Contrat de livraison des données

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Contrat de livraison
des données

entre

hôpital, département/direction, rue No, NPA lieu

– ci-après l’«hôpital» –

et

SpitalBenchmark, Xxxxxxxxxxxxx. 0, 0000 Xxxxxxxxxxx

– ci-après «SB» –

Préambule

En vertu du Règlement des données de H+ Les Hôpitaux de Suisse du 19 octobre 2012, le Comité de H+ a approuvé le 7 février 2013 le relevé des données des prestations ambulatoires. H+ a régi dans un contrat la livraison des données relatives aux prestations ambulatoires ainsi que leur utilisation pour la gestion, la mise à jour et le développement des structures tarifaires ambulatoires.

Il a été mentionné que des analyses comparatives du domaine ambulatoire pourraient être établies à partir de cette base de données. Ces analyses ne font pas partie cependant des compétences de H+, notamment parce que d’autres partenaires (FMH, assureurs) collaborent à l’organisation de projet.

La direction de SpitalBenchmark a décidé, après le domaine stationnaire, de procéder également à des analyses dans le domaine ambulatoire et de les mettre à la disposition des membres. Les données nécessaires à cette fin sont les mêmes que celles du pool de données de H+ (copie).

1. 1. Bases légales

Le présent contrat est basé sur les statuts et le règlement de SB. Le règlement existant est complété par le terme «ambulatoire».

2. 2. Type, volume et livraison des données

1. Toutes les prestations ambulatoires facturées à la charge des assurances sociales, selon le standard actuellement en vigueur du Forum Datenaustausch.

2. Le relevé, resp. la transmission, des données est effectué par l’hôpital, resp. son intermédiaire, au moyen de copies des factures.

3. Les données sont relevées dès la signature du présent contrat et jusqu’à sa résiliation.

4. La copie de la facture est anonymisée pour ce qui concerne les données du patient et de diagnostic. L’anonymisation intervient automatiquement lors de la création de la copie de la facture.

3. 3. utilisation des données

Les données mentionnées au ch. 2 peuvent être utilisées pour des analyses.

4. 4. Protection des données

Conformément aux statuts et au règlement, les personnes autorisées à traiter les données collectées sont tenues de signer la déclaration de confidentialité.

5. 5. modification du contrat

Tout complément ou modification du présent contrat est soumis au consentement mutuel des parties et requiert la forme écrite.

6. 6. Droit applicable / for

1. Le présent contrat est soumis au droit suisse exclusivement.

2. Le for est au siège de l’hôpital.

7. 7. Début et fin du contrat

1. Le présent contrat entre en vigueur dès sa signature pour une durée illimitée.

2. La résiliation requiert la forme écrite. Elle n’est soumise à aucun délai et peut intervenir en tout temps.

8. 8. établissement

Le présent contrat est établi en deux exemplaires, destinés à chacune des parties. L’intermédiaire reçoit une copie.

Lieu___________________________, Date_________________________

SpitalBenchmark

_________________________________

Xxxxx Xxxxx

Lieu___________________________, Date_________________________

Hôpital

_________________________________ ____________________________________

Prénom Nom Prénom Nom

Fonction Fonction

Annexe 1

Personne de contact:

Nom et Fonction: _______________________________________________________

Téléphone: ___________________

E-mail: ___________________

Annexe 2

• Statuts de SpitalBenchmark

• Règlement de SpitalBenchmark

• Déclaration de confidentialité

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Xxxxxx Xxxxx 1 Xxxxx Xxxxx

Xxxxxxxxx Verein SpitalBenchmark Geschäftsstelle SpitalBenchmark

Spital Limmattal, 8952 Schlieren Xxxxxxxxxxxxx. 0, 0000 Xxxxxxxxxxx

Tel. 000 000 00 00 000 000 76 41 / 079 455 04 29

xxxxxx.xxxxx@xxxxxx-xxxxxxxx.xx xxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx

xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx

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