CONTRAT CADRE & CONDITIONS DE VENTES
CONTRAT CADRE & CONDITIONS DE VENTES
Créateur d'image
rcs Caen 489 746 313
Préambule
Les présentes conditions de vente s’appliquent de plein droit à toute commande de prestation par l'agence de Conseil en Communication Créateur d'image.
La commande de produits/services est subordonnée à l’acceptation de l’acheteur et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier de l’intégralité des conditions générales de vente exposées ci-après. L’acceptation de l’acheteur est matérialisée par sa signature du devis. Cette démarche équivaut pour l’acheteur à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des conditions indiquées ci-après. Sauf dans les cas limitativement prévus par les présentes conditions générales de vente, le bon de commande signé électroniquement par l’acheteur, par le biais de la signature du devis et du paiement de l’acompte, vaut commande définitive, et ne peut être rétracté. Les clients qui se sont connectés sur le site xxxxxxxxxxxxxx.xx sont invités à lire attentivement les conditions générales de vente ci-après, avant de procéder à toute commande effective.
Formation du Contrat : tout changement dans les délais de livraison ou dans la nature du produit doit être stipulé par l’acheteur par écrit. A partir du moment où l’acheteur a validé sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix les volumes et quantités proposés et commandés.
Conditions générales de Ventes Article 1. Tarifs
L'ensemble des tarifs et prix sont proposés Hors Taxes.
Le tarif indiqué ne comprend ni l'impression ni l’envoi ni tout autre dépenses accèssoires.
Article 2. Devis et Bons de Commande
Les devis sont établis d'après les éléments et informations fournies par le client. Toute modification tant au niveau des éléments, des modalités de fabrication que de la livraison, entraine automatiquement une majoration des prix.
Tous les travaux engagés par Créateur d'image et entrainant une dépense aux frais du client feront l'objet d'un devis préalable estimant leur montant Hors Taxes.
L'exécution des travaux publicitaires n'intervient qu'après approbation du client, Créateur d'image n'étant que l'exécutant du Devis et/ou Bon de commande.
Un bon de commande ou un devis signé par le client tient lieu de commande, sauf clause particulière expresse.
Dans le cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d'annuler ou d'interrompre un travail en cours, Créateur d'image lui indiquera les dédits et les remboursements résultant de ce changement et ceci, de telle sorte que le client puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause.
Les tarifs de livraison seront indiqués sur le devis. Tout changement dans les délais de livraisons ou dans la nature du produit doit être stipulé par l'acheteur, par écrit. A partir du moment où l'acheteur valide sa commande par signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, les volumes et quantités proposées et commandées.
Sauf clause contraire, les délais de livraisons restent indicatifs et ne peuvent être tenus pour sûr. Leur non observation ne peut entrainer un refus total de la livraison ou du paiement de la facture.
Aucun duplicata des travaux effectués ne sera délivré au client une fois le projet aboutit, néanmoins, si la nécessité du client l'exige, un ou deux duplicata pourra être réalisé en contre partie d'une compensation financière décidée par Créateur d'image.
Article 4. Annulations
Toute annulation de commande doit être préalablement soumise à l'autorisation de Créateur d'image et doit être obligatoirement formulée par écrit ou par courriel. Il ne sera accepté aucune annulation pour toute commande déjà entrée en processus de réalisation.
Article 5. Paiements
Les prestations n'intègrent pas les éventuels frais de déplacements de l'éventuel prestataire.
Toute signature de devis entraine un acompte de 30% de la somme globale réclamée par Créateur d'image. Le client peut soit régler les prestations par chèque bancaire, soit par Virements Bancaires.
Toute vente de source sera soumise à un paiement en accord avec le client et Créateur d'image
Toutes les facturations papiers sont envoyées à l'adresse indiquée sur le bon de commande ou toute autre adresse que le client peut communiquer au prestataire.
NB : Créateur d'image se dégage de toute responsabilité si le client fourni une adresse erronée et ne peut en aucun cas être tenu pour responsable.
Le client s'engage à payer la totalité des prestations réalisées par le prestataire en contre remboursement à réception de la facture et fichiers ou de l'impression selon les modalités définies sur le bon de commande, soit selon les modalités du devis afférent.
La mise en ligne d'un site ne sera effective qu'après le paiement de la facture.
Article 6. Retard de paiements
Le non paiement du client dans les délais prévus par les présentes conditions, après mise en demeure, entraine la facturation de pénalités conformes aux taux d'intérêt légal.
En cas de retard ou de défaut de paiement d'une échéance ou de refus d'acception de trêve, la totalité des sommes dues par le client devient immédiatement exigible et ce, sans mise en demeure et autre formalité. Toute somme non payée aux échéances convenues produira de plein droit une pénalité de retard dont le montant est équivalent à deux fois le taux d'intérêt légal, sans préjudice de tout autre dommage, intérêt et frais.
7.1 Propriété Intellectuelle
Créateur d'image demeure seule titulaire de ses droits d'auteurs et résultant de ses services. L'exploitation de ses créations et services s'effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat.
Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable et d'une rémunération à convenir.
Le prestataire veillera à ce que la réalisation des prestations n'enfreigne aucun droit d'auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales.
En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le client, à l'exclusion de toute autre obligation, s'engage à effectuer les modifications de sorte à supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels créateur dimage détient des droits.
Toute vente de source sera soumise à un paiement en accord avec le client et Créateur d'image.
7.2 Ressemblances
Les logos, plaquettes, brochures, sites internet, ... livrés par Créateur d'image sont des créations originales. Créateur d'image apporte toute son attention à ce qu’elles le soient. Cependant, étant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que parfois, un logo comporte certains traits de ressemblance avec un autre logo. Il ne pourrait s’agir que d’un hasard et Créateur d'image ne peut en aucun cas être tenu responsable d’éventuels problèmes juridiques.
Article 8. Délais
Tout dépassement de délais non justifiés dû à des modifications demandées en dehors de la prestation prévue par Créateur d'image entrainera une facturation d’honoraires, à la charge du client.
Dès réception des maquettes, le client aura dix jours ouvrés pour donner suite à son projet sous peine de facturation supplémentaire.
Le client aura une semaine pour accepter la maquette proposée par Créateur d'image qui sera délivrée sous dix jours ouvrés.
Les délais de conceptions des travaux du client par Créateur d'image seront établis par l'accord des deux parties.
Les délais sont donnés à titre indicatif :
- Maquettes : la première maquette est réalisée sous dix jours ouvrés.
- Corrections : les corrections sont réalisées sous six jours ouvrés.
Les délais relatifs à la création des sites web sont dépendants de la complexité des fonctionnalités demandées.
Une estimation des délais vous sera alors indiquée.
Pour les logos : 3 propositions, 3 variantes et 3 modifications ( textes , visuels ) Pour les plaquettes : 2 propositions, 3 variantes et 5 modifications
Créateur d'image met à disposition du client, l'ensemble de ses services : étude et conseil, réalisation de campagne médias, marketing services, communication institutionnelle, communication interactive .
En fonction de la nature des prestations qui lui sont confiées, Créateur d'image est tenue à une obligation de moyens.
Article 10. Responsabilité de l'entreprise
La responsabilité de Créateur d'image ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit pour les dommages résultants de l'un des évènements suivants :
- Modification apportée aux composantes logicielles par le client ou un tiers;
- Introduction d'un virus informatique ayant un effet sur leur bon fonctionnement;
- Perte de données;
- Migration dans un environnement matériel ou logiciel différent de celui initialement prévu ou utilisé;
- Intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur web ou dans le système d'information en cas d'inexécution par le client même partielle de ses propres obligations.
Créateur d'image ne doit pas manquer à son obligation de conseil. Créateur d'image ne peut être tenue pour responsable de toute décision prise par le client ou tout tiers désigné par lui.
Tous les documents et/ou maquettes remis par Créateur d'image auront fait l'objet d'une vérification préalable par ses soins. Créateur d'image ne pourra en aucun être responsable du contenu des informations, de la nature des données et d'une manière générale, de toute information relative ou consécutive à l'exécution de la prestation.
Article 11. Responsabilité du client
Le client s'engage à effectuer une surveillance constante des informations mises à la disposition du publique de manière à éliminer avant diffusion les messages susceptibles d'être contraire aux lois et règlements en vigueurs.
Article 12. Préjudices
Le client garanti Créateur d'image contre toute action d'un tiers attenant au contenu des données relatives à l'exécution de la prestation, toute communication d'information jugée par le client comme étant confidentielle et faîte à ses risques et périls.
Article 13. Résiliation
Créateur d'image est habilitée à résilier de plein droit le contrat :
En cas de force majeur, si les effets de celle-ci conduisent à la suspension de l'exécution des obligations essentielles de l'une des parties pendant plus de trois mois consécutifs, sans indemnité de part ni d'autre. En cas d'inexécution substantielle par l'autre partie de ses obligations à laquelle elle n'aurait pas remédiée après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant de remédier aux causes de l'inexécution restée sans effet trente jours après sa modification.
En cas de résiliation unilatérale du client pour tout autre cause que force majeur cité ci-dessus, le client est tenu au paiement de l'intégralité de la prestation telle que prévue au bon de commande ou devis.
Article 1. Bon à tirer
Le bon à tirer, signé par le client, dégage la responsabilité de Créateur d'image sous réserve des corrections portées sur le bon (si Créateur d'image est chargée de l'impression). Lorsque l'absence d'un bon à tirer résulte de la volonté ou du fait du client, la responsabilité de l'industriel graphique ainsi que Créateur d'image est dégagée. A défaut de bon à tirer, la responsabilité du client est entière.
Créateur d'image n'est en aucun responsable si le client réalise l'impression de ses travaux chez un imprimeur tiers.
NB: toute signature du Bon à tirer par le client confirme son accord avec le Bon à tirer, cette décision est irréversible.
Article 2. Impression
Les couleurs, calages et coupes indiqués comportent des tolérances d'usage dans l'industrie; les tons indiqués ne peuvent être reproduits que dans la mesure de l'état de la technique (jour de la commande à l'imprimeur). Lorsque le bon à tirer ne reproduit pas la couleur d'impression et que celle-ci correspond à celle d'un nuancier, la référence de cette couleur doit figurer sur la commande.
NB : en cas de litige, la responsabilité de créateur d'image ne peut être engagée que si le client a validé et accepté les épreuves du produit réalisé.
Fidélité des couleurs : Les fichiers livrés par xxxxxxxxxxxx.xxx comportent des informations colorimétriques numériques optimisées. Toutefois, selon les modes de reproduction, la qualité ou le réglage des environnements matériels et logiciels utilisés, des variations de chromie peuvent apparaître. Certaines variations sont techniquement inévitables. Créateur d'image ne saurait en aucun cas en être tenu responsable.
Article 3. Exigences techniques
Créateur d'image ne fournit pas les éléments visuels qui seront intégrés aux travaux de productions, sauf clause expresse, écrite par le client et avec l'accord de Créateur d'image.
Le client s'engage à fournir les éléments visuels destinés à venir compléter les productions et en assume l'entière responsabilité.
Créateur d'image ne peut garantir la qualité des images fournies par le client.
Afin d'assurer une impression de la meilleure qualité possible, Créateur d'image exige que les images utilisées aient une résolution d'au moins 300dpi à la taille de la demande finale.
Article 4. Droits et Images
L'ensemble des images utilisées avant, pendant et après les créations sont sous la complète responsabilité du client et n'engage en aucun cas Créateur d'image.
Le client veillera à ce que l'utilisation des images qu'il fournira à Créateur d'image ainsi que les images utilisées par Créateur d'image respectent le droit à l'image, les bonnes mœurs ainsi que les ayants droits dépositaires des dits images.
Créateur d'image conservera la Base de Données et des sources de l'ensemble des travaux et réalisations effectuées durant une période maximale de deux ans à compter de la livraison du projet terminé.
Article 6. Exigences techniques
Le client doit fournir la totalité des textes, informations relatives aux réalisations de manière numérique (par courriel, par document de traitement de texte) ainsi que la quantité nécessaire numériquement des dits documents.
Créateur d'image ne sera en aucun cas responsable en cas d'informations fausses, expirées ou mensongères.
Tout type de changement de quelque sorte que se soit, tout type de correction de langage (fautes, conjugaisons, syntaxe...), de suppression de toutes sortes feront l'objet d'une facturation supplémentaire en dehors du devis ou du bon de commande.
Article 7. Logos
Créateur d'image dans le cas de la création d'un logo, s'engage à fournir un format numérique exploitable sur plusieurs formats à la taille nécessaire.
Si le client, d'après le devis ou bon de commande, se doit de fournir un ou plusieurs logos, ce dernier s'engage à donner des logos exploitables, à la taille nécessaire. Créateur d'image se dégage de toute responsabilité si le ou les logos fournis sont inutilisables et ne fera aucune modification sur le ou les logos sans accords écrits, définis avec le client, moyennant une rémunération supplémentaire qui fera l'objet d'un accord séparé écrit.
Qualité de reproduction des logos livrés : Les fichiers numériques livrés par Créateur d'image sont adaptés aux utilisations courantes, à savoir diffusion sur internet, en environnement bureautique, et en environnement " professionnel de la chaîne graphique "(PAO).
Article 8. Début du processus de production
Créateur d'image ne commencera la phase de production qu'une fois les conditions suivantes remplies :
_ Paiement d'un acompte de 30% sur la totalité des travaux à engager;
_ Avoir la totalité des documents (textes, images, vidéos) répondant aux exigences techniques énumérées ci- dessus en respectant le cadre légal.
Article 9. Internet
9.1 Hébergement optionnel
Créateur d'image peut, sur demande écrite du client, proposer un hébergement internet du site web réalisé. Ce dernier sera soumis à une tarification spéciale sous réserve d'accord avec Créateur d'image dont les prix seront assignés par Créateur d'image.
NB : l'hébergement d'un site internet par Créateur d'image doit faire l'objet d'un accord séparé écrit et doit respecter les exigences techniques voulues selon le premier accord décidé entre les deux parties. Créateur d'image se réserve le droit de supprimer ou suspendre la publication du dit site si au moins une des conditions n'est plus remplie.
Toute modification autre que la correction de bugs sera soumise à facturation (suite à l'acceptation du devis). Si le client, après relance par lettre recommandée avec accusé de réception ne signifie plus son intérêt par la mise en ligne de la réalisation, le site sera immédiatement et définitivement retiré du serveur, de manière irréversible.
Créateur d'image n'est pas responsable de la mauvaise fonctionnalité, en cas de changement non prévu dans
le devis ou bon de commande, de l'hébergement du site internet par le client sur un serveur tiers. Tout changement technologique donnera lieu à un nouveau devis.
Créateur d'image ne pourra être tenue responsable en cas de mise à jour conséquent de celui-ci qui rendrait obsolète le travail fourni.
9.2 Mise en ligne du site internet
Le site ne sera mis en ligne qu'une fois les conditions suivantes remplies :
- Charte graphique validée par Créateur d'image et par le client;
- Totalité des documents nécessaires à la réalisation du site internet (textes, images, vidéos, sons) fourni.
- Solde de la facturation acquitée.
Attention : Créateur d'image peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses clients préalablement.
Date :
Mr FEAT Mr / Mme
Créateur d'image Société