Changement de la fourche | 225€ |
Changement de serrure de la batterie | 60€ |
Changement du moteur | 1260€ |
Forfait remplacement des accessoires | |
Objet | Tarification |
Panier | 45€ |
Chargeur de batterie 500w | 130€ |
Chargeur de batterie 400w | 110€ |
Batterie 500 w | 750€ |
Batterie 400w | 590€ |
Anti-vol agréé SRA | 80€ |
Clef de l'anti-vol, de la batterie ou de la consigne individuelle | 20€ |
Forfait en cas de retour tardif du vélo | 85€ par jour de retard |
Forfait en cas de vol avec dépôt de plainte par l'usager | 100€ |
Nettoyage du vélo | 10€ |
Forfait remplacement d'un vélo à assistance électrique neuf | |
Explore E+2 S5 STA | 2195€ |
Dirt E+3 | 1802€ |