Contrat de partenariat Affiliation-Annonceurs
xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xx/xxxxxxx-xxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxx-xxx-00.xxxx
Contrat Affiliation - Annonceurs
Contrat de partenariat Affiliation-Annonceurs
En vous inscrivant au programme d'affiliation de la société novaStore, vous certifiez avoir pris connaissance des conditions générales ci-dessous
1 – Définitions
1.1 - La « bannière » désigne l'unique URL fournie par nos soins. Elle permet la redirection sur la page d'accueil de notre site, conformément aux termes de ce contrat. Placée sur votre site, elle constituera l’outil permettant de mesurer vos performances et de calculer vos revenus en tant qu’annonceur-affilié.
1.2 - "CPA" (Coût Par Action ) désigne la rémunération que vous obtenez lorsqu'un internaute passe une commande sur xxx.xxxxxxxxx.xx via notre bannière.
2 – Conditions et modalités de rétribution
2.1 - Pour déclencher un « CPA », le délai maximum entre la première connexion du visiteur sur notre site et la validation de sa commande est de 30 jours ouvrés. Au-delà de cette période, aucune traçabilité pour cet internaute ne sera possible et par conséquent aucune rémunération ne sera comptabilisée.
2.2 - Toutes les commandes passées par un même client dans un délai de 30 jours ouvrés à partir du 1er clic sur la bannière, seront comptabilisées pour le calcul de vos revenus.
2.3 - Le « CPA » correspond àune commission de 5% sur le montant HT total de la commande, hors frais de port.
2.4 - Vos revenus vous seront versés entre le 5ème et le 15ème jour ouvrable de chaque mois par chèque ou virement bancaire selon votre choix, par rapport aux transactions du mois précédent. La société novaStore se réserve le droit de ne pas payer le « CPA » dans les cas avérés de trafic frauduleux et/ou d’ irrégularités dans l'utilisation de la bannière.
2.5 – Toute commande annulée, pendant la période légale de rétractation* de 7 jours, ou suite un défaut de paiement, ne sera pas comptabilisée pour le calcul de vos revenus.
*En matière de vente à distance (internet, téléphone, minitel…), le droit de rétractation a été institué au profit des consommateurs par la loi 6 janvier 1988 relative au « télé-achat ». Le droit de rétractation est aujourd’hui codifié aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation
Ce droit permet au consommateur ayant conclu un contrat à distance avec un professionnel d’obtenir, sans motif, le remboursement de sa commande passée à distance, à condition d’agir dans un délai de sept jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les services.
3 - Vos droits et obligations
3.1 - Par votre participation à notre programme d'affiliation, vous acceptez de créer un lien unique de votre site vers xxx.xxxxxxxxx.xx au travers d’une bannière non modifiable à télécharger obligatoirement sur notre site
3.2 - Ce contrat vous confère le droit non exclusif de diriger des clients vers notre site, en accord avec les termes de ce contrat. Ce contrat ne vous confère aucune exclusivité et il est évident que nous pouvons contracter de la même façon avec d'autres affiliés fournissant le même service que vous. Les plaintes que vous pourriez avoir concernant votre rémunération ne peuvent porter que sur les flux que vous générez et en aucun cas sur ceux générés par des tiers.
3.3 - Si une opposition d'un paiement par CB se produit durant la période de validation (6 mois), ou par chèque (14 jours), nous nous réservons le droit de déduire ces montants de vos revenus en cours. Les frais imputables aux oppositions seront payés aux organismes bancaires et administrés par novastore.
3.4 - Paiement des commissions : vos revenus vous seront versés entre le 5ème et le 15ème jour ouvrable du mois suivant par chèque ou virement bancaire selon votre choix.
Si vous souhaitez effectuer des transactions tests afin d'évaluer notre système, merci de nous contacter à xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx .
4 - Modalités de fin de contrat
4.1 - Ce contrat prend effet au moment de la création de notre bannière vers notre site et prend fin lorsque l'une ou l'autre des parties le décide. La fin de contrat doit être notifiée par écrit uniquement et prend effet immédiatement. Un email pourra valoir notification écrite de la rupture du contrat entre les 2 parties. Vous devrez retirer nos bannières de votre site et désactiver le lien qui connecte votre site au nôtre dans un délai de 24 h.
Nous nous réservons le droit de clôturer votre compte en cas de trafic frauduleux vers notre site ou si nous constations que votre site comporte du contenu pornographique ou véhicule des incitations à la violence, au racisme ou à toute autres formes d’illégalité ou de discrimination.