Contrat de location à usage d’habitation Locaux meublés - résidence principale

Contrat de location à usage d’habitation Xxxxxx xxxxxxx - xxxxxxxxx xxxxxxxxxx

Xxxxx 0xx xxx xx xx Xxx xx00-000 du 6 juillet 1989

Entre les soussignés,

M., Mme, Mlle [nom(s), prénom(s), adresse(s)] :

Désigné(s) ci-après sous la dénomination « Le Bailleur » (le propriétaire)

Et,

M., Mme, Mlle [nom(s), prénom(s), adresse(s)] :

Désigné(s) ci-après sous la dénomination « Le Preneur » (le locataire)

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Le BAILLEUR loue les locaux et équipements ci-après désignés au PRENEUR qui les accepte aux conditions suivantes :

Description du local

● Adresse du local donné en location :

N° Rue Commune : Etage Bâtiment : Porte :

● Consistance du local donné en location :

□ Appartement □ Maison □ Autre :

● Dépendances dont le locataire a la jouissance exclusive :

□ Garage(s) :

□ Cave(s) n° :

□ Jardin privatif □ Terrasse

● Désignation des locaux et équipements privatifs (nombre de pièces, confort existant, etc.) :

● Enumération des parties et équipements communs (accès par escalier principal ou de service, ascenseur, local à vélos, aires de jeux communes, etc.) :

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Etat des lieux contradictoire

Un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés, et joint au présent contrat. Si l’état des lieux ne peut être établi dans ces conditions, il est établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’État. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l’huissier au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

À défaut d’état des lieux ou de la remise d’un exemplaire de l’état des lieux à l’une des parties, la présomption établie par l’article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à sa remise à l’une des parties.

Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l’état des lieux dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l’état des lieux soit complété par l’état des éléments de chauffage.

Le propriétaire ou son mandataire complète les états des lieux d’entrée et de sortie par les relevés des index pour chaque énergie, en présence d’une installation de chauffage ou d’eau chaude sanitaire individuelle, ou collective avec un comptage individuel.

Inventaire contradictoire

La présente location étant consentie et acceptée en meublé, un inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Ces documents sont établis contradictoirement et amiablement et annexés au présent contrat. Le PRENEUR sera responsable de toute détérioration ou perte pouvant survenir à ce mobilier.

Durée de contrat

La présente location est consentie et acceptée pour une durée de un an qui commence à courir le (en toutes lettres) :

renouvelable ensuite par tacite reconduction et par périodes de un an faute de congé préalable.

Résiliation du contrat

Le présent contrat pourra être résilié :

- par le PRENEUR à tout moment moyennant un délai de préavis de un mois.

- par le BAILLEUR, à l'expiration du bail ou de chacun de ses renouvellements, moyennant un délai de préavis de trois mois, en motivant son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. À peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier. Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

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À l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation du logement loué.

Reconduction ou renouvellement du contrat

A défaut de congé, le bail sera tacitement reconduit pour une durée de un an.

Toutefois, à l’échéance du contrat, si les conditions prévues à l’article 17-2 de la loi du 06/07/89 sont remplies, le bailleur peut engager une action en réévaluation du loyer, ou le locataire une action en diminution du loyer selon les modalités fixées par ce même article. Dans ce cas, le bail sera renouvelé aux nouvelles conditions.

Montant et paiement du loyer

La présente location est consentie et acceptée moyennant un paiement mensuel et d'avance de (en toutes lettres) :

euros. Il sera payable le (en toutes lettres) : de chaque mois, et pour la première fois le : .

Charges (1)

- Montant forfaitaire (Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné au regard des charges réelles)

Les charges sont forfaitairement fixées à (en toutes lettres) : euros, par mois.

Elles seront acquittées en même temps que le loyer, c'est-à-dire mensuellement et d'avance, et révisées chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal.

- Montant réel

En sus du loyer principal, le PRENEUR remboursera au BAILLEUR sa quote-part de charges réglementaires conformément à la liste fixée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 annexée au présent contrat.

Ces charges donnent lieu au versement d'une provision mensuelle s'élevant à (en toutes lettres) :

euros, payable en même temps que le loyer principal, l'apurement des comptes se faisant chaque année après réception des comptes du gestionnaire.

Cette provision sera réajustée chaque année en fonction des dépenses réelles de l’année précédente et de l’état prévisionnel des dépenses pour l’année en cours.

(1) Rayer le paragraphe inutile

Indexation

Le loyer sera indexé chaque année à la date anniversaire du contrat. Pour calculer l'indexation, les parties prendront en compte l’Indice de Référence des Loyers publié chaque trimestre par l’INSEE. L’indice à retenir est le dernier indice publié à la signature du contrat.

Le dernier indice publié étant celui du trimestre , qui s’élève à :

A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée. Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande.

Dépôt de garantie

- A titre de garantie de l'entière exécution de ses obligations le locataire verse, ce jour, un dépôt de garantie correspondant à deux mois de loyer en principal, soit la somme de (en toutes lettres) :

euros.

- Le dépôt de garantie ne sera pas révisable au cours de la présente location.

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- Ce dépôt ne dispensera en aucun cas le locataire du paiement du loyer et des charges aux dates fixées. Il sera restitué dans le délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de

réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont ce dernier pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. À cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile. Le délai de restitution est toutefois réduit à un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée. Le départ s'entend après complet déménagement et établissement de l'état des lieux contradictoire et de l'inventaire contradictoire de sortie.

- Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu’elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l’ensemble des comptes.

- À défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile.

Obligations du preneur

Le PRENEUR est tenu aux obligations suivantes :

- de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus;

- d'user paisiblement du logement suivant la destination qui lui a été donnée par le contrat de location (exclusivement habitation);

- de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par un cas de force majeure, par fraude du BAILLEUR ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement;

- de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret n°87-712 du 26 août 1987, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou de force majeure;

- de souscrire un contrat d’entretien annuel de la chaudière auprès d’un professionnel qualifié et d’en justifier chaque année sur simple demande du BAILLEUR ;

- de permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des locaux loués, de travaux d’amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux visant à rendre le logement « décent » (définies par le décret n° 2002-120). Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l’accord exprès du locataire ;

- de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés. Le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;

- de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés et ensuite chaque année;

- de laisser visiter, aussitôt le congé donné ou reçu, ou en cas de mise en vente, les locaux loués, deux heures par jour, les jours ouvrables;

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- de ne céder le contrat de location, ni de sous-louer, sauf accord exprès et écrit du bailleur y compris sur le montant du loyer. Dans ce cas, le locataire transmet au sous-locataire l’autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal ;

- de respecter, le cas échéant, le règlement de copropriété et le règlement intérieur de l'immeuble.

Obligation du bailleur

Le BAILLEUR est tenu aux principales obligations suivantes :

- de délivrer au locataire un logement décent conforme aux normes définies par le décret n° 2002-120 du 30/01/02 et, si le logement est situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997, de tenir à la disposition du locataire, sur simple demande, le dossier amiante ;

- de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et en bon état de réparations de toute espèces, et les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;

- d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations nécessaires autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

- de ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ;

- de transmettre gratuitement une quittance au locataire lorsque celui-ci en fait la demande ;

- d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du Code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, font l'objet d’une clause travaux annexée au présent contrat ;

- d’annexer au présent contrat un dossier de diagnostic technique comprenant (article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989) :

- un diagnostic de performance énergétique du bien (DPE) établi depuis moins de dix ans par un diagnostiqueur certifié ;

- un constat de risque d'exposition au plomb (Crep) lorsque le logement a été construit avant le 1er janvier 1949. Le Crep est établi par un diagnostiqueur certifié. Si le Crep révèle un risque d’exposition au plomb nécessitant des travaux, le propriétaire justifie les avoir réalisés avant la mise en location.

- un état des risques naturels, miniers et technologiques établi depuis moins de six mois lorsque l’immeuble est situé dans une zone de sismicité et/ou dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), miniers (PPRM), ou naturels prévisibles (PPRN), prescrit ou approuvé (articles L 125-5 et R 125-23 du Code de l’environnement).

Le locataire déclare avoir pris connaissance de ces documents.

Situation de l’immeuble bâti à l’égard de sinistres antérieurs causés par une catastrophe naturelle, minière ou technologique Le BAILLEUR déclare :

□ que l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles, minières ou technologiques.

□ que l’immeuble a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles, minières ou technologiques.

En conséquence, le BAILLEUR annexe aux présentes une note écrite indiquant la cause de ce sinistre comme de tous ceux survenus pendant la période durant laquelle il a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé.

Clause résolutoire

- A défaut de paiement de tout ou partie du loyer ou des charges et deux mois après commandement de payer demeuré infructueux, le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit et le BAILLEUR pourra, dans le cas où le locataire ne quitterait pas les lieux, l'y contraindre par simple ordonnance de référé.

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- Il est expressément convenu qu'en cas de paiement par chèque le loyer et les charges ne seront considérés comme réglés qu'après encaissement du chèque, la clause résolutoire pouvant être appliquée par le BAILLEUR dans le cas où le chèque serait sans provision.

- Toute offre de paiement ou d'exécution après l'expiration du délai ci-dessus mentionné sera réputé nulle et non avenue et ne pourra faire obstacle à la résiliation de la présente location.

- A défaut de production par le locataire d'une attestation couvrant ses risques locatifs et un mois après commandement resté infructueux, il sera fait application de la présente clause résolutoire.

Solidarité – Indivisibilité

Les locataires sont tenus conjointement, solidairement et indivisiblement à l’égard du bailleur au paiement des loyers, charges et accessoires dus en application du présent bail. En outre, le congé délivré par l’un des locataires ne le libère pas de son obligation solidaire relative au paiement des loyers et de ses accessoires. Cette solidarité continuera de produire ses effets, vis- à-vis du locataire parti, pendant une durée de six mois à compter de la date d’effet du congé. Le locataire parti restera donc solidairement responsable des dettes nées durant cette période. Toutefois, la solidarité prend fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail.

Le cas échéant, clause(s) particulière(s)

Election de domicile

Pour l'exécution des présentes et de leur suite, le BAILLEUR fait élection de domicile en sa demeure et le PRENEUR dans les lieux loués.

Pièces annexes au contrat :

□ Etat des lieux établi contradictoirement (ou par huissier) lors de la remise des clefs au locataire

□ Inventaire et état détaillé du mobilier établis contradictoirement (lors de la remise des clés au locataire).

□ Liste des réparations locatives fixées par le décret n°87-712 du 26 août 1987.

□ Liste des charges récupérables (dans le cas de charge "au réel") fixées par le décret n°87-713 du 26 août 1987

□ Copie des extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties communes et privatives et la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges (dans le cas d'un local appartenant à un immeuble soumis au règlement de copropriété).

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□ Caution solidaire

□ (2) Dossier de diagnostic technique comprenant un diagnostic de performance énergétique établi par un diagnostiqueur certifié, et, pour les biens concernés un état des risques naturels, miniers et technologiques et/ou un constat de risque d’exposition au plomb.

□ (2) Déclaration écrite du bailleur si le bien a fait l’objet d’un sinistre suite à une catastrophe naturelle ou technologique, ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance.

(2) Voir : Obligations du bailleur

Fait à : , le en originaux dont un remis au(x) PRENEUR(S) Le(s) PRENEUR(S) Le(s) BAILLEUR(S)

(Faire précéder chaque signature du(des) preneur(s) et du(des) bailleur(s) de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)

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