DAMEN SHIPREPAIR DUNKERQUE S. A. S.

XXXXX XXXXXXXXXX DUNKERQUE S. A. S.

Conditions générales d'achat pour les sous-traitants et les fournisseurs

I. INFORMATIONS À CARACTÈRE GÉNÉRAL 1. Définitions

- « Société » : la société XXXXX XXXXXXXXXX DUNKERQUE ;

- « Fournisseur » : personne morale, entreprise ou personne physique avec qui la Société conclut un contrat pour la fourniture de matériels, de biens mobiliers ou de prestations de services, précisés par un bon de commande (contrat d’application) ;

- « Marchandises » : tous les matériels et autres objets que le Fournisseur est tenu de procurer à la Société, y compris les pièces, équipements, certificats, documents, logiciels et autres, ainsi que l'ensemble des travaux et services afférents à ces Marchandises ;

- « Entrepreneur » ou « Sous-traitant(s) » : tout personne physique ou morale engagée par la Société en vue de la réalisation des travaux, de la fourniture prestations de services et/ou le cas échant de Marchandises ;

- « Collaborateur(s) » : toutes les personnes physiques ayant travaillé ou qui travailleront pour le compte de l'Entrepreneur, le Fournisseur et le Sous-traitant ou par le biais de tiers dans le cadre des travaux, des services ou des livraisons de marchandises convenus.

2. Champ d'application

2.1_Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres élaborées et/ou reçues par la Société ainsi qu'à l'ensemble des contrats conclus entre la Société et Le Fournisseur/Sous-traitant visant la réalisation de travaux et/ou la fourniture de services à l'exception du contrat de travail et également à l'achat de Marchandises, au sens large, qu'il soit conclu directement ou non.

2.2_Les dérogations à ces Conditions ou aux contrats conclus avec la Société ne sont valables qu'avec l'accord écrit de la Société. Cependant, il ne pourra en aucun cas être dérogé aux dispositions d'ordre public de la Loi numéro 75- 1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, ainsi qu'aux dispositions des articles L5113-2 à L5113-6 du code des transports, telles que figurant aux articles 12, 13, 14,19.8 et 28.5.

3. Devoir de réserve

3.1_Le Fournisseur/Sous-traitant est tenu du devoir de réserve absolu envers les tiers vis-à-vis de l'existence du contrat et de tout élément ayant été porté à sa connaissance en vertu du contrat et/ou de toute coopération avec la Société relative à l'activité de la Société, au sens large, y compris les détails concernant les prescriptions, modèles, dessins, schémas, conceptions et autres.

3.2_Le Fournisseur/Sous-traitant impose également les obligations mentionnées dans le présent article aux Collaborateurs et Sous-traitants, et garantit que ces derniers observent un devoir de réserve absolu.

4. Suspension et annulation

Si Le Fournisseur/Sous-traitant ne remplit pas ou remplit de façon incorrecte ou hors délais toute obligation découlant du contrat conclu avec la Société ou d'un contrat connexe, ou s'il existe un motif raisonnable de craindre que Le Fournisseur/Sous-traitant n'est pas ou ne sera pas en mesure de respecter ses obligations contractuelles envers la Société et également en cas de faillite, mise en liquidation, cessation des paiements, cessation d'activité, liquidation ou transfert partiel - qu'il s'agisse ou non de sûreté - de l'activité de Le Fournisseur/Sous-traitant, y compris le transfert d'une part conséquente de ses créances, la Société sera habilitée, sans mise en demeure ni intervention judiciaire, à suspendre ses obligations en vertu de ce/ces contrat(s) ou de les rompre en tout ou partie, et ce, sans que la Société ne soit tenue de verser des indemnités et sans préjudice des autres droits qui lui sont dus, tels que ses droits de réclamer des indemnités pour l'ensemble des dommages subis.

5. Nantissement ou transfert de créances

Le Fournisseur/Sous-traitant n'est pas habilité à mettre en gage ou autrement grever sa créance sur la Société, ni ne pourra transférer cette créance à des tiers.

6. Date de livraison et calendrier convenu

6.1_Le Fournisseur/Sous-traitant est tenu d'observer rigoureusement le calendrier, les dates de livraison et/ou autres délais convenus. Le Fournisseur/Sous-traitant doit informer la Société de tout (risque de) retard en en précisant le motif. Si la date de livraison, les calendriers convenus ou autres délais sont dépassés sans acceptation préalable par la Société, cette dernière se réserve systématiquement le droit d'annuler tout ou partie du contrat sans en passer par une mise en demeure ou une intervention judiciaire et sans préjudice de ses autres droits légaux et contractuels, tels que l'indemnisation de l'ensemble des dommages subis par la Société résultant du dépassement de la date de livraison et l'indemnisation de la pénalité énoncée à l'article 6.5.

6.2_À la demande de la Société, Le Fournisseur/Sous-traitant fournira un calendrier de travail ou de production dans lequel seront détaillés le planning des travaux et/ou livraisons, de fabrication et d'assemblage des Marchandises

ainsi que toute autre information que la Société jugera pertinente. En outre, à la demande de la Société, Le Fournisseur/Sous-traitant fournira des rapports d'avancement qui feront clairement état de l'avancement du travail à ce moment donné.

6.3_Le Fournisseur/Sous-traitant et ses Sous-traitants seront tenus de mettre tout en œuvre pour rattraper les éventuels retards/termes échus subis. La réalisation des travaux en heures supplémentaires et le samedi et dimanche ainsi que l'embauche de personnels supplémentaires et/ou la sous-traitance supplémentaire des travaux (après obtention par écrit de l'accord de la Société) et toute autre mesure sous quelque forme que ce soit font également partie de cette obligation. Les frais supplémentaires engagés pour compenser les retards seront à la charge de Le Fournisseur/Sous-traitant.

6.4_La Société pourra prétendre à la suspension de ses obligations de paiement envers Le Fournisseur/Sous-traitant jusqu'à ce que la Société ait établi le montant qu'elle peut réclamer à Le Fournisseur/Sous-traitant pour les dommages et dépenses en raison du dépassement de date de livraison, des calendriers convenus ou autres délais, tel que stipulé à l'article 6.

6.5_ En cas de dépassement du délai de livraison, le fournisseur sera redevable de plein droit d’une pénalité de 1.5% par mois calculée sur la base du montant hors taxe de la livraison au prorata du nombre de jours de retard. Ce montant accompagné de notre note de débit sera directement déduit de la facture au moment du paiement.

7. Stockage

7.1_Sous réserve de conditions à préciser, la Société peut autoriser l'Entrepreneur ou le Fournisseur/Sous-traitant à utiliser les hangars et/ou dépôts de stockage appartenant à la Société, autorisation qui pourra être annulée par la Société à n'importe quel moment, à la seule discrétion de la Société.

7.2_Le stockage visé par le précédent alinéa se fera entièrement aux risques de Le Fournisseur/Sous-traitant, étant entendu que la Société ne pourra pas être tenue responsable des éventuels dommages occasionnés aux Marchandises stockées. Dans l'éventualité où Le Fournisseur/Sous-traitant stocke des Marchandises appartenant à des tiers, il devra indemniser la Société en cas de recours desdits tiers à ce titre.

8. Élimination des déchets (environnementaux)

8.1_Le Fournisseur/Sous-traitant sera tenu d'éliminer efficacement et quotidiennement tous les déchets, emballages, déchets chimiques et autres qu'il aura engendrés ou sous sa responsabilité, ce point étant à définir avec la Société. 8.2_Les déchets chimiques doivent être éliminés de façon séparée conformément aux exigences et prescriptions environnementales applicables. Dès lors qu'un déchet chimique est éliminé, Le Fournisseur/Sous-traitant s'engage à remplir une déclaration mentionnant les propriétés toxiques du produit à éliminer.

8.3_Les frais supplémentaires encourus par la Société relatifs au traitement ou à l'élimination de tout déchet tels que mentionné dans le présent article seront facturés à Le Fournisseur/Sous-traitant

8.4_Le Fournisseur/Sous-traitant sera tenu responsable et devra indemniser la Société pour les éventuels dommages subis par cette dernière ou par tout autre tiers résultant de la non-élimination, élimination insuffisante, incorrecte ou hors délai du déchet (chimique ou autre) tel que mentionné dans le présent article.

9. Modifications

9.1_La Société pourra prétendre à ce que Le Fournisseur/Sous-traitant effectue les modifications souhaitées par la Société en termes de taille et/ou de qualité des Marchandises et/ou services à fournir.

9.2_Si, de l'avis de Le Fournisseur/Sous-traitant, les modifications mentionnées à l'article 9.1 engendrent des conséquences sur le prix convenu, le montant au contrat, l'indemnisation convenue, la date de livraison ou la durée convenue, la Société devra en être immédiatement informée par écrit sous huitaine à compter de la notification de la modification souhaitée. Si, de l'avis de la Société, ces conséquences énoncées par Le Fournisseur/Sous-traitant sont déraisonnables du point de vue de la nature et de l'étendue de la modification proposée, la Société est en droit d'annuler le contrat par le biais d'une notification écrite à Le Fournisseur/Sous-traitant. Une dissolution en vertu du présent article annulera le droit des parties à une indemnisation pour quelque dommage.

10. Contrôle et tests

10.1_La Société ou un tiers qu'elle désignera aura systématiquement le droit de contrôler (faire contrôler) ou tester les Marchandises commandées, travaux réalisés et autres, n'importe où. Le Fournisseur/Sous-traitant devra mettre à disposition toutes les informations nécessaires, installations et aides en vue d'un contrôle ou d'un test.

10.2_L'autorisation ou le test n'exonère pas Le Fournisseur/Sous-traitant de quelque garantie, responsabilité ou autre obligation contractuelle visée par le contrat. Si les Marchandises, matériels livrés, travaux réalisés, etc. sont rejetés par la Société, cela ne justifiera aucune extension des dispositions en matière de délais convenus pour Le Fournisseur/Sous-traitant.

II. RÉALISATION DES TRAVAUX ET FOURNITURE DES SERVICES

11. Conformément à l'article 3 de la loi numéro 75-1334 du 31 décembre 1975 relatif à la sous-traitance, la Société (entrepreneur principal) devra faire accepter chaque sous-traitant, et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par l'armateur (ci-après dénommé « maître de l'ouvrage »). La Société communiquera au maître de l'ouvrage le ou les contrats de sous-traitance lorsque celui-ci en fera la demande ».

12. Au cas où les travaux seraient exécutés par la Société pour le compte de l'État français, de collectivités locales, d'établissements ou entreprises publiques, la Société indiquera audit maître de l'ouvrage la nature et le montant de chacune des prestations qu'il envisage de sous-traiter ainsi que les sous-traitants auxquels il envisage de faire appel. Le sous-traitant direct de la Société qui aura été accepté et dont les conditions de paiement auront été agréées par le maître de l'ouvrage, sera payé directement par le maître de l'ouvrage pour la part du marché dont il assure l'exécution.

Le Sous-traitant qui confierait en outre à un autre sous-traitant l'exécution d'une partie du marché dont il est chargé devra lui délivrer une caution ou une délégation de paiement dans les conditions suivantes : soit caution personnelle et solidaire obtenue par le sous-traitant auprès d'un établissement qualifié, agréé dans les conditions fixées par le décret d'application de la loi du 31 décembre 1975, soit délégation de paiement dans les termes de l'article 1275 du Code civil à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant.

La Société disposera d'un délai de 15 jours, compté à partir de la réception des pièces justificatives servant de base au paiement direct, pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation.

Passé ce délai, la Société sera réputée avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives qu'elle n'a pas expressément acceptées ou refusées.

Les notifications sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception.

13. Dans le cas où le maître de l'ouvrage est une personne morale de droit privé (de droit français ou de droit étranger), s'appliqueront les dispositions des articles 11 à 14 de la loi du 31 décembre 1975.

Le Sous-traitant disposera d'une action directe contre le maître de l'ouvrage si la Société ne paye pas un mois après avoir été mise en demeure, cette action ne visant que le paiement correspondant aux prestations prévues par le contrat de sous-traitance (contrat d’application) et dont le maître de l'ouvrage est effectivement bénéficiaire.

Les obligations du maître de l'ouvrage sont limitées à ce qu'il doit à la Société à la date de la réception de la copie de la mise en demeure précitée.

Les paiements dus par la Société au Sous-traitant sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par la Société auprès d'un établissement qualifié, agréé dans les conditions prévues par décret, à moins que la Société ne délègue le paiement au maître de l'ouvrage dans les termes de l'article 1275 du Code Civil à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant.

14. Travaux sous-traités par le Sous-traitant en sa qualité d’Entrepreneur

14.1_Le Sous-traitant (devenu Entrepreneur) n'est pas habilité ni ne peut faire en sorte qu'une partie des travaux convenus soit réalisée par des tiers par le biais d'un contrat de sous-traitance ni d'utiliser le travail réalisé par des tiers, excepté si la Société a donné son accord écrit à cette fin.

14.2_Si, après obtention d'un accord écrit auprès de la Société, l'Entrepreneur obtient qu'une partie des travaux convenus soit réalisée par des tiers, il devra réaliser cette démarche conformément à un contrat dans lequel les articles 11 à 14 des présentes Conditions seront intégralement inclus et de façon identique, et auquel cas, ledit contrat de convenir que l'Entrepreneur tiendra le rôle de la Société et que le tiers tiendra le rôle de l'Entrepreneur. À la demande de la Société, l'Entrepreneur sera tenu de présenter à la Société une preuve de la présence des articles mentionnés ci-avant dans le contrat conclu avec tout Sous-traitant en communiquant et en soumettant immédiatement à la Société pour contrôle le contrat mentionné dans l'alinéa précédent.

14.3_Si l'Entrepreneur manque à quelque obligation incluse dans le présent article, il devra abandonner à la Société une pénalité payable immédiatement et non éligible pour une modération d'un montant équivalent à 10 % de la somme au contrat ou du prix d'achat en vigueur entre la Société et l'Entrepreneur, sans préjudice du droit de la Société d'annuler le présent contrat et de réclamer une indemnisation et/ou des dommages.

15. Accès

15.1_La Société est en droit de refuser aux Collaborateurs l'accès à ses sites et locaux, et/ou de les contraindre à partir ou de demander à l'Entrepreneur de remplacer des Collaborateurs si la Société le juge nécessaire.

15.2 Sur demande, chaque Collaborateur sera tenu de s'identifier lors de l'entrée dans les locaux de la Société.

16. Règles, sécurité, nuisances et environnement

16.1_L'Entrepreneur sera tenu responsable des conditions de travail et de la sécurité lors de la réalisation des travaux convenus. En outre, il doit se conformer à l'ensemble des exigences légales applicables et autres prescriptions gouvernementales en matière de règles, sécurité, nuisances, environnement et autres, ainsi qu'aux prescriptions de l'agence de classification correspondante si applicable en sus des prescriptions locales en vigueur et règlements de la Société dans ces domaines.

16.2_L'Entrepreneur sera tenu d'informer les Collaborateurs en matière de lois applicables, réglementations, prescriptions et autres, y compris les prescriptions en vigueur dans la Société. En outre, il devra garantir que les Collaborateurs observent ces lois, règlements, prescriptions et autres.

16.3_L'Entrepreneur sera tenu de respecter l'ensemble des prescriptions légales pertinentes ainsi que des règlements et prescriptions en vigueur dans la Société en matière de sécurité, santé et environnement correspondants en veillant à ce que les travaux soient réalisés de façon à garantir au mieux la sécurité et la protection de la santé de toutes les personnes présentes dans la zone industrielle de la Société.

16.4_L'Entrepreneur devra indemniser la Société pour toute forme de dommages et autres conséquences négatives se traduisant pour la Société par le non-respect des dispositions du présent article.

16.5_L'Entrepreneur sera tenu de s'assurer que les risques de tous types de dommages ou responsabilités résultant du présent article ont été correctement couverts et que la police exclut tout droit de recours des assureurs contre la Société et/ou ses dirigeants. Si la Société le souhaite, la police lui sera préalablement présentée pour contrôle et approbation.

17. Outils et autres aides

17.1_Le cas échéant, la Société peut mettre à disposition des outils, machines et/ou autres aides, sous réserve de conditions à convenir avec l'Entrepreneur, étant entendu que les petits outils manuels et appareils de protection personnels ne seront jamais fournis par la Société.

17.2_Si des machines, outils et aides appartenant à la Société sont utilisés par l'Entrepreneur, les Sous-traitants ou tout autre tiers, l'Entrepreneur devra s'assurer que ces matériels sont en bon état et sera tenu de rapporter d'éventuels défauts, sans préjudice de la responsabilité de l'Entrepreneur, tel que convenu plus en détails à l'article 18.

17.3_Si les machines, outils et aides appartenant à d'autres que la Société sont utilisés par l'Entrepreneur, un Sous- traitant ou autre tiers, l'Entrepreneur doit s'assurer de leur conformité avec les exigences (de sécurité) légales et les exigences de sécurité imposées à cette fin par la Société, sans préjudice de la responsabilité de l'Entrepreneur conformément aux dispositions de l'article 18.

18 Responsabilité et Garantie

18.1_La Société ne sera pas tenue responsable envers l'Entrepreneur, les Sous-traitants et les Collaborateurs pour tout dommage subi, quelle que soit sa nature, dans le cadre de la réalisation des travaux convenus.

18.2_L'Entrepreneur sera tenu responsable envers la Société et/ou ses collaborateurs et/ou tout Sous-traitant et/ou ses collaborateurs et/ou tout tiers ainsi que l'ensemble de ses préposés survivants de l'ensemble des dommages, quelle que soit leur nature, qui leurs seraient causés par l'Entrepreneur et/ou les Collaborateurs dans le cadre de la réalisation des travaux convenus.

18.3_La responsabilité mentionnée à l'alinéa précédent s'applique également si les dommages sont causés par ou aux machines, outils et autres aides utilisés par l'Entrepreneur ou les Collaborateurs.

18.4_L'Entrepreneur devra indemniser la Société en cas de recours exercé par des tiers en indemnisation des dommages, quelle que soit leur nature, causés auxdits tiers dans le cadre de la réalisation des travaux convenus. 18.5_L'Entrepreneur sera tenu d'informer immédiatement la Société de chaque cas où des dommages de quelque nature surviendraient sur les Marchandises ou personnes dans le cadre de la réalisation des travaux convenus et de rédiger un rapport sur le sujet rappelant les faits de l'accident, de manière à pouvoir affirmer si oui et dans quelle mesure l'accident est le résultat de mesures insuffisantes prises pour éviter cet accident.

18.6_Nonobstant les dispositions précédentes, l'Entrepreneur sera tenu de contracter une assurance le couvrant de façon appropriée contre l'engagement de sa responsabilité tel que stipulé dans le contrat conclu avec la Société pour un montant minimum de 2 M€ (deux millions d'euros). Si la Société le souhaite, la police lui sera préalablement présentée par l'Entrepreneur pour contrôle et approbation.

18.7 Le montant des dommages imputables à l'Entrepreneur conformément aux articles 18.2 et 18.3 ci-avant ne doit pas dépasser 5 M€ (cinq millions d'euros) par survenance excepté pour cause intentionnelle, faute grave et/ou négligence, auquel cas il n'y aura aucun limitation de responsabilité.

18.8 D'autre part, en cas de vice caché dans les matériaux fournis, le sous-traitant sera tenu à la garantie des vices cachés conformément aux dispositions des articles L5113-2, L5113-3, L5113-4, L5113-5 et L5113-6 du Code des Transports.

19. Manquement aux obligations

Dans le cadre des obligations énoncées dans les présentes Conditions et de tout autre obligation au contrat afférente à la réalisation d'une prestation ou d’une vente commandée par la Société, le Sous-traitant sera considéré fautif du seul fait de son manquement ; aucune mise en demeure ni demande ne sera exigé à cette fin.

III. LIVRAISON DES MATÉRIELS 20. Prix

L'ensemble des prix sera exprimé en prix finaux nets totaux, fixes et non soumis à compensation, en euros. Les matériels seront renvoyés en port payé à l'adresse de livraison, excluant la taxe sur le chiffre d'affaires et incluant le prix de l'emballage. Les augmentations de prix après la conclusion du contrat seront et demeureront à la charge du Fournisseur.

21. Adresse de livraison

21.1_L'adresse de livraison sera indiquée dans la commande. Dans l'éventualité d'un adressage erroné du fait du Fournisseur, les frais de transport supplémentaires seront à sa charge. Si les prix ont été convenus « départ usine », les livraisons doivent en tous cas être réalisées port payé à l'adresse de livraison, auquel cas les frais de port peuvent être facturés.

21.2_Si les Marchandises sont collectées par ou au nom de la Société, le Fournisseur doit assister le chargement sans frais à cette fin.

21.3_Le Fournisseur devra uniquement être considéré comme ayant réalisé la livraison lorsqu'il aura procuré à la Société non seulement les Marchandises mais également les pièces, accessoires et aides correspondants, ainsi que la documentation correspondante (tel que les schémas, certificats de qualité, de tests, de garantie et de classification, les manuels d'entretien, les manuels d'utilisation et les guides).

22. Assurance et risques dus au transport

22.1_Sauf disposition contraire, les frais de port des Marchandises à livrer sont aux frais et aux risques du Fournisseur et les Marchandises doivent être livrées à l'adresse indiquée par la Société.

22.2_Le Fournisseur sera tenu de contracter une assurance transport le couvrant de façon appropriée contre tous les risques de transport courants, sans égard à ce que ce transport soit réalisé par air, voie ferrée, route ou voie maritime fluviale ou océanique. Le Fournisseur doit veiller à ce que la Société soit mentionnée dans la police en tant que co-assuré. Si la Société le souhaite, la police sera préalablement présentée pour contrôle et approbation.

23. Risque et transfert de propriété

Les risques relatifs aux Marchandises, c'est-à-dire ceux qu’elles peuvent subir ou occasionner) sont transférés à la Société dès que les Marchandises auront été reçues et acceptées par cette dernière. Dans l'éventualité d'un rejet par la Société, les risques relatifs aux Marchandises demeurent à la charge du Fournisseur. Il en sera de même concernant la propriété de ces Marchandises.

24. Marchandises à fournir par la Société

24.1_L'ensemble des Marchandises mises à la disposition du Fournisseur par la Société en vue de la réalisation d'une commande, y compris les schémas (électroniques), modèles, moules, logiciels, outils, détails, spécifications, instructions et autres sera envoyé port payé et demeurera la propriété permanente de la Société. Si et dès lors que le Fournisseur aura terminé la fabrication ou autrement réalisé les travaux dans le cadre duquel les Marchandises mentionnées ci-avant ont été confiés à ses soins, il devra les renvoyer à la Société, sous peine de suspension des paiements par la Société jusqu'à ce que ces Marchandises aient été renvoyées et/ou de déduction du paiement du montant engagé pour le remplacement des objets non renvoyés.

24.2_Le Fournisseur ne pourra utiliser ni n'aura le droit d'autoriser des tiers à utiliser les Marchandises mises à disposition par la Société pour ou en rapport avec tout autre objet que la réalisation de la livraison à la Société, excepté si la Société a préalablement donné son accord écrit exprès.

24.3_Les dommages occasionnés sur les Marchandises mises à disposition par la Société seront à la charge du Fournisseur. Le Fournisseur devra assurer l'ensemble des Marchandises ayant été confiées à ses soins par la Société contre tout dommage sur ces Marchandises pendant la période où ces Marchandises seront en la possession du Fournisseur. Le Fournisseur devra veiller à ce que la Société soit mentionnée dans la police en tant que co-assuré. La police d’assurance devra exclure le droit de recours des assureurs contre la Société et/ou ses dirigeants. Si la Société le souhaite, la police lui sera préalablement remise pour contrôle et approbation.

25. Mission et sous-traitance

Le Fournisseur s’interdit de sous-traiter tout ou partie de ses obligations sans accord écrit et préalable de la Société.

26. Non conformité et risque pour la sécurité

26.1_Aucun reçu ni paiement des Marchandises ne vaut acceptation des Marchandises. S'il apparaissait que les Marchandises ne sont pas conformes aux exigences et spécifications décrites dans la commande et/ou que les spécifications ne présentent pas les propriétés susceptibles d'être attendues par la Société, ne correspondent pas à l'objet de leur usage, n'offrent pas la sécurité attendue ou autrement présentent des défauts de qualité, conception, construction, fabrication, matériels et/ou d'assemblage, la Société sera en droit d'annuler tout ou partie du contrat sans mise en demeure et sans intervention judiciaire et sans préjudice de tous ses autres droits légaux tels que le recours pour tous les dommages subis par la Société résultant de cette non-conformité ou de ce risque pour la sécurité ou la suspension de ses obligations contractuelles vis-à-vis du Fournisseur.

26.2_L'alinéa précédent s'applique également si les Marchandises livrées ou à livrer ne sont pas conformes à quelque prescription ou disposition légale ou autre réglementation en vigueur conformément aux lois nationales ou internationales.

26.3_Le Fournisseur devra indemniser la Société en cas de recours de tiers pour réparation des dommages résultant de la non-conformité et/ou des risques de sécurité des Marchandises livrées, à livrer ou utilisées, au sens large.

26.4_Le Fournisseur devra s'assurer de façon appropriée contre toutes les responsabilités éventuelles tel que stipulé dans le présent article, tout en excluant le recours contre la Société et/ou ses dirigeants. Si la Société le souhaite, la police lui sera préalablement présentée pour contrôle et approbation.

27. Garantie et réparation

27.1_Dès la première notification de la Société, le Fournisseur sera tenu de réparer les éventuelles erreurs, défauts et autres insuffisances dans un délai de 12 mois à compter de la mise en service ou au plus tard 18 mois après la livraison excepté s'ils sont le résultat d'une usure ou détérioration normale ou d'une mauvaise utilisation.

27.2_Si le Fournisseur remplace ou répare les Marchandises ou pièces en vue de se conformer à ses obligations de garantie, une période de garantie de 12 mois à la suite de la nouvelle mise en service s'appliquera à nouveau aux Marchandises ou pièces remplacées ou réparées.

27.3_Tous les frais liés auxdites obligations de garantie seront à la charge du Fournisseur et incluront également les frais supplémentaires encourus par la Société à ce titre.

27.4_Si le Fournisseur, de l'avis de la Société, supprime lesdits défauts, erreurs ou autres insuffisances avec du retard et/ou de façon incorrecte, et qu'aucun délai du recours au défaut n'est acceptable, la Société sera en droit de faire le nécessaire ou de le commanditer aux frais et aux risques du Fournisseur en vue de la réparation ou suppression desdits défauts, erreurs ou insuffisances, nonobstant l'obligation du Fournisseur de compenser les dommages subis par la Société à ce titre.

27.5_En outre, en cas de vice caché des pièces et matériaux fournis, le Fournisseur sera tenu à la garantie légale des vices cachés tels que prévue par les articles L5113-2, L5113-3, L5113-4, L5113-5 et X0 0000-0 du Code des Transports »

28. Responsabilité

28.1_Le Fournisseur sera tenu responsable de l'ensemble des dommages causés aux ou par les Marchandises livrées dus à des erreurs, défauts ou autres insuffisances des Marchandises livrées, et également pour tous les dommages attenants au fait que les Marchandises ne présentent pas les propriétés et caractéristiques attendues par la Société, conformément aux articles détaillés mentionnés ci-avant afférents à la Non-conformité et à la Garantie ainsi qu'aux règles du droit civil français. La responsabilité couvre également les dommages découlant du dépassement de la date de livraison conformément à l'article 6 détaillé de ces

Conditions, les dommages aux marchandises des tiers, pertes conséquentes et autres pertes indirectes causées à la Société ou aux tiers. Le montant des dommages imputables à la Société conformément au présent article 28.1 ne doit pas dépasser un million deux cent mille euros (1 200 000 €) par survenance excepté pour cause intentionnelle, faute grave et/ou négligence grave, auquel cas il n'y aura aucune limitation de responsabilité.

28.2_Le Fournisseur devra indemniser la Société en cas de recours de tiers et la tenir irresponsable de tous les dommages subi par la Société, son personnel ou un de ses tiers à cause ou en conséquence de tout manquement ou acte fautif (délictuel) du Fournisseur, de son personnel ou de ses préposés.

29. Propriété intellectuelle

Le Fournisseur garantit que les Marchandises à livrer par lui à la Société ne violent aucun brevet, droit d'auteur, droit des marques et/ou droit des modèles ou tout autre droit de propriété intellectuelle de tiers et le Fournisseur indemnisera la Société contre tout recours résultant d'une telle violation vis-à-vis de la Société. Le Fournisseur devra verser à la Société tous les montants, pertes et intérêts résultant de quelque (éventuelle) infraction, y compris les coûts de procédure de litige et les coûts de l'assistance judiciaire.

30. Loi applicable et juridiction

30.1_Tous les contrats conclus avec la Société sont régis exclusivement par la loi française.

30.2_ Le présent contrat est établi et sera exécuté de bonne foi par les parties qui s’efforceront de régler à l’amiable toutes les difficultés qui pourraient surgir dans son application ou son interprétation. Au cas où un tel règlement ne pourrait intervenir, l’une ou l’autre des parties pourra saisir le Tribunal de Commerce du DUNKERQUE auquel les parties confèrent compétence exclusive pour tout litige lié à la conclusion, l’interprétation, l'exécution et/ou la cessation du présent contrat et des contrats d’application (commande), même en cas de pluralité d'instances ou de parties, de référé ou d’appel en garantie.

FIN

”General Terms & Conditions for Contractors and Suppliers”

I. General

1. Definitions

- “Company”: XXXXX XXXXXXXXXX DUNKERQUE SAS

- “Supplier(s)": any legal person, enterprise or natural person who commits himself/itself towards the Company to supply goods, movable properties or services as described in an order form titled "Contrat d'Application

";

- “Goods”: all materials and other objects that the Supplier is obliged to supply to the Company, including parts, equipment, certificates, documents, computer programs, and all work and services related to that supply;

- “Subcontractor(s)”: any individual or legal entity committed by the Company to perform the work, the supply of services and Goods;

- “Worker(s)”: all persons who have been working or who will work for the Company, the Sub- Contractor, the Supplier, or for any third party within the scope of the works, services or agreed supplies of goods.

2. Area of application

2.1_These Conditions apply to all offers prepared and/or received by the Company, and all agreements concluded between it and the Contractor/Supplier for the performance of work and/or the rendering of services otherwise than on the strength of a contract of employment or job and also for the purchase of Goods, whether or not concluded directly.

2.2_Exemptions to these Conditions or to the agreements concluded with the Company shall only be valid if they have been accepted explicitly by the Company. However, in no case, it could be departed from the mandatory provisions of public order of the law N°75.1344 dated 31st December 1975 on subcontracts as well as the provisions of the articles L5113.2 to L.513.6 of the code of transport as appearing in the articles 12.13.14 19.8 and 28.5.

3. Obligation of confidentiality

3.1_Suppliers and subcontractors are bound with an absolute obligation of confidentiality towards third parties with regards to any existing contracts or any other information received by virtue of any contract and/or of any co-operation with the Company related to the activities of the Company, generally speaking, including any details regarding instructions, models, drawings, diagrams, designs and others.

3.2_ Suppliers and subcontractors equally shall enforce the obligations mentioned in this article to associates and subcontractors and guarantee that the latter shall also observe an absolute obligation of confidentiality.

4. Suspension and cancellation

In the event of the suppliers/subcontractors failure to fulfil or fulfilling incorrectly or beyond time limit any obligations deriving from the contract concluded with the Company or else, or if there would exist a reasonable cause to fear that the suppliers/subcontractors are not or will not be able to fulfil their contractual obligations towards the Company and also in the event of bankruptcy, liquidation, suspension of payments, close-down, liquidation or partial transfer - whether or not as security - of the business of the suppliers/subcontractors, including the transfer of a considerable part of his claims, the Company shall be entitled, without notice nor judiciary action, to suspend either its obligations on the strength of this/these agreement(s) or to dissolve them entirely or in part, this without the Company being obliged to make any compensation and without prejudice to the other rights due to it, such as its right to claim compensation of all damages suffered by it.

5. Pledging or transfer of claims

The suppliers/subcontractors shall not be entitled to pledge or otherwise to encumber their claims on the Company, nor shall there be any right to transfer this claim to third parties.

6. Time of delivery and periods agreed

6.1_ The suppliers/subcontractors are bound to strictly observe the periods, times of delivery and/or other deadlines agreed. The suppliers/subcontractors must notify any (risk of) delay to the Company immediately informing the reasons thereof. If the time of delivery, the periods agreed or other deadlines are exceeded without the Company previous agreement, the latter shall always reserve the right to cancel all or part of the contract without previous notice or without judiciary action and without prejudice to the other statutory and contractual rights, such as compensation of all damages suffered by the Company as a result of exceeding the delivery time and compensation of the penalty as laid down in article 6.5.

6.2_On demand of the Company, the suppliers/subcontractors shall issue a schedule of work or production in which the planning of the work and/or delivery, manufacture and assembly of the Goods to be performed is specified and includes all the information that the Company considers relevant. Furthermore, on demand of the Company, the Contractor/Supplier shall supply progress reports that clearly represent the status of the work at that time.

6.3_The suppliers/subcontractors will be bound to do everything possible to catch up any delays/due dates suffered. Working in overtime or on Saturdays and Sundays including hiring additional staff and/or additional subcontractors (with the prior written agreement of the Company) or any other costs whatever they are, are also a part of this obligation. Extra costs incurred to overcome a delay shall be paid for by the suppliers/subcontractors.

6.4_The Company shall be entitled to suspend its payment obligations towards the suppliers/subcontractors until it has been established what amount the Company can claim from the suppliers/subcontractors for damage and expenses resulting from the exceeding time of delivery, the agreed schedule or any other delay as referred to in article 6.

6.5_In the case that, the delivery date is exceeded, the suppliers/subcontractors shall pay to the Company a penalty of 1.5 % per month calculated on the basis of the tax free amount of the delivery prorata of the number of days of delay. This amount, attached to the credit note, shall directly be deducted from the invoice upon payment.

7. Storage

7.1_Subject to conditions (to be specified), the Company may allow the suppliers/subcontractors to use the storage and/or sheds belonging to the Company. Such allowance might be cancelled by the company at any time at its sole discretion.

7.2_The storage referred to in the paragraph above shall be entirely at the risk of the suppliers/subcontractors, which means that the Company shall never be responsible for any damage caused to the Goods stored. In the event of the suppliers/subcontractors storing Goods from third parties, they should indemnify the Company in the event of any claim from such third parties.

8. Disposal of waste

8.1_The suppliers/subcontractors shall be obliged to remove efficiently and daily all waste, packing, chemical waste and others which they would have produced or under their own responsibility, this to be defined with the Company.

8.2_Chemical waste must be disposed of separately in a manner that fully complies with the environmental rules and requirements. Each time chemical waste is disposed of, the suppliers/subcontractors undertake to make a statement in which the toxic properties of the product to be removed are indicated.

8.3_The extra costs incurred by the Company with regard to the disposal of any waste as referred to in this article shall be invoiced to the suppliers/subcontractors.

8.4_The suppliers/subcontractors shall be liable for and shall indemnify the Company for any potential damage that is suffered by the latter or by any other third party as a result of the fact that the (chemical or other) waste as referred to in this article is not removed, not sufficiently, not properly or not in time.

9. Amendments

9.1_The Company shall be entitled to have the suppliers/subcontractors make amendments required by the Company in terms of sizes and/or qualities of the Goods and/or services to be supplied.

9.2_If, according to the suppliers/subcontractors, the amendments or modifications mentioned in article 9.1 have consequences on the agreed price, the amount of the contract, the compensation agreed, the date of delivery or the agreed time schedule, the Company shall be informed, in writing, within 3 days from the notice of the desired amendment. If, according to the Company, these consequences as stated by the suppliers/subcontractors are unreasonable in view of the nature and extent of the proposed amendment, the Company shall be entitled to cancel the contract with a written notice to the suppliers/subcontractors. Such cancellation by virtue of this article shall cancel the rights of the parties to compensate for any damage.

10. Control and testing

10.1_The Company or any third party designated by it shall always be entitled to control or have others control and test the Goods ordered, the works performed and others. The suppliers/subcontractors shall provide all necessary information, facilities and support for a control or test.

10.2_Approval or testing shall not release the suppliers/subcontractors from any warranty, liability or other contractual obligations provided in the contract. If the Goods, materials delivered, work performed etc. are rejected by the Company this shall not justify any extension of the provisions related to agreed times for the suppliers/subcontractors.

II. PERFORMANCE OF WORK AND SUPPLY OF SERVICES

11 In accordance with the article 3 of the law n°75-1334 of the 31st of December 1975 related to subcontracts, the Company (the main enterprise) shall require the ship-owners (hereafter the "Maître d'Ouvrage") to accept any subcontractor and to agree the conditions of payment of any subcontractor. The Company shall pass to the ship-owners any subcontract on his request.

12 In the event that the works being performed by the Company for the account of the French state, the local communities, the public establishments or enterprises, the Company shall inform the "Maître d'Ouvrage" of the nature and the amount of any performance which is considered to be subcontracted and the subcontractors intended to be called.

The subcontractor agreed by the Company and whose payment conditions have been agreed by the "Maître d'Ouvrage" shall be paid directly by the "Maître d'Ouvrage" for the part of the contract which he has performed.

The subcontractor who would entrust otherwise to another subcontractor the performance of his part of the contract shall issue a guarantee or a proxy of payment under the following conditions : either a personal joint guarantee obtained by the subcontractor from a qualified institution agreed as provided in the conditions set by law of the 31st of December 1975 or a proxy of payment as provided in the article 1275 of the code of civil law in the limit of the amount of the performance executed by the subcontractor.

The Company shall have 15 days from the date of receiving the vouchers indicating the direct payment either to accept or to issue a motivated notice of refusal.

That period of time having expired, the Company shall be seen as having accepted the vouchers or part of the vouchers failing being either expressly accepted or refused.

All notices to be issued by registered mail with acknowledgement of receipt

13. In the event that the "Maître d'Ouvrage" is a legal entity of private law (of French or foreign law), the provisions of the articles 11 to 14 of the law of the 31st of December will apply. The subcontractor shall have a direct action against the "Maître d'Ouvrage" if the Company fails to pay one month after due notice. Such action only applies to payments corresponding to the services anticipated in the subcontract ("contrat d'application") of which the "Maître d'Ouvrage" is actually the beneficiary.

The duties of the "Maître d'Ouvrage" are limited to what is due to the Company on the date of the above mentioned formal notice.

Payment due by the Company to the subcontractor are secured with a personal joint guarantee obtained by the Company from a qualified institution and agreed in the conditions provided by the decree, unless the Company delegates the payment to the "Maître d'Ouvrage" as provided in article 1275 of the code of civil law within the limits of the performances rendered by the subcontractor.

14. Works subcontracted by the subcontractor as enterprise

14.1_The subcontractor (who became the Enterprise) shall not be entitled or empowered to have any part of the agreed work performed by third parties via an agreement for sub-contracting or to make use of labour made available by third parties unless the Company has given written permission for the purpose.

14.2_If after obtaining written permission from the Company, the Enterprise gets part of the agreed work performed by third parties, he shall do so in pursuance of an agreement in which the articles 11 to 14 of these Conditions shall be totally included and in which case the said contract shall provide that the Enterprise shall pay the part of the Enterprise. At the request of the Company, the Enterprise shall play the part of the Enterprise. Upon request of the Company, the Enterprise shall have to produce to the Company the evidence of the presence of the above mentioned articles in the contract made with any subcontractors passing and submitting immediately to the company for controlling the contract mentioned in the above paragraph.

15.3_If the Enterprise fails to fulfil any of the obligations included in this article he shall pay to the Company a penalty immediately payable and not eligible for moderation of 10% of the contract price or purchase price in force between the Company and the Enterprise, without prejudice to the right of the Company to cancel this agreement and to claim compensation and/or damages.

15. Access

15.1_The Company shall be entitled to prohibit the access to its facilities to workers, and/or to remove them therefrom or to ask the Enterprise to replace workers by others if the Company thinks that there are reasons for this.

15.2 On request each Worker shall be obliged to identify himself when entering the Company’s premises.

16. Order, safety, nuisance and environment

16.1_The Enterprise shall be responsible for the working conditions and the safety under which the agreed works are performed. In addition, the Enterprise must adhere to all applicable statutory requirements and other government prescriptions in terms of safety, nuisances and environment and others, and to the prescriptions of the relevant classification agency if applicable in addition to the local prescriptions in force and the rules of the Company in this matter.

16.2_The Enterprise shall have to inform the Workers about applicable laws, regulations, prescriptions and others, including the prescriptions in force within the Company. In addition, the Enterprise shall guarantee that the Workers will observe all these laws, regulations, prescriptions and others.

16.3_The Enterprise shall fulfil the whole relevant legal prescriptions including the regulations and instructions in force within the Company with regards to safety, health and environment taking good care for the works to be performed in the best possible way in order to guarantee the safety and welfare of all persons in the industrial area of the company.

16.4_The Enterprise shall indemnify the Company against all forms of damage and other negative consequences resulting for the Company from the breach if the rules of the present article.

16.5_The Enterprise shall have to make sure that any type of damages or liabilities as following from this article have been properly insured and that the insurance policy excludes any rights of recourse actions possibly to be exercised by insurers against the Company and/or its management. On request of the Company, this insurance policy shall be previously produced for control and approval.

17. Tools and assistance

17.1_If necessary, the Company would be able to lend tools, machinery and/or any other assistance, under conditions to be agreed with the Enterprise. However small hand tools and personal protective devices shall never be supplied by the Company.

17.2_If the machinery, tools and assistance owned by the Company are used by the Contractor, Sub-Contractors or by any third party, the Enterprise shall make sure that these equipment are in a good condition and the Enterprise shall be obliged to report any defects, without prejudice to the Enterprise's liability as stated in more details in article 19.

17.3_If the machinery, tools and assistance owned by other parties than the Company are used by the Enterprise, any Sub-Contractor or any third party, the Enterprise shall make sure that they comply with the legal safety requirements and with the safety rules imposed for that purpose by the Company, without prejudice to the Enterprise's liability provided in article 18.

18. Responsibility and Guarantee

18.1_The Company shall not be held responsible towards the Enterprise, Sub-Contractors and Workers for any damage, of any nature whatsoever, sustained within the scope of the performance of the work agreed.

18.2_The Enterprise shall be liable to the Company and/or its employees and/or any Sub-Contractor and/or his employees and/or any third party and also all their surviving dependents for all damages of any nature whatsoever that are caused to (any of) them by the Contractor and/or Workers in connection with the performance of the work agreed.

18.3_The responsibility mentioned above shall also apply if the damage is caused by or to machines, tools or other aids that are used by the Contractor or Workers.

18.4_The Contractor shall indemnify the Company against claims from third parties for compensation of damage of any nature whatsoever that has been or is caused to those third parties in relation with the performance of the work agreed.

18.5_The Enterprise shall be obliged to notify the Company immediately of each case in which damage of any nature is caused to Goods or persons within the framework of the performance of the work agreed and to prepare a report on the subject recording the facts of the accident, in such a manner that it may concluded therefrom whether and to what extent the accident is the result of the fact that insufficient measures had been taken to prevent it.

18.6_Notwithstanding the previous provisions, the Enterprise shall contract an insurance policy covering properly its liabilities as specified in the contract made with the company for a minimum amount of 2 million € (two millions euros). If the Company desires this, the policy shall be submitted to it by the Contractor beforehand for inspection and approval.

18.7_The amount of damages imputable to the Enterprise in accordance with the articles 18.2 and article 18.3 shall not exceed 5 million € (five millions euros) per occurrence unless caused by intent, wilful misconduct and/or gross negligence, in which case there will be no limitation of liability.

19. Non-fulfilment of obligations

In the scope of these obligations included in these Conditions and also in connection with any other obligations of the contract relevant to the performance or to a sale ordered by the Company, the Contractor shall be considered responsible solely because of his failure, no formal notification nor claim shall be required for that purpose.

III. DELIVERY OF MATERIALS

21. Prices

All prices shall be total net end prices, fixed and not subject to off settings in Euros. All materials shall be returned prepaid at the delivery address, excluding turnover tax but including the packing cost. Price increases after conclusion of the agreement shall be and remain for account of the Supplier.

22. Place of delivery

22.1_The place of delivery shall be stated in the order. In the event of wrong addressing by the Supplier the additional transportation cost shall be for his account. If the prices have been agreed “ex works”, the deliveries must be with prepaid transportation cost at the address of delivery anyway, in which case the transportation cost may be invoiced.

22.2_If the Goods are collected by or on behalf of the Company, the Supplier must attend loading free of charge.

22.3_The Supplier shall only be considered to have made the delivery when he has made available to the Company not only the Goods but also the corresponding parts, accessories and aids, and also all corresponding documentation (such as drawings, quality, testing, guarantee and classification certificates, service manuals, instruction books and handbooks).

23. Transportation risk and insurance

23.1_Unless agreed differently, the transportation of the Goods to be delivered shall be at the expense and risk of the Supplier and the Goods shall be delivered at the address stated by the Company.

23.2_The Supplier shall be expected to arrange for a transportation insurance to cover properly all current risks of transportation, without considering whether this transportation is done by air, by rail, by road or via ocean or inland shipping. The Supplier shall make sure that the Company is mentioned in the policy as an insured party. On request of the Company, the insurance policy shall be submitted beforehand for inspection and approval.

24. Transmission of ownership and risk

The transmission of ownership and risk to the Company shall be made as soon as the Goods have been received and accepted by the Company. In the event of rejection, the ownership and risk of the relevant Goods shall remain for the Supplier and similarly the ownership of the goods.

25. Goods to be supplied by the Company

25.1_All the Goods that are made available to the Supplier by the Company for the performance of an order including (electronic) drawings, models, moulds, computer software, tools, particulars, specifications, instructions and others shall be sent with prepaid postage and shall remain the permanent property of the Company. If and as soon as the Supplier has completed the manufacture or has otherwise performed the work within the framework of which the Goods mentioned above have been placed at his disposal, he shall return them to the Company. If not, the Company may suspend payment until all these Goods have been sent back and/or may reduce the payment by the cost involved in replacement of matters not sent back.

25.2_The Supplier may not use or allow third parties to use the Goods made available by the Company for or in connection with any other object than the performance of the delivery to the Company, unless the Company has explicitly given written permission beforehand.

25.3_Damage to Goods made available by the Company shall be for account of the Supplier. The Supplier shall insure all the Goods that have been placed at his disposal by the Company against all damage that may be caused to these Goods during the time that the Supplier has these Goods in his possession, and the Supplier shall make sure that the Company is mentioned as a co-insured in the policy. In the policy the right of recourse to be exercised by the insurers against the Company and/or its principals shall be excluded. If the Company desires this, the policy shall be previously submitted to the Company for inspection and approval by the Company.

26. Assignment or sub-contracting

The Supplier shall not assign to third parties or allow third parties to carry out, entirely or partly, an order and also any rights or obligations without prior written permission from the Company.

27. Non-conformity and unsafety

27.1_Neither receipt nor payment of the Goods supposes acceptance of the goods. If it should appear that the Goods do not comply with the requirements and specifications described in the order and/or specification, do not have the properties that the Company might expect thereof, are not suitable for the object for which they are to be used, do not offer the safety that one is entitled to expect, or otherwise show defects in quality, design, construction, manufacture, materials and/or assembly, the Company shall be entitled to cancel all or part of the agreement without notice of default or without judicial intervention and subject to all its other statutory rights such as claiming all damage suffered by the Company as a result of this non-conformity or unsafety or suspending its contractual obligations with regard to the Supplier.

27.2_The above paragraph shall also apply if the Goods delivered or to be delivered do not comply with statutory provision or prescription or any regulations in force under international or national law.

27.3_The Supplier shall indemnify the Company against claims of third parties for compensation of damage as a result of non-conformity and/or unsafely of Goods delivered, to be delivered or used, all this in the widest sense of the word.

27.4_The Supplier shall insure himself adequately against all possible liabilities as referred to in this article, whilst excluding recourse from the Company and/or its principals. If so desired the policy shall be previously submitted to the Company for inspection and approval.

28. Warranty and repair

28.1_On first notice from the Company the Supplier shall be obliged to repair all mistakes, defects or other deficiencies that occur within a period of 12 months after being put into operation or at the latest 18 months after delivery unless they are the result of normal wear and tear or misuse.

28.2_If the Supplier renews or repairs the Goods or spare parts for the purpose of complying with his obligations of warranty, a new warranty period of 12 months shall again apply to these replaced or repaired Goods or parts.

28.3_All costs to fulfil the said warranty obligations shall be for account of the Supplier, which shall also include the extra costs that the Company has had to make in this respect.

28.4_If the Supplier, according to the Company, removes such errors, defects or other deficiencies late and/or not properly, and no delay in the remedy of the defect can be accepted, the Company shall be entitled to do or instruct others to do whatever is necessary at the expense and risk of the Supplier to repair or undo the said errors, defects or deficiencies, notwithstanding the Supplier’s obligation to compensate the damage suffered as a result of this by the Company to the latter.

28_5 In addition in the event of the inherent defect of spares and materials supplied, the Supplier shall be bound by the legal guarantee of inherent defects provided in the articles L5113-2, L5113-3, L5113-4; L5113-5 and L5113-6 of the code of transport

29. Liability

29.1_The Supplier shall be held responsible for all damage that is caused to or by the Goods delivered as a result of errors, defects or other deficiencies of the Goods delivered, and also for all damage that is a result of the fact that the Goods do not have the properties and characteristics that the Company might expect thereof, all this as regulated in more detail in the articles mentioned above concerning Non-Conformity and Warranty and also according to the rules of the French Civil Law. The liability also includes damage resulting from late deliveries as per above article 6 of these Conditions, damage to goods of third parties, consequential loss and other indirect loss caused to the Company or third parties. The amount of damages for which the Supplier is liable to pay under this article 29.1 shall not exceed 1.2 million euros (one million two hundred thousand euros) unless caused by intent, wilful misconduct and/or gross negligence, in which case there will be no limitation of liability.

29.2_The Supplier shall compensate the Company against claims of third parties and hold it completely harmless for all damage that should arise for the Company, its personnel or any third party from or as the result of any defaults or wrongful (tortuous) acts of the Supplier, his personnel or his agents.

30. Patent rights

The Supplier guarantees that the Goods to be delivered by him to the Company do not breach any patent, copyright, trademarks and/or patterns or any other intellectual rights of third parties and the Supplier shall compensate the Company against all claims resulting from such breaches with regards to the Company. The Supplier shall pay the Company all costs, losses and interests that are the result of any (supposed) breaches, including legal expenses and assistance.