REGLEMENT FINANCIER ET CONTRAT DE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
REGLEMENT FINANCIER
ET CONTRAT DE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
Relatif au paiement des activités du service pôle enfance jeunesse et des restaurants scolaires
Entre…………………………………………………………………………………………………...
demeurant……………………………………………………………………………………………...
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Et la Commune de Saint Bonnet de Mure, représentée par son Xxxxx, Xxxx-Xxxxxx Xxxxxxxx, le présent contrat porte sur le règlement du prélèvement des factures du service pôle enfance jeunesse.
il est convenu ce qui suit :
1 – Dispositions générales
Les redevables des prestations du service pôle enfance jeunesse (adhésions, participations aux activités d’accueil de loisirs, périscolaires, sportives, culturelles et restaurants scolaires) peuvent régler leur facture :
- en numéraire, à la Mairie de Saint Bonnet de Mure,
- par chèque bancaire, libellé à l’ordre du Trésor Public, accompagné du talon détachable de la facture, sans le coller ni l’agrafer, à envoyer ou à déposer à l’adresse suivante :
mairie de Saint bonnet de Mure, 34 Avenue de l’Xxxxx xx Xxxxx 00000 Xxxxx Xxxxxx xx Xxxx.
- par prélèvement mensuel pour les redevables ayant opté pour le prélèvement automatique.
Adhésion :
- pour le mois de septembre 2013, vous devez retourner votre demande avant le 10 septembre
2013
2 – Avis d’échéance
Le redevable optant pour le prélèvement automatique recevra chaque mois un avis d’échéance indiquant le montant du prélèvement qui sera effectué sur son compte le 20 de chaque mois.
3 – Changement de compte bancaire
Le redevable qui change de numéro de compte bancaire, d’agence, de banque ou de banque postale, doit se procurer un nouvel imprimé de demande et d’autorisation de prélèvement au Mure Info Citoyen de la mairie de Saint Bonnet de Mure.
Il conviendra de le remplir et le retourner accompagné du nouveau relevé d’identité bancaire ou postal à l’adresse de la Commune de Saint Bonnet de Mure.
Si l’envoi a lieu avant le 10 du mois, le prélèvement aura lieu sur le nouveau compte dès le mois suivant. Dans le cas contraire, la modification interviendra un mois plus tard.
Le redevable qui change d’adresse doit avertir sans délai le Mure Info Citoyen de la mairie de Saint Bonnet de Mure.
5 – Renouvellement du contrat de prélèvement automatique
Sauf avis contraire du redevable, le contrat est automatiquement reconduit l’année suivante.
0 - Xxxxxxxxx impayées
Si un prélèvement ne peut être effectué sur le compte du redevable, il ne sera pas automatiquement représenté.
Les frais de rejet sont à la charge du redevable.
L’échéance impayée augmentée des frais de rejet est à régulariser auprès de la Trésorerie de Saint Priest.
7 – Fin de contrat
Il sera mis fin automatiquement au contrat de prélèvement après 2 rejets consécutifs de prélèvement pour le même usager. Il lui appartiendra de renouveler son contrat l’année suivante s’il le désire.
Le redevable qui souhaite mettre fin au contrat informe le régisseur du pôle enfance jeunesse par lettre simple avant le 10 du mois, l’interruption du prélèvement interviendra un mois plus tard.
8 – Renseignements, réclamations, difficultés de paiement, recours
Tout renseignement concernant le décompte de la facture est à adresser au Maire de la commune de Saint Bonnet de Mure. Toute contestation amiable est à adresser au Maire de la commune de Saint Bonnet de Mure, la contestation amiable ne suspend pas le délai de saisine du juge judiciaire.
En vertu de l’article L 1617.5 du code général des collectivités territoriales, le redevable peut, dans un délai de deux mois suivant réception de la facture, contester la somme en saisissant directement
- le Tribunal d’Instance si le montant de la créance est inférieur ou égal au seuil fixé par l’article R
321.1 du code de l’organisation judiciaire
- le Tribunal de Grande Instance au-delà de ce seuil (actuellement fixé à 7 600 €).
Le Xxxxx, Xxxx-Xxxxxx XXXXXXXX Bon pour accord de prélèvement mensuel,
Le redevable (date, signature)