CONDITIONS GENERALES RELEVE D’INFORMATION ISF
CONDITIONS GENERALES RELEVE D’INFORMATION ISF
Article 1 - PRESENTATION
1.1 Principe
Le « Relevé d’Information ISF» permet au souscripteur, moyennant le versement d’une cotisation, de disposer annuellement de la liste des avoirs et engagements, dont lui-même et toutes personnes qu’il aura désignées aux conditions particulières sont titulaires ou co- titulaires dans les livres de la Banque Populaire et/ou de ses filiales, arrêtés à la date du 31 décembre de l’année précédant celle de l’édition du relevé et valorisés selon les règles propres à la détermination de l’assiette de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune.
1.2
Le «Relevé d’Information ISF» est établi sous les réserves et restrictions détaillées dans les présentes Conditions Générales et sous réserves des opérations en cours à la date d’arrêté.
Destiné à faciliter la déclaration fiscale du souscripteur à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune, il ne constitue cependant en aucune manière un justificatif fiscal pouvant être produit auprès de l’Administration.
Le «Relevé d’Information ISF» est édité annuellement avant le 31 mai de chaque année pour toute souscription enregistrée jusqu’au 14 mai de l’année d’édition ou le premier jour ouvré précédant cette date en cas de jour férié.
1.3
Le «Relevé d’Information ISF» n'emporte aucune novation des droits et obligations :
- dans les relations de l'établissement teneur des comptes avec les clients, pris tant de manière individuelle que conjointe, indivise ou autre,
- dans les relations des clients entre eux, lesquels demeurent liés par les stipulations des conventions d'ouverture de compte souscrites auprès de l'établissement teneur desdits comptes.
Il est rappelé que ce «Relevé d’Information ISF» n'a qu'une valeur indicative et que la synthèse qu'il présente ne se substitue pas aux relevés d'écritures de situation ou d’opérations que le souscripteur reçoit par ailleurs de l'établissement teneur de compte en sa qualité de client de la Banque et/ou de ses filiales, lesquels font seul foi des mouvements des divers comptes et contrats concernés. Ce relevé ne fait ainsi naître à la charge ou au profit des parties aucun droit, ni obligation.
La souscription au «Relevé d’Information ISF» est enregistrée sur le compte du souscripteur visé aux Conditions Particulières.
Article 2 - PÉRIMÈTRE
2-1 Délimitation
Le souscripteur énumère aux conditions particulières, les titulaires d’avoirs et engagements qui devront figurer sur son «Relevé d’Information ISF».
Il peut choisir ou non de faire correspondre ce périmètre à son foyer fiscal ISF.
En cas de désignation, dans ce périmètre, de titulaires majeurs autres que le souscripteur, il est expressément requis que leur signature figure aux conditions particulières. Il en va de même, le cas échéant, des représentants légaux des titulaires mineurs ou majeurs incapables, lorsque le représentant n’est pas le souscripteur.
1/4
CG-PSD00130-03/14
En pratique le souscripteur et son conjoint ou partenaire de PACS ou concubin sont les seules personnes majeures susceptibles de composer le foyer fiscal ISF. Les enfants majeurs même à charge, de même que les ascendants vivant au domicile du contribuable, sont tenus d’établir une déclaration séparée et ne peuvent ainsi figurer sur le relevé fiscal. Par ailleurs ce foyer fiscal comprend également les enfants mineurs du/des parent(s) ayant l’administration légale des biens de ces derniers.
2-2 Modification
Le périmètre des titulaires de comptes figurant au «Relevé d’Information ISF» reste inchangé tant qu’il n’a pas été adressé de demande écrite de modification à la banque.
Il appartient donc au souscripteur de formuler cette demande dès qu’il souhaite modifier le périmètre de son Relevé, ce qui pourra notamment être le cas à chaque évènement susceptible de modifier la composition de son foyer ISF.
Toutefois dans le cas d’enfants ayant atteint l’âge de la majorité durant l’année civile précédant l’édition du relevé, la banque procèdera systématiquement à leur exclusion du périmètre du
«Relevé d’Information ISF» sans que le souscripteur ait à en notifier la demande. Cette exclusion des enfants devenus majeurs ne remet pas en cause la continuité du service.
Toute personne, autre que le souscripteur, figurant dans le périmètre du « Relevé d’Information ISF » visée aux conditions particulières ou son représentant légal, peut exiger l’exclusion de la totalité des comptes et contrat d’assurance dont il est titulaire moyennant notification écrite à la banque, par tout moyen et confirmé par courrier, avant le 31 mars de l’année de l’édition du relevé.
La Banque informera le souscripteur de cette exclusion et de la nécessité, pour la continuation du service, de procéder à la modification et à la signature de nouvelles conditions particulières.
De même, toute modification du périmètre du Relevé d’Information ISF à l’initiative du souscripteur donnera lieu à la réédition et signature des conditions particulières et générales, et le cas échéant, à l’accord de tous nouveaux titulaires majeurs ou représentants légaux de titulaires mineurs ou majeurs incapables autres que le souscripteur.
Pour être effective sur le relevé édité avant le 31 mai, cette modification doit être notifiée à la banque avant le 31 mars de la même année.
Article 3 - CONDITIONS PARTICULIÈRES D’ADHÉSION
La signature des Conditions Particulières du «Relevé d’Information ISF» emporte, sauf précision contraire, adhésion aux présentes Conditions Générales qui doivent néanmoins être visées par le souscripteur.
Le souscripteur est seul destinataire des informations regroupées sur le «Relevé d’Information ISF».
Article 4 – CONDITIONS GÉNÉRALES D’ADHÉSION
4.1 Adhésion
L’adhésion est réservée aux seules personnes physiques, juridiquement capables, résidant en France, ayant ouvert un compte de dépôt dans les livres de la Banque Populaire.
L’adhésion est exclusivement individuelle, indépendamment du nombre de personnes que le souscripteur désigne dans le périmètre défini aux conditions particulières.
4.2 Compte de facturation
Le compte de facturation du «Relevé d’Information ISF» est le compte désigné par le souscripteur aux conditions particulières.
Article 5 – COMPTES ET AVOIRS CONCERNES
5.1 Principes
Tous les avoirs et engagements individuels ou joints souscrits à titre non-professionnel dans les livres de la Banque Populaire et/ou de ses filiales par les personnes visées aux conditions particulières sont repris dans le «Relevé d’Information ISF» à l'exception des exclusions de l'article 6.
Le souscripteur n’a pas la possibilité d’exclure à son choix l’un quelconque des comptes ou contrats dont lui-même ou l’une des personnes figurant dans le périmètre visé aux conditions particulières est titulaire, co-titulaire ou indivisaire.
5.2 Indivisions
Si le souscripteur ou l’une des personnes visées aux conditions particulières est co-titulaire d’un ou plusieurs compte(s) joint(s) ou compte(s) indivis, les avoirs détenus sur lesdits comptes figureront sur le «Relevé d’Information ISF» pour la totalité de leur solde ou valeur et non pour la part dont le co-titulaire ou indivisaire pourrait se prévaloir. Il sera alors fait mention du nom des co-titulaires ou indivisaires en face de ce compte joint ou indivis.
Il appartient au souscripteur de déterminer la quote-part à retenir dans sa déclaration d’assiette de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune.
La somme globale des avoirs figurant à titre indicatif en première page du relevé sera par conséquent représentative du total des encours que le souscripteur détient à titre individuel et de ceux dont il n’est pas seul propriétaire en raison d’une situation de co-titularité ou d’indivision.
5.3 Droits de propriété démembrée
Pour des raisons techniques, les soldes et valeurs des comptes bancaires, comptes titres, contrat de capitalisation ou d’assurance- vie détenus dans le cadre d’un démembrement de propriété, en usufruit ou en nue-propriété par le souscripteur ou l’une des personnes visées aux conditions particulières, sont restituées dans ce relevé au nom du (des) seul(s) nu-propriétaire(s) pour leur valeur en pleine propriété contrairement au principe de droit commun de l’imposition à l’ISF qui vise en général l’usufruitier.
Il appartient au souscripteur de retraiter dans sa (leur) déclaration d’ISF les droits d’usufruit et/ou de nue-propriété qu’il(s) détient(détiennent) conformément aux dispositions fiscales en vigueur.
A titre indicatif, selon le principe fiscal de droit commun, l’usufruitier doit comprendre dans son patrimoine, pour leur valeur en pleine propriété, les comptes bancaires, comptes titres, contrat de capitalisation ou d’assurance-vie et autres biens sur lesquels s’exerce son usufruit, alors que ceux-ci ne figureront pas à son nom dans le présent relevé.
Le nu-propriétaire n’a pas en principe à déclarer ses droits alors que le «Relevé d’Information ISF» lui restitue la valeur en pleine propriété des avoirs dont il détient la nue-propriété.
Toutefois, la législation fiscale prévoit des exceptions à ce principe, énumérées à l’article 885 G* du Code Général des Impôts. Dans les situations de démembrement de propriété visées au titre de ces exceptions, les biens sont compris dans les patrimoines de l’usufruitier et du nu-propriétaire dans les proportions prévues à l’article 669* du Code Général des Impôts.
*(codification en vigueur au 01.01.2008)
Article 6 – COMPTES EXCLUS
6.1 Comptes Professionnels et de personnes morales
Sont exclus du «Relevé d’Information ISF» tous comptes de nature professionnelle. Il appartient au souscripteur de s'assurer que la nature professionnelle de ses comptes lui ouvre droit à l'exonération des biens professionnels au titre de l'ISF (art. 885 N et suivants du Code général des impôts).
Il en va donc ainsi de tous les comptes et contrats rattachés à une entreprise individuelle et de tous les comptes et contrats détenus par l’intermédiaire d’une structure sociétaire même fiscalement transparente, notamment les sociétés civiles, quels que soient les principes d’assujettissement ou d’exonération de ces comptes et contrats à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune.
6.2 Comptes en devises
Les comptes libellés en devises ne peuvent être restitués sur ce relevé. Pour sa déclaration à l’ISF, le souscripteur devra se reporter aux relevés spécifiques que lui fournit la banque.
6.3 Avances sur PEP
Les avances consenties sur les Plans d’Epargne Populaire (PEP) ne sont pas restituées dans la rubrique « vos engagements » bien qu’il s’agisse d’un passif déductible de l’assiette de l’I.S.F. Le cas échéant, le souscripteur pourra se procurer auprès de son agence tous justificatifs nécessaires à l’établissement de sa déclaration ISF.
6.4 Comptes à solde nul
Tout compte présentant un solde nul au 31 décembre de l’année précédant celle de l’édition du relevé n’est pas restitué dans la liste du «Relevé d’Information ISF».
Article 7 - RÈGLES DE VALORISATION
7.1 Comptes espèces
Les comptes à vue figurent pour leur solde comptable au 31/12/(N-1), N désignant l’année d’édition du relevé au titre de laquelle l’ISF est dû.
Lorsque ce solde est débiteur, il figure dans la rubrique « vos engagements ».
7.2 Comptes sur livrets et comptes d’épargne contractuelle
Les comptes sur livrets (CEL, LDD, Livret Jeune….etc…) ainsi que les comptes et plans d’épargne échéancés (PEP, PEL…) figurent pour leur solde comptable au 31 décembre de l’année précédant celle de l’édition du relevé, augmenté des intérêts échus non encore versés ou inscrits en compte à cette date.
7.3 Bons de Caisse
Les Bons de Caisse figurent à la valeur nominale du capital souscrit conformément au principe fiscal définissant l’assiette de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune ; les intérêts courus ou échus (et non encaissés) au 1er janvier de l’année d’imposition ne sont pas à déclarer à l’ISF.
La valeur nominale des bons de caisse qui ont été soumis au prélèvement d’office prévu à l’article 990 A du CGI, n’est pas restituée ; ces bons ne sont pas en principe à déclarer à l’ISF.
7.4 Comptes à terme et TCN
Les Comptes à terme, les Titres de Créances Négociables (CDN, BMTN, EMTN), ainsi que les comptes à terme attachés à des produits d’épargne composite tels que MOISSON/MESSIDOR figurent à la valeur nominale du capital. Les intérêts courus ne sont pas restitués bien qu’ils constituent des valeurs taxables à l’ISF.
Pour sa déclaration ISF, il appartient au souscripteur de retraiter les valeurs figurant au relevé pour se conformer aux dispositions fiscales en vigueur.
7.5 Contrats d’assurance-vie et de capitalisation
Les contrats d’assurance-vie figurent pour leur valeur de rachat total au 31 décembre de l’année précédant celle de l’édition du relevé.
Les contrats de capitalisation en cours au 31 décembre de l’année précédant celle de l’édition du relevé figurent pour la valeur nominale de souscription conformément à la pratique fiscale définissant l’assiette de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune tolérée par l’administration.
Rentes viagères :
Les rentes viagères figurent pour la valeur du capital constitutif de la rente y compris les rentes viagères issues de PERP.
Il appartient au souscripteur de vérifier les principes d’assujettissement ou d’exonération de ces capitaux-rentes à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune.
7.6 Titres
Le montant des comptes titres restitués est la somme des valorisations de chaque ligne composant le portefeuille au 31 décembre de l’année précédant celle de l’édition du relevé.
Le détail est fourni en annexe du relevé.
Pour les titres cotés, la valeur est établie selon la méthode de valorisation autorisée par l’administration fiscale, qui minimise l’assiette imposable.
Les titres de Fonds Commun de Placement dans l’Innovation, Fonds d’Investissement de Proximité et holding de participation dont une quote-part est éligible à l’exonération d’ISF en vertu de l’article 885-1 ter du Code Général des Impôts sont valorisés à leur dernière valeur liquidative brute de l’année précédant celle de l’édition du relevé, compte non tenu de la quote-part exonérée.
Pour l’établissement de l’assiette imposable à l’ISF, il appartient au porteur de ces titres d’effectuer lui-même la déduction de la quote- part exonérée au regard des informations communiquées par la société de gestion ou par le dépositaire.
Pour les titres non cotés :
- la valeur des parts ou actions de Fonds ou sociétés représentatives d’un placement souscrit auprès d’une Banque Populaire et/ou de ses filiales est la valeur de l’actif net ou valeur liquidative communiquée par le gestionnaire. Par exception, les SOFICA du Groupe Banque Populaire figurent à leur valeur de souscription.
- la valorisation des titres de capital des sociétés dont le souscripteur ou l’une des personnes visées aux conditions particulières est associé et figurant sur leurs comptes titres est restituée selon les informations que le titulaire ou co-titulaire des comptes concernés a le cas échéant communiquées. A défaut, aucune valeur n’est restituée.
Dans tous les cas, la détermination de la valeur déclarable de ces titres au titre de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune appartient au souscripteur.
Le relevé de portefeuille détaillé en annexe du Relevé d’Information ISF tient compte des négociations enregistrées les 3 derniers jours de bourse de l’année civile.
Pour la déclaration ISF, compte tenu de l'adaptation de la fiscalité aux règles de place relatives au transfert de propriété effectif 3 jours ouvrés après la négociation, le «Relevé d’Information ISF» doit être retraité des titres vendus (à inclure et à évaluer selon les règles de l’ISF) et des titres achetés (à exclure), pendant cette période. En parallèle, le solde espèces attaché à ce portefeuille doit être ajusté des montants perçus ou versés liés à ces négociations.
7.7 Passif
Les emprunts figurent dans la rubrique « votre passif ».
Le montant des emprunts restitué comprend le capital restant dû au 1er janvier de l’année d’imposition, augmenté des intérêts échus et non payés et des intérêts courus à cette même date (ceux correspondant à la période comprise entre la dernière échéance et le 1er janvier).
7.8 CSG, CRDS, 2% et sa contribution additionnelle sur les revenus du capital financier.
Le montant de ces prélèvements sociaux effectués sur les revenus du capital financier non soumis au prélèvement libératoire, déductibles de l’Impôt Sur la Fortune, n’est pas restitué sur le
« Relevé d’Information ISF »
Il appartient au souscripteur concerné de prendre en compte le montant de ces prélèvements au titre de ses « engagements ».
Article 8 – FACTURATION
8.1 Cotisation
La souscription au «Relevé d’Information ISF» donne lieu à la perception par la banque d’une cotisation dont le montant est indiqué aux Conditions des Opérations des Particuliers et exigible à terme à échoir. La cotisation est prélevée par la Banque par débit du compte indiqué aux Conditions Particulières lors de la souscription.
8.2 Réajustement de cotisation
La cotisation pourra être réajustée en raison de la modification des tarifs visés aux Conditions des Opérations des Particulier.
Le souscripteur préalablement informé des projets de modifications tarifaires trois mois avant leur entrée en vigueur, dispose, en cas de refus, d’un délai de deux mois pour résilier le «Relevé d’Information ISF».
A défaut, le souscripteur est réputé avoir accepté la nouvelle tarification.En cas de survenance d’une modification réglementaire, la Banque en informera par tout moyen à sa convenance et dès que
possible le souscripteur qui en cas de refus, disposera d’un délai d’un mois pour résilier le «Relevé d’Information ISF».
A défaut, il sera considéré avoir accepté la modification.
Article 9 – DUREE
La souscription au «Relevé d’Information ISF» entre en vigueur, sous réserve de l’acceptation par la Banque, à compter de sa signature par le souscripteur, pour une durée d’un (1) an et se renouvellera, par tacite reconduction pour des périodes annuelles, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec avis de réception.
La Banque Populaire informera le souscripteur, par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période durant laquelle le contrat peut être dénoncé par les parties, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat renouvelable par reconduction tacite. A défaut de cette information, le souscripteur pourra, à tout moment et gratuitement, exercer son/leur droit de résiliation à compter de la date de la reconduction du contrat.
Cette dénonciation interviendra à tout instant à compter de la date de la reconduction du « Relevé d’Information ISF » pour le client, et avec un préavis d’un (1) mois avant la date de renouvellement pour la Banque.
Article 10 – RÉSILIATION / SUSPENSION
10.1 Résiliation de plein droit
Par dérogation, le «Relevé d’Information ISF» se trouve de plein droit et sans autre formalité résilié par la Banque dans les cas suivants :
- décès du souscripteur,
- clôture du compte sur lequel le montant de la cotisation est prélevé
- lorsque la Banque est informée que le souscripteur est placé sous un régime de protection juridique
- défaut de paiement à l’échéance du montant de la cotisation.
10.2 Envoi postal - Retour « NPAI »
Le « Relevé d’Information ISF » est envoyé sous pli postal en courrier simple.
Le «Relevé d’Information ISF» peut être résilié par la Banque lorsque ce dernier est retourné par les services postaux avec la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée ».
Dans ce cas, le «Relevé d’Information ISF» n’est plus adressé au souscripteur jusqu’à signature d’un avenant ou la fourniture des renseignements nécessaires à la poursuite de son envoi.
Article 11 – OBLIGATIONS DU SOUSCRIPTEUR
Il appartient au souscripteur de tenir la Banque Populaire teneur de compte régulièrement informée des modifications de l’état civil ou de la situation juridique le(s) concernant, de même que celles des titulaires des comptes figurant dans le périmètre du «Relevé d’Information ISF».
En l’absence de notification écrite et sans délai faite à la Banque Populaire, celle-ci ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles conséquences dommageables, directes ou indirectes, induites par un défaut d'information en temps utile imputable au souscripteur ou à ses ayants-droits.
Article 12 - SECRET PROFESSIONNEL – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES – COMMUNICATION D’INFORMATIONS
- Secret professionnel
De convention expresse figurant aux conditions particulières, le souscripteur ainsi que toutes les personnes inscrites dans le périmètre et ayant donné leur accord lèvent l’obligation au secret de la Banque aux fins exclusives de lui permettre d’établir le «Relevé d’Information ISF» dans les termes et limites des comptes visés aux Conditions Générales et Particulières.
De manière générale, la banque est tenue au secret professionnel (article L. 511-33 du code monétaire et financier). Elle est toutefois déliée de cette obligation soit à la demande du client, soit lorsque la loi le prévoit, notamment à l’égard de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, de la Banque de France, ou de l'autorité judiciaire
agissant dans le cadre d'une procédure pénale. Elle peut être contrainte de procéder à certaines déclarations, notamment à l’administration fiscale ou à la Banque de France, ou de demander une autorisation aux autorités de l’État avant de procéder à une opération, en raison des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux ou contre le financement du terrorisme.
Le client autorise expressément la banque à communiquer des données le concernant à ses sous-traitants, ainsi qu’aux différentes entités du Groupe BPCE, et leurs filiales et entreprises d’assurance, et à ses partenaires, à des fins de gestion ou de prospection commerciale. Ces communications sont éventuellement susceptibles d’impliquer un transfert de données vers un État membre ou non de la communauté européenne. La liste des catégories de destinataires est disponible sur demande.
- Informatique et liberté - communication d’informations
Dans le cadre de la relation bancaire, la Banque est amenée à recueillir des données à caractère personnel concernant le Client, et à les traiter notamment en mémoire informatisée selon les dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.
Ces données sont principalement utilisées par la Banque pour les finalités suivantes : gestion de la relation bancaire, classification de la clientèle, octroi de crédit, prospection, animation commerciale et études statistiques, évaluation du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement, lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Elles pourront être communiquées à des tiers dans les conditions prévues au paragraphe secret professionnel. Le Client peut se faire communiquer, obtenir copie, et, le cas échéant, rectifier les données le concernant. Il peut, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement, notamment à des fins de prospection commerciale.
Pour exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes, le Client doit s’adresser par écrit à l’adresse suivante : Banque Populaire du Nord, Service Clients XX 000, 00000 XXXXX.
Les personnes physiques, dont les données à caractère personnel sont recueillies dans la présente convention, ont la possibilité de s’opposer, sans frais, à ce que leurs données soient utilisées à des fins de prospection commerciale par la Banque ainsi que par BPCE, ses filiales directes et indirectes ou par ses partenaires commerciaux. Pour exercer son droit d’opposition, ces personnes peuvent adresser un courrier à la Banque Populaire du Nord, Service Clients XX 000, 00000 XXXXX. Les frais d’envoi du courrier seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande.
Les données à caractère personnel (informations nominatives) transmises par le Client à la Banque, conformément aux finalités convenues, peuvent, à l’occasion de diverses opérations, faire l’objet d’un transfert dans un pays de l’Union européenne ou hors Union européenne. Dans le cadre d’un transfert vers un pays hors Union européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations ont été mises en place. Le Client peut en prendre connaissance en consultant le site Internet de la Fédération Bancaire Française : xxx.xxx.xx.
Ces données à caractère personnel peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme.
Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE/1781 du 15 novembre 2006, en cas de virement de fonds, certaines des données nominatives du CLIENT doivent être transmises à la banque du bénéficiaire du virement située dans un pays de l’Union Européenne ou hors Union Européenne.
Article 13 - MEDIATION BANCAIRE
La Banque a désigné un médiateur chargé de recommander des solutions aux litiges avec toute personne physique n'agissant pas dans le cadre de ses activités professionnelles, relatifs aux services fournis et à l'exécution de contrats conclus dans le cadre du titre I et du titre II du livre III du code monétaire et financier (opérations de banque, services de paiement, services d'investissement et services connexes) ou relatifs aux produits mentionnés aux titres I et II du livre
II du code monétaire et financier(instruments financiers et produits d'épargne). En cas de difficultés concernant ces produits et services, le Client peut obtenir de son agence toutes les informations souhaitées et, en cas de difficultés persistantes, saisir par écrit le « Service Clients » de la Banque qui s'efforce de trouver avec lui une solution. A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans le délai de deux mois, le Client a la faculté de saisir le médiateur dont l'adresse figure sur les relevés de compte. A cet effet, le médiateur adresse au Client dans les plus brefs délais un formulaire de saisine lui permettant d'exposer l'objet de sa demande, et au verso duquel figure la charte de la médiation que le Client doit accepter dans le cadre de la saisine du médiateur.
La procédure est gratuite pour le Client qui conserve cependant la charge de ses propres frais, notamment ses frais de déplacement ou liés à la rémunération du conseil qu'il choisirait de s'adjoindre.
Le médiateur, chargé de proposer des recommandations de nature à résoudre les difficultés rencontrées, doit statuer dans le délai de deux mois à compter de la date de sa saisine, c'est-à- dire à compter de la date de réception du formulaire signé par le Client. La saisine du médiateur suspend la prescription pendant le délai qui lui est imparti pour formuler ses recommandations. Le médiateur peut recueillir des parties tous documents ou toutes informations utiles à l'instruction du dossier. A ce titre, le Client délie la Banque, pour les besoins de la procédure, du secret professionnel auquel elle est tenue. Par la suite, les constatations et déclarations recueillies par le médiateur ne peuvent être ni produites ni invoquées dans une procédure judiciaire ultérieure éventuelle sans l'accord des parties.
Si les parties acceptent les recommandations du médiateur, une convention transactionnelle au sens de l'article 2044 et suivants du code civil pourra être signée sous l'égide du médiateur.
Ni la Banque, ni le Client ne sont tenus de proposer ou demander la saisine du médiateur avant toute action judiciaire. Par ailleurs, la Banque ou le Client, que la décision du médiateur ne satisferait pas, peut saisir la juridiction compétente à l'issue de la procédure de médiation.
La saisine du « Service Clients » de la Banque est effectuée par lettre envoyée à l'adresse suivante : Banque Populaire du Nord - Service Clients - BP 349- 59020 LILLE CEDEX.
Tout renseignement relatif à une contestation peut être obtenu en téléphonant au numéro suivant : 0 800 007 800 (appel gratuit) Article 14 - DEMARCHAGE ET VENTE A DISTANCE
Le présent contrat entre en vigueur dès signature par les parties. Si vous avez été démarché(e) en vue de sa souscription ou s’il a été conclu à distance dans les conditions prévues par les articles L 341-1 et suivants et L 343-1 et suivants du Code monétaire et financier et même si l’exécution de ce contrat a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, vous êtes informé de la possibilité de revenir sur votre engagement. Conformément aux articles L341-16 du code monétaire et financier et L112-9 du code des assurances (en cas de démarchage) , ou L121-20-12 et 13 du code de la consommation (article L121-29 et 30 du code de la consommation à compter du 13 juin 2014) et L112-2-1 du code des assurances (en cas de conclusion du contrat à distance), ce droit de rétractation peut être exercé dans un délai de quatorze
(14) jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat en adressant un courrier à la Banque. Le modèle de courrier suivant peut-être utilisé : « Je soussigné …. (Nom, prénom), demeurant à ….(Adresse), déclare renoncer au contrat
…….(Références du contrat) que j’ai souscrit le , auprès
de la Banque Populaire du Nord - Fait à …. (Lieu) le (Date)
et signature ».
Article 15 – GARANTIE DES DEPOTS
La Banque est adhérente du Fonds de garantie des dépôts et de Résolution - 0, xxx Xxxxxx - 00000 Xxxxx.
Article 16 : LOI ET LANGUE APPLICABLES – COMPÉTENCE
La langue utilisée tant dans les relations précontractuelles que contractuelles est le français.
La présente convention est soumise à la loi française et à la compétence des tribunaux français