CONVENTION PLURIANNUELLE DE FORMATION D’UN SALARIE PREPARANT LE DIPLÔME D’ETAT D’EDUCATEUR SPECIALISE EN APPRENTISSAGE
CONVENTION PLURIANNUELLE DE FORMATION D’UN SALARIE PREPARANT
LE DIPLÔME D’ETAT D’EDUCATEUR SPECIALISE EN APPRENTISSAGE
En application du livre IX du Code de travail portant organisation de la formation professionnelle dans le cadre de l’éducation permanente, la présente convention est conclue entre :
Raison sociale de l’entreprise SIRET
Adresse Représentée par En qualité de
Et
Ci-après l’employeur/et ou l’entreprise bénéficiaire
Institut Saint-Laurent
00 Xxxxxx xx Xxxxxxxxxx 00000 XXXXXX
Représentée par Xxxx XXXXXXX En qualité de Directeur
Numéro SIRET : 779 883 479 00023 / APE : 8559 B
Enregistré sous le numéro 82.69.01516.69 Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat
Et
NOM et Prénom de l’apprenti Adresse de l’apprenti
Ci-après l’organisme de formation,
Ci-après le salarié en formation d’Educateur Spécialisé en contrat d’apprentissage
I – OBJET DE LA FORMATION
La présente convention a pour objet de régler les rapports entre les soussignés, au sujet de la formation en situation professionnelle de …………………, salarié(e) au sein de « raison sociale de l’entreprise et adresse ».
II – NATURE ET CARACTERISTIQUE DES ACTIONS DE FORMATION
Les actions envisagées entrent dans l’une des catégories prévues par l’article L. 6353-3 et les articles suivants du code du travail : adaptation et développement des compétences, promotion, prévention, acquisition, entretien ou perfectionnement des connaissances
Intitulé de l’action de formation : EDUCATEUR SPECIALISE L’effectif formé s’élève à 24 personnes.
Dates de la session : du 23/09/2019 au 30/06/2022.
Durée : 1 450 heures de formation théorique
2 100 heures de formation sur site qualifiant (Un stage externe conseillé mais non obligatoire)
Horaires de formation : 9h00 – 12h30 / 13h30 – 17h00
Lieu de la formation : Xxxxxxxx Xxxxx Xxxxxxx / 00 xxxxxx xx xxxxxxxxxx 00000 XXXXXX
Annexes : 103 et 000 Xxxxxx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxx
Des cours pourront exceptionnellement être dispensés dans d’autres lieux de l’agglomération lyonnaise.
Le programme de la formation s’articule autour de quatre domaines de formation :
DC1 : Relation éducative spécialisée (500 h)
DC2 : Conception et conduite de projets éducatifs spécialisés (400 h)
DF3 : Travail en équipe pluri professionnelle et communication professionnelle (300 h)
DF4 : Dynamiques interinstitutionnelles, partenariats, réseaux (250 h)
Calendrier en pièce jointe
III – ENGAGEMENT DE PARTICIPATION A L'ACTION
L’employeur s’engage à assurer la présence d’un (des) participant(s) aux dates, lieux et heures prévus ci-dessus. Le(s) participant(s) sera (seront) :
Identité : …………………………
TUTORAT :
L’établissement délègue M pour exercer la fonction de tuteur de proximité ou de référent
professionnel auprès de l’apprenant en formation professionnelle.
IV– DISPOSITIONS FINANCIERES
Prise en charge des frais de formation dans le cadre du dispositif de l’apprentissage.
V – REALISATION DE LA CONVENTION
L’entrée en formation en situation professionnelle d’un salarié par un établissement/ une collectivité est subordonnée :
à la réussite de celui-ci aux épreuves de sélection,
à la garantie qu’il bénéficie d’un contrat de travail et de conditions d’exercice professionnel compatible avec les exigences d’une formation en alternance.
Une situation d’emploi effective dans des fonctions éducatives et pour une durée qui ne saurait être inférieure à un mi-temps pendant la durée de formation apparaît comme une condition nécessaire.
Tant que la convention de formation liant l’Institut Saint Laurent et l’établissement employeur n’a pas été dénoncée, suivant les formes légales et réglementaires, le salarié reste inscrit à la formation.
L’employeur de ………………………………déclare que cette condition est bien remplie en ce qui concerne le salarié et s’engage à transmettre à l’Institut Saint-Laurent toutes informations sur d’éventuelles modifications des relations contractuelles de nature à provoquer la caducité des dispositions de l’alinéa 2 du présent article.
VI – CONDITIONS LIEES AU PARTENARIAT
La formation préparant au diplôme d’État d’éducateur spécialisé est organisée par l’Institut Saint-Laurent conformément à l’Arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d’éducateur spécialisé.
- Pour l’établissement ou le service employeur :
L’employeur déclare avoir pris connaissance :
du déroulé de la formation,
du calendrier prévu pour la première année de formation (au terme de chaque année scolaire, le calendrier de l’année suivante est établi et communiqué à l’employeur et à l’apprenti),
La formation professionnelle d’Educateur spécialisé est une formation en alternance :
elle est organisée à partir de trois lieux (l’organisme de formation, l’établissement ou service employeur, le terrain de stage externe),
la participation de chacun doit être coordonnée et donnée lieu à une concertation régulière.
L’établissement employeur collabore activement à la formation d’éducateur spécialisé et s’engage :
à mettre en œuvre, dans la mesure du possible, des moyens complémentaires aux situations de travail du salarié concerné en vue de transformer celles-ci en lieu de formation,
à mettre en place un système de tutorat organisé vis-à-vis de la situation de ce salarié en désignant un maître d’apprentissage : interlocuteur principal de l’organisme de formation,
à donner les moyens nécessaires aux salariés associés au tutorat pour qu’ils remplissent les responsabilités qui leur incombent,
à vérifier et à permettre d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des activités correspondant à ces responsabilités, aux salariés associés au tutorat,
à prévenir l’organisme de formation des absences de son salarié (maladie, obligations professionnelles).
- Pour l’organisme de formation :
L’Institut Saint-Laurent envoie à l’employeur :
au mois de juillet précédant chaque année de formation, les éventuelles modifications dans le calendrier de formation,
l’état des activités à programmer individuellement par l’éducateur spécialisé en formation.
Il s’engage à :
mettre en œuvre des conditions de formation, de suivi d’évaluation qui tiennent compte de la spécificité des formations en alternance, des particularités de la qualification préparée et du profil de salarié en formation,
veiller en particulier à :
l’information des différents acteurs sur les objectifs et les contenus d’information,
la prise en compte des particularités de fonctionnement de l’établissement,
la coordination avec l’établissement (visites de stage, suivi de l’apprenti),
la mise en place et l’utilisation d’outils de suivi et d’évaluation des périodes de formation du salarié sous contrat avec l’établissement.
coopérer avec les différents niveaux de salariés en responsabilité du tutorat dans les établissements aux principaux moments-clés de la formation, et à tout moment en cas de difficulté particulière,
être attentif à la façon dont la personne en formation participe de manière effective à l’ensemble des actions mises en œuvre, à la fois par l’établissement et l’organisme de formation, en vue de l’accompagner à atteindre les objectifs de stage et de lui faire acquérir la qualification visée.
Les moyens pédagogiques et techniques et d’encadrement mis en œuvre :
chaque module est abordé tout au long de la formation pour permettre une progression sur l'ensemble de la durée,
alternance terrain/ organisme de formation permettant d'interroger les pratiques en fonction de la progression de la formation,
tutorat : aide et soutien à la formation et à l'inscription dans la vie institutionnelle,
apports théoriques,
questionnement à partir des pratiques de chaque apprenant,
supports vidéos, supports papiers (photocopies de documents, contenus d'interventions...).
RESPONSABLE DE FORMATION :
Xxxxxxxx XXXXXX, DE Educatrice Spécialisée / Master 2 Recherche en Sciences de l’éducation / Certificat Superviseur – Analyseur des pratiques professionnelles (xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx).
FORMATEURS | ||
Noms | Prénoms | Titres et qualités |
XXXXXX | Xxxxx | Master 2 Recherche de Psychologie Cognitive |
XXXXXXXXXXX | Xxxxxxxx | DE Educatrice Spécialisée / Master 2 Sciences de l’Education |
BEKHALED | Boumedienne | Sociologue, Master Sc. des sociétés et de leur environnement |
XXXXXXX | Xxxxxx | Doctorat d’anthropologie |
- Pour le salarié en formation : | ||
il s’engage à répondre à toutes les modalités et obligations pédagogiques de l’organisme de formation,
il s’engage à respecter le règlement intérieur des formations de l’organisme de formation dans son intégralité.
VII – MOYENS PERMETTANT D’APPRECIER LES RESULTATS DE L’ACTION :
Livret de l’apprenant (apprenti),
Suivi personnalisé de l’apprenti en début et en fin de chaque regroupement,
Réunions avec les tuteurs/maîtres d’apprentissage,
Lecture et appréciation de chaque dossier par le formateur référent du groupe.
VIII – SANCTION DE LA FORMATION :
Présentation au diplôme DEES,
Attestation de fin de formation.
IX – MOYENS PERMETTANT DE SUIVRE L’EXECUTION DE L’ACTION :
Guide méthodologique,
Suivi personnalisé : entretiens de formation, visites de stage,
Des feuilles d’émargement journalières signées par l’apprenti et les formateurs.
X – RESPONSABILITE
Le salarié en formation reste placé sous l’autorité de son employeur quant à son statut administratif. Il dépend de l’autorité de l’Institut Saint-Laurent au plan pédagogique.
L’Institut Saint-Laurent dispose d’une assurance responsabilité civile pour les cas où sa responsabilité pourrait être mise en cause.
XI –RESILIATION DE LA CONVENTION
Conformément à l’article L. 6354-1 du Code du travail :
1/ en cas de modification unilatérale par l’organisme de formation de l’un des éléments fixés à l’article 2 et 3, l’employeur du salarié en formation se réserve le droit de mettre fin à la présente convention. Le délai d’annulation étant, toutefois, limité à 15 jours francs avant la date prévue de commencement des actions mentionnées à la présente convention, il sera, dans ce cas, procéder à une résorption anticipée de la convention.
2/ en cas d’inexécution en totalité de la convention par l’organisme de formation, la facturation ne comprendra que les heures effectivement réalisées.
3/ en cas d’inexécution partielle de la formation avec résiliation de convention de la part de l’employeur, l’organisme de formation facturera sur le coût total, les sommes qu’il aura réellement dépensées et engagées pour ladite action. En cas d’inexécution partielle de la formation sans résiliation de la convention de la part de l’employeur, les heures d’absence seront considérées comme dépenses engagées et facturées en totalité.
4/ en cas de résiliation de la présente convention par l’établissement employeur à moins de 15 jours francs avant le début de l’action mentionnée à l’article 2, l’organisme de formation retiendra, sur le coût total, les sommes qui sont dues pour la réalisation de ladite formation.
XII – DATE D’EFFET ET DE DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature par l’établissement employeur pour la durée prévue à l’article 2.
XIII – LITIGES EVENTUELS
Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de Lyon sera seul compétent pour régler le litige.
Fait en 3 exemplaires à Ecully, le | ||
L’entreprise bénéficiaire Cachet, | L'organisme de formation Cachet, | L’apprenti |
Nom et qualité du signataire Xxxx XXXXXXX, Directeur
Signature Signature Signature