Conditions générales d’abonnement au 07/06/2012

Conditions générales d’abonnement au 07/06/2012

1. Objet

Les présentes Conditions générales d’abonnement ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de l’Opérateur et du Client dans le cadre de la fourniture par l’Opérateur des Services et/ou Produits, en vue d’une utilisation exclusive par le Client. La mise à disposition des Services ou Produits fait l’objet de Conditions spéci- fiques qui complètent les présentes Conditions générales d’abonnement.

2. Définitions

Dans les présentes Conditions générales d’abonnement, les termes suivants ont, sauf précision contraire, la signification suivante :

Client : personne physique ou morale domiciliée en France métropolitaine qui souscrit un Service proposé par Orange France pour ses besoins propres.

Contrat : désigne les présentes Conditions générales d’abonnement, les Conditions spécifiques propres au Service, et le formulaire de souscription du Service, ainsi que la fiche tarifaire et tout document commercial auquel il sera donné valeur contractuelle. L’ensemble de ces documents sera remis au Client lors de sa souscription. Site : serveur Internet accueillant le Client lors de sa connexion au Service d’accès à Internet à l’adresse suivante : xxxxxx.xx

Service(s) : service(s) fourni(s) par l’Opérateur tel(s) que décrit(s) dans les Conditions spécifiques relatives au(x) Service(s).

Opérateur : prestataire de services avec lequel le Client a contracté (Orange).

Produits : désigne le ou les produits fournis par l’Opérateur tels que définis dans les Conditions spécifiques du Service.

3. Souscription du contrat

3.1. La souscription des Services s’effectue en remplissant et en remettant à l’Opérateur l’ensemble des documents précisés dans les Conditions spécifiques relatives à chaque Service, dans le délai précisé dans ces mêmes Conditions.

3.2. S’il apparaît que le Client est débiteur de l’Opérateur au titre d’autres contrats d’abonnement, et en l’absence de contestation sérieuse de la créance, l’Opérateur se réserve la possibilité de suspendre le présent contrat dès la découverte de cette dette. Si le non-paiement persiste, le contrat sera résilié à l’issue d’un délai de huit (8) jours à compter de la suspension.

3.3. Le Client est invité à conserver un exemplaire de l’ensemble des documents qui constituent le Contrat.

3.4. Le Client ayant souscrit à distance a la faculté d’exercer son droit de rétractation dans un délai de sept

(7) jours francs à compter de l’acceptation de l’offre. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Les frais de retour des éventuels équipements sont à la charge du Client.

Conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la Consommation, le Client qui accepte d’utiliser le(s) Service(s) via son abonnement avant la fin du délai de sept

(7) jours francs renonce expressément à bénéficier de son droit de rétractation.

3.5. Tiers payeur

Le tiers payeur est la personne physique ou morale qui s’engage à payer les factures correspondant aux Produits et Services fournis au Client par l’Opérateur.

Pour qu’un tiers payeur soit admis comme débiteur, le Client s’engage à fournir à l’Opérateur les documents prévus pour la souscription dans les Conditions spécifiques de chaque Service selon la qualité de tiers payeur proposé. Le Client fournit à l’Opérateur une attestation du tiers payeur, par laquelle il s’engage à payer le prix des Produits et Services fournis au Client par l’Opérateur.

Le Client s’engage à informer le tiers payeur qu’il peut mettre fin à son obligation de paiement par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service clients de l’Opérateur.

En cas de défaillance du tiers payeur, le Client n’est pas exonéré de son obligation de paiement.

4. Tarifs et facturation des Services

4.1. Tarifs

Le descriptif et les tarifs des Services inclus dans chaque offre d’abonnement proposée par l’Opérateur (ci-après « la(les) Offre(s) »), ainsi que les services optionnels à l’Offre figurent :

- dans la fiche tarifaire de l’Offre ;

- sur le Site de l’Opérateur ;

- sur ses documentations commerciales.

4.2. Facturation

4.2.1. Les Services ou Produits sont facturés à compter de la date de leur mise à disposition. Les frais du premier

mois d’abonnement au Service sont calculés au prorata du nombre de jours.

4.2.2. Les factures sont éditées à différentes fréquences selon le Service (mensuelle ou bimestrielle).

Les factures sont payables en euros, dans le délai maxi- mum porté sur la facture et selon le mode de paiement retenu au moment de la souscription.

4.2.3. La facture indique :

- les redevances d’abonnement ;

- les frais de mise en service de la ligne ;

- le cas échéant, les services optionnels souscrits par le Client ;

- les autres frais dus en vertu du présent Contrat dont les montants figurent dans la fiche tarifaire de l’Offre souscrite ;

- le montant des communications passées, au cours de la période de facturation échue.

4.2.4. Le décompte des éléments de facturation établi par l’Opérateur et servant de base à la facture est oppo- sable au Client en tant qu’élément de preuve.

4.2.5. L’Opérateur tient à la disposition du Client tout élément justificatif de la facture, selon l’état des tech- niques existantes. En application du Code des Postes et Communications électroniques, le délai de prescription des créances est d’un an.

4.2.6. Selon l’Offre choisie par le Client, une avance sur consommation pourra lui être demandée lorsque :

- le montant des communications passées entre deux périodes de facturation atteint un montant supérieur à la moyenne des communications effectuées sur xxx xxx dernières périodes de facturation ;

- ou, si le Client a moins de six (6) mois d’ancienneté et lorsque le montant des communications hors et au-delà du forfait excède un montant de quarante- cinq (45) euros pour le contrat mobile.

L’Opérateur pourra procéder à la suspension du Service ou, le cas échéant, limiter l’accès au Service à la seule réception des communications téléphoniques, en cas de refus ou dans l’attente du règlement de l’avance sur consommation par le Client. Cette avance sur consommation vient en déduction des sommes dues et à venir du Client et sera remboursée le cas échéant, au plus tard dans un délai de dix (10) jours à compter du paiement de la dernière facture.

4.2.7. Tout retard de paiement, après mise en demeure restée sans effet, entraînera l’application de plein droit d’une majoration égale à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation.

Cette majoration est calculée sur le montant hors taxe des sommes dues, par périodes indivisibles de quinze

(15) jours à compter du premier jour de retard.

4.2.8. A la conclusion du Contrat, l’Opérateur peut demander au Client de lui remettre un dépôt de garantie dans des conditions strictes visées aux Conditions spécifiques du(es) Service(s) choisi(s).

Si le dépôt de garantie demandé n’est pas effectué à la date de la demande de l’Opérateur, le Contrat prend fin à cette même date, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation du fait de la fin du Contrat.

La somme déposée ne porte aucun intérêt avant la date de restitution prévue.

Le remboursement s’effectue par virement ou, à défaut, par chèque si l’Opérateur ne possède pas les coordon- nées bancaires du Client. Le remboursement sera effectué, soit au plus tard dans un délai de dix (10) jours à compter de la restitution de l’objet à l’Opérateur, soit dans les délais indiqués dans les Conditions spécifiques du (des) Service(s) choisi(s).

5. Durée du Contrat

Le Contrat d’abonnement est conclu pour une durée indéterminée avec ou sans période minimale d’engagement, selon les conditions de l’Offre souscrite par le Client.

6. Suspension et résiliation du Contrat

6.1. Suspension du Contrat

6.1.1. En cas de non-paiement total ou partiel par le Client ou, le cas échéant, par le tiers payeur d’une facture à la date limite de paiement figurant sur la facture et après mise en demeure restée sans effet, le Service pourra être suspendu par l’Opérateur.

6.1.2. Le Service sera également suspendu dans les mêmes conditions si le Client manque à l’une de ses obligations prévues au Contrat.

6.1.3. La suspension du Service peut intervenir dans les mêmes conditions pour des dettes nées d’autres contrats d’abonnement souscrits auprès de l’Opérateur, et en l’absence de contestation sérieuse de la créance, que ces conventions soient antérieures ou postérieures au présent Contrat.

6.1.4. Pour des raisons impératives de sécurité, l’Opé- rateur peut, soit suspendre la ligne avec ou sans préavis, soit, sans suspendre la ligne, demander au Client de ne pas utiliser sa ligne temporairement. Dans cette hypothèse, le Client qui utilise sa ligne est responsable des communications susceptibles d’être passées à partir de cette dernière.

6.1.5. Dans tous les cas visés par cet article, les rede- vances d’abonnement restent dues à l’Opérateur pendant la période de suspension du Service.

6.2. Résiliation à l’initiative de l’Opérateur

À l’issue du délai de suspension prévu à l’article 6.1 précisé dans les Conditions spécifiques du Service, le Contrat est résilié de plein droit par l’Opérateur sauf si la cause de la suspension a disparu pendant ce délai ou si l’Opérateur accorde un délai supplémentaire au Client pour s’acquitter de ses obligations.

6.3. Résiliation à l’initiative du Client

Toute résiliation à l’initiative du Client devra être demandée à l’Opérateur par le Client dans les conditions visées aux Conditions spécifiques du Service.

6.3.1. Manquement de l’Opérateur

Le Client pourra demander la résiliation du Contrat en cas de manquement de l’Opérateur à ses obligations prévues au Contrat.

6.3.2. Résiliation du Contrat pendant la période initiale Résiliation pour motif légitime : le Client peut mettre fin au Contrat pendant la période initiale d’engagement pour motif légitime figurant dans la liste non limitative ci-dessous.

- en cas de licenciement pour le Client en contrat de travail à durée indéterminée, victime d’un licenciement ;

- en cas de surendettement pour le Client confronté à des difficultés financières ayant donné suite à notification de recevabilité en Commission de Surendettement des Particuliers ;

- en cas de déménagement, pour le client déménageant dans une zone en France métropolitaine où le service d’Orange est inaccessible depuis son nouveau domicile ;

- en cas de déménagement à l’étranger pour le client amené à déménager, pour une longue durée, hors du territoire métropolitain ;

- en cas de maladie ou handicap rendant impossible l’usage du service ;

- en cas de mise en détention dans un établissement pénitentiaire pour une durée minimum de trois (3) mois ;

- en cas de décès du Client. Cette disposition est élargie aux contrats souscrits par le Client pour son conjoint, un ascendant direct ou un descendant direct qui décède ;

- en cas de force majeure, au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation, affectant le Client.

Pour exercer cette faculté de résiliation, le Client devra faire parvenir à Orange France avec sa demande de résiliation les pièces justificatives y afférentes. La résiliation du contrat d’abonnement prend effet au plus tard dix (10) jours après la date de réception des pièces justificatives.

Résiliation sans motif légitime : lorsque le Client résilie avant la fin de la période initiale, sans motif légitime, les redevances d’abonnement restant à courir jusqu’à l’expiration de cette période deviennent immédiatement exigibles. Pour toute nouvelle souscription ou réenga- gement sur un contrat existant, dès lors que la période minimum d’exécution du contrat est supérieure à douze

(12) mois, le Client à la possibilité de résilier le contrat par anticipation à compter de la fin du douzième mois moyennant le paiement du quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d’exécution du contrat.

6.3.3. Résiliation du Contrat pour modification des conditions contractuelles par l’Opérateur

Dans les conditions de l’article 11 ci-après, le Client peut mettre fin à son Contrat à compter de la notification par l’Opérateur de la modification contractuelle et notamment de la hausse tarifaire et ce, pendant un délai de quatre (4) mois à compter de la prise d’effet de cette modification.

6.3.4. Modalités de résiliation

Le Client obtiendra toutes les informations sur les modalités de cette résiliation en appelant le service clients de l’Opérateur.

Dans l’intervalle entre la demande de résiliation et sa prise d’effet indiquée dans les Conditions spécifiques, le Client reste redevable du forfait et/ ou de l’abonnement ainsi que des communications passées.

Orange France SA au capital de 2 096 517 960 € - RCS Créteil 428 706 097 - 1203-GFHQA1SG - SOSH 0612

7. Force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation des présentes qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à sept (7) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.

8. Engagements du Client

8.1. Le Client s’engage à fournir, lors de son inscription et pendant toute la durée de son abonnement à l’Offre, des informations d’identification exactes et à jour (notamment son nom, prénom, adresse postale).

Par conséquent, le Client est seul responsable des données qu’il communique à l’Opérateur.

En outre, le Client s’engage à informer l’Opérateur dans un délai de quinze (15) jours de toute modification des informations qu’il lui a fournies lors de la souscription du Contrat, et notamment de tout changement de domicile ou de coordonnées bancaires.

8.2. Le Client s’engage à utiliser l’Offre souscrite conformément à l’usage pour lequel elle a été définie et commercialisée.

Le Client est informé que tout détournement d’usage est interdit notamment la commercialisation du Service. Le Client est responsable de l’usage de ses numéro(s) client(s), identifiant(s), mot(s) de passe et plus généralement de tout code confidentiel relatif au Service.

8.3. Le Client s’engage à payer ou faire payer le prix des Services qui lui sont fournis par l’Opérateur selon les modalités prévues au Contrat.

8.4. Le Client est seul responsable de tout préjudice causé par lui-même ou un de ses préposés à l’Opérateur ou à des tiers du fait de son utilisation du Service.

8.5. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité des données relatives à son Contrat et éventuellement à ses différents codes et/ou identifiants.

L’Opérateur ne saurait être responsable des consé- quences que pourrait avoir toute divulgation, même accidentelle, de ces codes et/ou identifiant à un tiers.

8.6. L’abonné s’interdit de diffuser tout virus ou fichier informatique conçu pour limiter, interrompre ou détruire le réseau de l’Opérateur et/ou tout terminal ou autre outil de télécommunication, sous peine de voir sa respon- sabilité engagée. Le Client s’interdit de transmettre des éléments ou des données de quelque nature que ce soit, qui seraient en violation des lois et règlements en vigueur, qui présenteraient un caractère menaçant, choquant, diffamatoire ou qui porteraient atteinte à des engage- ments de confidentialité. Le Client s’interdit de trans- mettre toute publicité non sollicitée ou non autorisée, et notamment de se livrer à du « spam » et à la diffusion de « Junk mail », ainsi que tout agissement ayant pour conséquence l’encombrement des serveurs de messa- gerie de l’Opérateur, de ses Clients ou de son réseau.

8.7. Le Client reconnaît également être informé des caractéristiques et des limites de l’Internet et notamment, reconnaît qu’il a une parfaite connaissance de la nature d’Internet, et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations.

9. Engagements de l’Opérateur

9.1. L’Opérateur est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service. Il prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du Service.

9.2. À l’exception de ceux dont il est l’éditeur, l’Opéra- teur ne saurait être tenu responsable des services et contenus sur lesquels il n’exerce aucun contrôle. L’Opérateur appelle l’attention du Client sur la diversité et la nature des contenus et services accessibles sur l’Internet, et notamment sur l’existence de contenus susceptibles de heurter les mineurs.

9.3. Certains contenus accessibles sur Internet pouvant heurter la sensibilité des mineurs, l’Opérateur met à la disposition de ses Clients un contrôle parental mobile permettant de limiter l’accès aux contenus sensibles (le fonctionnement du contrôle parental mobile est détaillé sur xxxxxx.xx dans la rubrique « protection

de l’enfance »). Le contrôle parental mobile peut être activé à la demande du Client lors de la souscription d’une offre d’abonnement et après cette souscription en s’adressant à son service clients.

9.4. L’Opérateur ne peut être tenu responsable des éventuels dommages survenus à la suite d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers ou du fait du Client.

9.5. Orange France ne saurait en aucun cas être tenu de réparer d’éventuels dommages indirects subis par le Client à l’occasion de l’utilisation du service. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et xxxxxxxxxxx xx xx xxxxxxxxxxx xxx xxxxxxxxxxx x’Xxxxxx Xxxxxx. On entend notamment par dommages indirects les pertes d’exploitation et les préjudices commerciaux.

10. Protection des données personnelles

10.1. Les données à caractère personnel relatives au Client recueillies par Orange France sont traitées dans le cadre de l’exécution des présentes conformément aux dispositions de la loi n° 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Ainsi, tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant en adressant un courrier postal à Orange Service Clients Gestion des données personnelles 33734 Bordeaux Cedex 9, accompagné d’une photocopie de pièce d’identité. Orange France pourra utiliser ces données dans le cadre d’opérations de marketing direct en adressant au Client, par quelque support que ce soit et notamment par courrier électronique, des informations sur ses produits ou services analogues.

Orange France se réserve également le droit :

1. de communiquer ces données aux sociétés du groupe France Télécom dans le cadre de la promotion ou de la gestion de divers services de communication électronique du groupe ou de produits,

2. d’utiliser ces données dans le cadre d’opérations de marketing direct, pour communiquer au Client, par téléphone ou courrier postal, des offres commerciales de ses partenaires, complémentaires aux produits et services fournis par Orange France.

Dans ces deux hypothèses, si la communication envisagée vers le client est effectuée par courrier électronique, le consentement du Client sera recueilli au préalable.

Le Client autorise Orange France à utiliser les données relatives à son trafic afin de pouvoir lui proposer les produits ou services d’Orange France pouvant répondre à ses besoins, et ce pendant une durée de douze (12) mois à compter de leur émission (date de passation de la communication).

À tout moment, le Client peut faire valoir son droit d’opposition dans les conditions susmentionnées.

S’agissant des données personnelles du Client relatives à son sexe, son âge, son lieu de résidence et ses Centres d’Intérêt communiquées par le Client lors de la souscription au Service et/ou lors de l’actualisation de ses Centres d’Intérêt dans la rubrique espace client/ mon compte utilisateur, le Client accepte qu’elles soient utilisées par Orange France afin d’optimiser la pertinence de certaines publicités diffusées sur le portail mobile exploité par Orange France ainsi qu’au sein d’applications mobiles éditées par Orange France. Pour exercer son droit d’opposition au traitement de ses données personnelles aux fins de personnalisation de certaines publicités, le Client peut s’adresser à tout moment à Orange Service Clients - Gestion des données personnelles - 33734 Bordeaux Cedex 9.

Les données personnelles du Client nécessaires à la

réalisation des contrats le liant à Orange France, pourront être transmises à des partenaires commerciaux. Par ailleurs, les données à caractère personnel relatives au Client peuvent faire l’objet d’un transfert vers un pays hors de l’Union européenne aux fins de l’exécution des présentes.

10.2. Annuaire

Le Client peut, s’il le souhaite, faire mentionner gratuite- ment ses coordonnées dans les listes d’annuaires transmises aux éditeurs d’annuaires et de services de renseignements téléphoniques édités et diffusés sur support papier et/ou électronique sous leur responsabilité.

Le Client peut faire paraître sous sa responsabilité les coordonnées d’un autre utilisateur du numéro mobile sous réserve de l’accord de celui-ci. Le Client a la possibilité de faire paraître dans les annuaires et services de renseignements les données suivantes : numéro mobile, nom, prénom, ou raison sociale, adresse postale, profession ou activité, et

adresse électronique pour les annuaires et services de renseignements électroniques. Sous réserve d’homonymie, le Client a le droit de ne faire paraître que l’initiale de son prénom dans les annuaires et services de renseignements. Le Client peut ne faire paraître que le nom et le code postal de sa commune sauf dans le cas d’une adresse professionnelle.

Le Client peut demander que ses coordonnées ne puissent pas être retrouvées à partir de son numéro mobile (option anti-annuaire inversé).

Les données à caractère personnel relatives au Client ou à l’utilisateur peuvent faire l’objet d’un transfert vers un pays hors de l’Union européenne (UE) lorsque les listes d’annuaires sont transmises aux éditeurs d’an- nuaires et aux éditeurs de services de renseignements téléphoniques étrangers situés en dehors de l’UE. À l’exception des opérations relevant de la relation contractuelle entre Orange et le Client, les coordonnées du Client figurant dans les listes transmises aux éditeurs d’annuaires et de services de renseignements télépho- niques ne sont pas utilisées à des fins de prospection directe sauf accord exprès du Client.

Les données transmises par le Client au titre des options

annuaire choisies seront traitées par Orange France conformément aux choix exprimés et aux finalités acceptées à l’occasion de la souscription du contrat d’abonnement. Le Client peut également, à tout moment et gratuitement, modifier les données, ses choix de parution et de protection, conformément à l’article 10.1. Orange France transmettra les modifications aux tiers auxquels Orange France aura préalablement communiqué les données précitées afin que ceux-ci les prennent en compte sous leur responsabilité.

11. Modification du Contrat - Suppression des Services

11.1. L’Opérateur peut être amené, y compris pendant la période initiale d’abonnement, à procéder à des modifications de prix ou des caractéristiques du Service. Le Client sera informé de toute modification le concernant au moins un mois avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier le Contrat sans frais jusque dans un délai de quatre (4) mois à compter de l’entrée en vigueur de la modification, dans les termes de l’article L. 121-84 du Code de la consommation.

11.2. L’Opérateur peut être amené à supprimer tout ou partie des Services proposés. Dans ce cas, le Client en sera informé au moins un mois avant la suppression effective.

12. Cession du contrat

Le Client ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, le bénéfice du présent Contrat sans accord préalable et écrit de l’Opérateur.

13. Règlement des litiges

13.1. Règlement amiable

Toute réclamation doit être adressée au service clients Orange dont l’adresse et le numéro de téléphone figure sur la facture de l’abonné. Celui-ci s’engage à traiter la réclamation dans un délai d’un (1) mois calendaire à compter de la réception de la réclamation.

Si la réponse obtenue ne le satisfait pas, le Client a la faculté de saisir le Service National Consommateur, Orange mobile – 33732 Xxxxxxxx Xxxxx 0, sous réserve que ses motifs soient identiques à ceux de sa demande initiale.

Les réclamations sont traitées dans un délai d’un (1) mois calendaire à compter de la réception de la récla- mation.

Après épuisement des recours amiables internes, le Client est en droit de saisir le médiateur des communications électroniques par lettre simple à l’adresse suivante : Médiateur des communications électroniques – BP 999 – 75829 Xxxxx Xxxxx 00.

Orange France et le Client s’efforceront de régler à l’amiable tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes.

13.2. Compétence juridictionnelle

Le présent Contrat est régi par la loi française. Lorsque le Client a la qualité de commerçant à défaut de règle- ment amiable, les parties conviennent de soumettre leur différend aux Tribunaux relevant de la compétence de la Cour d’Appel de Paris.

14. Dispositions diverses

Si une quelconque des stipulations du Contrat est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Conditions spécifiques de l’offre mobile Sosh au 07/06/2012

Informations relatives aux radiofréquences et à la santé

S’agissant des radiofréquences, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) confirme dans son aide-mémoire 193 de juin 2011 qu’« à ce jour, il n’a jamais été établi que le téléphone portable puisse être à l’origine d’un effet nocif pour la santé ». Néanmoins, des interrogations subsistent sur les effets à long terme de l’exposition aux ondes radio et, sur la base de résultats d’études notamment associés à l’utilisation du téléphone mobile, le Centre International de recherches sur le cancer a classé en mai 2011 les champs électromagnétiques des radiofréquences « peut-être cancérogènes pour l’homme » (Groupe 2B). Les autorités sanitaires recommandent ainsi la poursuite des études et, par précaution, de limiter l’exposition aux champs électromagnétiques émis par les téléphones mobiles en énonçant des actions aisées à mettre en œuvre. Par ailleurs, des règles de sécurité doivent être observées pour soi et pour les autres.

Recommandations d’usage pour réduire votre exposition aux ondes radio

- Utilisez le kit oreillette (ou kit piéton) pendant vos appels téléphoniques. Il permet de réduire l’exposition de votre tête aux ondes radio. Toutefois, lorsque vous utilisez un kit oreillette ou casque audio, restez attentif à l’environnement qui vous entoure (passages piétons, lieux potentiellement dangereux…).

- Eloignez, avec ou sans kit oreillette, votre téléphone mobile ou tout autre terminal mobile du ventre des femmes enceintes ou du bas-ventre des adolescents.

- Utilisez également les fonctions SMS ou internet de votre téléphone mobile ou tablette. Ces usages nécessitent que l’on regarde l’écran du téléphone mobile ou de la tablette et par conséquent que l’on tienne l’appareil éloigné de sa tête et de son tronc, ce qui réduit l’exposition.

- Utilisez le terminal mobile dans de bonnes conditions de réception car il ajuste automatiquement sa puissance d’émission en fonction des signaux radio qu’il reçoit du réseau de votre opérateur. La réception est de bonne qualité lorsque l’appareil indique sur l’écran 4 à 5 barrettes. Ce n’est pas toujours le cas dans certaines zones ou situations, notamment dans les parkings souterrains, les ascenseurs, en train ou en voiture ou tout simplement dans un secteur mal couvert par le réseau.

Mesures de sécurité pour les personnes utilisatrices ou non

- N’utilisez pas le téléphone mobile en conduisant, y compris avec un kit mains-libres. L’utiliser en conduisant est dangereux et constitue un réel facteur d’accident grave provenant notamment de la distraction créée par la conversation elle-même ou tout autre usage (SMS, internet mobile…)

- Éloignez le téléphone mobile ou tout autre terminal mobile d’au moins 15 cm d’un implant électronique (stimulateurs cardiaques, pompes à insuline, neurostimulateurs…) et utilisez-les du côté opposé à l’implant pour éviter les risques d’interférences. Consultez la notice de votre appareil médical et parlez-en à votre médecin.

- Respectez les consignes de sécurité et restrictions d’usage propres à certains lieux ou certaines situations (avions, hôpitaux, stations-service, garages professionnels…).

- N’écoutez pas un téléphone mobile ou une tablette en fonction baladeur musical à pleine puissance de façon prolongée. A pleine puissance, l’écoute prolongée du baladeur peut endommager l’audition de l’utilisateur de façon irrémédiable. En tout état de cause, une écoute à puissance modérée est recommandée.

D’une façon générale, il est nécessaire de respecter également les conseils d’utilisation et consignes de sécurité spécifiques qui sont insérés dans la notice du constructeur de l’appareil.

Par mesure de précaution, les autorités sanitaires recommandent aux parents qui souhaitent mettre à disposition de leurs enfants ou adolescents un téléphone mobile, de les encourager à une utilisation modérée et à les informer des recommandations d’usage et de sécurité ci-dessus.

Pour en savoir plus xxx.XXX.xxx/xx xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxxx.xx xxx.xxxxxx.xx

1. Objet

Les présentes Conditions spécifiques d’utilisation décrivent les termes et conditions dans lesquelles Orange fournit à ses Clients un service de téléphonie mobile et les services associés (ci-après, le « Service »). Les présentes Conditions spécifiques s’appliquent en cas de souscription d’une offre mobile Sosh, elles complètent les Conditions générales d’abonnement quand elles ne les remplacent pas.

Les présentes Conditions spécifiques prennent effet à compter de leur acceptation par le Client.

Le Client atteste du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

La souscription du contrat d’abonnement Sosh

2. Souscription du contrat

Sous peine de résiliation de plein droit du présent contrat, le Client doit transmettre à Orange France dans un délai de huit

(8) jours débutant à la date de conclusion du présent contrat, les copies recto verso des pièces justificatives mentionnées ci-dessous à l’article 2.2 ainsi qu’un exemplaire du contrat dûment rempli et signé. La redevance d’abonnement et les communications effectuées restent dues jusqu’à la date de cette éventuelle résiliation.

2.1. Lors de la souscription à l’Offre Sosh sur Xxxx.xx, le client peut opter pour le paiement échelonné de son mobile auprès de Francetel. Toutefois, le bénéfice du paiement échelonné est conditionné au renvoi du contrat mobile Sosh et du contrat Francetel dûment signés et accompagnés de leurs justificatifs à Orange France, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à partir du jour de réception du coffret mobile. A défaut, le Client sera réputé avoir choisi l’achat du terminal sans échelonnement du solde. En conséquence, le Client sera débité par Orange France de la différence entre le prix du terminal sans échelonnement du solde (le paiement dû) et l’acompte (le paiement déjà effectué). Ce débit interviendra après l’expiration du délai de quinze (15) jours susmentionné et au plus tard sous deux (2) mois. Il est rappelé que lors de la commande, le Client a autorisé Orange France à le débiter du prix du terminal sans abonnement à partir de ses coordonnées bancaires communiquées à l’étape de « Paiement ».

Les clients Orange migrant vers une offre Sosh ne peuvent

pas bénéficier de l’achat d’un mobile aux conditions Sosh.

2.2. La personne physique, lorsqu’elle agit en dehors de toute activité professionnelle, doit envoyer les documents suivants :

- l’original d’une pièce d’identité en cours de validité ;

- un justificatif de domicile à son nom, en cas de divergence entre les adresses figurant sur les différentes pièces justificatives ;

- un chèque annulé ou à zéro (0) euro ;

- un relevé d’identité bancaire ou postal au nom du titulaire de ligne.

3. Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie visé à l’article 4.2.8 des Conditions générales d’abonnement peut être demandé dans les situations suivantes :

- le Client est sans justificatif de domicile fixe à son nom sur le territoire français : dans ce cas, le dépôt est restitué dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la date de fourniture du justificatif ;

- le Client est sans chèque et/ou relevé d’identité bancaire ou postal à son nom, ou lorsque l’établissement financier n’est pas domicilié en France ;

- le Client n’a pas souscrit préalablement d’autre contrat d’abonnement auprès d’Orange France ;

- le Client ne souscrit pas d’autorisation de prélèvement automatique au profit d’Orange ;

- le Client est inscrit au fichier PREVENTEL.

Dans ces 4 derniers cas, le dépôt de garantie sera restitué au Client de manière anticipée sur demande du Client si pendant douze (12) mois il n’a pas eu d’incident de paiement.

4. Date d’effet du contrat d’abonnement Mise en service de la ligne

4.1. Toute demande d’abonnement est soumise à une étude financière avant acceptation par Orange France.

4.2. Le contrat prend effet et, en conséquence, les redevances d’abonnement sont dues, à la date de la mise en service de la ligne qui a lieu dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés à compter de l’enregistrement de la souscription du contrat par Orange France.

Le dépassement de ce délai imputable à Orange France ouvre droit au Client à une indemnisation forfaitaire et définitive d’un montant de trois euros et cinquante centimes (3,50 E). Les Clients pourront demander à ce que l’indemnisation leur soit accordée sous la forme d’un

crédit de 30 minutes de communications voix en France métropolitaine, étant précisé que cette indemnisation ne se cumule pas avec l’indemnisation visée ci-dessus.

4.3. En cas d’échec de la mise en service de la ligne, le Client bénéficie d’un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la date d’enregistrement de la souscription du présent contrat par Orange France pour prévenir son service clients et demander la résiliation de son offre.

Orange France dispose alors d’un délai d’un (1) mois à compter du signalement du Client pour résoudre le problème signalé. Si le Client accepte un délai supplémen- taire, il conserve sa faculté de résilier le présent contrat dans l’hypothèse où ce nouveau délai ne peut être respecté, dans les conditions précisées à l’article 15.1. En tout état de cause, le délai de résiliation du Client ne saurait excéder deux (2) mois. Pour la souscription à distance de service, en cas de dépassement de la date limite de mise en service de l’accès au réseau excédant sept (7) jours, et non dû à un cas de force majeure, le Client peut dénoncer de plein droit le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce contrat est, le cas échéant, considéré par Orange France comme rompu à la réception de la lettre par laquelle le Client l’informe de sa décision, si la mise en service de l’accès au réseau n’a pas été exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre.

Lorsque ce droit de dénonciation du contrat est exercé, Orange France rembourse le Client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les trente (30) jours

suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

Orange France effectue ce remboursement par virement ou à défaut par chèque si Orange France ne possède pas les coordonnées bancaires du Client.

4.4. L’abonnement au service Orange comporte l’usage d’un numéro d’appel attribué par Orange France. Les redevances d’abonnement sont dues à compter de cette même date de mise en service.

La période contractuelle

5. Engagements d’Orange France

Outre les obligations prévues aux Conditions générales d’abonnement, Orange France prend les engagements suivants :

5.1. Orange France prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du service de radiocommunication.

5.2. Le réseau 3G d’Orange France étant en cours de déploiement, il est possible que les zones couvertes par ce réseau ne le soient pas de manière continue et qu’il soit perturbé. En cas d’indisponibilité du réseau 3G, pour quelque cause que ce soit, le Client en est informé et ses communications passeront sur le réseau GSM d’Orange France, l’accès aux services et options disponibles exclusivement sur le réseau 3G devenant alors impossible. En cas de passage d’une xxxx xxxxxxxx xxx xx xxxxxx 0X x’Xxxxxx Xxxxxx vers une zone couverte exclusivement par le réseau GSM d’Orange France, l’accès aux services et options disponibles exclusivement sur le réseau 3G sera interrompu. S’agissant du réseau 3G/3G+, le débit varie en fonction des capacités et de l’état du réseau (nombre d’utilisateurs raccordés simultanément à l’antenne réseau), des spécificités techniques du terminal détenu par le client, de la situation géographique de l’appelant et de l’appelé lors de la connexion au réseau mobile. Dans ces conditions, Orange n’est pas en mesure de s’engager sur un niveau de débit garanti, en particulier pour l’accès aux services d’internet mobile.

5.3. Suite à une coopération entre les opérateurs mobiles métropolitains et l’État, le Client pourra accéder à certains services depuis des zones jusqu’alors dépourvues de couverture GSM en France métropolitaine. Ces services seront accessibles dans ces zones à partir du réseau GSM d’Orange France ou à partir des réseaux GSM des autres opérateurs mobiles métropolitains.

Il est possible que les services rendus dans ces zones soient limités notamment aux communications voix et aux SMS. Lorsque les services seront fournis depuis le réseau GSM d’un autre opérateur mobile métropolitain, la responsabilité d’Orange France ne saurait être engagée à raison d’inexécution, de défaillances ou de dysfonctionnements liés à la fourniture de ces services.

5.4. Le Client est informé que l’utilisation du service Orange ne permet pas l’acheminement correct des appels vers les numéros d’urgence lorsqu’il utilise certains mobiles

connectés à un modem de connexion wifi internet compatible.

Le Client doit alors composer le 112.

5.5. Orange France s’engage à écouler 90% du trafic voix sur une zone de mobilité géographique déterminée en France métropolitaine. Cet engagement est matérialisé sur le site xxxxxx.xx par une couverture météo affichée en temps réel.

Lorsqu’il constate un incident du réseau dans sa zone de mobilité, le Client est tenu de contacter son service clients au plus tard dans un délai d’une (1) heure suivant la disparition de la fin de l’incident sur la carte météo. Dans ce cas, le Client peut prétendre à une indemnisation forfaitaire et définitive d’un montant égal à un (1) euro, sous réserve que la météo du réseau confirme cet incident et que le Client puisse justifier, par tout moyen, qu’il était dans cette zone au moment de l’incident. Les Clients n’ayant pas souscrit un forfait avec compte bloqué pourront demander à ce que l’indemnisation leur soit accordée sous la forme d’un crédit de 10 minutes de communications voix en France métropolitaine, étant précisé que cette indemnisation ne se cumule pas avec l’indemnisation visée ci-dessus.

Il est à noter qu’une même indisponibilité ne peut donner lieu à deux indemnisations. Ainsi, l’indisponibilité du service entraînant l’indisponibilité des options ou services accessoires, le Client est fondé à réclamer une seule compensation financière pour cette même indisponibilité. Orange France s’engage également à rétablir le service, en cas d’interruption, au plus tard dans un délai de deux

(2) jours ouvrés à compter de la publication de l’incident sur la carte météo disponible sur le site xxxxxx.xx - Le dépassement du délai de rétablissement de deux (2) jours non imputable au Client, à un cas de force majeure, ou à un tiers, ouvre droit au Client à une indemnisation forfaitaire

et définitive d’un montant égal à trois euros et cinquante centimes (3,50E). Les Clients n’ayant pas souscrit un forfait avec compte bloqué pourront demander à ce que l’indemnisation leur soit accordée sous la forme d’un crédit de trente (30) minutes de communications voix en France métropolitaine, étant précisé que cette indemnisation ne se

cumule pas avec l’indemnisation visée ci-dessus.

Pour des raisons techniques, l’accès à certains numéros à tarification ou fonctionnement spéciaux n’est pas possible. Leur liste est consultable auprès d’Orange France.

6. Engagements du Client

Outre les obligations prévues aux Conditions générales d’abonnement, le Client doit respecter les obligations suivantes :

6.1. Les communications passées ne sont autorisées qu’entre personnes physiques (sauf Data) et pour un usage personnel non lucratif.

6.2. Dans le cadre de la souscription d’une offre de service permettant l’accès aux réseaux GSM et/ou 3G et/ou 3G+ d’Orange France, le Client s’engage à utiliser la carte SIM/USIM qui lui a été remise avec un terminal mobile compatible.

Orange France est matériellement et contractuellement indépendant du terminal GSM et /ou 3G utilisé par le Client.

6.3. Dans le cadre de la souscription d’une offre de service permettant l’accès aux réseaux GSM, 3G et/ou 3G+ d’Orange France, le Client s’engage à utiliser le réseau 3G et/ou 3G+ depuis son terminal mobile 3G et/ou 3G+ à chaque fois qu’il se trouve en zone de couverture 3G et/ou 3G+ et que le réseau 3G et/ou 3G+ est disponible. Ainsi, les communications sont initiées prioritairement sur le réseau 3G et/ou 3G+.

6.4. Le Client s’engage à utiliser le service conformément à l’usage pour lequel il a été défini et commercialisé. Constituent notamment des cas d’utilisation inappropriée d’une offre de service :

- l’utilisation des communications à des fins autres que personnelles (notamment aux fins d’en faire commerce)

- l’utilisation à titre gratuit ou onéreux d’une telle offre de service en tant que passerelle de réacheminement de communications ou de mise en relation ;

- l’utilisation ininterrompue du forfait par le biais notamment d’une composition automatique et en continu de numéros sur la ligne ;

- la cession ou la revente, totale ou partielle, des commu- nications illimitées ;

- l’utilisation aux fins de pratiquer le Peer to Peer (qu’il s’agisse d’échange de données, fichiers, logiciels, ou de mise à disposition de ressources informatiques…) et par quelque moyen que ce soit ;

- l’envoi en masse de communications de façon automa- tisée ou non.

6.5. Dans le cadre des offres comportant des communications illimitées, ces communications ne sont autorisées que dans la limite de 250 correspondants différents/mois. Les appels illimités voix sont de 3h maximum par appel, hors nos spéciaux.

7. La carte SIM/USIM

7.1. La carte SIM/USIM remise par Orange France est matériellement et juridiquement indépendante du terminal mobile GSM et/ou 3G conçu pour l’accueillir. Orange France est seul propriétaire de la carte SIM/USIM. En conséquence, le Client ne peut la céder, la louer, la détruire, la dégrader, de quelque manière que ce soit. De même, le Client s’interdit toute duplication. À chaque carte SIM/USIM est attribué

un code PIN. Celui-ci peut en changer à tout moment. La composition de trois codes erronés successifs entraîne le blocage de la carte. Cette dernière peut être débloquée sur demande et aux frais du Client par la délivrance d’un code de déblocage (code PUK) par Orange France.

7.2. En cas de perte ou de vol de la carte SIM/USIM, le Client s’engage à informer sans délai Orange France par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle est jointe, en cas de vol, une copie du procès- verbal établi par les services de police. Sans qu’il soit libéré des formalités prévues à l’alinéa précédent, le Client peut, pour permettre une suspension plus rapide de la ligne, informer son service clients sur xxx.xxxx.xx - Dès qu’il en est informé, Orange France procède à la suspension de la ligne.

Durant la suspension de la ligne, les redevances d’abon- nement restent dues à Orange France et le Client reste débiteur des communications passées avec sa carte SIM/ USIM jusqu’à la date de suspension effectuée le cas échéant par téléphone dans les conditions précisées ci-dessus.

Orange France ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une déclaration inexacte ou n’émanant pas du Client.

7.3. À l’expiration de l’abonnement et quelle qu’en soit la cause, le Client est tenu de restituer à Orange France la carte SIM/USIM.

8. Messagerie et facturation électronique

8.1. Facturation électronique

Les parties conviennent qu’Orange France adressera chaque mois, à l’adresse mail communiquée par le client, la facture au format électronique des consommations effectuées au titre de l’offre mobile Sosh.

Il est expressément prévu que, sur simple demande auprès de son service client, le client pourra demander à bénéficier de l’envoi de sa facture au format papier, et ce, par courrier.

8.2. Messagerie électronique

Le Client s’engage à utiliser une adresse électronique permanente et valide pour la gestion de son compte Sosh, et notamment la réception des mails de notification d’Orange. Le Client s’engage à relever de manière régulière les messages électroniques reçus à l’adresse électronique qu’il a communiquée à Orange. Toute modification de ses données et/ou de cette adresse électronique doit être portée à la connaissance d’Orange dans les plus brefs délais.

9. Changement d’offre

Le Client peut changer d’offre d’abonnement sauf restrictions figurant à la fiche tarifaire en vigueur. Le passage d’une offre d’abonnement avec une période d’engagement vers une offre d’abonnement sans période initiale d’engagement n’est possible qu’à la fin de la période d’engagement de l’offre initialement souscrite. Les changements d’offres sont facturés conformément à la fiche tarifaire de l’offre mobile Orange souscrite. Ces changements prennent effet à compter de la réinitialisation mensuelle sous réserve que le Client ait respecté un préavis de quinze (15) jours avant la date de facturation.

10. Prestations complémentaires

Le coût de chacune des prestations complémentaires ci-dessous mentionnées est précisé dans la fiche tarifaire de l’offre mobile Orange.

10.1. SMS/MMS

10.1.1. Le SMS permet au Client de recevoir ou d’envoyer à toute autre personne disposant d’un terminal mobile, un message écrit de cent soixante (160) caractères maximum (hors caractères spéciaux). L’envoi d’un SMS s’effectue à partir du terminal mobile du Client ou par l’intermédiaire d’un service opérateur.

10.1.2. Le MMS permet à l’abonné de recevoir ou d’envoyer des messages composés d’images et/ou de textes et/ou de sons. L’envoi d’un MMS par le Client s’effectue depuis un terminal mobile compatible MMS vers une adresse e-mail ou un autre terminal mobile compatible MMS. Lorsque le Client est destinataire d’un MMS et qu’il ne possède pas de terminal compatible MMS, un SMS lui notifie l’arrivée du MMS qu’il peut consulter sur le site xxxxxx.xx > mobile. Le service MMS est un service dépendant du réseau, des caractéristiques des mobiles utilisés et des formats de contenus supportés.

10.1.3. Pour recevoir un SMS et/ou un MMS, le terminal mobile du Client doit se trouver dans la zone de couverture du service Orange France et sous tension. Dans le cas contraire, la durée de conservation des messages est de quatorze (14) jours. Il appartient donc au Client de les consulter dans ce délai, afin de ne perdre aucun message.

10.1.4. La carte SIM/USIM du Client permet de mettre en mémoire jusqu’à 10 SMS. Les MMS reçus par le Client sur son terminal mobile sont stockés dans la mémoire du terminal mobile. Il appartient au Client d’effacer régulièrement les SMS contenus dans sa carte SIM/USIM et les MMS contenus dans la mémoire de son terminal.

10.1.5. Orange France ne saurait être tenu responsable de la perte ou de la dénaturation des SMS et/ou MMS déposés provoquée par une saturation de la mémoire de la carte SIM/USIM ou de la mémoire de son terminal mobile. Sauf à en être l’expéditeur, Orange France n’est pas responsable du contenu des SMS et/ou MMS adressés à l’abonné.

10.1.6. L’abonnement au service Orange permet au Client d’accéder aux services SMS+ édités par des tiers, seuls responsables de la bonne exécution et du contenu des prestations demandées par le Client.

10.2. Présentation du numéro

Le numéro de téléphone du Client est présenté systématiquement à son correspondant lors de chacun de ses appels. Toutefois, s’il souhaite préserver de manière ponctuelle la confidentialité de son numéro, le Client a la possibilité d’utiliser gratuitement le mode « secret appel par appel » en composant sur le terminal la séquence #31# suivie du numéro de téléphone de son correspondant.

S’il désire ne jamais dévoiler son numéro de téléphone, il lui suffit de choisir le « secret permanent ». Cette option gratuite est disponible sur simple demande auprès du service clients.

10.3. Suivi de consommation

Le client peut, en se rendant sur son espace client sur www. xxxx.xx ou via l’application mobile Orange & Moi, suivre le solde de son forfait et, le cas échéant, le montant des communications passées hors et au-delà de son forfait.

10.4. Accès WAP/WEB

10.4.1. Le service Orange World permet au Client d’accéder au WAP et au WEB sur les réseaux GPRS, EDGE ou 3G d’Orange France selon l’offre et/ou le terminal utilisé par le Client. L’activation de ce service est effectuée automatiquement lors de la souscription du contrat Orange et est possible depuis un terminal ou un équipement informatique compatible.

10.4.2. La technologie GPRS constitue une évolution du réseau GSM permettant, depuis un terminal ou un équipement informatique compatible, l’échange de données sur les réseaux mobiles à des débits plus importants. La technologie EDGE constitue une évolution de la norme GPRS permettant, depuis un mobile ou un équipement informatique compatible, l’échange de données à des débits plus importants que sur le GPRS.

10.4.3. Lorsque le Client dispose d’un terminal GPRS paramétré sur le réseau GPRS d’Orange France, les communications WAP et WEB sont initiées sur ce réseau.

10.4.4. Lorsque le Client dispose d’un terminal EDGE paramétré sur le réseau EDGE d’Orange France, les communications WAP et WEB sont initiées prioritairement sur ce réseau. En cas d’indisponibilité du réseau, pour quelque cause que ce soit, les communications WAP et WEB sont initiées sur le réseau GPRS d’Orange France.

10.4.5. Lorsque le Client dispose d’un terminal 3G paramétré sur le réseau 3G d’Orange France, les communications WAP et WEB sont initiées prioritairement sur ce réseau. En cas d’indisponibilité du réseau 3G d’Orange France, pour quelque cause que ce soit, le Client en est informé et peut choisir de passer ses communications WAP et WEB sur le réseau GPRS‚ le réseau EDGE d’Orange France.

10.4.6. Accès WEB en wifi

Le service Orange wifi permet au Client possédant un PDA ou un ordinateur portable compatible wifi de se connecter à l’Internet en haut débit sans fil depuis les zones couvertes par wifi d’Orange et de ses partenaires. L’activation de ce service est effectuée automatiquement lors de la souscription du contrat Orange. Préalablement à tout accès sur le réseau wifi d’Orange, le Client est tenu de composer le #125# sur son mobile, sous réserve que celui-ci soit compatible, afin d’obtenir un code d’accès autorisant la connexion en wifi sur Internet. Les communications wifi passées sur le réseau wifi d’Orange France sont facturées conformément à la fiche tarifaire de l’offre mobile en vigueur. Le Client peut obtenir les conditions d’utilisation complètes du service Orange wifi sur xxxxxx-xxxx.xxx

10.5. Dans le cadre des offres permettant l’accès au réseau 3G d’Orange France, le Client a la possibilité d’effectuer et de recevoir des appels en visiophonie. Ce service est disponible entre terminaux et sur réseaux compatibles 3G. Orange France n’exerce aucun contrôle sur le contenu des communications. Par conséquent, la responsabilité d’Orange France ne saurait être engagée en raison du contenu des communications.

10.6. Pour des raisons techniques, l’accès à certains numéros à tarification ou fonctionnement spéciaux n’est pas possible. Leur liste est consultable auprès d’Orange France.

10.7. Le report du crédit ou des minutes permet, sous réserve de souscrire une offre d’abonnement ou une option permettant l’accès à ce service, de reporter le crédit ou les minutes de communication inutilisées du forfait, selon l’offre d’abonnement choisie, sur le mois suivant. Ce report est non cumulable d’un (1) mois sur l’autre. Ce report est décompté à l’issue du forfait mensuel en cours et ne peut jamais être supérieur au forfait Orange choisi, le mois précédent, par le Client. Il s’effectue à la date de réinitialisation mensuelle de l’abonnement, précisée à l’abonné dans les Conditions particulières d’abonnement, signées par le Client.

10.8. Mode international

Le mode international permet au Client ayant souscrit une offre Sosh d’émettre et de recevoir avec sa carte SIM/USIM Orange des communications nationales et internationales ainsi que des SMS, des MMS, des usages data, de la navigation sur Orange World à partir de certains réseaux d’opérateurs de radiocommunication étrangers ayant signé un accord d’itinérance internationale avec Orange France.

Il appartient au Client ayant souscrit une offre Sosh de se rendre sur xxx.xxxx.xx afin de connaître l’ensemble des pays couverts.

Le service de radiocommunication mobile n’est accessible à l’étranger que dans la limite des zones de couverture des opérateurs visités.

La réception et l’émission des SMS sur les réseaux GSM/ GPRS/EDGE/3G et l’accès au WAP et au WEB sur les réseaux GPRS/EDGE/3G des opérateurs étrangers ne sont possibles que dans les pays où les opérateurs étrangers ont mis en place ce service et ont passé un accord d’itinérance internationale en mode GSM/GPRS/EDGE et 3G avec Orange France.

Le service MMS est disponible sur les réseaux GPRS/ EDGE/ 3G des opérateurs étrangers ayant passé un accord d’itinérance internationale en mode GPRS/EDGE/3G avec Orange France. L’émission ou la réception de MMS à l’étranger n’est possible qu’entre les mobiles compatibles MMS des opérateurs métropolitains. Le service de visio- phonie est disponible entre terminaux compatibles sur les réseaux 3G des opérateurs étrangers ayant passé un accord d’itinérance internationale en mode 3G avec Orange France.

Modalités d’accès, durée et prise d’effet

Le mode international est accessible à compter de l’homo- logation du dossier par Orange France après souscription d’une offre Sosh sur xxx.xxxx.xx

L’accès au mode international est gratuit et sans limite de validité.

Communications

Le détail du coût des communications émises ou reçues en dehors de la France métropolitaine figure dans la fiche tarifaire de l’offre Sosh.

La consultation de la messagerie vocale Orange à l’étranger sur les réseaux GSM des opérateurs étrangers sont décomptés au prix d’un appel émis depuis l’étranger vers la France métropolitaine.

Obligations et responsabilité d’Orange France

Orange France prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du service Orange.

Toutefois, la responsabilité d’Orange France ne pourra être engagée en raison :

- de perturbations ou d’interruptions du service résultant d’incident technique avec un ou plusieurs pays couverts par le mode international ;

- de la qualité et/ou du coût des services spécifiques proposés par les opérateurs étrangers et accessibles par des numéros spéciaux ;

- de la suspension ou de la résiliation d’un accord d’iti- nérance liant Orange France à un opérateur étranger, conformément aux conditions définies par la GSM Association.

Responsabilité du Client

Il appartient au Client ayant souscrit une offre Sosh de prendre toute mesure nécessaire pour l’utilisation du mode international dans des conditions optimales, notamment pour les renvois d’appels et la consultation de la messagerie vocale car certaines fonctions doivent être activées par le Client à partir de la France métropolitaine. Le Client qui ne désire pas recevoir d’appels lorsqu’il se déplace en dehors de la France métropolitaine peut renvoyer, préalablement à son départ de France, tous ses appels vers sa messagerie vocale.

Résiliation

Le Client ayant souscrit une offre Sosh peut mettre fin au mode international en contactant son service clients sur xxx.xxxx.xx

11. La garantie en cas de vol

La souscription de l’offre mobile Sosh permet au Client de bénéficier d’une garantie offerte par Orange : la garantie

« en cas de vol ». La garantie « en cas de vol » permet au Client de déroger à certaines stipulations de l’article 7.2 des Conditions spécifiques de l’offre mobile Sosh.

11.1. Définitions

- Appareil : le téléphone mobile (à l’exception des téléphones satellites) utilisé avec la Carte SIM/USIM.

- Agression : toute menace ou violence physique exercées par un Tiers en vue de déposséder l’Assuré de l’Appareil.

- Accessoires : accessoires connexes à l’Appareil définis comme étant le chargeur à usage privé, le kit piéton, l’oreillette, le kit mains libres sans installation fixe, la housse, l’étui, le tour de cou.

- Carte SIM/USIM : la carte délivrée au titre d’un abonnement à l’offre mobile Orange et utilisée pour le fonctionnement de l’Appareil.

- Client : Souscripteur à l’offre mobile Orange en cours de validité.

- Effraction : forcement, dégradation ou destruction de tout dispositif de fermeture d’un local immobilier, construit en dur, clos et couvert, ou d’un véhicule terrestre à moteur à 4 (quatre) roues, fermés à clé. Action frauduleuse permettant de libérer un dispositif de fermeture d’un local immobilier, construit en dur, clos et couvert, ou d’un véhicule terrestre à moteur à 4 (quatre) roues, fermés à clé, sans forcer, ni dégrader ledit dispositif de fermeture.

- Sinistre : événement susceptible, au sens du présent document, de mettre en œuvre les garanties.

- Tiers : toute personne autre que l’Assuré, autre que son conjoint ou son concubin, autre que ses ascendants ou descendants, autre que ses préposés lorsque l’Assuré est une personne morale, et toute personne non autorisée par l’Assuré à utiliser sa Carte SIM/USIM.

- Vol caractérisé : tout vol de l’Appareil et/ou de sa Carte SIM/USIM commis par un Tiers avec Agression ou avec Effraction.

- Vol à la tire : acte frauduleux consistant à subtiliser l’Appareil et/ou sa Carte SIM/USIM en la prélevant sans Agression, de la poche d’un vêtement ou du sac porté par l’Assuré au moment du Vol.

- Vol simple : tout type de vol – y compris le vol caractérisé et le vol à la tire – de l’Appareil et/ou de sa Carte SIM/USIM.

- Vol caractérisé des accessoires : tout vol – avec ou sans celui de l’Appareil – des accessoires commis par un Tiers avec Agression ou avec Effraction.

11.2. Objet des garanties

- En cas d’utilisation frauduleuse de la Carte SIM/ USIM, en cas de Vol caractérisé ou de Vol à la tire pour les Clients à une offre mobile Sosh, le Client pourra, après avoir demandé à son service clients Orange la mise en opposition de la Carte SIM/USIM, obtenir le remboursement des communications frauduleuses effectuées par un Tiers avec la Carte SIM/USIM, avant la demande de mise en opposition de la Carte SIM/USIM (dans la limite de 3 000 (trois mille) euros par Sinistre et par an pour les abonnés à une offre Origami jet et dans la limite de 500 (cinq cents) euros par Sinistre et par an pour les autres abonnés à une offre mobile Orange) et dans les 48 (quarante-huit) heures suivant la date du Sinistre.

- En cas de Vol caractérisé des Accessoires, la garantie

« en cas de vol ou de perte » a pour objet de rembourser, uniquement à l’abonné d’une offre Origami jet, le remplacement du ou des Accessoires volé(s) dans la limite de quatre-vingts (80) euros par Sinistre et par an.

11.3. Exclusions spécifiques à la garantie utilisation frauduleuse de la Carte SIM/USIM en cas de Vol simple, Vol caractérisé, et Vol à la tire :

- les utilisations frauduleuses effectuées au-delà des quarante-huit (48) heures suivant la date du Sinistre.

11.4. Exclusions spécifiques à la garantie Vol caractérisé des Accessoires :

- le vol autre que le Vol caractérisé.

11.5. Exclusions communes à toutes les garanties :

- l’oubli volontaire ou par négligence, de l’Appareil, de la Carte SIM/USIM, des Accessoires ;

- le dommage accidentel, l’usure, l’oxydation, les pannes, défaillances, défauts, quelle qu’en soit la cause, de l’Appareil, de la Carte SIM/USIM, des Accessoires ;

- la faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré, ou de toute personne autre qu’un Tiers ;

- les conséquences de la guerre civile ou étrangère ou d’insurrection ou de confiscation par les autorités ;

- les conséquences de la désintégration du noyau de l’atome.

11.6. En cas de Sinistre

- Contacter le 0800 100 740 pour mettre en opposition la Carte SIM/USIM ;

- faire au plus tôt, dès le constat du vol, un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes mentionnant le vol.

En cas d’utilisation frauduleuse de la Carte SIM/USIM, contacter votre service clients sur xxx.xxxx.xx, qui effectuera le remboursement des communications frauduleuses et/ou des accessoires conformément à l’article 11.2.

11.7. Pièces justificatives

En cas d’utilisation frauduleuse de la Carte SIM/USIM en cas de Vol simple, Vol caractérisé, Vol à la tire :

- la déclaration sur l’honneur des circonstances exactes du Sinistre ;

- le récépissé du dépôt de plainte pour vol auprès des autorités compétentes.

En cas de Vol caractérisé des Accessoires :

- la déclaration sur l’honneur des circonstances exactes du Sinistre ;

- le récépissé du dépôt de plainte pour Vol caractérisé auprès des autorités compétentes ;

- la facture d’achat du ou des Accessoire(s) volé(s).

11.8. Fin de l’adhésion et de la garantie « en cas de vol » L’adhésion et la garantie prennent fin en cas de disparition ou de destruction totale de la Carte SIM/USIM ou de l’Appareil ou de l’Accessoire n’entraînant pas la mise en jeu de la garantie et si la Carte SIM/USIM ou l’Appareil ou l’Accessoire ne sont pas remplacés.

L’adhésion et la garantie prennent fin en cas de résiliation par l’Abonné de son abonnement à l’offre mobile Sosh, à la date de résiliation dudit abonnement.

12. Facturation

Les modalités de facturation prévues à l’article 4.2 des Conditions générales d’abonnement, sont :

12.1. Les factures sont mensuelles.

12.2. Les factures comprennent :

- les redevances d’abonnement mensuelles pouvant inclure un forfait de communications, et perçues d’avance pour la période de facturation suivante, étant précisé que la première facture peut également comporter un rappel d’abonnement calculé au prorata temporis à compter de la date d’effet du contrat ;

- le montant des communications passées, au cours de la période de facturation échue ;

- les frais de mise en service de la ligne ;

- le cas échéant, les prestations optionnelles complé- mentaires ;

- et les autres frais dus en vertu du présent contrat dont les montants figurent dans la fiche tarifaire de l’offre mobile Orange souscrite.

13. Protection des données personnelles

Outre les dispositions prévues dans les Conditions générales d’abonnement, les dispositions suivantes s’appliquent.

13.1. En cas d’utilisation d’un service géolocalisé, Orange France communique au prestataire tiers en charge de l’exécution du service les données de localisation géographique du Client. Cette communication est strictement contrôlée. Elle est utilisée par le prestataire de service exclusivement pour la délivrance du service géolocalisé.

13.2. En situation d’itinérance internationale, la conservation, le traitement et le transfert des données de communication du Client peuvent être soumis à une législation différente et moins protectrice que la législation en vigueur au sein de l’Union européenne.

13.3. Le numéro mobile du Client, à l’exclusion de toute autre donnée, est inscrit par Orange France dans une base de données consultable par ses Clients en composant le 732 depuis leur terminal mobile. La consultation de cette base de données permet de connaître, pour un numéro mobile, l’appartenance de ce numéro au réseau Orange.

13.4. En cas d’impayé ou de déclaration irrégulière, les informations relatives au Client sont susceptibles d’être inscrites dans un fichier géré par le GIE PREVENTEL accessible aux fournisseurs de communications électro- niques et aux sociétés de commercialisation des services de téléphonie mobile. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client peut exercer son droit d’accès à ces informations auprès du GIE PREVENTEL, Service des consultations, TSA no 90003, 00000 Xxxxx-Xxxx Xxxxx. Le droit de rectification ou d’opposition concernant les informations s’exerce directement auprès du service clients Orange.

13.5. Les informations recueillies dans le cadre de la portabilité du numéro mobile, font l’objet d’un transfert vers le groupement économique EGP, regroupant les opérateurs de communications électroniques. Les modalités d’exercice du droit d’accès, de rectification et d’opposition sont indiquées sur xxx.xxxxxxxxxxx.xxx

Suspension du service

et fin de la période contractuelle

14. Suspension du service

Outre les dispositions prévues dans les Conditions générales d’abonnement, les dispositions suivantes s’appliquent.

Le service sera suspendu si le Client utilise un terminal mobile déclaré volé.

15. Résiliation du contrat

Outre les dispositions générales prévues aux Conditions générales d’abonnement, les dispositions suivantes s’appliquent.

15.1. Résiliation à l’initiative du Client

15.1.1. Le Client peut mettre fin à son Contrat par simple contact avec son service client sur xxx.xxxx.xx

La résiliation du contrat d’abonnement prend effet dans un délai de dix (10) jours suivant la réception de la demande de résiliation par Orange France. Le Client peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de dix (10) jours après réception de sa demande de résiliation.

Dans l’intervalle, le Client reste redevable de l’abonnement avec ou sans forfait, ainsi que des communications passées avec sa carte SIM/USIM.

15.1.2. Le Client peut décider d’annuler sa demande de résiliation du contrat d’abonnement en contactant son service clients sur xxx.xxxx.xx - Toutefois, cette annulation ne saurait intervenir au-delà du délai de vingt-quatre (24) heures précédant la date de résiliation effective précisée par le service clients Orange.

15.1.3. Le Client souhaitant transférer l’usage du numéro mobile affecté par Orange France vers un autre opérateur mobile métropolitain doit formuler sa demande auprès de ce dernier, qui s’occupera de toutes les formalités nécessaires. Une demande de portabilité sortante vaut résiliation.

15.1.4. Dans l’hypothèse où la connexion effective du Client au réseau Orange France ne peut être effectuée ou si le délai de mise en service annoncé à l’article 4.2 du présent contrat n’est pas respecté, le Client pourra résilier son contrat de plein droit sans frais. Orange France s’engage à restituer les sommes perçues au titre de l’abonnement pendant la durée de l’indisponibilité du service, à l’exclusion des consommations éventuelles, dans la limite de deux (2) mois.

15.2. Résiliation à l’initiative d’Orange France

15.2.1. Le présent contrat est résilié de plein droit en cas de retrait à Orange France des autorisations adminis- tratives nécessaires à la fourniture du service de radiocommunication.

15.2.2. Le contrat est résilié de plein droit par Orange France, dix (10) jours après la suspension du service dans les conditions prévues à l’article 14, sauf si la cause de la

suspension a disparu pendant ce délai ou si Orange France accorde un délai supplémentaire au Client pour s’acquitter de ses obligations. Lorsque cette résiliation intervient avant la fin de la période minimale d’engagement, les redevances d’abonnement restant à courir jusqu’à l’expiration de cette période deviennent immédiatement exigibles.

16. Portabilité

16.1. Définitions

- Opérateur donneur : opérateur mobile métropolitain à partir duquel le numéro mobile du Client est porté.

- Opérateur receveur : opérateur mobile métropolitain auprès duquel le Client souscrit un nouveau contrat d’abonnement et vers lequel le numéro mobile est porté.

- Portabilité entrante : droit qui, associé à la souscription d’un contrat d’abonnement Orange, permet au Client d’un autre opérateur mobile métropolitain de conserver le numéro mobile affecté par cet opérateur lorsqu’il souscrit un contrat d’abonnement auprès de l’Opérateur mobile Orange France. La portabilité entrante n’entraîne pas la cession à Orange France du contrat liant le Client à l’autre opérateur mobile métropolitain et des obligations y afférentes.

- Portabilité sortante : droit qui permet au Client d’une offre Sosh de transférer l’usage du numéro de mobile affecté par Orange France en cas de souscription d’une offre d’accès mobile auprès d’un autre opérateur mobile métropolitain. La portabilité sortante n’entraîne pas la cession à l’autre opérateur mobile métropolitain du contrat liant Orange France au Client et des obligations y afférentes.

- « Portage » dans le cadre d’une portabilité entrante : opération de transfert du numéro mobile affecté par un opérateur mobile métropolitain à l’un de ses Clients vers l’Opérateur Orange France. Ce portage est subordonné au respect des conditions définies ci-après.

- « Portage » dans le cadre d’une portabilité sortante : opération de transfert du numéro mobile affecté par Orange France vers un autre opérateur mobile métro- politain.

- Relevé d’identité opérateur (RIO) : code alphanumé- rique de douze caractères attribué par tout opérateur mobile à chaque numéro mobile actif pour les besoins des échanges interopérateurs dans le cadre de la portabilité des numéros mobiles en France métropolitaine. Les Clients Orange France peuvent accéder à cette information en appelant, depuis leur mobile dont le numéro fait l’objet du portage, le serveur vocal (3179) mis à leur disposition.

16.2. Portabilité entrante

Le processus de portabilité entrante est mis en œuvre conformément aux dispositions stipulées ci-après.

16. 2 .1. Mandat donné à Orange France lors de la souscription d’une offre avec demande de portabilité entrante auprès d’Orange France.

Le Client donne mandat à Orange France pour effectuer l’ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre de sa demande de portabilité auprès de l’opérateur donneur. Dans ce cadre, l’Opérateur Orange France informe le Client des conditions d’éligibilité de sa demande, ainsi que des conséquences de sa demande.

Ainsi, la demande de portabilité du numéro vaut demande de résiliation du contrat du Client auprès de son opérateur en ce qui concerne le numéro porté. La résiliation du contrat du Client auprès de l’opérateur donneur prend effet le jour du portage effectif du numéro défini conformément à l’article

2.4 du présent article, sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées d’engagement. Le Client reste tenu des obligations qui le lient à l’opérateur donneur, notamment de tout paiement y afférent éventuellement restant. La portabilité n’emporte pas transfert des services dont le Client bénéficiait au titre du contrat souscrit antérieu- rement auprès de l’opérateur donneur.

16.2.2. Motifs d’inéligibilité

Orange France pourra refuser de donner suite à toute demande de portabilité dans les cas suivants :

- incapacité du demandeur ;

- demande de portabilité incomplète, notamment absence de RIO, ou contenant des informations erronées ;

- numéro du mobile, objet de la demande de portabilité, inactif au jour du portage ;

- numéro du mobile, objet de la demande de portabilité, faisant déjà l’objet d’une demande de portabilité non encore exécutée.

16.2.3. Processus de demande de portabilité entrante

Il est rappelé que le Client doit faire sa demande de portabilité de numéro concomitamment à sa demande de souscription du contrat d’abonnement à une offre d’accès mobile d’Orange. Le Client qui demande la portabilité entrante doit fournir à l’Opérateur Orange France son numéro mobile, objet de la demande, et son RIO. À cet effet, le Client appelle, depuis son mobile dont le numéro fait l’objet du portage, leur service clients ou le serveur vocal d’informations (3179) mis à sa disposition par son opérateur et reçoit en parallèle un SMS lui notifiant les informations nécessaires à sa demande, ainsi que sa situation contractuelle au titre de sa durée d’engagement éventuellement restante.

L’Opérateur Orange France vérifie la capacité du Client à demander la portabilité.

Puis l’Opérateur Orange France doit envoyer la demande de portabilité à l’opérateur donneur afin que ce dernier vérifie les conditions d’éligibilité de cette demande. Si ces conditions d’éligibilité sont remplies, alors la demande est validée par l’opérateur donneur qui le notifie à l’Opérateur Orange France afin de finaliser la demande du Client.

Lors de la souscription du contrat d’abonnement et de la demande de portabilité, le Client dispose d’un numéro

« temporaire » attribué par Orange France, dans l’attente du portage effectif du numéro, objet de la demande de portage. L’abonnement au service Orange emporte l’usage :

- dans un premier temps, du numéro « temporaire » mis à disposition du Client par Orange France jusqu’à la date de portage ;

- dans un second temps, du numéro de mobile ayant fait l’objet de la procédure de portabilité entrante.

Le jour du portage, le numéro porté devient actif sur le réseau d’Orange France. Le Client perd, le cas échéant, l’usage de son numéro « temporaire ». Il sera informé de cette évolution conformément aux dispositions de l’article 3.4.

Les frais éventuellement applicables à la portabilité entrante figurent dans la fiche tarifaire Orange mobile.

16.2.4. Date de portage

Le portage du numéro du Client intervient dans un délai qui ne peut être supérieur à trois (3) jours ouvrables. Ce délai court à compter de l’obtention par Orange France des éléments nécessaires au traitement de la demande d’abonnement et de la demande de portabilité d’une part, et le portage effectif du numéro, d’autre part. Le Client peut demander à Orange France un délai de portage supérieur à trois (3) jours ouvrables sans toutefois que ce délai n’excède cinquante-neuf (59) jours à compter de la demande.

Le Client est informé de la date et de la plage horaire prévue pour le portage effectif de son numéro. Il est précisé qu’en cas de souscription d’un contrat d’abonnement à l’offre Sosh par vente à distance, soit en ligne sur le web soit par téléphone, le délai de portage de trois (3) jours ouvrables ne court qu’à compter de l’expiration du droit de rétractation dont le délai est fixé à sept (7) jours à réception du contrat signé par le Client, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Orange France informe le Client sur le résultat de sa demande de portabilité par SMS. Cette demande peut être refusée pour des motifs d’inéligibilité tels que définis à l’article 3.2 susvisé. À J-1 de la date de portage, un SMS sera également envoyé au Client par Orange France pour l’informer de la prochaine réalisation du portage, ainsi que de la tranche horaire de ce dernier.

Une interruption de service peut intervenir le jour du portage effectif. Cette interruption ne peut être supérieure à quatre (4) heures. Il appartient au Client de prendre toute disposition utile afin que les relations contractuelles le liant à son ancien opérateur mobile ne soient pas résiliées à la date de portage visée ci-dessus. Le service étant susceptible d’être suspendu ou perturbé le jour du portage, il appartient au Client de prendre toute disposition utile afin que cette suspension ou ces perturbations soient sans conséquence pour lui.

16.2.5. Mise à disposition de la carte SIM par Orange France Orange France délivrera au Client une carte SIM suite à la souscription de son contrat d’abonnement mobile. Souscription d’un contrat d’abonnement associé à un numéro « temporaire »

Lors de la souscription d’un abonnement avec numéro

« temporaire », Orange France fournit au Client une carte SIM associée à un numéro « temporaire ». Ce numéro est mis à disposition du Client par Orange France jusqu’à la date de portage visée à l’article 3.4 ci-dessus.

À ladite date de portage, le numéro, objet du portage, se substitue automatiquement au numéro temporaire.

16.2.6. Modification de la date de portage

Le Client peut demander expressément une modification de sa date de portage auprès du service clients d’Orange France au plus tard trois (3) jours ouvrables avant la date de portage prévue de son numéro. Une seule modification de date sera autorisée par dossier de portabilité entrante. La modification de la date est considérée comme une nouvelle demande de portage.

Elle est soumise à la procédure et aux délais prévus à l’article 3.4 des présentes Conditions spécifiques, sans toutefois que ce nouveau délai de portage n’excède un (1) mois à compter de la nouvelle demande.

16.2.7. Annulation de la demande de portabilité entrante auprès de l’opérateur receveur

Le Client, s’il souhaite annuler sa demande de portabilité, devra s’adresser à Orange France qui demeure seul compétent pour annuler la demande de portabilité auprès de l’opérateur donneur. Dans ce cas, la demande de résiliation du contrat du Client auprès de l’opérateur donneur en ce qui concerne le numéro porté, qui découle de la demande de portabilité, est de facto annulée.

Orange France accepte toute demande d’annulation de portabilité entrante formulée par le Client auprès du service clients Orange au plus tard deux (2) jours ouvrables avant la date de portage effectif. Toutefois, l’annulation de la demande de portabilité entrante n’a pas pour effet de modifier ou d’emporter la résiliation du contrat

d’abonnement souscrit auprès d’Orange France. Le Client demeure, dans un tel cas, engagé à l’égard d’Orange France au titre du contrat d’abonnement Orange qu’il a souscrit auprès de cet opérateur.

En cas d’annulation d’une demande de portabilité entrante, le numéro temporaire devient le numéro définitif du Client pour toute la durée du contrat d’abonnement.

Le Client qui souhaiterait néanmoins confirmer sa résiliation auprès de l’opérateur donneur sort du processus de portabilité pour entrer dans une relation de résiliation de droit commun, conformément aux Conditions générales de vente de l’opérateur donneur.

16.3. Portabilité sortante

16.3.1. Conditions de la portabilité sortante

L’acceptation de la demande de portabilité sortante de l’abonné transmise par l’opérateur receveur à Orange France est subordonnée aux conditions suivantes :

- la demande de portabilité sortante ne peut être effectuée que par l’opérateur receveur sur demande du Client. La demande de portage doit comporter le numéro mobile, objet de la demande, et le RIO correspondant à ce numéro ;

- le numéro de mobile, objet de la portabilité, doit être actif au jour du portage, c’est-à-dire qu’il ne doit pas être résilié chez Orange France ;

- le numéro de mobile, objet de la portabilité, ne doit pas faire déjà l’objet d’une autre demande de portabilité non encore exécutée.

Si le Client satisfait aux conditions visées ci-dessus, Orange France donnera son accord à l’opérateur receveur qui informera l’abonné de l’acceptation de sa demande de portabilité.

Toute demande de modification ou d’annulation de portabilité doit être effectuée par le Client directement auprès de l’opérateur receveur. Dans le cas d’une demande d’annulation de portabilité, la demande de résiliation du contrat du Client auprès de l’Opérateur Orange France est de facto annulée.

16.3.2. Demande de portabilité sortante

Le Client qui souhaite transférer l’usage du numéro mobile affecté par Orange France vers un autre opérateur mobile métropolitain doit formuler directement sa demande de portabilité auprès du nouvel opérateur (« opérateur receveur »). L’opérateur receveur se chargera alors d’effectuer auprès d’Orange France l’ensemble des démarches et actes nécessaires à sa demande de portabilité sortante notamment en demandant la résiliation du contrat que le Client a souscrit auprès d’Orange France en ce qui concerne le numéro porté.

Afin de pouvoir traiter sa demande de portabilité, l’opérateur receveur a besoin de connaître le numéro de RIO associé au numéro de mobile, objet de la demande de portabilité. Le Client pourra obtenir son numéro de RIO en appelant, depuis son mobile, le serveur vocal d’informations (3179) mis à sa disposition.

Le serveur vocal d’informations (3179) informe alors le Client :

1) sur le numéro de RIO correspondant au numéro de mobile, objet de sa demande ;

2) sur la date de fin de la durée minimale d’engagement qui le lie à Orange France. Ces informations lui seront confirmées par SMS.

16.3.3. Date de portage

Le Client a la faculté de demander auprès de l’opérateur receveur la portabilité de son numéro mobile. Le portage du numéro du Client intervient dans un délai qui ne peut être supérieur à trois (3) jours ouvrables, sauf demande expresse du Client pour une date spécifique. Ce délai court à compter de l’obtention par l’opérateur receveur des éléments nécessaires au traitement de la demande d’abonnement et de la demande de portabilité d’une part, et le portage effectif du numéro, d’autre part. Le Client est informé de cette date et de la plage horaire prévue pour le portage effectif de son numéro par l’opérateur receveur. Il est précisé qu’en cas de souscription d’un contrat d’abonnement à l’offre de l’opérateur receveur par vente à distance, soit en ligne sur le WEB soit par téléphone, le délai de portage de trois (3) jours ouvrables ne court qu’à compter de l’expiration du droit de rétractation dont le délai est fixé à sept (7) jours à réception du contrat signé par le Client, conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant la vente à distance. Une interruption de service peut intervenir le jour du portage effectif. Cette interruption ne peut être supérieure à quatre (4) heures. Cette faculté pour le Client de demander le portage de son numéro auprès de l’opérateur receveur n’exonère pas le Client des engagements qu’il a précédemment souscrits auprès d’Orange France au titre des contrats d’abonnement Orange. Le Client reste tenu, notamment, du paiement des redevances d’abonnement restant à courir au titre desdits contrats.

16.3.4. Conséquences du portage

La demande de portabilité transmise par l’opérateur receveur vaut demande de résiliation du contrat d’abonnement liant le Client à Orange France. La résiliation du contrat du Client auprès d’Orange France prend effet le jour du portage effectif du numéro défini conformément à l’article 3.3 des présentes Conditions spécifiques, sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées d’engagement. Le Client reste tenu des obligations

qui le lient à Orange France, notamment de tout paiement y afférent éventuellement restant. La portabilité n’emporte pas transfert des services dont le Client bénéficiait au titre du contrat souscrit antérieurement auprès d’Orange France. Le Client qui a déjà effectué auprès du service clients Orange une demande de résiliation de son contrat d’abonnement sans demande de portabilité sortante peut effectuer une demande de portabilité sortante. Toutefois, cette demande de portabilité sortante ne saurait intervenir au-delà du délai de vingt-quatre (24) heures précédant la date de résiliation initialement prévue. Dans cette hypothèse, la première demande de résiliation est annulée et est remplacée par une demande de résiliation associée à une demande de portabilité sortante. Cette nouvelle demande de résiliation intervient alors dans le cadre de la procédure et conformément aux délais prévus à l’article 16.3.4 des présentes Conditions spécifiques. Il appartient au Client de prendre toute disposition utile afin que les relations contractuelles le liant à Orange France ne soient pas résiliées à la date de portage fixée au titre de la demande de portabilité visée ci-dessus. Le service étant susceptible d’être suspendu ou perturbé le jour du portage, il appartient au Client de prendre toute disposition utile afin que cette suspension ou ces perturbations soient sans conséquence pour lui.

16.3.5. Changement d’offre

En cas de demande de portabilité sortante, le Client ne pourra plus effectuer de changement d’offre Sosh concernant le numéro de mobile, objet de la portabilité. Suite à une demande de portabilité sortante, un ajout ou un retrait d’option concernant le numéro mobile, objet de la portabilité reste possible, sous réserve que l’ajout ou le retrait soit à effet immédiat.

16.3.6. Informations relatives à la portabilité

Le Client peut obtenir toute information utile concernant l’état d’avancement de sa demande de portabilité sortante en s’adressant directement à l’opérateur receveur.

16.3.7. Responsabilité d’Orange France

Orange France demeure, en tout état de cause, étranger aux relations contractuelles entre le Client et l’opérateur receveur. Par conséquent, il appartient au Client de veiller au respect des conditions auxquelles l’opérateur receveur subordonne le portage du numéro mobile affecté par Orange France au Client. La responsabilité d’Orange France ne saurait être engagée à raison de faute, d’inexécution, de défaillances ou de dysfonctionnements imputables au Client ou à l’opérateur receveur et qui auraient pour effet de retarder, de perturber ou d’empêcher ce portage. La responsabilité d’Orange France ne saurait être engagée du fait de l’interruption de service lié au portage du numéro.

16.4. Informatique et libertés

Les informations relatives au Client recueillies par Orange France dans le cadre de la portabilité du numéro mobile (numéro de mobile, relevé d’identité opérateur...) font l’objet d’un transfert vers le Groupement d’intérêt économique EGP regroupant les opérateurs de communications électroniques. Ce groupement gère pour le compte de ses membres le processus de portage des numéros mobiles et exploite une base centralisée des numéros mobiles portés mise à disposition des opérateurs pour l’acheminement des communications vers ces numéros. Les informations concernant le Client transmises par Orange France au Groupement d’intérêt économique EGP peuvent donner lieu à l’exercice d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, pour des motifs légitimes, auprès du service clients d’Orange France ou par tout autre moyen indiqué par Orange France, en justifiant de son identité. Les modalités d’exercice de ce droit sont indiquées sur xxx.xxxxxxxxxxx.xxx

Les offres Sosh

Les détails et tarifs des offres sont décrits dans la fiche tarifaire et la documentation commerciale Orange. Les présentes définitions complètent les Conditions spécifiques d’abonnement, quand elles ne les remplacent pas.

Le Client d’une offre mobile Sosh peut choisir de souscrire tous les services optionnels, compatibles avec son Offre, détaillés dans la fiche tarifaire.

Les offres Sosh permettent de bénéficier pour un usage en France métropolitaine :

– d’un forfait mensuel de communications dont la durée varie selon l’offre choisie ;

– de SMS/MMS illimités vers tous les opérateurs métropolitains (hors SMS/MMS surtaxés, et nos courts). MMS : service dépendant du réseau, des caractéristiques des mobiles utilisés et des formats de contenu supportés. Le MMS est uniquement disponible sur mobile compatible ;

– de SMS illimités depuis l’Europe et les DOM pour le forfait 24/7.

SMS entre personnes physiques et pour un usage personnel non lucratif direct (hors SMS surtaxés et numéros courts). Jusqu’à 250 destinataires différents/mois. Liste des pays de la zone Europe et DOM ;

– pour le forfait 2h My Friends, d’un accès illimité à Facebook et Twitter via l’application My Friends ;

– d’un accès internet avec un débit réduit au-delà de 1 Go pour le forfait 2h et au-delà de 2 Go pour le forfait 24/7 ;

> accès à internet à partir du navigateur ou d’applications,

> envoi et réception d’e-mails et de pièces jointes, sauf BlackBerry® (Messenger et Mails) accessibles avec option correspondante.

> voix sur IP inclus, sous réserve du téléchargement de l’application correspondante.

Usages Peer to Peer interdits. Contenus et services payants non compris. Usages modem interdits avec le forfait 2h My Friends.

– d’un accès aux hotspots wifi d’Orange de France métropolitaine : liste des hotspots sur xxxxxx-xxxx.xxx ;

– de la Messagerie Vocale Visuelle 24/24 en France métropolitaine avec mobile compatible.

Conditions du SAV mobile Orange 24 mois

La présente garantie « SAV mobile Orange 24 mois » est réservée aux clients mobile Orange ayant souscrit à leur abonnement mobile et acquis un coffret mobile Orange (dans les conditions définies ci-après) à compter du 16 juin 2011.

1. Définitions

Client : personne physique ou morale domiciliée en France métropolitaine abonnée à une offre mobile Orange (Abonné), hors client abonné à une offre sans téléphone mobile associé et hors clients Orange business services,

Coffret mobile Orange : téléphone mobile, clé 3G+ ou tablette neuf acheté par le Client concomitamment à la souscription d’une offre mobile Orange, à l’exclusion des terminaux iPhone, des tablettes iPad.

2. Contenu de la garantie

Le coffret mobile Orange est couvert par une garantie commerciale de 2 années pièces et main-d’œuvre, sur le terminal, dans les conditions définies ci-après.

La batterie, quant à elle, est garantie 3 mois.

Le délai de garantie commence à courir à compter de la date de la facture d’achat du Coffret mobile Orange. Toutefois, lorsque le Client souscrit une offre d’abonnement mobile Orange avec demande de portabilité entrante (sans numéro temporaire), le délai de garantie commence à courir à compter de l’activation de sa ligne.

La présente garantie porte sur le dernier Coffret mobile Orange acquis par le Client. En conséquence, un même client ne peut bénéficier de la présente garantie que sur un seul Coffret mobile Orange au cours de la même période.

Nos conseillers clients effectuent un diagnostic et mettent tout en œuvre pour réussir un dépannage par téléphone. Si votre téléphone ne fonctionne toujours pas :

- Pendant la 1re année de la présente garantie, Orange s’engage à effectuer un échange standard en point relais ou l’adresse de votre choix en France métropolitaine du Coffret mobile Orange défectueux (terminal et batterie) par un matériel identique (même marque, même modèle) ou de gamme équivalente et dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées, pour tout contact avec un webconseiller Sosh établi avant 17h. Le délai court à compter du diagnostic effectué par le service clients Orange. En cas d’échange à l’adresse de votre choix, la période de livraison est définie par demi-journée.

Cet échange permet au Client de disposer d’un coffret SAV Orange comprenant un terminal et une batterie contre remise par le Client de son matériel défectueux : terminal plus batterie d’origine.

Le terminal contenu dans les coffrets SAV Orange doit s’entendre d’un terminal neuf ou remis à neuf.

- Pendant la 2e année de la présente garantie le matériel défectueux fera l’objet d’une réparation individualisée sous 15 jours maximum par le biais du dépôt et de la reprise du matériel (terminal et batterie) en point relais. Le dépôt et la reprise du mobile se feront directement par le client selon les modalités communiquées par le Service clients. Le point de départ du délai de 15 jours est le dépôt en point relais.

La présente garantie porte également sur le coffret SAV ou le terminal réparé remis au Client dans le cadre de la procédure SAV mobile Orange (telle définie ci-dessus) avec une durée minimale de trois (3) mois ou la durée de garantie restante à courir si celle-ci est plus favorable.

Cas spécifique des clients abonnés à un forfait mobile jet : Pendant les deux années de la présente garantie, Orange s’engage à effectuer un échange standard en point relais ou l’adresse de votre choix en France métropolitaine du Coffret mobile Orange défectueux (terminal et batterie) par un matériel identique (même marque, même modèle) ou de gamme équivalente et dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées (ou 4h Ile-de-France : départements 92, 93, 94, 77, 78, 91, 95), pour tout appel avant 17h au service clients Orange (appel avant 16h pour les livraisons en 4h en Île-de-France). Le délai court à compter du diagnostic effectué par le service clients Orange.

Si le Client abonné à un forfait mobile jet migre sur une autre formule d’abonnement Orange au cours des 24 premiers mois d’abonnement, il ne bénéficie plus de l’échange standard pendant les deux années de la garantie. Les conditions de la présente garantie lui seront applicables dans les mêmes conditions que pour les autres clients mobile Orange.

3. Exclusions de garantie

La présente garantie ne couvre pas :

- les pannes déclarées au-delà du délai de garantie (tel que défini ci-dessus) ;

- les dommages dus à un accident, une mauvaise utilisation ou un mauvais entretien du terminal : encrassement, oxydation, corrosion ou incrustation de rouille (traces visibles de rouille, altération des composants internes du terminal provoquée par une exposition anormale ou prolongée à un élément liquide) ainsi que la non-observation des instructions figurant dans le mode d’emploi ;

- les dommages survenant en cours d’installation ou de montage du terminal ;

- les dommages dont la cause est extérieure au terminal : mauvaise installation par le Client, incendie, foudre, dégâts des eaux, etc. et plus généralement les dommages de toute nature dont l’origine serait postérieure à la vente (notamment : les rayures, écaillures, égratignures et globalement l’ensemble des dommages causés aux parties extérieures de l’appareil et dont l’endommagement ne nuit pas à son bon fonctionnement).

- le terminal dont le logiciel embarqué à l’origine par le constructeur a été modifié par l’installation d’un programme non validé par Orange (les coffrets Orange ne peuvent être mis à jour qu’ avec le logiciel validé et proposé par Orange). Il est rappelé que les terminaux iPhone et les tablettes iPad ne sont pas des Coffrets mobile Orange.

- les accessoires (kit oreillette, chargeur…).

La garantie « SAV mobile Orange 24 mois » est une prestation gratuite si le matériel défectueux est couvert par la garantie. La 1re année si le matériel n’est pas couvert par la garantie, le SAV échange express est alors payant pour un montant

forfaitaire (voir fiche tarifaire de l’offre mobile en vigueur).

Le matériel défectueux remis par le Client fera l’objet d’une expertise technique par un organisme agréé par le constructeur. Le résultat de cette expertise pourra conclure, après la réalisation effective de l’échange, à une panne non couverte par la garantie.

Pendant la 2e année, si le matériel n’est pas couvert par la garantie, alors il sera retourné dans l’état au client dans le point relais de départ.

4. Fin de la garantie

La garantie prend fin de plein droit si le Client résilie son contrat à l’offre Orange au cours des 24 premiers mois d’abonnement.

La garantie prend fin de plein droit si le Client modifie ou répare le matériel lui-même ou en dehors d’une réparation par un organisme agréé par le constructeur.

5. Les dispositions de la présente garantie ne sont pas exclusives de l’application des dispositions relatives à la garantie légale de conformité des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du code de la Consommation, et à la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 à 1649 du Code civil.

Article 1641 du Code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648, alinéa 1, du Code civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L. 211-4 du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du Code de la consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit :

1/ Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2/ Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du Code de la consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.