Convention d’attribution de subvention à l'association Solidarité Logements Cérébro-Lésés pour la gestion de logements loués

Convention d’attribution de subvention à l'association Solidarité Logements Cérébro-Lésés pour la gestion de logements loués

à des personnes en situation de handicap

La présente convention est conclue entre :

Le Département du Bas-Rhin, dont le siège est à Strasbourg – Place du Quartier Blanc, représenté par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX, Président du Conseil Départemental du Bas- Rhin, ci-après désigné par les termes le Département, d’une part

Et

L'association Solidarité Logements Cérébro-Lésés dont le siège est à Illkirch- Graffenstaden - 00 xxxxxx Xxxxx Xxxxxxx, représentée par son Président Monsieur Xxxxxx XXXXXXXXX, ci-après désignée le bénéficiaire, d’autre part.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

- le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

- la délibération du Conseil Départemental du 2 novembre 2015 ;

- la délibération de la commission permanente du Conseil Départemental du 7 novembre 2016.

I : OBJET DE LA CONVENTION

Article 1er : Objet

La présente convention a pour objet de définir les modalités d’octroi d’une subvention accordée par le Département à l'association Solidarité Logements Cérébro-Lésés, en vue de gérer 18 appartements relevant de 6 propriétaires, en location ou en colocation pour 35 personnes en situation de handicap.

En cas de nécessité, la présente convention pourrait être aménagée par voie d’avenant. Le montant de la subvention accordée pourrait notamment être revu en tenant compte, le cas échéant, des subventions versées par les autres collectivités dans le cadre d’un avenant à la présente convention s’il s’avérait supérieur à la limite autorisée par la législation et la réglementation en vigueur.

Article 2 : Durée de la convention

La présente convention entre en vigueur à compter de sa date de signature. Toutefois, son exécution est soumise à la condition suspensive de la réception par le Département du Bas-Rhin d’un exemplaire signé par le Président de l’association.

Elle est conclue pour une durée d’un an à compter de son entrée en vigueur.

II : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT

Article 3 : Montant de la subvention départementale

Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expresse que l’association en remplira réellement toutes les clauses, le Département accorde une subvention d’un montant total de 8 250 € correspondant à 250 € de gestion locative par résident sur une année d’exercice.

Article 4 : Modalités de versement de la subvention

La subvention départementale sera versée selon les modalités suivantes :

- 80% du montant de la subvention départementale après la signature de la présente convention,

- le solde à la remise du bilan final de l’action subventionnée par le bénéficiaire.

III : ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION

Article 5 : Utilisation de la subvention

L’association s’engage à utiliser les fonds octroyés conformément à son objet associatif.

Elle s’engage par ailleurs à utiliser l’intégralité de la subvention pour mener à bien le projet décrit dans l’article 1er précité.

L’utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention dans ses articles 1 et 2 et son budget prévisionnel entraînera la résiliation de cette convention et le remboursement de la subvention accordée.

Le compte-rendu financier attestant de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention devra être adressé au Département au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice 2017.

Article 6 : Documents à produire

Pour la liste des documents à produire pour l’instruction, il convient de se reporter au formulaire harmonisé de demande de subvention dont le cadre général a été approuvé par la Commission Permanente du Conseil Général le 18 octobre 2004.

Article 7 : Obligations fiscales et sociales

L’association s’engage à prendre en charge toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon, à ce sujet.

Article 8 : Responsabilités - assurances

Les activités de l’association sont placées sous sa responsabilité exclusive.

L’association devra souscrire tout contrat d’assurance de façon à ce que la responsabilité du Département ne puisse être ni recherchée ni engagée.

Article 9 : Information et communication

L’association dans le cadre de ses actions habituelles de communication, s’engage à informer du soutien du Département du Bas-Rhin dans tous les supports qu’elle utilise, ainsi que par le biais de ses rapports avec les différents médias.

Cette information doit se matérialiser par la présence du logotype du Conseil Départemental du Bas-Rhin sur les documents édités par l’association et par tout autre moyen de communication adapté à la circonstance (mise en place de banderoles ou de calicots, mise à disposition d’un espace dans un programme, annonce sonorisée, insertion de liens Internet, etc.). Pour ces actions et pour l’insertion du logotype du Conseil Départemental, l’organisme pourra prendre utilement contact auprès de la Direction de la communication du Département du Bas-Rhin.

Article 10 : Contrôle sur place et sur pièces

Le Département pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu’il jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par lui pour s’assurer du bien fondé des actions entreprises par l’association et du respect de ses engagements vis-à-vis du Département du Bas-Rhin.

Dans ces conditions, l’association s’engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires et à faciliter le contrôle par les services de la collectivité de la bonne utilisation de la subvention accordée, notamment en permettant l’accès aux documents administratifs et comptables dont la production serait jugée utile.

Article 11 : Obligations comptables

L’association s’engage à fournir au Département les documents comptables (bilans, comptes de résultats, annexes et rapports du Commissaire aux Comptes le cas échéant) au plus tard dans xxx xxx mois qui suivent l’exercice clos ayant bénéficié des subventions départementales.

Dans le cadre de la production de ces documents, l’association s’engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement no. 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999.

L’association s’engage également à respecter la réglementation en vigueur en matière de nomination d’un Commissaire aux Comptes et à produire au Département du Bas-Rhin tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles. Le cas échéant, l’association s’engage à communiquer au Département le nom du ou des commissaires aux comptes dans les trois mois suivant leur désignation.

IV : DIVERS

Article 12 : Conditions de renouvellement de la convention

La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la vérification par le Département du Bas-Rhin de la réalisation de l’objectif cité à l’article 1er.

Article 13 : Avenant

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.

Article 14 : Résiliation

La présente convention sera résiliée de plein droit, avec un préavis d’un mois mais sans indemnité en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le versement de la subvention est interrompu et un arrêté d’abrogation de l’arrêté attributif de subvention est alors notifié à l’association.

Par ailleurs, le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non-respect de l’une des clauses de la présente convention ou à l’une des clauses de l’un des quelconques avenants à ladite convention, dès lors que, dans les trois mois suivants la date de réception de la mise en demeure envoyée par le Département du Bas-Rhin par lettre recommandée avec accusé de réception, l’association n’aura pas donné de suite favorable.

Le non-respect total ou partiel par l’association de l’un des engagements prévus dans la présente convention est susceptible d’entraîner, outre l’interruption de l’aide financière par le Département décrite ci-dessus, la demande de reversement en totalité ou en partie des montants alloués et la non prise en compte des demandes de subvention présentées ultérieurement par l’association.

En cas de survenance d’évènements mettant en péril la pérennité de l’association et la poursuite de ses activités, ou en cas de non-réalisation ou de report du projet subventionné, le Département se réserve le droit de ne pas verser le solde prévu de la subvention allouée.

Article 15 : Exécution

Le comptable assignataire de la dépense est Monsieur le Payeur Départemental du Bas- Rhin - Xxxxx xx Xxxxxxxxxxx - Xxxxx xx Xxxxxxxx Xxxxx, 00000 Xxxxxxxxxx Xxxxx 0.

Article 16 : Election du domicile

Pour l’exécution de la présente convention et de ses suites, les parties élisent domicile au siège du Département.

Article 17 : nombre d’exemplaires de la présente convention

La présente convention est établie en deux exemplaires originaux qui seront remis à chaque partie signataire.

Fait à Strasbourg, le 7 novembre 2016

Pour le bénéficiaire Pour le Département

Le Président de l'association Le Président du Conseil Départemental Solidarité Logements Cérébro-Lésés

Xxxxxx XXXXXXXXX