CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRESTATION DE SERVICE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRESTATION DE SERVICE
ARTICLE 1 – CHAMPS D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux clients abonnés non professionnels recourant aux prestations de services suivantes :
Conseil et mise en relation entre l'abonné et un prestataire de services.
Le client abonné déclare avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services et les avoir acceptées sans réserves avant de passer commande en retournant le devis ou l'offre faite par le prestataire avec mention de son accord (signature ou courrier, courriel, fax de confirmation).
Toute autre condition opposée par l’abonné sera, à défaut d'acceptation préalable et expresse par CONCIERGE DURABLE, inopposable à la société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Si CONCIERGE DURABLE ne se prévaut pas ponctuellement de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, cette tolérance ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales, à l'exception de celle d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à contracter.
ARTICLE 2 : ABONNEMENT
On entend par « Abonné », toute personne salariée, abonnée par l’intermédiaire de sa société (« Entreprise Cliente ») et détentrice d’un numéro d’Abonné personnel lui permettant de passer des commandes à CONCIERGE DURABLE.
Cet abonnement, dont la durée (« la Durée ») sera déterminée conjointement avec l’Entreprise Cliente, donne la possibilité au client Abonné d'avoir accès aux Services de CONCIERGE DURABLE les jours et les horaires d’ouverture convenus.
CONCIERGE DURABLE se réserve la possibilité d’adapter les jours et les horaires d’ouverture en fonction des Abonnements souscrits par l’Entreprise Cliente.
1. Inscription
L’abonnement prend effet dès réception d’un identifiant. La demande d’identifiant peut avoir lieu :
• sur le lieu de travail auprès des concierges de CONCIERGE DURABLE ;
• sur le site Internet xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxx.xxx en remplissant le formulaire d’inscription.
Dans tous les cas, l’Abonné doit communiquer son identité et ses coordonnées lors de l’inscription. Une fois ces renseignements communiqués, l’Abonné recevra son identifiant personnel sous 48 heures maximum.
Le règlement des factures se fait par prélèvement automatique. Une autorisation de prélèvement sera remise à l’Abonné lors de son inscription. L’Abonné doit retourner l’autorisation signée accompagnée d’un relevé d’identité bancaire dans la semaine qui suit son inscription.
2. Abonnements
Le contenu de l’Abonnement est défini au préalable avec l’Entreprise Cliente et sera indiqué au Client Abonné lors de son Inscription.
Cet abonnement est accessible à tout Client Abonné pendant la Durée, étant précisé que toute commande de Services est strictement personnelle au Client Abonné sauf indication contraire et expresse de la part de CONCIERGE DURABLE.
Il est précisé que CONCIERGE DURABLE se réserve expressément le droit d’apprécier le caractère légal, raisonnable et correct des services demandés par le Client Abonné.
3. Suspension et arrêt de l'Abonnement :
Si l’Abonné n’est plus salarié de l’Entreprise Cliente, il ne pourra plus recourir aux Services de CONCIERGE DURABLE à compter de son départ de l’Entreprise Cliente.
En cas de non paiement par l’Abonné des Services dus aux prestataires de CONCIERGE DURABLE aux échéances convenues, CONCIERGE DURABLE pourra suspendre le bénéfice de l'abonnement.
Dans le cas où l’Entreprise Cliente mettrait fin à l’abonnement, l’Abonné ne pourra plus recourir aux Services de CONCIERGE DURABLE à compter de la fin effective du contrat avec l’Entreprise Cliente.
Les Services, en cours et/ou payés au moment de la suspension ou de l'arrêt de l'abonnement devront être rendus conformément aux présentes par CONCIERGE DURABLE.
L’Abonné restera redevable de tout montant dû à CONCIERGE DURABLE au moment de la suspension ou de l'arrêt de l'abonnement.
Il ne sera procédé à aucun remboursement.
ARTICLE 3 : COMMANDE
Pour passer des commandes et se renseigner sur les Services offerts par CONCIERGE DURABLE, l’Abonné pourra utiliser les différents moyens ci-dessous :
• sur le lieu de travail auprès des concierges de CONCIERGE DURABLE ;
• par téléphone (numéro dédié à la conciergerie) ;
• par courrier électronique (adresse dédiée) ;
• sur le site Internet xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxx.xxx en remplissant le formulaire de commande.
1. Règles applicables aux commandes en général
Avant toute prise de commande, l’Abonné doit communiquer à CONCIERGE DURABLE ses nom et prénom, son identifiant ainsi que toute autre information nécessaire à la réalisation du Service.
2. Acceptation de la commande
Ces commandes ne seront définitives qu'après réception, par CONCIERGE DURABLE, de l'acceptation par tous moyens de l’Abonné.
3. Suivi de la commande
CONCIERGE DURABLE lui transmettra, si nécessaire, toutes les informations utiles inhérentes à la commande et notamment et le cas échéant :
• les numéros de réservation (restaurant, hôtel, billetterie) ;
• les dates, heures et lieux de départ et d'arrivée (transport, voyages) ;
• l'adresse des hôtels (voyages/ tourisme) ;
• l’état de la commande à la demande de l’Abonné.
4. Rupture des stocks ou services disponibles
Toute commande s'entend sous réserve des stocks ou services disponibles chez le(s) fournisseur(s) et prestataire(s) de service(s) au moment de la commande.
En cas d'indisponibilité du service commandé, le prestataire propose au client abonné, qui doit donner son accord, la fourniture d'un service équivalent susceptible de remplacer le service commandé. En cas de désaccord du client, l'indisponibilité du service commandé entraine l'annulation de la commande et le remboursement du client dans un délai de trente jours (C. consom., art. L. 121-20-3).
Le prestataire se réserve le droit d'apporter au service commandé les évolutions liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.
5. Commande personnelle
Le bénéfice de la commande est personnel à l’Abonné et ne peut être transféré au bénéfice d'un tiers sans l'accord préalable express de CONCIERGE DURABLE.
ARTICLE 4 : LE PAIEMENT DE LA COMMANDE
1. Prix de la commande
Les Services seront facturés par CONCIERGE DURABLE sur la base :
• soit des tarifs indiqués au préalable, en euros et toutes taxes comprises ;
• soit du devis fourni par le prestataire de CONCIERGE DURABLE et signé par l’Abonné.
2. Modalités de paiement
CONCIERGE DURABLE fournira un récapitulatif par courrier électronique ou par courrier, au plus tard le 20 de chaque mois à l’Abonné, récapitulant les Services rendus pour la période considérée et le montant détaillé qui sera prélevé automatiquement sur le compte bancaire de l’Abonné.
3.Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement à échéance, CONCIERGE DURABLE se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, d’appliquer des pénalités de retard équivalente à 1,5 fois le du montant facturé par le prestataire.
De ce fait, les commandes ou livraisons en cours pourront être annulées, sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d'action.
ARTICLE 5 : LIVRAISON
1. Conditions de livraison
Les conditions de livraison du Service commandé seront fixées à l'occasion de la confirmation de la commande à l’Abonné par CONCIERGE DURABLE.
2. Délai de livraison Les délais de livraison seront indiqués lors de la confirmation de la commande à l’Abonné par CONCIERGE DURABLE.
Malgré tout le soin apporté à la stricte observation des délais convenus,
CONCIERGE DURABLE ne pourra être tenue responsable des dommages ou préjudices causés par un retard lors de la livraison d'un Service.
Le non respect des délais de livraison convenus ne pourra entraîner aucune indemnité de quelque nature que ce soit à la charge de CONCIERGE DURABLE.
CONCIERGE DURABLE agissant en qualité de simple intermédiaire, les produits commandés voyageront aux risques et périls de l’Abonné, aucune dérogation ne pouvant être apportée à cette règle.
En cas d'avaries, de pertes ou de manquants, il appartient à l’Abonné de faire toutes réserves utiles auprès du transporteur le cas échéant.
CONCIERGE DURABLE sera, en tout état de cause, exonérée de toute responsabilité relative au transport et à la livraison du Service commandé
ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION
Le client abonné dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le client abonné peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ
Le client abonné reconnait expressément que CONCIERGE DURABLE agit en qualité d'intermédiaire entre lui et un prestataire de service et n'est tenu à ce titre qu'à une obligation de moyens.
En conséquence, CONCIERGE DURABLE ne saurait être tenu responsable de la qualité des biens vendus et des prestations rendues par les prestataires auxquels elle fait appel sur demande du client abonné.
ARTICLE 8 : PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES (CNIL)
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Abonné dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles qui le concernent. Pour cela, il suffit que l’Abonné en fasse la demande à CONCIERGE DURABLE, en ligne ou par courrier, en indiquant son nom, prénom et adresse.
ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE AU CONTRAT
CONCIERGE DURABLE est une société de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi française exclusivement.
ARTICLE 10 : LITIGE
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.