CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICE

CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICE

ENTRE

…………………………………………………………………..

ci-après désigné(e) par la SOCIETE, dont le siège social se trouve

………………………………………………………………………….. n° SIRET

représenté(e) par,

d'une part,

ET

L'Université d’Angers

Établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, ci- après désignée par l'UNIVERSITE, dont le siège est

00, xxx xx Xxxxxx – XX 00000 00000 XXXXXX xxxxx 00

N° SIRET :19490970100303., code NAF : 803Z,

représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul Saint André,

agissant au nom et pour le compte du Service Commun d’Imageries et d’Analyses Microscopiques ci-après désignée par le SCIAM et dirigé par D.

Chappard

d'autre part,

ARTICLE I : OBJET DU CONTRAT

A la demande de la SOCIETE, l'UNIVERSITE fait entreprendre par le SCIAM une ANALYSE ayant pour objet

……………………………………………………………………………………………………………………………………….

ARTICLE II : RESPONSABLES SCIENTIFIQUES

Monsieur Mabilleau, du SCIAM est le responsable scientifique de l'Analyse. Son correspondant dans la SOCIETE est ………………………….

ARTICLE III : MODALITES FINANCIERES

En contrepartie des engagements pris par l'UNIVERSITE dans le cadre du présent contrat, et conformément au devis préalablement signé la SOCIETE s'engage à lui verser la somme suivante :

- Montant hors taxes : Euros

- T.V.A 19,60% : Euros

- Montant T.T.C : Euros

Le coût de la prestation est conforme aux tarifs approuvés en Conseil d’Administration de l’Université d’Angers.

Les factures seront adressées à la SOCIETE à l'attention de …………………………..

Le versement de la SOCIETE sera effectué au nom de : l'AGENT comptable de l'Université d’Angers

Compte TRESOR PUBLIC

N° 10071 49 000 0000 1000 184 73

selon les modalités suivantes :

- 100 % après exécution de la prestation soit € T.T.C

Cette contribution est utilisée par le LABORATOIRE jusqu'à épuisement des fonds sans condition de délai ni fourniture de justificatif.

ARTICLE V : SECRET – PUBLICATIONS

V-1. Chaque partie s'engage à ne publier, ni divulguer de quelque façon que ce soit les informations scientifiques ou techniques appartenant à l'autre partie dont elle pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution du présent contrat et ce, tant que ces informations ne seront pas du domaine public.

V-2. Toute publication ou communication portant sur l'Analyse ou ses résultats, par l'une des parties, devra recevoir, pendant la durée du présent contrat et les 18 mois qui suivent son expiration, l'accord préalable écrit de l'autre partie qui fera connaître sa décision dans un délai maximum de 2 mois à compter de la demande. Passé ce délai et faute de réponse, l'accord sera réputé acquis. Ces publications et communications devront mentionner le concours apporté par chacune des parties à la réalisation de l'Analyse.

V-3. Toutefois les dispositions du présent article ne pourront faire obstacle à l'obligation qui incombe à chacune des personnes participant à l'analyse de produire un rapport d'activité à l'organisme dont elle relève, cette communication ne constituant pas une divulgation au sens des lois sur la propriété industrielle.

ARTICLE VI : PROPRIETE INDUSTRIELLE

Les résultats de l'Analyse sont la propriété de la SOCIETE.

Le savoir-faire mis en œuvre par le LABORATOIRE pour réaliser l'Etude reste la propriété de l'UNIVERSITE : en conséquence, toute amélioration du savoir-faire demeurera la propriété de l'UNIVERSITE.

ARTICLE VII.: DUREE

Le présent contrat est conclu pour une durée de 1 mois à compter de sa signature. Il pourra être renouvelé à la fin de cette période par un avenant qui précisera l'objet de cette prolongation et les modalités de son financement.

Cependant les dispositions prévues aux articles V et VI resteront en vigueur nonobstant l'échéance ou la résiliation anticipée du contrat.

ARTICLE VIII : RESILIATION

Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par l'une des parties en cas d'inexécution par l'autre d'une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses. Cette résiliation ne deviendra effective que trois mois après l'envoi par la partie plaignante d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que dans ce délai la partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure.

Le contrat est résilié de plein droit, dans le cas où la SOCIETE est en cessation d’activité, ou fait l’objet d’une liquidation judiciaire sans maintien d’activité.

Dans les autres cas, seule la mise en place d’une procédure de sauvegarde de la SOCIETE peut éventuellement donner lieu à la résiliation de plein droit du présent contrat, en conséquence de l’absence de réponse après un délai d’un (1) mois, à la mise en demeure adressée à l’administrateur de la SOCIETE par le cocontractant, et ce en vertu des dispositions de l’article L.622-13 du Code de Commerce.

Si l’administrateur de la SOCIETE émet implicitement ou explicitement sa volonté de poursuivre le contrat, alors les obligations mises à la charge des parties dans le présent contrat resteront inchangées.

En cas de restructuration du capital de la SOCIETE entraînant une fusion, cession ou toute autre modification d’ordre juridique, un avenant sera élaboré, sauf volonté contraire des parties, pour tenir compte de la reprise du contrat par la nouvelle entité.

L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation et ce, sous réserve des dommages éventuellement subis par la partie plaignante du fait de la résiliation anticipée du contrat.

ARTICLE IX.: LITIGES

En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.

En cas de désaccord persistant, les tribunaux compétents seront saisis.

Fait à Angers, le ……………………

En 2 exemplaires

L'Université La Société

le Président le