Principes et obligations de nature générale

Principes et obligations de nature générale

1.1 Domaine d'application

Ces Conditions générales s'appliquent aux contrats passés au titre de l'exécution de projets de e de développement. Le Consultant est tenu de ne laisser subsister aucun doute sur le fait que sa mission s'inscrit dans le cadre d'un projet soutenu par le gouvernement fédéral allemand, et qu'il agit en exécution du contrat le liant à son client, la Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ).

1.2 Coopération avec d'autres institutions

Le Consultant s'engage à coopérer de façon appropriée avec la représentation diplomatique allemande dans le pays concerné, avec d'autres experts en mission dans ce même pays au titre de la Coopération technique ou financière allemande ainsi qu'avec les représentants et spécialistes d'organisations internationales, dans la mesure où ils ont une influence sur les activités du projet.

1.3 Respect des accords concernant le projet

Le Consultant s'engage à respecter les accords de droit international conclus entre la République fédérale d'Allemagne et le pays d'intervention ainsi que l'arrangement relatif à l'exécution du projet signé entre le maître d'œuvre du projet et la GIZ.

1.4 Discrétion et déclarations vis-à-vis de tiers

Toutes données et autres informations, secrets d'exploitation et d'entreprise qui parviennent à la connaissance du Consultant au cours ou à l'occasion de l'exécution du contrat ainsi que tous documents et résultats de travail doivent être traités de façon confidentielle pour autant que leur nature l'exige ou si la GIZ le demande expressément. Toute utilisation de ces données et informations à des fins personnelles par le Consultant est exclue. Les dispositions des phrases 1 et 2 demeurent applicables pour une durée de 5 ans après réception de l'ouvrage à livrer par le Consultant et/ou expiration de la période contractuelle d'intervention. Le Consultant doit s'abstenir, à l'égard de tiers, de toute déclaration susceptible d'être interprétée comme promesse de services et prestations complémentaires dans le cadre de la Coopération technique entre la République fédérale d'Allemagne et le pays d'intervention.

1.5 Comportement dans le pays d'intervention/Règlements du pays d'intervention

Étant donné qu'il accomplit sa mission dans le cadre de la politique du développement, le Consultant doit adapter son comportement aux conditions locales du pays d'intervention.

Le Consultant est tenu de respecter toute réglementation en vigueur dans le pays d'intervention, notamment en matière de passage des frontières et de change, en se conformant également aux dispositions prévues dans les conventions / échanges de notes diplomatiques existant entre la République fédérale d'Allemagne et le pays concerné.

1.6 Conception des cartes de visite et imprimés

L'utilisation par le Consultant de cartes de visite ou imprimés se référant au projet ou programme requiert l'agrément de la GIZ. Leur conception doit être décidée en concertation avec la GIZ et l'organisation partenaire. Le Consultant est tenu en tout cas d'utiliser le logo de la GIZ et d'intégrer la mention ci-après (éventuellement dans la langue véhiculaire du pays visé) : Un projet soutenu par le gouvernement fédéral allemand via la GIZ.

1.7 Code d'intégrité

Le Consultant prend acte que les collaborateurs de la GIZ sont tenus d'observer le Code d'intégrité s'appliquant au sein de l'entreprise dans sa version en vigueur, et s'engage à en respecter les principes dans ses rapports avec les collaborateurs de la GIZ.

Le Consultant s'engage à toujours agir en toute impartialité et à faire preuve de loyauté dans ses activités de conseil. Il s'engage à n'accepter qu'après concertation préalable avec la GIZ les contrats pour lesquels il risque de s'exposer à un conflit d'intérêt en raison de la nature du contrat ou de par ses relations personnelles ou économiques avec des tiers. Si un tel conflit d'intérêt survient durant l'exécution d'un contrat existant, le Consultant en informera immédiatement la GIZ et conviendra avec elle de la marche ultérieure à suivre.

En cas de manquement aux dispositions sus-indiquées, la GIZ est en droit de résilier immédiatement le contrat en vertu du point 8.3.

Ce droit de résiliation existe également si un conflit d'intérêt survient pour le Consultant en cours d'exécution d'un contrat et si le Consultant et la GIZ ne peuvent se mettre d'accord sur la marche ultérieure à suivre.

1.8 Communication de données personnelles par la GIZ

Le Consultant accepte que des données personnelles le concernant fassent l'objet d'un traitement informatique par la GIZ. Il veillera à obtenir également l'accord de ses collaborateurs dans ce sens. La GIZ garantit la protection contre les abus des dossiers informatiques, et s'engage à ne traiter des données personnelles qu'en cas de nécessité objective ou pour des raisons d'ordre organisationnel.

2. Affectation et remplacement de personnel

Le Consultant garantit que lui-même et éventuellement ses collaborateurs possède(nt) les qualifications personnelles et professionnelles requises pour mener à bien avec succès les tâches qui lui sont imparties. La GIZ peut exiger le remplacement de collaborateurs aux frais du Consultant si un expert ne satisfait pas aux exigences requises ou s'il vient à manquer aux obligations qui lui sont prescrites par le Consultant au cours de l'exécution du contrat. Le remplacement de collaborateurs de la propre volonté du Consultant requiert l'accord écrit préalable de la GIZ, lequel ne peut être refusé que pour des motifs importants.

3. Droits de jouissance/Documents sur les résultats de la mission

3.1 Pour la totalité des études, ébauches, documentations, articles, informations, documents, illustrations, croquis, plans, calculs et autres résultats de travail élaborés ou acquis dans le cadre de l'exécution du contrat (« résultats de travail »), le Consultant cède à la GIZ, en renonçant à son droit d'être mentionné comme auteur et pour la durée légale du droit de propriété intellectuelle, un droit exclusif, total et transmissible pour totalité ou partie concernant la reproduction, la diffusion, la publication, le traitement et la refonte des résultats de travail. La GIZ est notamment en droit de reproduire, diffuser et publier les résultats de travail sur papier ou par voie électronique dans tous les médias connus, dont notamment les journaux et magazines, la télévision, la radio et Internet.

3.2 Pour autant que ceci s'avère nécessaire pour l'exploitation et le traitement des résultats de travail, le Consultant cède également à la GTZ un droit de jouissance non-exclusif, dans les limites définies au point 3.1., sur les études, ébauches, documentations, articles, informations, documents, illustrations, croquis, plans, calculs et autres matériaux émanant des archives existantes du Consultant (« résultats antérieurs »).

3.3 La rémunération convenue au contrat pour l'exécution du projet par le Consultant inclut la cession des droits de jouissance visée au point 3.1.

3.4 Parmi les résultats de travail visés au point 3.1. figurent également les programmes informatiques que le Consultant élabore, adapte, acquiert ou met à disposition dans le cadre de l'exécution du contrat. À cet égard, le droit de jouissance cédé à la GIZ en vertu des dispositions sus-indiquées inclut en particulier le droit de charger, afficher, dérouler, transférer, sauvegarder, adapter, traduire, remanier et reproduire lesdits programmes. Aux fins de remaniement, le Consultant communiquera à la GIZ le code-source pertinent ainsi que la documentation relative aux programmes, que la GIZ est en droit de transmettre à des tiers sous forme de copies.

3.5 L'obligation de cession de droits de jouissance visée au point

3.1. s'applique également lorsque le Consultant fait intervenir un tiers pour l'exécution des prestations. Le Consultant garantit, vis-à- vis de toutes les personnes impliquées dans l'élaboration des résultats de travail, qu'il peut céder les droits de jouissance à la GIZ dans les limites visées au point 3.1.

3.6 Le Consultant donne l'assurance que les résultats de travail ne sont pas frappés par des droits de propriété intellectuelle ou tous autres droits de tiers pouvant porter atteinte à une exploitation des

résultats de travail dans les limites définies au point 3.1. Le Consultant affranchit la GIZ de tous droits de tiers pouvant émaner de l'octroi ou de l'exercice du droit de jouissance visé au point 3.1., et lui remboursera tous frais éventuels de défense devant les tribunaux.

4. Publications

Toute publication sur le projet ou sur l'activité du Consultant dans le cadre du projet requiert l'autorisation écrite préalable de la GIZ, ceci même après réception de la prestation et/ou expiration de la période contractuelle d'intervention. Une présentation succincte de la mission dans le cadre des activités de relations publiques du Consultant ne requiert pas l'agrément préalable de la GIZ. Dans tous les cas, il doit être fait mention du fait que l'activité s'inscrit dans le cadre d'un projet soutenu par le gouvernement fédéral allemand et que le Consultant agit pour compte de la GIZ.

5. Conservation des documents

En règle générale, les documents et résultats de travail doivent être conservés par le Consultant pendant une durée de 10 ans après réception de la prestation ou expiration de la période contractuelle d'intervention, et doivent sur demande être transmis à la GIZ pour consultation.

6. Rapports

6.1 Frais afférents aux rapports

Les frais afférents à la rédaction des rapports doivent être calculés sur la base des tarifs de spécialistes et ne peuvent être remboursés séparément. Sur demande, les rapports devront être également transmis par voie électronique.

6.2 Rapports spéciaux

En cas de circonstances majeures, le Consultant s'engage à rédiger immédiatement, à titre gratuit et sans que la GIZ ne soit contrainte de l'y inviter, des rapports spéciaux établis en cinq exemplaires qu'il transmettra à la GIZ. Par « circonstance majeure », il faut entendre des changements significatifs dans l'évaluation des risques du projet, d'importants changements sur les plans temporel, financier, technique ou en matière de politique de développement, ainsi que des dangers compromettant la sécurité ou la santé du personnel affecté au projet. La GIZ peut en outre exiger à tout moment des rapports spéciaux sur des questions ou des faits particuliers.

7. Informations à fournir par le Consultant

La GIZ est en droit de contrôler à tout moment l'état d'avancement et les résultats de l'exécution du contrat. Le Consultant est tenu à cet effet de mettre à disposition les documents requis et de fournir les renseignements demandés. À la demande de la GIZ, le Consultant doit également accepter de communiquer des renseignements au ministère fédéral de la Coopération économique et du Développement (BMZ) ainsi qu'à toute personne ou organisation mandatée par la GIZ, et leur permettre de procéder à des contrôles.

8. Résilitation du contrat

8.1 La GIZ peut à tout moment résilier le contrat, soit dans son intégralité, soit pour des parties de prestations.

8.2 Si la GIZ résilie le contrat pour un motif non imputable au Consultant, celui-ci est en droit d'exiger la rémunération convenue, déduction faite cependant des dépenses qu'il a ou aurait pu économiser, ainsi que des revenus qu'il a perçus ou a délibérément omis de percevoir dans un autre emploi.

8.3 Si la GIZ résilie le contrat pour un motif imputable au Consultant, les prestations déjà fournies, dans la mesure où elles sont utilisables par la GIZ, seront rémunérées aux prix contractuels ou, sur la base des prix contractuels, au prorata des parties de prestations effectuées par rapport au volume total des prestations prévues au contrat.

Les dépenses sont remboursées dans les mêmes proportions au prorata des prestations effectuées. Les prestations non utilisables sont restituées au Consultant à ses frais. Pour autant que la fourniture de services figure parmi les prestations contractuelles, les services rendus jusqu'au moment de la résiliation du contrat sont considérés comme prestations utilisables. Ceci ne porte en aucune façon préjudice au droit à dommages et intérêts de la GIZ.

8.4 Si le Consultant ou une

personne mandatée par lui accorde ou offre à un collaborateur de la GIZ, un membre de sa famille ou toute autre personne qui lui est proche un présent ou tout autre avantage dans le cadre de la passation ou de l'exécution du contrat, la GIZ est en droit de résilier immédiatement le contrat en vertu du point 8.3. Cette disposition s'applique également si le Consultant ou une personne mandatée par lui accepte d'un tiers ou octroie à un tiers des présents ou autres avantages dans le cadre de l'exécution du contrat.

9. Aptitudes physiques requises et clause de non- responsabilité

Il incombe au Consultant de veiller à ce que lui-même et ses collaborateurs affectés au projet possèdent les aptitudes physiques requises pour le pays d'intervention. Il est tenu de faire en sorte que les vaccinations nécessaires soient effectuées. Toute responsabilité de la GIZ pour dommages matériels, maladie, lésions corporelles ou décès du Consultant ou de ses collaborateurs affectés au projet et conséquences afférentes est exclue. Il incombe au Consultant de faire en sorte que les assurances nécessaires soient contractées pour lui-même et ses collaborateurs affectés au projet. Les frais de souscription d'assurances-maladie, d'assurances-vie et d'assurances-accidents corporels ne sont pas remboursés par la GIZ.

10. Rémunération et conditions de paiement

10.1 Les taux de rémunération convenus s'appliquent obligatoirement.

10.2 Les paiements ne seront effectués que contre présentation des formulaires prévus à cet effet. Tous les justificatifs requis devront être joints sous la forme d'originaux.

10.3 Tous rabais, ristournes, remboursements et autres réductions de prix applicables seront déduits du montant à verser au Consultant.

10.4 Le Consultant devra, dès la fin de la durée contractuelle de sa mission et/ou dès expiration du délai stipulé au contrat pour l'achèvement de la prestation, présenter la facture finale accompagnée de l'attestation d'exécution des prestations et/ou de l'avis de réception signé(e) par le responsable du contrat et de la coopération. Cette facture doit être vérifiable et faire figurer toutes les données indispensables (avec tous justificatifs requis). Les montants versés en sus par la GIZ doivent lui être restitués par le Consultant immédiatement après la reddition des comptes.

Si, malgré sommation de la GIZ, le Consultant ne présente pas la facture finale dans un délai de 15 jours après ladite sommation, il devra procéder immédiatement au remboursement de l'avance qui lui a été versée.

Les créances du Consultant sont exigibles à expiration d'un délai de vérification de 15 jours après réception de la facture finale et le cas échéant après réception de la prestation. Le paiement partiel ou pour solde de tout compte sera effectué au plus tard 30 jours après échéance des créances, à hauteur du montant vérifié et éventuellement rectifié par la GIZ.

10.5 Les droits à rémunération émanant du contrat pour le Consultant sont frappés de prescription s'il ne les fait pas valoir par écrit à la GIZ dans un délai d'un an. Le délai de prescription commence à courir (sans considération de savoir si le Consultant a eu ou aurait dû raisonnablement avoir connaissance des circonstances justifiant ses droits) à compter de la fin de l'année dans laquelle la durée contractuelle d'intervention prend fin ou dans laquelle tombe la date stipulée au contrat pour l'achèvement de la prestation.

10.6 Les frais encourus en monnaie étrangère sont en principe décomptés au cours du change figurant sur les récépissés d'achat de devises qui doivent être joints aux décomptes du Consultant. À défaut d'un tel justificatif, la conversion pour les monnaies figurant au barème mensuel des cours publié par la GIZ s'effectue sur la base des taux de change y figurant pour le mois concerné.

10.7 Si le Consultant est tenu de produire des garanties sous forme de caution bancaire, le contenu de celle-ci requiert l'assentiment de la GIZ. Ces cautions doivent être fournies par une banque agréée par la GIZ, être illimitées dans le temps et comprendre une renonciation expresse à toute objection et exception. Elles sont en

outre payables dès la première demande écrite de la GIZ, et doivent désigner à titre de juridiction compétente le Tribunal de Francfort/Main.

11. Achat de matériels et équipements

Pour les achats de matériels et équipement stipulés au contrat, il convient de joindre, en plus des justificatifs requis conformément au point 10.2., une attestation de la remise des matériels et équipements au bénéficiaire prévu au contrat. Les achats de matériels et équipements doivent être effectués en tenant compte des impératifs d'une bonne gestion économique. En principe, trois offres comparables doivent être sollicitées. Le Consultant est tenu d'observer le Règlement de la GIZ concernant l'inventarisation de biens corporels dans le cadre de contrats de consultants pour des projets soutenus par le gouvernement fédéral allemand (« Regelung der GIZ zur Inventarisierung und Übergabe von Sachgütern » - Texte disponible en allemand et en anglais sur le site de la GIZ sous

« Ausschreibungen » ou « Bidding opportunities ».

12. Réception/Attestation d'exécution de la prestation

La réception/attestation d'exécution de la prestation sera effectuée par le responsable du contrat et de la coopération désigné au contrat dans un délai de 60 jours à compter de la date de l'avis écrit « Prêt pour réception » ou du jour de la livraison de l'ouvrage au responsable du contrat et de la coopération. La réception/exécution de la prestation doit être certifiée par l'attestation d'exécution de la prestation et/ou l'avis de réception signé(e) par le responsable du contrat et de la coopération. Les avances et acomptes ne peuvent tenir lieu de réception partielle. Il peut néanmoins être convenu de procéder à des réceptions partielles pour des parties de prestations. Le paiement final de la GIZ ne tient pas lieu de réception.

13. Non-cessibilité de créances et droits

La cession de créances et droits émanant du contrat est exclue, sauf accord écrit préalable de la GIZ.

14. Pénalités

14.1 Si le Consultant ne respecte pas les échéances et délais convenus et s'il ne livre pas non plus l'ouvrage dans les délais de grâce impartis par la GIZ, celle-ci est en droit, à compter de la date d'expiration du délai de grâce et pour chaque semaine entamée de dépassement du délai de grâce, d'exiger une pénalité de retard équivalant à 1 % du montant de la rémunération jusqu'à concurrence d'un maximum de 10 % dudit montant.

14.2 Dans les cas visés au point 8.4.,

le Consultant est tenu de verser pour chaque contrat une pénalité de 25 000 euros, ou en tout cas d'un montant équivalant aux avantages reçus. Ceci ne porte pas préjudice à la possibilité pour la GIZ de faire valoir un droit à des dommages et intérêts plus élevés, mais le montant de la pénalité sera néanmoins déduit du montant des dommages et intérêts obtenus.

15. Responsabilité

Le Consultant répond vis-à-vis de la GIZ de tout dommage occasionné par sa faute. Sauf en cas de responsabilité du Consultant par acte prémédité ou négligence grossière, la responsabilité contractuelle du Consultant se limite à 250 000 euros(ou son équivalent en dirhams marocains) pour le cas où la rémunération visée au point 10.1. ne dépasse pas ce montant. Dans le cas contraire, la responsabilité contractuelle du Consultant est limitée (sauf en cas de responsabilité du Consultant pour préméditation ou négligence grossière) au montant de la rémunération visée au point 10.1.

16. Législation applicable/Juridiction compétente

Le contrat est régi par la législation en vigueur en République fédérale d'Allemagne. La seule juridiction compétente en cas de plainte du Consultant est Francfort/Main, pour autant que le Consultant soit un commerçant, une personne juridique de droit public ou un établissement public ayant un budget spécial ou s'il n'a pas de tribunal général compétent en Allemagne. La GIZ peut traduire le Consultant au choix devant le Tribunal de Francfort/Main ou devant le tribunal compétent sur le lieu de domicile du Consultant.

17. Modifications/Forme écrite/Exemplaires

Le contrat, les modifications ou additions au contrat ainsi que toutes communications importantes requièrent la forme écrite.

Le contrat est établi en deux exemplaires dont un est destiné au Consultant.

18. Pièces constitutives du contrat

Font partie du contrat

1. le contrat accompagné de ses annexes

2. les présentes Conditions générales applicables aux contrats de consultants