CONDITIONS GENERALES DE LOCATION UZ’IT DIRECT
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION UZ’IT DIRECT
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Les présentes conditions générales définissent les modalités selon lesquelles la société EVOLLIS propose à ses Clients, via son site Internet xxxx-xxxxxx.xxx, la location longue durée de produits ainsi qu’un Pack de services associés, sous réserve d’acceptation de la demande de location par EVOLLIS.
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les demandes de contrat de location et de Pack de services associés passées sur le site Internet xxxx-xxxxxx.xxx.
Toute demande de location réalisée via le site Internet xxxx-xxxxxx.xxx implique la prise de connaissance et l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de location. Toutefois, les conditions générales et particulières du contrat de location et du Pack de services liant EVOLLIS et le Client prévalent sur les présentes conditions générales en cas de contradiction entre leurs stipulations. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part du Client qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou qu’il ait l’autorisation de son tuteur ou de son curateur s’il est incapable ou de son représentant légal s’il est mineur.
EVOLLIS se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de location à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de location en vigueur au jour de la souscription à la location seront opposables au Client et ce, pendant toute la durée du contrat de location.
Est désignée par le nom « EVOLLIS » ou par le site Internet xxxx-xxxxxx.xxx, la société EVOLLIS, Société par Actions Simplifiée au capital de 975 926 €, dont le siège social est situé au 43 Cours d’Albret – 00000 Xxxxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le nº 530 612 571, APE 6201Z. Nº SIRET : 530 612 571 00022. Nº T.V.A Intracommunautaire FR 195 306 125 71.
« Le Client » désigne toute personne physique souscrivant aux prestations d’EVOLLIS et qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
ARTICLE 2 –DEMANDE DE LOCATION/SOUSCRIPTION/FORMATION DU CONTRAT
2.1. DEMANDE DE LOCATION
Les demandes de location sont effectuées sur le site Internet xxxx-xxxxxx.xxx. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
A la souscription, le Client s’engage à ce que les produits loués soient destinés à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Pour souscrire au contrat de location, le Client suit les différentes étapes de la souscription défilant sur le site, à savoir :
• la sélection du produit à louer pendant une durée déterminée dans la rubrique " mon panier " ;
• la sélection du pack de services associés et des éventuelles options dans la rubrique "choix du pack" ; la saisie de ses données bancaires dans la rubrique "données bancaires" ;
• la saisie de ses données personnelles (l'identification, adresse de facturation, situation personnelle..) dans la rubrique " contrat de location " ;
• et la finalisation de la souscription avec l’envoi des pièces justificatives dans la rubrique " Finalisation du contrat ".
Le Client choisit parmi différentes gammes, un produit neuf, qui lui sera fourni dans le cadre de la location, possédant les caractéristiques techniques présentées dans la "Fiche Produit ".
Sauf cas particuliers (voir articles : Rétractation – Evolutivité), la location est d’une durée déterminée à compter de la délivrance du ou des produits loués, soit :
• 2 ans pour les Mobiles et Tablettes ;
• 3 ans pour la Photo et les ordinateur fixes/portables ;
• 4 ans pour la Télévision.
2.2. VALIDATION DE LA SOUSCRIPTION AU CONTRAT DE LOCATION
L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acception de la souscription électronique au contrat de location via le site Internet xxxx-xxxxxx.xxx. La case à cocher sur la prise de connaissance de l’ensemble des éléments contractuels et sur l’acceptation du procédé de validation par signature électronique ainsi que le clic sur le bouton « Signer électroniquement mon contrat », validant la souscription, constituent pour le Client, une acceptation sans réserve du contrat de location et du Pack de services associés.
Les informations communiquées par le Client lors de la souscription électronique du contrat de location (notamment nom et adresse de facturation) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la société EVOLLIS ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la souscription électronique empêcherait ou retarderait l’exécution de la prestation de service, et notamment la livraison du (des) produit(s).
EVOLLIS réalise tous contrôles nécessaires à la vérification de la validité des informations communiquées ainsi qu’à la validation de la demande dans un but de détection et de limitation des fraudes. Toutes données non communiquées nécessaires à la validation de la demande empêcheront la réalisation et l’analyse de la demande de location. Tout impayé résultant d’une utilisation frauduleuse de carte bancaire, ou tout incident de paiement non régularisé pourra faire l’objet de l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée au sein d’un fichier incident de paiements mis en œuvre par EVOLLIS.
Toute déclaration irrégulière ou anomalie pourra faire l’objet d’un traitement spécifique et approprié et EVOLLIS pourra à ce titre refuser la demande de contrat de location longue durée.
Dans le cadre de la mise en œuvre de son contrôle, EVOLLIS pourra être amené à contacter le Client et pourra à ce titre, demander toutes pièces justificatives complémentaires. A défaut de communication de ces pièces justificatives,
EVOLLIS pourra refuser la demande de contrat de location longue durée et la demande sera alors annulée et le premier versement restitué. Le contrat de location longue durée est définitivement conclu sous réserve de la réception de l’intégralité des pièces justificatives sollicitées et de l’accord définitif d’EVOLLIS dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la réception desdites pièces. En l’absence de réponse d’EVOLLIS dans ce délai, la demande du Client sera réputée refusée.
Le règlement de la souscription du contrat de location se déroule en deux étapes :
• Un premier versement lors de la souscription au contrat de location est réalisé par le Client au moment où le dossier est soumis à validation. Si le dossier est finalement refusé, EVOLLIS procède au remboursement immédiat du premier versement par virement sur le compte bancaire du Client, sous réserve des délais bancaires.
• Le montant du loyer est ensuite payé mensuellement. A cet effet, le Client peut expressément autoriser EVOLLIS,
préalablement à la souscription du contrat de location longue durée, à lui prélever tous les mois les loyers prévus sur son compte bancaire ou postal via le mandat de prélèvement SEPA ou choisir tout autre mode de paiement. En cas de prélèvement SEPA, le Client sera prélevé tous les 5 de chaque mois par prélèvement automatique sur le compte bancaire du Client sans qu’il y ait lieu à avis préalable. A cette fin, le Client renseigne les coordonnées de son compte bancaire (en format IBAN), lors du parcours de souscription dans la rubrique « données bancaires ».
• Il renseigne également un code à 6 chiffres reçu par SMS au numéro de téléphone portable renseigné pendant le parcours de souscription sur lequel il recevra ce code confidentiel. La saisie de ce code confidentiel sur la page de finalisation du contrat relative à la signature électronique de son mandat de prélèvement vaut signature électronique, avec la même valeur légale qu’une signature manuscrite.
La souscription au contrat de location ne sera considérée comme acceptée par EVOLLIS que lorsqu’EVOLLIS aura reçu la validation du paiement et qu’il aura validé la souscription au regard de ses critères d'acceptation d’octroi et de risques.
En cas d'acceptation du dossier par EVOLLIS, le Client en sera informé par l'envoi de la confirmation de sa demande de location par courrier électronique ainsi que de l’ensemble de ses documents contractuels signés par signature électronique. Le Client devra être titulaire d’une adresse électronique valide nécessaire à la réception du courrier électronique de confirmation de sa demande.
En cas de refus du dossier malgré la validation du paiement, EVOLLIS procèdera au remboursement du premier versement au Client immédiatement sous réserve des délais en matière bancaire.
À la suite de la validation de la demande de location du Client, les informations contractuelles relatives à ladite souscription (dont notamment le n° de la commande) font l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail.
2.3. FORMATION DU CONTRAT
Le contrat de location et le Pack de services associés sont valablement et définitivement formés entre les Parties à compter de l’acceptation du dossier par EVOLLIS, qui est matérialisée par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de validation de la demande de location.
EVOLLIS conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de validation de la demande de location à titre de preuve.
Le contrat de location et le Pack de services prennent effet au jour de la mise à disposition du produit loué au Client, objet d’un bon de livraison, et prennent fin au terme du contrat ou à la date de renouvellement en cas d’utilisation du
service Evolutivité par le Client ou de résiliation du contrat. La livraison effective des produits est également le point de départ de la facturation, le premier prélèvement aura lieu le 5 du mois suivant la date de livraison effective du produit au Client.
La liasse contractuelle est constituée du contrat de location longue durée, du pack choisi, de la convention de preuve relative à la signature électronique, du mandat de prélèvement SEPA et le cas échéant du bulletin d’adhésion relatif à l’assurance optionnelle souscrite.
ARTICLE 3 – LE MONTANT DE LA LOCATION – PAIEMENT DES LOYERS
3.1. MONTANT ET MODALITES DE PAIEMENT DE LA LOCATION
Les montants du premier versement et des loyers calculés selon le type de produit et de services sélectionnés, sont indiqués préalablement au Client sur le site Internet xxxx.xxxxxx.xxx puis rappelés lors de la souscription du contrat de location et du Pack et mentionnées dans les Conditions Particulières du contrat de location longue durée. Ces montants sont exprimés en euros toutes taxes comprises.
Les mensualités sont fixes pendant toute la durée du contrat.
EVOLLIS s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de la souscription du contrat.
En cas de changement de compte bancaire en cours de contrat, il est demandé au Client de prendre contact avec EVOLLIS le plus tôt possible et dans tous les cas au moins 10 jours avant l’échéance suivante de prélèvement.
Dans le cas contraire, si cette non-modification entraîne un rejet de paiement, EVOLLIS se réserve le droit de répercuter les coûts occasionnés sur la prochaine mensualité du Client, majorés des pénalités de retard prévues à l’article 3.2 ci-après.
3.2. RETARD DE PAIEMENT
Tout retard de paiement rendra exigibles immédiatement l’ensemble des sommes non encore échues, majorées des pénalités de retard égales au plus à 10% de la totalité des sommes dues.
Tout retard de paiement entrainera l’arrêt des prestations contractuelles par EVOLLIS, notamment le service d’échange à neuf si le produit est irréparable, la possibilité de renouveler son contrat en cours de contrat et les services assurantiels
« casse » ou « casse/vol » éventuellement souscrits en fonction des gammes de produits.
Conformément aux dispositions de l’article 1217 du Code Civil, EVOLLIS se réserve le droit de résilier le contrat suite au non-paiement de 2 loyers, même non consécutifs.
Dans cette hypothèse, un prélèvement relatif à l’ensemble des mensualités à échoir au titre du contrat de location et du Pack de services associés pourra être généré par la société EVOLLIS.
La non-restitution du produit ou le non-paiement des sommes dues pourront entraîner la mise en œuvre de pénalités dues par le Client et à défaut, entrainera le déclenchement d’une procédure contentieuse ou judiciaire de règlement du litige dont les frais seront supportés par le Client.
ARTICLE 4 - SECURISATION
Les transactions effectuées sur le site Internet xxxx-xxxxxx.xxx sont sécurisées par le système de paiement Payline. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole HTTPS. Ainsi, EVOLLIS garantit une sécurité appropriée afin que ces données ne soient ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. EVOLLIS ne conserve pas ces données sur ses systèmes informatiques. La saisie de coordonnées bancaires est sécurisée par le protocole de sécurité de Payline.
Payline est un prestataire technique, et ne prend pas en charge les contestations liées aux souscriptions de contrat. Celles-ci doivent être adressées directement auprès d’EVOLLIS.
Conformément à la loi n°78-17 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et au libertés du 6 janvier 1978 , le Client dispose, sans frais, à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition ainsi que du droit d’organiser la gestion de ses données après son décès en écrivant par email à
Le cas échéant, le Client donne son accord à l’utilisation de ses données personnelles en vue de la délivrance et la conservation d’un certificat électronique aux fins de signer en ligne un mandat de prélèvement SEPA.
Le Client reconnait que la signature électronique constitue un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec le contrat de location et le Pack de services auxquels elle s'attache. En cas de conflit, les documents électroniques produits par EVOLLIS prévaudront sur ceux produits par le Client, à moins que ce dernier ne démontre l’absence de fiabilité ou d’authenticité des documents produits par EVOLLIS.
ARTICLE 5 - DISPONIBILITE
Les offres de location incluant des catégories de produits, des durées de location et des tarifs sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site.
En cas d'indisponibilité de produit après validation de la souscription par le Client (point 2.2), EVOLLIS informera le Client du nouveau délai de livraison du produit commandé auprès de ses fournisseurs. Ce dernier pourra toutefois annuler sa commande et/ou souscrire une nouvelle demande de location sur un nouveau produit.
ARTICLE 0 - XXXXXXXXX / XXXXXXXXXX
6.1. MODE DE LIVRAISON
Le produit objet du contrat de location est livré emballé à l’adresse de livraison renseignée lors du parcours de souscription, par un transporteur tiers mandaté par le fournisseur d’EVOLLIS.
En cas de changement de l’adresse de livraison entre la souscription du contrat et la livraison effective du produit, ce changement devra être communiqué par le Client à EVOLLIS. Dans ce cas, le Client devra informer immédiatement EVOLLIS en appelant le service Client afin de communiquer au transporteur dans les meilleurs délais le changement d’adresse de livraison. Il pourra en découler un allongement du délai de livraison, ce que le Client consent.
6.2. DATE DE LIVRAISON
Le délai de livraison est de cinq (5) jours ouvrées maximum à compter de la date de validation de la commande, sous réserve des stipulations de l’article 5 ci-dessus.
6.3. LIVRAISON
Les produits mis en location sont livrés emballés.
A la livraison du produit, le transporteur remet au Client un document intitulé « Bon de Livraison » qui contient à minima les informations suivantes : la date à laquelle le produit est remis au Client et l’adresse de livraison. Le Client devra vérifier l’état du produit et indiquer sur le Bon de Livraison toutes les réserves ou commentaires qu’il souhaite faire. Le Client devra en outre, confirmer ses réserves conformément à l’article L. 133-3 du Code de Commerce dans les trois (3) jours, jours fériés non compris, par lettre recommandée avec AR ou exploit d’huissier, adressée au transporteur avec copie à EVOLLIS.
Le Bon de Livraison doit être signé par le Client. La signature du Bon de Livraison déclenche également la prise d’effet du contrat de location. Si le produit est livré endommagé, le Client est invité à refuser le produit et à le mentionner sur le Bon de Livraison du transporteur. Si le défaut du produit est mineur, il est libre de le conserver en mentionnant sur le Bon de Livraison du transporteur les éventuelles remarques. EVOLLIS s'engage alors à échanger les produits qui ne seraient pas conformes au contrat.
6.4. PRISE EN CHARGE
Le fait pour le Client d’accepter la réception du produit loué entraîne le transfert de la garde juridique.
6.5. INFORMATIONS ET CORRESPONDANCES
Durant toute la durée du contrat de location longue durée et du Pack de services, le Client s’engage à signaler immédiatement et spontanément à EVOLLIS toutes modifications dans les renseignements fournis lors de la souscription, et notamment signaler préalablement à EVOLLIS tout changement d’adresse.
Le cas échéant, le Client s’engage à avertir EVOLLIS un (1) mois à l’avance de tout changement de compte bancaire sur lequel sont effectués les prélèvements en fournissant un nouveau mandat de prélèvement SEPA signé comportant les références du nouveau compte.
Pour ce faire, le Client pourra contacter directement EVOLLIS par mail à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxx.xxx afin de solliciter la prise en compte de sa demande en fournissant les justificatifs relatifs à sa demande.
ARTICLE 7 – RETRACTATION
7.1. PRINCIPE
A compter de la réception du produit, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, le Client devra alors retourner à ses frais, le produit loué, non déprécié et sous emballage assurant une protection appropriée, accompagné de tous ses accessoires, notice et documentation dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de la prise en compte de sa rétractation.
7.2. MISE EN OEUVRE
Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation est invité à renseigner le bordereau de rétractation disponible en annexe du présent document ou présent dans son contrat de location, et à communiquer son souhait de se rétracter sur une déclaration par courrier recommandé avec avis de réception dénuée de toute ambiguïté accompagnée du bordereau de rétractation à Uzit Direct – Service Clients – 43 Cours d’Albret – 00000 Xxxxxxxx.
A défaut de retourner le produit dans un délai de 14 jours à compter de la prise en compte de la demande de rétractation, la rétractation souhaitée par le Client sera considérée comme caduque et ne pourra produire ses effets. Le Client sera donc tenu au paiement des échéances mensuelles de location.
Après restitution du produit loué, le premier versement réglé lors de la souscription de la commande sera restitué au Client par EVOLLIS dans un délai maximum de sept (7) jours suivant la date à laquelle le produit aura été restitué et sous réserve de vérification par le fournisseur de l’état du produit.
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalités, à l’exception des frais de retour qui reste à la charge du Client.
Néanmoins, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. De plus, dès la réception du produit, le Client a la garde juridique du ou des produits loués. Il assume donc toutes les conséquences directes ou indirectes de tout événement mettant en jeu sa responsabilité à l’égard de tiers pendant cette période.
ARTICLE 8 – CONDITIONS D’USAGE CONVENTIONNELLES
8.1. SOUS-LOCATION ET VENTE
Le contrat de location et le Pack de services associés étant conclus intuitu personae, la sous-location du produit loué, sa mise à disposition à titre gratuit ou sa vente par le Client au bénéfice d’un tiers, ou encore son échange contre un autre produit, est formellement interdite et contraire aux stipulations et à l’esprit du contrat, et peut faire l’objet de poursuites judiciaires par EVOLLIS.
8.2. UTILISATION, ENTRETIEN
Le Produit ainsi que les accessoires inclus demeurent, conformément au droit de la propriété, la propriété exclusive et absolue d’EVOLLIS. Le produit ne pourra donc en aucun cas être prêté, loué ou cédé à un tiers sous quelques formes que ce soient. Le Client aura la garde du Produit comme entendu au sens de l’article 1242 du Code civil, à compter de la délivrance du produit et jusqu’à sa restitution. C’est pourquoi, le Client s’engage à faire un usage raisonnable du produit conformément à sa destination et aux spécificités techniques indiquées par le constructeur dans la notice mise à
sa disposition avec le produit et à y apporter le soin nécessaire et ce pendant toute la durée du contrat de location longue durée.
Tout dysfonctionnement ou toute panne devra être notifiée sans délai à EVOLLIS. La prise en charge de la panne s’effectuera selon les modalités indiquées à l’article 11 « GARANTIE ».
8.3. DONNÉES INFORMATIQUES
Dans le cas de la location de matériel informatique, il est de la responsabilité du Client de sauvegarder ses données. EVOLLIS ne peut en aucun cas être tenu responsable de la perte de données de l’utilisateur.
EVOLLIS s’engage à détruire de manière définitive toutes les données du Client lors de la reprise du produit par ses soins.
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les documents, produits, textes, commentaires, informations, logos, marques, illustrations et images reproduits ou accessibles sur le site Internet xxxx-xxxxxx.xxx, sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle par leurs titulaires, tant sur le plan des droits patrimoniaux que du droit moral, et en conséquence, sont exclusivement destinés à un usage privé et gratuit dans le cadre du cercle de famille au sens de l’article L122-5-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, diffusion ou communication publique commerciale ou non-commerciale de ces documents, produits, textes, commentaires, informations, logos, marques, illustrations et images, toute reproduction totale ou partielle à d’autres fins, et plus généralement toute mise à disposition auprès d’un tiers par quelque moyen que ce soit, notamment vente, location, échange, prêt sont strictement interdites, sauf accord exprès et préalable d’EVOLLIS.
Tous les documents disponibles ou accessibles sur ce Site sont la propriété d’EVOLLIS.
Le Client s’engage à ne pas contourner ou modifier les logiciels nécessaires à l’utilisation du service.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, modifier ou supprimer les mentions d’identification et d’information relatives aux droits sur les documents audiovisuels et sonores.
Toute violation du présent article exposera son auteur à des poursuites pénales pour contrefaçon conformément aux articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle, sans préjudice des poursuites civiles pouvant être également intentées, notamment par les autres titulaires de droits sur les documents.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE ET GARANTIES
10.1. PRÉALABLE
Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles. Le Client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques et d’aspect des produits présentées sur le site Internet xxxx-xxxxxx.xxx via la fiche produit
avant de procéder à la souscription au contrat de location, car seules ces caractéristiques sont essentielles et déterminantes à l’acceptation de l’offre de souscription par le Client.
En cas de liens hypertextes, la responsabilité de la société EVOLLIS ne pourra pas être recherchée dans l’hypothèse où le contenu du site extérieur contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser des produits avec des matériels préexistants du Client ne pourra donner lieu à quelque dédommagement que ce soit ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité d’EVOLLIS.
10.2. DOMMAGE RESULTANT DE L’UTILISATION DU PRODUIT
a. Dommage imputable au Client.
Le Client assume toutes les conséquences directes ou indirectes de tout évènement engageant sa responsabilité du fait notamment de sa négligence, défaillance, imprudence dans l’utilisation du produit loué et survenant pendant la période de location. Sa responsabilité s’étendra aux conséquences d’évènements nés pendant la période de location, mais dont le préjudice ne se révèlerait qu’après la restitution du produit à EVOLLIS.
b. Dommage non imputable au Client.
Dans l’hypothèse d’une détérioration ou d’une destruction du produit lié à la survenance d’un fait extérieur et indépendant de la volonté du Client (incendie, inondation, fait d’un tiers …), le Client devra en informer le Service Clients d’EVOLLIS sans délai.
EVOLLIS informe le Client que la sécurité est un élément essentiel du contrat de location et du Pack de services au sens de l’article 1186 alinéas 1 et 3 du Code civil. A ce titre, le Client sera informé par tout moyen de toute procédure de rappel mise en place par ses fournisseurs, procédure de rappel que le Client s’engage dès à présent à respecter afin de bénéficier des mesures prévues par l’article L422-2 3° du Code de la consommation. La restitution effective du produit mettra fin au contrat, en application de l’article 1187 du Code civil.
10.3 SAISIE DU PRODUIT LOUE
En cas de saisie du produit loué, le Client s’engage à en aviser EVOLLIS sans délai, à faire toutes déclarations et à prendre toutes dispositions propres à préserver les droits attachés à la propriété d’EVOLLIS.
S’il n’a pu être procédé à la mainlevée dans les 7 jours de la saisie, le contrat sera résilié de plein droit aux torts exclusifs du Client, qui devra alors régler à EVOLLIS l’intégralité des sommes dues jusqu’au terme du contrat de location, sans préjudice de la réparation de tout autre préjudice subi par EVOLLIS.
10.4. VOL DU PRODUIT
En cas de vol du Produit, EVOLLIS devra en être informé dans les plus brefs délais. Il appartient au Client d’aller déposer plainte auprès d’un bureau de Police ou de Gendarmerie, et de déclarer auprès d’EVOLLIS un dossier sinistre s’il a choisi l’option d’assurance. Le dépôt de plainte et tous les éléments devront être transmis à EVOLLIS par voie postale ou électronique. EVOLLIS se mettra alors en relation avec l’assureur ou le courtier et lui transmettra tous les éléments nécessaires Le contrat de location et le Pack de services poursuivront leurs effets ; les mensualités continueront d’être prélevées pendant toute la durée de la procédure.
ARTICLE 11 – GARANTIES
11.1 GARANTIES LEGALES
De par la Loi, le Client bénéficie tant auprès du Constructeur que du Distributeur, de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues à l’article 1721 du Code Civil et de la garantie légale de conformité prévues aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation.
Indépendamment de la garantie commerciale conventionnelle, le Client dispose de la garantie légale de conformité valable pendant deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit Garanti, étant précisé que les défauts de non- conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du Produit Garanti sont réputés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le Client a le choix entre la réparation ou le remplacement du Produit Garanti, sous réserve des dispositions de l'article L.217-9 du Code de la Consommation.
« Art.L217-4 du Code de la Consommation : le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
« Art.L217-5 du Code de la Consommation : le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»
« Art.L217-12 du Code de la Consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»
« Art.1721 du Code Civil : Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. »
« Art.1648 Al.1 du Code Civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
11.2 GARANTIE CONVENTIONNELLE
11.3. ASSURANCE CASSE ET ASSURANCE CASSE ET VOL :
Au moment de la souscription à son contrat de location, le Client peut choisir de souscrire une assurance optionnelle.
Pour les produits des gammes Mobiles et Tablette, le Client peut souscrire à l’assurance contre la casse et vol, via la notice d’assurance Axa n° 5796861604.
Ces garanties sont applicables durant toute la durée du contrat de location, de la date de réception du produit à sa restitution en fin de location.
La couverture de cette assurance est mondiale mais les prestations découlant de la mise en œuvre des garanties (réparation ou remplacement du produit) se font exclusivement en France métropolitaine (hors Corse).
Pour toutes informations complémentaires, veuillez-vous référer aux notices d’information communiquées lors de la souscription à votre contrat de location et reçues par email après votre contractualisation ainsi qu’aux conditions générales et particulières de votre Pack.
ARTICLE 12 – FIN DU CONTRAT - RESILIATION DU CONTRAT
12.1. TERME CONTRACTUEL
Le contrat de location entre en vigueur à compter de l’acceptation définitive de la demande par EVOLLIS et est conclu pour une durée fixée dans le contrat de location. La durée de location est irrévocable sauf mise en œuvre par le Client de la clause évolutivité contenue dans les conditions générales et particulières de son Pack.
12.2. RÉSILIATION POUR NON RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES PAR LE CLIENT
La résiliation du contrat pourra être opérée à l'initiative d’EVOLLIS dans les cas suivants :
- en cas de non-paiement d’une échéance de loyers non régularisée ;
- en cas de fraude ou de tentative de fraude du Client ;
- en cas de décès du Client (sauf poursuite par les ayant droits).
Dans cette hypothèse, EVOLLIS se réserve le droit d’engager une récupération anticipée des produits loués dont les frais ne pourront qu’incomber au Client à titre d’indemnité.
12.3. NOUVELLE REGLEMNTATION
En cas de nouvelle réglementation nécessitant la mise en conformité du produit loué à de nouvelles exigences réglementaires, EVOLLIS contactera les Clients en vue de mettre en oeuvre les procédures appropriées.
ARTICLE 13 – RENOUVELLEMENT DU PRODUIT A LA DEMANDE DU CLIENT : EVOLUTIVITE
Pour tous les produits des gammes Mobiles et Tablette, à compter du 12ème mois échu, le Client a la possibilité d’interrompre gratuitement et sans frais son contrat de location en cours en souscrivant à un nouveau contrat portant sur un nouveau produit. Pour les produits des gammes Ordinateur portables, fixes et Photo, le Client a cette possibilité à compter du 18ème mois échu ; pour les produits de la gamme TV, il peut renouveler à compter du 24ème mois échu.
Dans ces cas, il pourra être mis fin au contrat de location sans aucun frais pour le Client.
La résiliation du contrat de location initiale sera effective sous réserve de la souscription d’un nouveau contrat de location et du paiement des mensualités jusqu’à la date de reprise du produit. Il est ainsi expressément convenu qu’en cas d’exercice du droit de rétractation par le Client sur le nouveau contrat de location, le contrat de location initiale ainsi que le Pack de services poursuivront leurs effets jusqu’au terme initialement prévu.
ARTICLE 14 – REPRISE DU PRODUIT EN FIN DE LOCATION
14.1. CONDITIONS
Au terme initial ou anticipé de la location, ou dès sa résiliation, le Client s’engage à restituer le produit dans un délai de quinze (15) jours ouvrables en état d’usage, sans casse et rayures marquées, ni dégradation et avec tous les accessoires inhérents à son fonctionnement (accessoires ou périphériques, chargeur, batterie, câble/bloc d’alimentation, clavier, souris …).
Le Client reçoit un email de la part d’EVOLLIS avec un bon prépayé pour restituer le produit. Suite à l’envoi du produit, le Client reçoit un mail de confirmation de réception de ce dernier avec le descriptif relatif à l’état du produit.
Le Client doit être à jour dans le paiement de ses mensualités.
14.2. ETAT DU PRODUIT
L’état du produit doit correspondre à un état de bon fonctionnement, son usure ne doit résulter que d’une utilisation normale. Le produit doit être rendu dans un état de propreté optimale.
Les sinistres déclarés à la reprise feront l’objet d’une facturation au Client à hauteur des frais occasionnés à EVOLLIS pour la remise en état, le nettoyage ou le recyclage du produit, ou en cas de non restitution des produits.
Tableau des pénalités en fonction des gammes de produits et des cas de restitution ou de non restitution :
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1. Produit restitué en mauvais état de fonctionnement | ||
Rayure profonde, rayures multiples et prononcées sur écran | 150 € | 100 € |
Choc, enfoncement sur bordure/cadre du produit | 90 € | 60 € |
Bloc arrière: rayures prononcées, profondes ou choc, enfoncement | 70 € | 60 € |
Arrachement connectique | 30 € | 30 € |
Cumul des pénalités dans la limite de 30% du montant du Produit TTC*
2. Produit restitué hors d'usage, oxydé ou avec référence différente ou Produit non restitué | |
Au terme du contrat de location y compris en cas de renouvellement anticipé | 30% du prix du produit TTC* |
Photo
*Montant figurant dans les conditions particulières du contrat de location longue durée
1. Produit restitué en mauvais état de fonctionnement | |
Optique rayée, cassée | 10% du prix du produit TTC* |
Rayures profondes, rayures multiples et prononcées sur écran | 100 € |
Arrachement connectique | 65 € |
Cumul des pénalités dans la limite de 30% du montant du Produit TTC*
2. Produit restitué hors d'usage, oxydé ou avec référence différente ou Produit non restitué | |
Au terme du contrat de location y compris en cas de renouvellement anticipé | 25% du prix du produit TTC* |
TV
*Montant figurant dans les conditions particulières du contrat de location longue durée
1. Produit restitué en mauvais état de fonctionnement | |
Rayures profondes, rayures multiples et prononcées sur écran | 10% du prix du produit TTC |
Arrachement connectique | 75 € |
Cumul des pénalités dans la limite de 30% du montant du Produit TTC*
2. Produit restitué hors d'usage, oxydé ou avec référence différente ou Produit non restitué | |
Au terme du contrat de location y compris en cas de renouvellement anticipé | 25% du prix du produit TTC* |
*Montant figurant dans les conditions particulières du contrat de location longue durée
ARTICLE 00 - XXX-XXXXXXXXXXXX
Le fait pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir de l’une des clauses du présent contrat à un instant donné ne peut pas être considéré par l’autre partie comme un abandon de droit.
ARTICLE 00- XXXXXXX XXX XXXXXX / XX XXXXXXX DE LOCATION
Le présent contrat étant souscrit en tenant compte des qualités propres du Client, il ne peut être ni cédé, ni transféré par lui, sans l’accord exprès et écrit EVOLLIS.
Le contrat de location longue durée est conclu intuitu personae. Néanmoins, il peut être cédé par EVOLLIS à un tiers. Aussi, le contrat de location longue durée constitue pour EVOLLIS un titre à ordre transmissible par simple endossement, le bénéficiaire de l’endossement acquiert vis-à-vis du Client tous les droits et garanties résultant du
présent contrat, notamment le droit de recouvrer sa créance en tout ou partie, sans que cette transmission ne puisse engendrer une diminution de ses droits.
ARTICLE 17 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l’application du présent contrat, les parties font élection de domicile au lieu principal de leur domiciliation et ou de leur siège social respectif.
Tout changement de domiciliation du Client devra être notifié à EVOLLIS dans les 7 jours suivant ce changement.
ARTICLE 18 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La loi applicable aux contrats conclus par les Clients avec la société EVOLLIS sur le site Internet xxxx-xxxxxx.xxx est la loi française.
En cas de litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver une issue amiable à leur différend, en ce compris par le biais de la médiation prévue à l’article 20 ci-après.
ARTICLE 19 - SERVICE CLIENT
Pour tout problème de panne interne d’un produit ou pour toute question, information ou réclamation, le Client est invité à contacter EVOLLIS par téléphone au 00.00.00.00.00 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) du lundi au samedi (hors jours fériés) de 9 heures à 20 heures ou par e-mail sur le formulaire de contact du site www.uzit- xxxxxx.xxx.
ARTICLE 20 - MEDIATION CONVENTIONNELLE
Tout litige né ou à naître entre le Client et EVOLLIS concernant le contrat de location longue durée ou le Pack fera l’objet d’une e-médiation préalable opérée par la Société Medicys via le site : xxxx://xxx.xxxxxxx.xx/.
Par application des dispositions de l'Ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et de son décret d'application n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation - et plus particulièrement aux articles L 111-1-6 et L 612-1 et suivants du Code de la Consommation - il est rappelé que, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un Médiateur de la Consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant à un professionnel. EVOLLIS garantit ce recours effectif qui peut s'effectuer auprès du Médiateur de la Consommation via le site : xxxx://xxx.xxxxxxx.xx/ ou par voie postale à l’adresse suivante : MEDICYS-Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice – 00, Xxxxxxxxx xx Xxxxxx, 00000-Xxxxx.
Tout Client peut donc saisir le Médiateur de la Consommation dès lors que sa réclamation préalable directe auprès d’EVOLLIS n'a pas abouti. Le Client peut opter alternativement pour le règlement du litige par le Tribunal compétent.
Le Médiateur de la Consommation ne peut être saisi cependant si le Client ne justifie pas d'avoir tenté préalablement de résoudre le litige directement auprès d’EVOLLIS ou si le Client a saisi un Tribunal ou si la demande est manifestement infondée ou abusive, ou si la demande auprès du Médiateur de la Consommation n'a pas été introduite au plus tard dans le délai d'un (1) an à compter de la réclamation du Client auprès d’EVOLLIS et enfin si le Médiateur de la Consommation saisi n'est pas compétent pour ce type de litige.
Enfin EVOLLIS a prévu les mesures nécessaires pour la mise en œuvre des dispositions prévues par l'article 14 du règlement UE N°524-2013 du 31 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de la consommation (RLL)".
ARTICLE 21 – DONNES PERSONNELLES
a) Données personnelles traitées :
- Données bancaires, financières, relatives aux transactions réalisées ;
- Données relatives au bien loué et aux services liés à cette location ;
- Données relatives au comportement, habitudes, préférences :
• Liées à l’utilisation des produits et services,
• Relatives aux échanges entre le Client et EVOLLIS (compte rendu d’entretiens, historique, enregistrement appels).
Les données traitées peuvent être recueillies directement ou indirectement à partir de :
- Prestataires de service ou clients professionnels d’EVOLLIS ;
- Publications ou bases de données mises à disposition par les autorités ;
- Co-locataire ou garant ;
- Représentant légal (titulaire d’une délégation de pouvoir) ;
- Bénéficiaire de contrats d’assurance ou de trusts ;
- Bénéficiaire effectif ;
- Représentant d’une entité juridique (qui peut être soit un des clients d’EVOLLIS ou un de ses vendeurs) ;
- Personnel de l’un de ses fournisseurs de services ou partenaires commerciaux.
b) Finalité de traitement des données personnelles :
Les informations recueillies ont pour finalité principale la gestion et l’évaluation des Contrats de location et de services. Les données personnelles sont collectées pour répondre aux finalités suivantes :
- Exécuter le Contrat de location et le contrat de services (information, assistance, opérations de gestion) ;
- Planifier et gérer la livraison, le retour, l’entretien et les réparations du bien loué ;
- Gérer les incidents de paiement et les opérations de recouvrement ou de procédures contentieuses en découlant ;
- Enregistrer, si nécessaire, les appels téléphoniques, les emails, les échanges ou conversations automatisés ;
- Surveiller les opérations pour identifier celles qui semblent inhabituelles ;
- Délivrer et conserver les certificats électroniques liés aux signatures électroniques ;
- Répondre aux demandes officielles d’autorités publiques ou judiciaires dûment autorisées ;
- Lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
c) Transfert de données personnelles :
- Les prestataires qui effectuent un service pour le compte d’EVOLLIS ;
- Le fournisseur ou le distributeur pour la gestion du Contrat de location et du Contrat de services ;
- L’assureur dans le cas où le Client souscrit à une assurance complémentaire ;
- Les partenaires financiers et commerciaux d’EVOLLIS (ex : dans le cadre d’opérations de cessions de créances, notamment à des sociétés de gestion dans le cadre d’opérations de titrisation) ;
- Sur requête d’autorités judiciaires, financières ou autres organismes gouvernementaux ;
- Certaines professions réglementées, telles que les avocats, notaires ou cabinets d’audit. EVOLLIS ne procède pas au transfert de données personnelles en dehors de l’UE.
:
- Des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne auxquelles seront associées des mesures de sécurité appropriées afin d’assurer la protection des données personnelles ;
- Des règles contraignantes d’entreprise le cas échéant.
d) Durée de conservation des données personnelles :
e) Droits liés aux données personnelles :
Le Client dispose des droits suivants sur ses données :
- Droit d’accès : droit d’obtenir des informations relatives au traitement des données ainsi qu’une copie de celles- ci ;
- Droit de rectification : si données personnelles inexactes ou incomplètes, droit d’obtenir que ces données soient modifiées ;
- Droit à la limitation du traitement des données ;
- Droit d’organiser la gestion des données après le décès du Client ;
- Droit à la portabilité : lorsque que c’est applicable, le Client a le droit de demander à récupérer les données qu’il a fourni ou à ce qu’elles soient transmises à un tiers si c’est techniquement possible.
Si le Client souhaite exercer les droits listés ci-dessus, il peut adresser une demande écrite à l’adresse suivante : Service Clients – 43 Cours d’Albret – 00000 Xxxxxxxx ou par email à xxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx, en joignant une copie de sa pièce d’identité afin de permettre à EVOLLIS de l’identifier.
f) Changements liés au document « Données Personnelles / RGPD » :
Dans le cas d’un changement de ce document, EVOLLIS le mettra à jour par tous moyens notamment au travers de son site internet xxxxx://xxx.xxxx-xxxxxx.xxx/.Xxxxxxxxxxxx aux dispositions de l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le Client est également informé de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet xxx.xxxxxxx.xxxx.xx. Cette inscription interdit à un professionnel le démarchage téléphonique, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.
ARTICLE 22 – OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Conformément aux dispositions de l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le Client est également informé de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet xxx.xxxxxxx.xxxx.xx. Cette inscription interdit à un professionnel le démarchage téléphonique, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.
ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION
BORDEREAU DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, au plus tard dans les quatorze jours ouvrables suivant la conclusion de votre contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception à : Uzit Direct – 43 Cours d’Albret – 00000 Xxxxxxxx.
Nous vous indiquerons à réception de votre demande, les modalités pour restituer votre produit.
Cette rétractation n'est valable que si elle est adressée avant l'expiration des délais rappelés à l’article "Droit de rétractation " ci-dessus, lisiblement et parfaitement remplie.
Je/Nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation au contrat de location longue durée et au Pack associés :
Commandé le ……/………/……….. ; Equipement reçu le ……/………/………….
Nom et prénom du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………….
Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………………………
Date de souscription : ……/………/………. pour la location de (produit)
N° de commande…………………………...
Date : Signature du (des) consommateur(s) :
(*) Rayez la mention inutile