Contrat-cadre de travail
Contrat-cadre de travail
( approuvé par le SECO le 21.12.2011 et 4 novembre 2013)
conclu entre : Société Modèle SA
( raison sociale, adresse ) ( ci-après : employeur )
et : Pierre Modèle
( nom, adresse ) ( ci-après : travailleur )
1. Champ d’application
Le présent contrat est un contrat-cadre qui régit un nombre indéterminé de missions temporaires qu'accomplira le travailleur dans des entreprises tierces ( entreprises locataires de services ) pendant une période déterminée. Il ne fonde ni le devoir de l'employeur d'offrir une mission, ni le devoir du travailleur d'accepter une mission offerte.
Le présent contrat-cadre entre en vigueur lors de l'acceptation d'une mission, au moment de la conclusion, par les mêmes parties, du contrat de mission écrit qui doit être établi pour chaque nouvelle mission. Ce dernier contrat doit régler au moins les points suivants :
■ Genre de travail à fournir
■ Lieu de travail
■ Début de la mission
■ Durée d'une mission de durée déterminée et / ou délai de résiliation
■ Horaire concret de travail
■ Indication concrète du salaire
■ Fixation d'un 13e salaire mensuel au prorata temporis, allocations, frais
■ Déductions en pourcentage du salaire, notamment :
■ AVS / AI / APG1
■ Assurance-chômage
■ Prévoyance professionnelle2
■ Contributions aux frais d'exécution de la Convention collective de travail
■ Assurance-accidents professionnels3
■ Assurance-accidents non professionnels
■ Assurance perte de gain en cas de maladie4
■ Assurance maternité à Genève ( si obligatoire )
■ Allocations familiales en Valais et dans le canton de Vaud ( si obligatoires )
■ Contributions aux solutions de retraite flexible avec force obligatoire générale
■ Impôt à la source
1 A parts égales employeur/travailleur
2 A parts égales employeur/travailleur
3 Pas de participation du travailleur
4 A parts égales employeur/travailleur
■ Saisie sur salaire
Une Convention collective de travail ( CCT ) valable au bénéfice de la force obligatoire générale constitue une partie intégrante du présent contrat- cadre de travail.
La vue d'ensemble ci-après indique les dispositions de la Convention collective de travail s'appliquant pour les rapports de travail :
Entreprise locataire avec CCT déclarée de force obligatoire | Entreprise locataire avec CCT sans force obligatoire selon l'annexe 1 | Entreprise locataire provenant des branches suivantes : Industrie chimique et pharmaceutique Industrie des machines Industrie graphique Industrie horlogère Industrie alimentaire et des produits de luxe Transports publics | Entreprise locataire sans CCT ( ou avec CCT sans force obligatoire ne figurant pas dans l'annexe 1 ) | ||
Salaire minimum | Selon CCT avec force obligatoire | Selon CCT sans force obligatoire selon l'annexe 1 | Aucune règle concernant le salaire minimum | Salaire minimum selon la CCT Location de services | |
Recommandation : respect des salaires locaux usuels dans la branche | |||||
Horaire detravail | Durée du travail selon la CCT Location de services | ||||
Vacances | 10.6% ( 25 jours ouvrables ) | Travailleur temporaire âgé de moins de 20 ans ou de 50 ans ou plus | |||
8.33% ( 20 jours ouvrables ) | Tous les autres travailleurs temporaires | ||||
Jours fériés | Pas d'indemnisation | Pendant les 13 premières semaines d'une mission | |||
3.2% | Après | ||||
Contributions à la formation continue et à l'exécution | 1%, à raison de 0.3% pour l'employeur et 0.7% pour le travailleur | ||||
Prévoyance professionnelle ( LPP ) | Pas d'obligation LPP Le travailleur temporaire a droit à la prévoyance professionnelle | Mission de durée déterminée de 13 semaines au maximum | |||
- Mission de durée indéterminée ou - Mission de durée déterminée de plus de 13 semaines, ou - Le travailleur temporaire a des enfants | |||||
Répartition de la prime : 50% employeur 50% travailleur | |||||
Indemnités journalières en cas de maladie | 720 jours | 60 jours 720 jours | Mission de durée déterminée de 13 semaines au maximum | ||
- Mission de durée indéterminée ou - Mission de durée déterminée de plus de 13 semaines, ou - Le travailleur temporaire a des enfants | |||||
Répartition de la prime : 50% employeur 50% travailleur | |||||
2. Durée d’engagement
3. Toutes les prestations fournies par le travailleur temporaire auprès de la Société Modèle dans une période de 12 mois et qui sont définies comme durée de missions sont additionnées, excepté pour le calcul du temps d’essai et du délai de résiliation attendu que le temps d'essai et la durée d'engagement déterminante pour la fixation du délai de résiliation recommencent à zéro pour chaque mission. (Sont réservées les règles déduites de la jurisprudence concernant l’interdiction des contrats en chaîne.) Temps d'essai
Pour les travailleurs au bénéfice d'un contrat de durée indéterminée et dont l'engagement donne naissance à de nouveaux rapports de travail, les trois premiers mois sont réputés temps d'essai.
Si la durée effective du temps d’essai est raccourcie par suite de maladie, d’accident ou de l’accomplissement imposé d’une obligation légale, le temps d’essai est prolongé de la durée manquante.
Pour les travailleurs au bénéfice d'un contrat de durée déterminée, les deux premiers tiers de la durée sont réputés temps d'essai, mais au maximum trois mois.
Pendant le temps d'essai, les rapports de travail peuvent être résiliés à tout moment moyennant un préavis de deux jours ouvrables.
4. Résiliation des rapports de travail de durée déterminée et indéterminée
Fondamentalement, les rapports de travail de durée déterminée arrivent à terme à la fin de la durée convenue ; ces rapports de travail peuvent toutefois être résiliés en respectant les mêmes délais que pour les rapports de travail de durée indéterminée.
La résiliation des rapports de travail en cas d'engagements de durée indéterminée est possible en respectant les délais suivants :
■ Pendant les trois premiers mois : 2 jours ouvrables
■ Du quatrième au sixième mois inclus : 7 jours
■ A partir du 7e mois : 1 mois avec effet à la même date du mois suivant.
Pour les travailleurs temporaires au bénéfice d'un engagement fixe avec salaire mensuel ( travail en régie ), le délai de résiliation est de 1 mois avec effet à la même date du mois suivant.
La résiliation avec effet immédiat pour justes motifs demeure réservée ( art. 337 CO ).
5. Horaire de travail, heures supplémentaires, travail supplémentaire
L’horaire de travail est réglé à l'art. 12 de la CCT Location de services. Les dispositions légales, les dispositions des Conventions collectives de travail et les dispositions d'exploitation des entreprises avec travail en équipes et travail du dimanche institutionnalisé demeurent réservées. Ces dispositions doivent être appliquées aussi pour les travailleurs placés dans des entreprises locataires de services.
6. Vacances
Pour les travailleurs, le droit aux vacances est de 25 jours ouvrables jusqu'à l'âge de 20 ans révolus et dès l'âge de 50 ans révolus ( 10,6% ). Pour tous les autres travailleurs, le droit aux vacances est de 20 jours ouvrables
( 8,33% ).
Pour les rapports de travail uniques de trois mois au maximum, les indemnités de vacances doivent être payées directement avec le salaire, mais elles doivent figurer séparément sur le décompte salarial. Pour tous les
autres rapports de travail, les indemnités de vacances ne peuvent être payées qu'en cas d'exercice du droit aux vacances ou en cas de cessation définitive des rapports de travail, pour autant que l'exercice du droit ne soit pas possible ou pas autorisé par la loi pendant le délai de résiliation. Le crédit courant de jours de vacances doit figurer sur les décomptes de salaire.
7. Jours fériés
Après 13 semaines, les travailleurs ont droit à l'indemnité pour perte de gain pour tous les jours fériés officiels assimilés à un dimanche qui tombent sur un jour ouvrable. L'employeur est libre d'acquitter l'indemnité pour jours fériés par un supplément forfaitaire de salaire de 3,2% sur le salaire AVS. Dès le premier jour de travail, les travailleurs ont droit à l’indemnité pour perte de gain pour le 1er août s’il tombe sur un jour ouvrable.
Les missions qui sont fournies dans la même entreprise de location de services dans une période de 12 mois sont additionnées. La base de calcul est la durée normale du travail convenue par contrat.
8. Absences de courte durée
Après le temps d'essai, les travailleurs ont droit à une indemnité pour perte de gain pour les absences inévitables suivantes :
■ Mariage du travailleur, décès d’une personne vivant dans la communauté familiale ou du / de la partenaire 3 jours
■ Décès de frères et sœurs, parents, grands-parents
et beaux-parents 1 jour
■ Naissance ou mariage d'un enfant 1 jour
■ Déménagement de son propre ménage 1 jour
■ Inspection militaire ½ jour
■ Soins dispensés à un enfant malade,
par cas de maladie jusqu'à 3 jours
■ Accomplissement d'obligations légales le nombre d'heures requis La base de calcul est la durée normale du travail convenue par contrat.
9. Services obligatoires
Après le temps d'essai, les travailleurs au bénéfice d'un contrat de mission de durée indéterminée ou d'un contrat de durée déterminée de plus de 3 mois ont droit comme suit à la compensation de la perte de gain pendant le service militaire ou le service civil obligatoires suisses :
■ 80% du salaire pour une durée de 4 semaines par an au maximum et
■ après deux ans d'engagement ininterrompu : 80% du salaire selon l'échelle bernoise.
La base de calcul est l’horaire normal de travail convenu par contrat.
Si les prestations du régime des allocations pour perte de gain sont supérieures à celles de l'employeur, la différence revient au travailleur.
Lorsque, pour des raisons administratives, une entreprise déduit des allocations pour perte de gain les cotisations à la Suva et les contributions au fonds d'exécution et au fonds de formation, le travailleur concerné n’a pas droit au remboursement de ces cotisations et contributions. L’indemnité pour perte de gain selon l’art. 16 al. 1 CCT est réduite du montant de ces cotisations et contributions.
Les prestations ci-dessus sont réputées constituer le salaire dû par l'employeur selon les art. 324a et 324b CO.
10. Maternité
Selon les art. 16b ss de la loi sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité ( LAPG ), les travailleuses ont droit à une allocation de maternité si les conditions cumulatives suivantes sont remplies : les travailleuses ont été assurées au sens de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants ( LAVS ) sans interruption pendant les neuf mois précédant l'accouchement, elles ont exercé pendant cette période une activité lucrative pendant au moins cinq mois, et elles font toujours partie de l'effectif des travailleuses au moment de l'accouchement.
Le droit à l'allocation naît le jour de l'accouchement. Les mères reçoivent pendant le congé de maternité de 14 semaines au maximum ( 16 semaines à Genève ) 80% du revenu moyen de l'activité lucrative qui a été atteint avant le début du droit à l'allocation. L'allocation de maternité est servie sous forme d'une indemnité journalière ( au max. 98 indemnités journalières ; 112 indemnités journalières à Genève ). Le droit s'éteint prématurément si la mère reprend son activité lucrative. L'assurance perte de gain n'alloue aucune indemnité en cas d'absence par suite d'une grossesse.
Les pertes de gain dues à des absences par suite de maladie pendant la grossesse sont indemnisées selon l'art. 28 de la CCT Location de services.
11. Salaire
Le travailleur temporaire a droit au salaire convenu dans le contrat de mission, en fonction de l’horaire de travail convenu. Le travailleur doit établir un compte rendu hebdomadaire des heures de travail et le faire parvenir sans délai à la Société Modèle après l'avoir fait signer par l'entreprise locataire de services. Si les heures de travail effectivement fournies ne concordent pas avec les heures de travail convenues, seul le temps de travail pour lequel une justification est produite est indemnisé, sauf dans le cas où le travailleur prouve que l'entreprise locataire de services a refusé qu'il fournisse ses prestations de travail. De tels incidents doivent être annoncés immédiatement à la Société Modèle.
Il existe un droit au 13e salaire. Le salaire doit être versé au moins 1 fois par mois, au plus tard le 5e jour ouvrable du mois suivant directement le mois de travail.
La Société Modèle remet au travailleur temporaire un décompte salarial détaillé avec l'indication des déductions légales, des déductions en vertu de la Convention collective et / ou des déductions contractuelles conformément au contrat de mission.
Le décompte salarial contient également l'indication des avoirs de vacances et des avoirs de 13e salaire acquis au prorata temporis. Normalement, le 13e salaire est payé avec le salaire de novembre ; les indemnités de vacances sont payées lors de l'exercice du droit aux vacances. A la fin d'un engagement, les deux avoirs sont payés au prorata temporis.
12. Suppléments salariaux
Les suppléments pour le travail supplémentaire et le travail de nuit et du dimanche sont payés conformément aux art. 24 et 25 de la CCT Location de services. Les dispositions légales, les dispositions des Conventions collectives de travail et les dispositions d'exploitation des entreprises avec travail en équipes et travail du dimanche institutionnalisé demeurent réservées. Ces suppléments doivent être versés aussi aux travailleurs placés dans des entreprises locataires de services.
13. Allocations pour enfants et allocations familiales
Les allocations pour enfants et les allocations familiales sont payées conformément aux dispositions cantonales en vigueur au lieu de la mission et à la loi fédérale sur les allocations familiales. Une seule allocation est payée par enfant.
Le justificatif juridiquement valable du droit à la perception d'allocations pour enfant ou d'allocations familiales ( livret de famille / formulaire E411 ) doit être produit par le travailleur au début des rapport de travail.
14. Frais
L'indemnisation des frais et dépenses doit être convenue avant chaque mission et être consignée dans le contrat de mission.
15. Maladie
Le travailleur temporaire est assuré conformément aux art. 28 et 29 de la CCT Location de services. Pour que les prestations d'assurances puissent être versées, un certificat médical doit être produit par le travailleur dans un délai de 3 jours. Les conditions générales d'assurance de l'assureur indemnités journalières en cas de maladie, annexées au présent contrat, constituent une partie intégrante du contrat de travail.
16. Accident
Pendant la mission auprès d'une entreprise locataire de services, le travailleur est assuré auprès de la suva pour les accidents professionnels ; il l'est également pour les accidents non professionnels s'il travaille au minimum 8 heures par semaine. Les prestations de la suva sont subrogées au paiement obligatoire du salaire conformément aux art. 324a et 324b CO. A partir de la reconnaissance de l'accident par la suva, la Société Modèle paie le salaire du collaborateur pendant le délai d'attente.
17. Prévoyance professionnelle
Conformément à l'art. 31 de la CCT Location de services. L'aide-mémoire
« Prévoyance professionnelle de la Société Modèle » est une annexe à caractère obligatoire au présent contrat-cadre.
18. Impôt à la source
Si un travailleur est assujetti à l'impôt à la source et s'il conteste la déduction fiscale, il a la possibilité, jusqu'à la fin mars de l'année civile suivant celle de l'échéance du montant dû au fisc, de demander à l'autorité de taxation une décision au sujet de l’existence et de l’étendue de l’assujettissement. Si la Société Modèle a opéré une retenue insuffisante ou n’en a effectué aucune, l’autorité de taxation l’oblige à s’acquitter de l’impôt qui n’a pas été retenu. Le droit de la Société Modèle de se retourner contre le contribuable est réservé.
19. Obligations du travailleur temporaire
Accroissement des devoirs Le travailleur temporaire s'engage à exécuter toute mission acceptée avec la plus grande efficience possible et le plus grand sens du devoir professionnel, sous la direction de l'entreprise locataire de services et dans le respect des instructions et autres dispositions de cette dernière.
Devoir de diligence Le travailleur temporaire apporte tout le soin requis lors de l'utilisation du matériel, des installations, des machines et des outils qui lui sont confiés pour l'accomplissement de ses tâches.
Sécurité au travail Le travailleur temporaire respecte toutes les mesures de sécurité et de prudence nécessaires dans l'exercice de son activité. Il fait un usage consciencieux des moyens mis à sa disposition, protège la santé et l'intégrité corporelle du personnel de l'entreprise locataire de services et respecte, à cet effet, les prescriptions en vigueur.
Responsabilité Le travailleur temporaire est personnellement responsable envers la Société Modèle et l'entreprise locataire de services / le client, dans les limites de l'art. 321e, al. 2 CO, de tous les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Il en va de même pour les suites du non-respect du contrat de mission, du contrat-cadre et / ou de la CCT de la Location de services.
Secret professionnel Le travailleur temporaire s'engage à garder, envers l'entreprise locataire de services et les tiers, le secret absolu au sujet des affaires de la Société Modèle. Il s'engage à garder envers la Société Modèle et les tiers le secret absolu au sujet des affaires de l'entreprise locataire de services / du client. L'obligation de garder le secret perdure après la fin de la mission, en tant que l’exige la sauvegarde des intérêts de l’employeur
( art. 321a, al. 4 CO ).
Devoir d'annoncer Le collaborateur temporaire qui doit interrompre sa mission ou n'est pas en mesure de l'exécuter doit l'annoncer immédiatement à la Société Modèle et à l'entreprise locataire de services, par téléphone ou par courrier électronique. Toute modification de la durée du travail, des heures de travail, du lieu de travail, du genre de travail ou de l'adresse de domicile nécessite d'établir un avenant au contrat de mission, qui doit être signé par la Société Modèle et par le travailleur temporaire. Le travailleur temporaire informe la Société Modèle sur chaque fin de mission.
Infraction aux devoirs professionnels Lorsque le travailleur n’entre pas en service ou abandonne son emploi abruptement sans justes motifs, l’employeur a droit à une indemnité égale au quart du salaire mensuel ; il a en outre droit à la réparation du dommage supplémentaire ( art. 337d CO ). Cette indemnité peut être déduite du salaire du travailleur temporaire.
Droit de passage A l'expiration du contrat de mission, le travailleur temporaire a le droit de passer dans l'entreprise locataire de services. L'éventuelle indemnité due l'est par l'entreprise locataire de services. L'indemnité ne peut pas être répercutée sur le travailleur temporaire.
20. Formation continue
Si le travailleur justifie ( au moyen des certificats de salaires ) avoir fourni au moins 22 jours de travail pendant une année auprès d'une ou de plusieurs entreprises de location de services, il a droit, pendant 12 mois au maximum après la fin de la dernière mission, à une mesure de formation continue qu'il lui appartient de demander.
L'aide-mémoire « Formation continue dans la location de services » est une annexe à caractère obligatoire au présent contrat-cadre.
21. Protection des données
Le travailleur temporaire autorise la Société Modèle à conserver son dossier de candidature et à traiter dans les moyens informatiques de la Société Modèle les données le concernant. Le travailleur autorise par ailleurs la Société Modèle à demander auprès de ses employeurs antérieurs des renseignements le concernant. Ce droit peut être révoqué en tout temps par écrit.
22. Réserve de droit
Pour toutes les questions qui ne sont pas réglées dans le présent contrat- cadre, les dispositions de la loi sur le service de l'emploi ( LSE ), de la loi sur le travail ( LTr ) et des ordonnances y relatives, du droit du contrat de travail ( art. 319 ss CO ) et de la CCT Location de services étendue en vigueur s'appliquent.
23. For
Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où le travailleur exerce habituellement son activité professionnelle est compétent pour statuer sur les actions relevant du droit du travail ( art. 34, al. 1 CPC ). Le tribunal du lieu de l’établissement commercial du bailleur de services ou de l’intermédiaire avec lequel le contrat a été conclu est également compétent pour statuer sur les actions de demandeurs d’emploi ou de travailleurs relevant de la loi sur le service de l’emploi et la location de services ( art. 34, al. 2 CPC ). Le travailleur ne peut pas renoncer à ces fors avant la naissance du litige ou par acceptation tacite ( art. 35, al. 1, let. d CPC ).
Le travailleur temporaire confirme, par la signature du présent contrat-cadre, qu'il a reçu un exemplaire de la Convention collective de travail du domaine de la Location de services, pour laquelle la force obligatoire générale a été prononcée.
La Convention collective de travail peut être consultée en tout temps sur le site Internet de la Société Modèle, à l'adresse suivante : ………………………….
Le présent contrat est établi en deux exemplaires. Le travailleur temporaire confirme l'avoir lu attentivement, l'avoir compris et en avoir reçu un exemplaire assorti des aide-mémoire mentionnés ci-dessus.
Lieu, date :
Société Modèle Signature du travailleur