Convention de stage de découverte en entreprise
Convention de stage
de découverte en entreprise
pour les élèves des classes de 3ème à module de « découverte professionnelle »
Entre l'entreprise (ou l'organisme) ci-dessous désigné(e) :
Raison Sociale et Adresse :
N° téléphone : N° télécopieur : N° SIRET :
Adresse du lieu d'accueil : Représenté(e) par :
Nom du tuteur :
Fonction :
et le collège
Nom et Adresse : Collège Xxxxxx Xxxxxx
12, rue Xxxxx Xxxxxxxx 00000 XXXXXXXX
N° téléphone : N° télécopieur : 00.00.00.00.00 représenté par sa principale : Mme RAMILLON
Concernant l'élève :
Nom :
Prénom :
Date de naissance :
Classe :
Pour la durée :
du au
Vu la délibération du conseil d’administration du collège en date du approuvant la convention-type ;
Vu la délibération du conseil d’administration du collège en date du
autorisant le chef d’établissement à conclure, au nom de l’établissement, toute convention conforme à la convention-type.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention règle les rapports des signataires en vue de l'organisation et du déroulement d’un stage de découverte accompli dans l'entreprise par un élève d’une classe de troisième à projet professionnel du collège.
Elle est portée à la connaissance de l'élève pour acceptation, et de son représentant légal pour consentement exprès sur les clauses qu'elle contient.
Article 2 : Objectifs du stage
D'une part, ce stage entre dans le cadre des actions de sensibilisation et d'information du monde du travail menées par le collège afin de permettre à l'élève d'élaborer son projet personnel d'orientation ; d'autre part, il apporte une information sur l'organisation d'une entreprise, sur les différents métiers qui y sont pratiqués et sur les différents postes existants.
Sous le contrôle permanent du tuteur, des activités dans des situations de travail authentiques peuvent être proposées au stagiaire. Ces activités ne doivent, en aucun cas, le conduire à occuper un poste de travail en autonomie, ni à utiliser des machines ou à effectuer des travaux réputés dangereux (article R. 234-11 et suivants du Code du Travail).
En accord avec le représentant de l’entreprise, le professeur responsable de l'élève dressera le bilan du stage en fonction des objectifs fixés au départ. Tout point susceptible d'aider le stagiaire dans la réalisation de son projet personnel d'orientation devra être mis en évidence. (cf. annexe 1)
Article 3 : Durées (Journée – Semaine)
L’horaire de travail des élèves mineurs ne peut dépasser 7 heures par jour et 35 heures par semaine.
Au-delà de 4 heures et demie de travail quotidien, les élèves mineurs doivent bénéficier d’une pause d’au moins 30 minutes consécutives.
La présence sur le lieu de stage est interdite aux élèves de moins de 16 ans entre 20 heures et 6 heures. Pour ceux de 16 à 18 ans cette présence est interdite entre 22 heures et 6 heures. Ces dispositions ne souffrent aucune dérogation.
Pour chaque période de 24 heures, une période minimale de repos quotidien doit être fixée à 14 heures consécutives pour les élèves de moins de 16 ans et à 12 heures consécutives pour les élèves de 16 à 18 ans.
Le repos hebdomadaire des élèves mineurs doit avoir une durée minimale de 2 jours consécutifs, la période minimale de repos hebdomadaire doit comprendre le dimanche, sauf en cas de dérogation légale.
Article 4 : Statut de l’élève
L'élève reste sous statut scolaire pendant la durée du stage et ne peut, de ce fait, prétendre à aucune
rémunération de la part de l'entreprise. Il bénéficie de la totalité des congés scolaires.
En application des dispositions des articles L412-8 du code de sécurité sociale, l’élève stagiaire relève de la législation sur les accidents du travail.
MARDI
I
Article 5 : Devoirs de l'élève au sein de l'entreprise
L'élève stagiaire doit se conformer au règlement intérieur de l'entreprise.
En cas de manquement au dit règlement, le responsable de l’entreprise peut mettre fin au stage d'un commun accord avec le chef de l’établissement scolaire.
Article 6 : Obligations de l'entreprise ou de l’organisme d'accueil
L'entreprise ou l’organisme d'accueil prendra les dispositions pour couvrir la responsabilité civile qui pourrait lui incomber du fait de la présence de l'élève dans l'entreprise.
Toute absence de l'élève sera immédiatement signalée au chef d’établissement, de même que tout manquement aux règles fixées au préalable.
Article 7 : Déclaration d’un accident
Le responsable de l’entreprise ou de l’organisme d’accueil s'engage à signaler au chef d’établissement, dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures, tout accident survenant à un élève stagiaire, tant au cours du stage que pendant les trajets. La déclaration du chef d’établissement ou de l’un de ses préposés doit être faite par lettre recommandée à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie dont relève l’établissement, avec demande d’avis de réception, dans les 48 heures, non compris les dimanches et les jours fériés.
Article 8 : Responsabilité de l’établissement scolaire
L’établissement scolaire assurera la responsabilité civile pour des faits qui pourraient être imputés à l'élève durant le stage en entreprise.
A .................................., le ....................
Le représentant de l’entreprise ou de l’organisme d’accueil (Signature et cachet)
A .................................., le ....................
Le chef de l’établissement scolaire
(Signature et cachet)