CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 Application des conditions générales de vente. Opposabilité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, émis par le prestataire et qui n'ont qu'une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du prestataire, prévaloir contre les conditions générales de vente.
Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc à défaut d'acceptation expresse, inopposable au prestataire, quelque soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.
Le fait que le prestataire ne se prévale pas, à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Article 2 Prise de commande
Les commandes sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit et après versement d’un acompte représentant 35% du montant commandé.
Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord du prestataire.
Article 3 Modification de la commande
Il est entendu par modification de commande, un changement de lieu, de jour, d’heure ou de nombre de convive.
Toute modification ou résolution de la commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit et au moins 8 jours avant la date prévue de la prestation.
Si le prestataire n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés seront conservés à titre de dommages et intérêts forfaitaires.
Le prestataire se réserve, toutefois, le droit d’apporter toute amélioration qu’il juge utile à ses plats et menu, sans toutefois en modifier la substance.
Article 4 Livraison de la prestation 4.1 Modalités
La livraison est effectuée par la remise directe du produit fini à l'acquéreur.
Ce dernier s’engage à fournir une cuisine propre et normalement équipée (four, réfrigérateur, plaque de cuisson, point d’eau, le tout en état de fonctionnement).
4.2 Délais
Par livraison, il est entendu la mise à disposition du repas fini et prêt à être dégusté. Les livraisons sont opérées au lieu, au jour et à l’heure prévus dans le devis.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités de transport et de stationnement.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, à retenue ni à annulation, sauf dépassement de plus d’une heure.
Toutefois, en cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie et l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné, le dysfonctionnement du matériel mis à la disposition du prestataire.
Le prestataire tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le prestataire, quelle qu’en soit la cause.
4.3 Risques
Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel ils appartiennent.
Article 5 Réception
Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la prestation fournies par rapport à celle commandée, doivent être formulées par écrit dans les trois jours suivant la prestation.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Article 6 Prix
La prestation est fournie au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Toute commande dont le montant concerne moins de 8 convives donne lieu à la facturation d’une somme forfaitaire de 30 € destinée à couvrir les frais administratifs.
Article 7 Facturation
Une facture est établie et délivrée dès la fin de l’exécution de service.
Article 8 Paiement
8.1 Modalités
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
• 35% Lors de la passation de la commande
• Le solde le jour de la prestation
8.2 Retard ou défaut.
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du fournisseur.
Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le vendeur.
En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur, qui pourra ne pas assurer la prestation ou demander en référé, la condamnation à paiement.
La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée à
%.
Le vendeur n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.
…/…
Annulation de la commande
Code de la consommation, articles L 121-23 à L 121-26
Conditions :
1. Compléter et signer ce formulaire ci-dessous
2. L’envoyer par lettre recommandée accusée de réception :
3. L’expédier au plus tard le septième jour à partir du jour de la commande ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant à l’adresse ci-dessous :
Entreprise Xxxxxxx Xxxxxxx
Chef à domicile pour Particuliers – Entreprises et Maisons d’Hôtes Villa La Valentine - 2935, Xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxx - 00000 Xxxxxx
Nom du client :
Adresse du client :
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……………………………………………………………………………………… Je soussigné(e) déclare annuler la commande ci-après :
Nature du service commandé :
Date de la commande :
Signature du client :
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I - EXTRAIT DU CODE DE LA CONSOMMATION
(Livre 1er, titre II, section III)
Art. L 121-23 : Les opérations visées à l’article L 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1. noms du fournisseur et du démarcheur ;
2. adresse du fournisseur ;
3. adresse du lieu de conclusion du contrat
4. désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;
5. conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services ;
6. prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L 313-1 ;
7. faculté de renonciation prévue à l’article L 121-23, L 121-25 et L 121-26.
…/…
Art. L 121-24 : Le contrat visé à l’article L 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L 121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.
Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
Art. L 121-25 : Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée accusée de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L 121-27.
Art. L 121-26 Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
(L n°95-96 du 1er février 1995) « Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 00 xxx xx Xxxx Xxxxxxx xxx Xxxxxx, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir.
En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation. »
II - MENTION RELATIVE A LA COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL)
Conformément à la Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant dont nous sommes seuls destinataires.
III - MENTION RELATIVE A LA COMMISSION PARITAIRE DE MEDIATION DE LA VENTE
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise au 06 03 05 07 53..En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir la commission paritaire de médiation de la vente directe, 000, Xxxxxx xx Xxxxxxxxx Xxxxxxx, 00000 XXXXX Tél : 01.42.15.30.00- e- mail : xxxx@xxx.xx qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable.