Conditions générales de ventes d’équipements, de licences et services AdStellam
Conditions générales de ventes d’équipements, de licences et services AdStellam
A. Définitions contractuelles :
« Vous » et « vôtre(s) » désignent la personne physique ou l’entité légale qui a signé ce contrat (« le contrat ») et commandé les « Equipements», les logiciels, et/ou les services à adStellam, SARL au capital de 94 000 euros - 0, xxx xx x’Xxxx 00000 XXXXX (ci-après « AdStellam ») ou à un distributeur agréé.
« Le terme logiciel(s) » désigne les produits logiciels, propriété d’adStellam ou distribués par ses soins que vous avez commandés, la documentation ainsi que toute mise à jour fournie au titre du support technique.
« Services » désigne les services de support technique, de formation, d’externalisation, de conseil ou tout autre service commandé.
« Equipements » matériel physique désignés au bon de commande objet du contrat. L’équipement neuf s’entend d’un produit fabriqué en usine comprenant des pièces neuves et/ou ré-usinées ; ces dernières ayant les mêmes spécifications que les pièces neuves. L’équipement d’occasion s’entend d’un produit ayant déjà été utilisé.
B. Documents contractuels
Le présent contrat est applicable à la commande qui y est annexée.
C. Livraison, réception des équipements
Il vous appartient de prendre toute mesure afin que la commande puisse être réceptionnée. Le transporteur procédera à la livraison de la commande à vous ou au tiers, personne physique désignée par vous ou à toute personne habilitée, présentant l’autorité pour accepter la livraison de la commande au nom du destinataire. Les coûts liés à l’échec de la livraison de votre fait seront à votre charge à savoir : les frais de retour des équipements par le transporteur ainsi que le traitement administratif du retour chez AdStellam s’élevant à 90 euros HT.
Il vous appartient de vérifier dès réception dans vos locaux l’état et la quantité des équipements commandés. La réception des équipements résulte de la signature du bon de livraison. Vous ne pouvez refuser la livraison des équipements que pour seul motif de sa non conformité au bon de commande. Vous devez alors aviser AdStellam dans un délai de 48h maximum.
A compter de la réception des équipements vous assumez la responsabilité de perte, vol, de la détérioration et de la destruction des équipements commandés. La survenance de tels événements ne vous libère pas de vos obligations contractuelles et notamment le paiement de votre commande.
D. Garantie et responsabilité des équipements
L’ensemble des équipements vendus par AdStellam sont garantis une année retour-atelier à l’adresse indiquée au paragraphe A à l’exception des produits d’impression de la marque Epson qui sont garantis deux ans.
Certains constructeurs prennent directement en charge la garantie et doivent donc être contactés directement (coordonnées fournies lors de la demande de retour).
AdStellam ne pourra être tenu responsable de tout dommage éventuel de quelque nature qu’il soit, subi par vous et/ou tout tiers, dû à la non conformité du dispositif de câblage aux normes recommandées ou requises pour l’installation et la bonne utilisation des équipements. En outre vous assumez l’entière responsabilité de l’utilisation d’équipements et consommables homologués conformément à leur destination et aux prescriptions des manuels utilisateurs, ainsi que la connexion d’un équipement non formellement préconisée par le constructeur.
Sont exclus de la garantie les défauts et/ou détériorations provoqués par l'usure naturelle, des négligences, des mauvaises conditions de stockage, une mauvaise utilisation, un montage défectueux, une installation défectueuse, ou encore les défauts et/ou détériorations provoqués par une modification des équipements non autorisée par AdStellam, effectuée par vous ou un tiers.
E. Droits concédés
Dès l’acceptation de votre commande par AdStellam, il vous est concédé un droit limité d’utilisation des logiciels et des services commandés, exclusivement pour les opérations internes liées à votre activité, aux conditions stipulées au dit contrat,
y compris les définitions et règles tarifaires figurant dans la commande et la documentation du logiciel.
Vous pouvez autoriser vos mandataires ou co-contractants à utiliser les logiciels aux mêmes fins et vous êtes responsable du respect du présent contrat par ceux-ci.
Les prestations de service sont fournies conformément aux conditions applicables aux services concernés commandés. Dès le paiement du prix, vous bénéficiez sans frais, pour la durée de protection des droits d’auteur, du droit non exclusif, non cessible d’utiliser exclusivement pour les opérations internes liées à votre activité tout ce qui a été développé et livré par AdStellam spécifiquement pour vous, dans le cadre du présent contrat.
Les services fournis au titre du présent contrat peuvent se rapporter à votre licence d’utilisation des logiciels, que vous acquérez au titre d’un bon de commande distinct. Tous les services acquis auprès d’AdStellam sont offerts séparément des licences et vous pouvez acquérir les licences ou les services sans acquérir l’autre.
F. Hébergement des données
AdStellam s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité. AdStellam assume une obligation de moyens pour les prestations fournies au titre de l’hébergement des données, et cela dans les limites de l’état actuel de la technique informatique et télématique. AdStellam ne pourra être tenue responsable des difficultés d’accès ou impossibilité momentanée d’accès dues aux perturbations du réseau de télécommunication.
AdStellam est tenue à une obligation de moyens et doit tout mettre en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose.
Cependant, AdStellam se réserve le droit d'interrompre temporairement, ponctuellement et brièvement l'accessibilité à ses services pour des interventions de maintenance et/ou d'amélioration, sans droit à indemnité. Néanmoins, AdStellam tiendra l’abonné informé de ces interruptions occasionnelles via e-mail.
AdStellam ne pourra être tenue responsable de la lenteur de connexion qui serait du fait du réseau internet, ni pour les lenteurs ou interruptions de connexions qui seraient du fait de son système propre. En effet, la mise à jour constante des programmes et des matériels exclu formellement toute obligation de résultat à ce niveau. L'abonné déclare formellement par les présentes qu'il considère que l'accès au réseau est par nature précaire.
AdStellam n'encourt aucune responsabilité du fait du comportement de l’abonné ou du non respect des conseils qui lui sont prodigués en matière de sauvegarde des données résultant de l’utilisation des logiciels.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant auprès d’AdStellam.
G. Propriété intellectuelle
AdStellam conserve la propriété des logiciels et de toutes les œuvres développées par AdStellam qui vous sont livrées au titre du présent contrat. Vous n’êtes pas autorisé à :
• enlever ou modifier les mentions notamment de propriété AdStellam figurant sur les logiciels ;
• mettre les logiciels ou le résultat des services AdStellam à la disposition de tiers pour leur propre activité (à moins qu’un tel usage ne soit expressément prévu par la licence du logiciel ou de l’œuvre résultant des services que vous avez acquise)
• effectuer ou permettre le désassemblage, la décompilation ou l’ingénierie à rebours des logiciels sauf dans la mesure requise pour assurer l’interopérabilité.
• communiquer les résultats d’essais comparatifs des logiciels sans l’accord préalable d’AdStellam.
H. Garantie des logiciels
Pendant un an à compter de la livraison, AdStellam garantit que les logiciels fonctionneront comme indiqué dans la documentation, sur tous les points essentiels. Vous devez avertir AdStellam de tout manquement à cette garantie dans le délai d’un (1) an à compter de la livraison.
AdStellam garantit également que les services seront fournis en conformité avec les règles de l’art. Vous devez avertir AdStellam de tout manquement à cette garantie dans les quatre-vingt dix (90) jours à compter de l’exécution des services indiqués au bon de commande.
Les garanties ci-dessus sont limitatives, et AdStellam ne garantit pas qu’AdStellam corrigera toutes les erreurs, ni que les logiciels fonctionneront de manière ininterrompue ou exempte d’erreurs, ni l'aptitude des logiciels à satisfaire vos objectifs particuliers.
Si AdStellam ne respecte pas les termes de la garantie ci-dessus, vous aurez exclusivement la faculté de (A) faire corriger les erreurs ou si AdStellam est dans l’impossibilité d’y remédier pour l’essentiel à des conditions économiquement acceptables, de résilier le contrat de licence, et de vous faire rembourser le prix acquitté pour le logiciel ou les services de support technique non utilisés ou (B) faire ré-exécuter les services défectueux ou si AdStellam est dans l’impossibilité d’y remédier à des conditions économiquement acceptables, de mettre fin aux dits services et de vous faire rembourser du prix acquitté pour les services défectueux.
I. Utilisation des données
Vous concédez à AdStellam le droit d’utiliser, de façon anonyme, vos données personnelles à des fins statistiques. Vous autorisez AdStellam à communiquer ces données à ses partenaires. Avant toute communication ou utilisation de données à des partenaires, AdStellam anonymisera, dans la mesure du possible, les données personnelles de chaque client.
J. Garantie de contrefaçon
Si une action en contrefaçon est intentée soit contre vous, soit contre AdStellam (le Receveur) au motif qu’une des informations, concepts, spécifications, instructions, logiciels, données ou composants (le Composant) fourni soit par vous, soit par AdStellam (le Fournisseur), et utilisée par le Receveur violerait les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, le Fournisseur indemnisera le Receveur sous réserve que :
• la réclamation ait été notifiée au Fournisseur dans un délai de 30 jours à compter de sa réception par le Receveur ou dans un délai plus court prescrit le cas échéant par la loi;
• le Receveur laisse au Fournisseur le contrôle exclusif des moyens de défense et de tout règlement amiable;
• le Receveur fournisse au Fournisseur l’information, les pouvoirs et l’assistance, l’information et les moyens nécessaires pour sa défense ou pour régler le litige.
S’il est établi ou si le Fournisseur estime, que le Composant peut avoir violé les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, le Fournisseur pourra, à son choix, modifier le Composant pour faire cesser la violation (tout en conservant l’essentiel des fonctionnalités ou de la finalité) ou obtenir une licence qui permette de continuer à utiliser le Composant.
Si aucune de ces actions n’est économiquement acceptable, le Fournisseur aura la faculté de mettre fin à la licence du Composant concerné, d’en exiger la restitution, et de rembourser au Receveur les redevances payées correspondantes ainsi que les redevances de support technique payées d’avance prorata temporis.
Si vous êtes le Fournisseur et que votre décision empêche le Receveur de respecter ses obligations au titre d’une commande donnée, alors AdStellam pourra à son choix et moyennant un préavis de 30 jours donné par écrit , résilier la dite commande.
Le Receveur ne pourra prétendre à aucune indemnisation du Fournisseur s’il modifie le Composant ou s’il l’utilise autrement que comme prévu à la documentation utilisateur du Fournisseur, ou s’il utilise une version qui n’est plus commercialisée, si la contrefaçon aurait pu être évitée par l’utilisation d’une version courante non modifiée du Composant fourni au Receveur. Le Receveur ne pourra prétendre à aucune indemnité si la réclamation est fondée sur des informations, concepts, spécifications, instructions, logiciels, données ou composants non fournis par le Fournisseur. AdStellam ne vous indemnisera pas si la réclamation est due à l’utilisation du Composant en association avec des logiciels ou des services non fournis par AdStellam. Les dispositions du présent article constituent le recours exclusif en matière de contrefaçon.
K. Support technique
Les prestations de Support Technique visées au bon de commande comprennent les Mises à Jour Logiciel. Le Support Produit et/ou toute autre prestation de support annuel peuvent éventuellement être commandés auprès d’Adtsellam ou d’un partenaire agréé par AdStellam.
Les prestations de support technique commandées font partie intégrante du présent contrat et peuvent être modifiées à tout moment par AdStellam. Toutefois, AdStellam ne réduira pas de manière sensible le niveau de support des logiciels supportés pendant la période pour laquelle les redevances correspondantes ont été payées.
Le Support Technique prend effet à compter de la date de livraison.
Les Mises à jour Logiciel et le support Produit commandés peuvent être facturés mensuellement ou annuellement. L’augmentation annuelle du prix du support sera plafonnée à 4%.
AdStellam se réserve le droit d’arrêter le support de certains de ses logiciels ou de certaines versions. Vous serez informés d’avance lorsque AdStellam arrête la décision de dé-supporter un logiciel.
L. Résiliation
Le client pourra résilier le présent contrat sous réserve de respecter un préavis de deux mois. La résiliation doit être signifiée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception et adressée à AdStellam - 0 xxx xx x’Xxxx 00000 Xxxxx.
En cas d’inexécution de ses obligations essentielles par l’une des parties, l’autre partie pourra résilier de plein droit le présent contrat et mettre un terme à l’utilisation des logiciels et à la fourniture des services y compris de support technique, 30 jours après mise en demeure par écrit restée sans effet. Si c’est AdStellam qui résilie soit au titre du présent article, soit au titre de l’article garantie de contrefaçon, toutes les sommes facturées ou à facturer deviendront exigibles dans les 30 jours au plus, ainsi que toutes sommes impayées relatives aux logiciels et aux services commandés dans le cadre du présent contrat, majorées des taxes et frais applicables. Sauf en cas de non paiement des redevances, les parties conviennent de prolonger la période de 30 jours, pendant la même durée que celle où la partie défaillante s’efforce de remédier à son manquement. Il est convenu qu’en cas de manquement de votre part au présent contrat, vous ne serez plus autorisé à utiliser les logiciels ni à bénéficier des services commandés, quels qu’ils soient. Les dispositions qui restent applicables au delà de l’expiration du présent contrat sont les dispositions relatives à la responsabilité, la garantie de contrefaçon, les paiements, ainsi que toutes celles qui par nature ont vocation à continuer à s’appliquer.
M. Facturation et paiement
Le paiement intégral doit être conforme aux conditions de règlement spécifié sur le bon de commande complété, signé et annexé aux présentes conditions.
Les prix s’entendent hors taxes. Les taxes à la valeur ajoutée ou autres droits et impôts applicables vous seront facturées en sus. Toute facture non payée à l’échéance entraînera de plein droit la facturation de pénalités de retard au taux de trois le taux d’intérêt légal. Vous devrez aussi rembourser AdStellam des frais raisonnables résultant de la fourniture des services. Les redevances indiquées pour les services aux bons de commande s’entendent hors taxe et hors frais. Vous reconnaissez que vous n’avez pas pris l’engagement de payer votre commande en considération de la mise à disposition future d’un produit ou d’une mise à jour.
Sauf accord préalable et écrit de AdStellam vous vous interdisez de procéder à toute compensation entre toutes autres sommes dues par ailleurs et les sommes dont vous êtes redevable envers AdStellam au titre du contrat.
N. Prolongation des abonnements
Au delà de la période initialement convenue dans le contrat, les abonnements aux services logiciels, prestations de service, de maintenance et de mise à jour sont automatiquement poursuivis par tacite reconduction pour une période identique à celle stipulée dans le présent contrat sauf dénonciation par vous ou AdStellam suivant les modalités énoncées dans l’article L - résiliation.
AdStellam se réserve le droit de ne pas renouveler les dits abonnements.
O. Transfert et financement auprès un tiers bailleur
En cas de financement du présent contrat et du transfert du tiers bailleur auprès de vous, le présent contrat ne se substitue en aucun cas au contrat du dit bailleur. Le transfert des droits et engagements pris avec le bailleur sont régis directement par le contrat vous liant mutuellement.
P. Frais
Tous droits, frais et honoraires auxquels l’exécution des présentes peut donner lieu sont à votre charge. Seront notamment facturés les frais suivants :
-indemnité forfaitaire de recouvrement à hauteur de 10% de la créance majorés de la TVA en vigueur. Pénalités de retard : taux d’intérêt légal majoré de trois points.
-frais administratifs en cas de résiliation anticipée du contrat : 150 euros majorés de la TVA en vigueur.
Q. Confidentialité
Dans le cadre du présent Contrat chacune des parties peut avoir accès à des informations considérées par l’autre partie comme confidentielles (les informations confidentielles). Sont définies limitativement comme Informations Confidentielles toutes les informations contractuelles relatives au prix et aux conditions ainsi que toute information portant la mention « Confidentiel ».
Ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles les informations qui :
(a) sont entrées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à leur divulgation, mais en tout état de cause en l’absence de toute faute de la partie recevant les Informations Confidentielles ;
(b) étaient en possession licite de l’autre partie avant leur divulgation et n’ont pas été obtenues par celle-ci directement ou indirectement de la partie qui l’a divulguée ;
(c) sont reçues d’un tiers de manière licite et sans restriction ;
(d) sont développées indépendamment par l’autre partie ;
Chacune des parties s’engage à garder confidentielles et à pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie pendant une durée de 3 ans suivant leur divulgation. De plus, chacune des parties s’engage à ne divulguer les informations confidentielles qu’aux salariés et mandataires qui en ont besoin du fait du présent contrat et qui ont l’obligation de les protéger de toute divulgation non autorisée. Rien n’interdit aux parties de divulguer les conditions y compris tarifaires du présent contrat ou des commandes, pour faire valoir leurs droits dans le cadre d’une procédure judiciaire résultant du présent contrat ou liée à celui-ci.
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations visées à l’article F du présent contrat.
R. Accord complet
Vous convenez que le présent contrat de licence y compris le bon de commande concerné ainsi que toute information qui en fait partie intégrante par référence constitue l’intégralité de nos accords relatifs aux licences de logiciels, et/ou à tous autres services commandés et prévalent sur tout accord ou déclaration antérieur ou concomitant, écrit ou verbal relatif à ces logiciels et/ou services. La déclaration de nullité ou d’inapplicabilité d’une quelconque des stipulations n’entraînera pas la nullité ou l’inapplicabilité des autres stipulations. Il est expressément convenu que les termes du présent contrat prévaudront sur les termes de tout bon de commande client ou de tout document non AdStellam, aucun des termes figurant dans ledit bon de commande client ou document non AdStellam n’étant applicable aux logiciels ou aux services commandés. Toute modification dudit contrat et des bons de commande devra être effectuée par avenant, par des représentants dûment habilités. Toute notification devra être effectuée par écrit.
S. Responsabilité
Les parties ne seront en aucun cas responsables des dommages indirects. Par dommages indirects, les parties conviennent d’entendre notamment les pertes de bénéfice, chiffre d’affaires, données ou usage de celles-ci, encourues par l’autre partie ou un tiers.
Sauf dispositions contraires de la Loi, la responsabilité d’AdStellam pour dommages directs au titre des présentes ne saurait excéder le montant du prix payé par vous au titre du bon de commande des logiciels ou des prestations de service ayant causé le dommage. Les stipulations du présent contrat répartissent le risque entre les parties. Les prix convenus reflètent cette répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte.
T. Autres dispositions :
La loi applicable au présent contrat est la loi française. Les tribunaux compétents pour connaître de tous litiges entre les parties relativement à la validité, l’interprétation et l’exécution du présent contrat sont ceux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête. En cas de litige, de procédure judiciaire ou collective ou de notification au titre de l’article G ci-dessus, vous avertirez AdStellam sans délai et par écrit à l’adresse suivante : AdStellam - 0 xxx xx x’Xxxx 00000 Xxxxx.
Vous n’êtes pas autorisé à céder, transférer le présent contrat ou les logiciels ou un droit sur ceux-ci, ou les contrats de services ou un droit sur ceux-ci, à une autre personne physique ou morale. Si vous les affectez en garantie, le bénéficiaire ne dispose d’aucun droit d’usage ni de transfert sur les logiciels ni/ou sur les livrables des services. A l’exception des actions en paiement ou de celles résultant d’une violation des droits de propriété intellectuelle d’AdStellam, aucun action au titre du présent contrat ne pourra être intentée par l’une ou l’autre des parties plus de deux ans après les faits ayant causé la dite action. AdStellam se réserve la faculté d’auditer l’utilisation des logiciels après vous avoir prévenu au moins 45 jours à l’avance. Vous vous engagez à coopérer à cet audit notamment en donnant accès à AdStellam à toute information pertinente. Vous vous engagez à payer dans les 30 jours au plus suivant notification toute redevance supplémentaire de licence et de support en cas d’utilisation excédant les droits acquis. A défaut, AdStellam aura la faculté de mettre un terme de plein droit aux prestations de support technique, aux licences, et / ou au présent contrat. Il est expressément convenu qu’AdStellam ne supportera pas vos frais de participation à cet audit.