CONDITIONS GENERALES DE LOCATION MER & GOLF CITY STUD’ART ILE DE NANTES
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION MER & GOLF CITY STUD’ART ILE DE NANTES
MER & GOLF CITY STUD’ART est désignée comme la marque détenue par la Société MER & GOLF APPART HÔTEL, SAS immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 824 491 005, au capital de 1 000 000€, dont le siège est 0, xxx Xxxx Xxxxxxx 00000 XXXXXX – France, ci-après dénommée la Société.
Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat de location.
Un règlement intérieur est affiché dans la résidence et chaque Occupant est présumé en avoir pris valablement connaissance.
Article 1 – Réglementation Applicable
Le présent contrat d’Hébergement est soumis au statut des Résidences de Tourisme. Le résident- Occupant ne peut se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d’habitation, notamment quant au maintien dans les lieux. Toute domiciliation dans la Résidence, au titre de résidence principale ou professionnelle, est interdite.
Article 2 – Réservation
Aucune réservation ne pourra être prise en compte sans le versement par le réservataire des frais de dossier stipulés dans l’article 3 des conditions particulières. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
Article 3 – Arrivées
Les arrivées pourront avoir lieu à tout moment pendant les heures d’accueil après avoir pris rendez- vous avec le Responsable de la résidence au moins 72h à l’avance. La remise des clefs s’effectuera après paiement de l’intégralité des sommes exigibles (loyers, dépôt de garantie et frais de dossier) et après état des lieux et inventaire effectués en présence des deux parties.
Article 4 – Prix
Le montant du loyer stipulé aux conditions particulières s’entend Toutes Taxes Comprises (Taxe à la Valeur Ajoutée de 10% incluse). En cas de variation de la T.V.A. pendant la durée du contrat d’hébergement, la T.V.A. liée au loyer ci-dessus fixé subira la même variation. La date d’exigibilité du paiement du loyer est stipulée aux conditions particulières du Contrat d’Hébergement.
Article 5 – Durée
La durée d’hébergement figure aux conditions particulières. Le présent contrat d’hébergement prend fin à la date indiquée aux conditions particulières. Sous réserve de disponibilités et à l’appréciation de la société, la durée du séjour peut être prolongée sans obligation de maintien dans le même appartement ni au même prix. Toute prolongation fera l’objet d’un nouveau contrat d’hébergement : un mois avant le terme du contrat, les parties se proposent de se rencontrer pour la signature d’un nouveau contrat. Le montant du loyer fixé en fonction de la durée du séjour figure aux conditions particulières. Dans le cas d’une résiliation de contrat avant la date indiquée aux conditions particulières, le montant du loyer sera indexé sur la base du tarif annexé au présent contrat. Cette résiliation devra être notifiée par le Locataire à la
Société, par lettre recommandée avec accusé de réception au moins UN MOIS avant la date de fin de contrat stipulée aux conditions particulières.
Article 6 – Dépôt de garantie et caution
Le paiement d’un dépôt de garantie égal à un mois de loyer est demandé pour tout contrat d’hébergement. Il est exigible dès la signature dudit contrat et sera versé pour répondre des éventuelles dégradations qui pourraient être causées aux biens loués et aux objets mobiliers ou autre garnissant les lieux loués. Ce dépôt de garantie ne pourra en aucun cas être considéré comme un paiement anticipé de loyer et ne sera productif d’aucun intérêt. Le Locataire est responsable de l’inventaire du logement et doit déposer toutes réclamations au bureau de l’accueil dans les 48h suivant son arrivée. Le dépôt de garantie sera restitué dans un délai maximum de deux mois suivant le départ du locataire après inventaire et état des lieux effectués contradictoirement entre les deux parties, déduction faite des frais de remise en état, dégradation, perte ou nettoyage éventuels. Si ce dépôt de garantie s’avère insuffisant, le Locataire s’engage à parfaire la somme à réception du décompte adressé par la Société.
Le garant est la personne qui se porte caution. Il s’engage, en signant un acte de cautionnement, à satisfaire toutes les obligations en lieu et place du locataire si celui-ci ne peut plus faire face au paiement du loyer.
Article 7 – Caution solidaire
La Société pourra exiger à la conclusion du présent contrat d’hébergement, la désignation d’une personne physique se portant caution solidaire pour le paiement intégral des sommes dues par le Locataire. La Société informera immédiatement la caution solidaire de tout incident (règlement de loyer non effectué, dégradations, etc.).
Article 8 – Frais
Des frais de dossier (frais de constitution de dossier, d’état des lieux et de rédaction des présentes) supportés par le Locataire, d’un montant de DEUX CENT QUARANTE EUROS (Taxe à la valeur ajoutée de 20% incluse), seront exigibles pour tout contrat d’hébergement et seront versés le jour de la réservation. Cette somme reste acquise à la Société et ne pourra donner lieu à un remboursement. De plus, le Locataire supportera tous frais qui pourraient découler de l’inexécution de ses engagements (frais d’impayé, de rejet, de relance et de constat…).
Il est rappelé les dispositions du I de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989, alinéas 1 à 3 : « La rémunération
des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l'exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I.
Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à la signature du contrat de location.
Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation. »
Article 9 – Assurances
En matière d’assurance, la Société a souscrit une police garantissant les risques d’incendie, d’explosion, de vols et de dégâts des eaux couvrant les biens immobiliers et les éléments d’équipement dissociables garantissant les lieux loués hors responsabilité civile des Occupants. Le Locataire devra assurer ses effets personnels, la Société dégageant sa responsabilité concernant les objets laissés dans les lieux loués, le Locataire faisant son affaire personnelle d’une garantie appropriée. La Société et ses assureurs se réservent la possibilité de recours contre l’assureur du locataire.
La Société précise que quelle que soit la durée du séjour son assureur ne prend pas en charge :
- les dommages subis par les véhicules stationnés dans le garage
- les dommages subis aux tiers
- le vol, la dégradation ou la disparition d’effets personnels dans les appartements, y compris dans les locaux communs, les parkings et toutes autres dépendances ou annexes de la résidence
- les assurances pour animaux domestiques.
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour l’un de ces motifs. Il est rappelé que les dispositions des articles 1952 et suivants du code civil ne sont pas applicables.
Article 10 – Utilisation
Outre les services à caractère hôtelier, le Locataire peut disposer d’un local deux-roues. Tout ce qui se
trouve dans le logement ainsi que dans les parties communes est sous l’entière responsabilité du locataire qui les utilisera avec le maximum de soin. Le Locataire entretiendra le logement en bon état de réparation locative et le rendra à sa sortie en bon état d’entretien. Le Locataire emploiera les objets loués à l’usage auquel ils sont destinés, afin de les rendre à la fin du contrat dans l’état où il les aura reçus, sauf l’usure normale due à l’usage. Le Locataire devra permettre au Responsable de la résidence de visiter les lieux ou les faire visiter, chaque fois que cela sera nécessaire pour l’entretien, les réparations et la sécurité de l’ensemble. Une visite technique mensuelle obligatoire sera faite par le personnel de la résidence afin d’apporter les entretiens et réparations nécessaires au bon fonctionnement du bien loué. Le Locataire s’engage à prévenir immédiatement le Responsable de la résidence de tout sinistre, dégradation qu’il constaterait dans les lieux, entraînant des opérations à la charge de la société. Au cas où il manquerait à cet engagement, il ne pourrait réclamer aucune indemnité à la Société en raison de ces dégradations et il serait responsable envers elle de l’aggravation du dommage. Le nombre de personnes maximum admissible est strictement lié au type d’appartement loué, aussi la Société se réserve le droit d’en refuser l’accès à toute personne en surnombre. Toute domiciliation à titre professionnel est interdite. Le Locataire s’interdit de domicilier à l’adresse du logement faisant l’objet du présent contrat de son domicile principal ou sa domiciliation professionnelle.
Article 11 – Animaux
Les animaux domestiques sont acceptés (sur présentation d’un carnet de vaccination et d’une attestation d’aptitude pour la détention dans le cas de chiens catégorisés) moyennant un forfait par animal, payable sur place par mois. Ils sont autorisés, tenus en laisse dans les parties communes, mais sont interdits dans les espaces de restauration.
Article 12 – Accès internet
La connexion Internet est réservée à une utilisation personnelle, non commerciale et de façon raisonnable, dans le respect de la législation en vigueur et de la propriété intellectuelle et artistique. L’utilisateur est responsable de la bonne utilisation du service et s’engage à garantir la Société contre toute action ou recours intenté par un tiers du fait de ses agissements, notamment sur le réseau Internet. La Société décline toute responsabilité en cas de non fonctionnement de l'équipement de l'utilisateur ou d'incompatibilité de celui-ci avec le service d'accès Internet. L’accès Internet proposé ne doit en aucune manière être utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété
littéraire artistique et industrielle. Le fait de télécharger illégalement est un délit pénal passible d’une peine de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 300.000€ pour les personnes physiques, amende multipliée par 5 pour les personnes morales.
Article 13 – Mineurs
Les appartements ne peuvent pas accueillir de mineurs de moins de 18 ans non accompagnés de leurs représentants légaux. Par conséquent, la Société se réserve le droit de refuser l’accès à un appartement qui aurait été réservé en méconnaissance de cette règle. Il pourra être procéder à l’annulation immédiate du séjour, à l’annulation d’une réservation si la Société découvre que l’appartement est destiné à un accueil de mineurs non accompagnés. Dans les mêmes conditions, la Société pourra mettre fin à tout moment à un séjour en cours s’il découvrait que l’appartement est en réalité occupé par un mineur de moins de 18 ans non accompagné de ses représentants légaux. Nos établissements ne dépendent pas d’un Centre de Vacances et de Loisirs au sens du décret n°2002- 883 du 3 mai 2002. Nous pourrons annuler à tout moment la réservation ou refuser l’accès à l’appartement à tous mineurs de moins de 18 ans non accompagnés d’au minimum un adulte.
Article 14 – Règlement intérieur
Le Locataire a droit à « une jouissance paisible » du logement par la Société et d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat d’hébergement. Le règlement intérieur fixe les règles de vie commune qui permettent à tous de cohabiter en bonne intelligence
: nuisances sonores, déchets et encombrants, règles de stationnement et de circulation, les visites de personnes extérieures, les animaux, la charte de colocation…
Article 15 – Clause résolutoire
Il est expressément convenu qu’en cas de non- exécution par le Locataire de l’un de ses engagements, et notamment en cas de non- paiement des loyers à l’une des échéances, la Société aura la faculté de résilier de plein droit le présent contrat. Cette résiliation interviendra après une mise en demeure ou une sommation restée sans effet pendant une durée de UN MOIS, sans qu’il soit besoin de former une demande en justice. Le Locataire ne peut se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d’habitation, notamment quant au maintien dans les lieux.
Article 16 – Attribution de Juridiction
Pour l’exécution des présentes et en cas de contestation, le Tribunal compétent sera celui du lieu de situation de l’immeuble loué.
Article 17 – Données personnelles
Des informations nécessaires à la réservation sont collectées pour le suivi de votre dossier. Pour une
utilisation à des fins de prospection commerciale et de profilage, nous demandons votre consentement en respect avec les règles du RGPD. Conformément aux dispositions de la Loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès à vos données, d’un droit de modification et d’un droit d’opposition à la prospection commerciale que vous pouvez exercer en nous adressant un courriel à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx ou un courrier en indiquant vos nom, prénom et adresse postale à : Mer & Golf Appart-Hôtel – Service Relations Clients
– XX 00000 – 00 000 XXXXXX Xxxxx. Pour plus d'informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles par Mer & Golf Appart- Hôtel, rendez-vous sur xxx.xxxxxxxxx.xxx, rubrique "Mentions légales".