TRANSPORTS 2013-2014 DANS LE CADRE DE LA PEDAGOGIE SPECIALISEE
TRANSPORTS 2013-2014
DANS LE CADRE DE LA PEDAGOGIE SPECIALISEE
CONTRAT
entre
Société de transports / Société organisatrice des transports (ci-après : le transporteur) :
Nom :
Adresse :
Représentée par :
Institution / Ecole
Nom :
Adresse :
Représentée par :
Les parties au présent contrat conviennent et approuvent les termes fixés comme suit :
PRÉAMBULE
A la suite de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), l’AI ne finance plus le domaine de la pédagogie spécialisée, y compris les transports.
Suite à une analyse du financement des transports scolaires, il s’est avéré nécessaire d’harmoniser les nombreuses et différentes pratiques tarifaires. A cet effet, le Groupe de travail RPT « Organisation et mise en œuvre » a donné au sous-groupe « Transport » le mandat suivant :
- proposer un nouveau système de tarification pour les transports scolaires des écoles spécialisées,
- expérimenter le nouveau mode de tarification par le biais d’un projet-pilote auquel des membres du sous- GT « Transport » participent.
Le projet a débuté à la rentrée scolaire 2009-2010. Il est piloté et suivi par le Service de l’enseignement spécialisé et de l’appui à la formation (SESAF).
A la teneur actuelle du projet de Loi sur la pédagogie spécialisée, il revient au SESAF de financer les transports et, partant, de fixer le système tarifaire avec un nouveau dispositif d’organisation et de gestion des transports.
I. OBJET
Le présent contrat a pour objet de régler les relations entre « le transporteur » et
« l’institution/école » afin d’organiser le transport des élèves en situation de handicap, sous le contrôle de l’Etat de Vaud, par son Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC), le Service de l’enseignement spécialisé et de l’appui à la formation (ci-après : SESAF).
II. OBLIGATIONS DU TRANSPORTEUR
1. Le transporteur s’engage à effectuer le transport des enfants qui relèvent de la pédagogie spécialisée. A cet effet, il collabore avec l’institution/école.
2. Le transporteur s’engage à transporter les enfants conformément à ce qui est prévu sous le chiffre IV du présent contrat.
3. Le transporteur est responsable de la sécurité des enfants qu’il transporte ainsi que de celle des véhicules utilisés dans le cadre de cette activité.
4. Le transporteur déclare se conformer à toutes les dispositions légales ou règlementaires applicables au transport de voyageur, à la circulation routière et au travail. En particulier, le transporteur doit être au bénéfice d’une assurance de responsabilité civile couvrant les transports professionnels et des autorisations nécessaires à l’exercice de son activité.
5. Le transporteur s’assure de l’honorabilité professionnelle des chauffeurs. Lors de leur engagement, le transporteur demande un extrait du casier judiciaire et le conserve. Le transporteur s’engage à ne pas embaucher des chauffeurs pour les transports scolaires si le casier judiciaire mentionne une condamnation pénale liée à la conduite en état d’ébriété ou liée à un comportement répréhensible envers un mineur. Le transporteur reste attentif aux éventuelles condamnations de cet ordre pendant l’engagement de ses chauffeurs.
6. Le transporteur garantit que tous ses chauffeurs sont au bénéfice d’un permis de conduire professionnel et que ses véhicules sont affectés au transport professionnel de personnes.
7. Le transporteur s’engage à respecter les dispositions contractuelles relatives à l'égalité ou à la promotion de l'égalité de traitement entre hommes et femmes, notamment en matière de conditions salariales.
8. Le transporteur respecte les dispositions relatives à la protection de l'environnement, ainsi que celles en matière de lutte contre les nuisances sonores, la protection des eaux, la protection de l'air et la gestion des déchets.
III. OBLIGATIONS DE L’INSTITUTION/ÉCOLE
1. L’institution/école collabore avec le transporteur dans l’organisation des transports. En principe, toutes les courses d’un élève sont attribuées au même transporteur.
2. Pour les élèves/jeunes qui nécessitent une prise en charge particulière, les institutions/écoles veillent à ce que le transport soit organisé soit conformément au protocole interne, soit par un médecin attestant les recommandations émanant d’un physiothérapeute ou d’un ergothérapeute. Ces informations doivent être transmises au transporteur pour que les élèves/jeunes concernés soient correctement transportés.
3. L’institution/école paie le transporteur sur la base de la tarification prévue sous le chiffre V du présent contrat, après la prise en compte des modifications demandées ressortant du contrôle des factures mensuelles. Les montants indûment facturés ou dus pour les mois précédents sont à créditer ou débiter par le transporteur rétroactivement sur la facture du mois suivant, pour toute la période concernée.
a. Contrôle mensuel : type véhicule choisi, nombre d’élèves, annulation transport individuel (avant 17h), absence élève (+5 jours), inscription horaire (arrivée/départ domicile, école, adresse complète), exceptions avec commentaires.
b. Bimestriel/Trimestriel : vérification nombre kilomètres et durée de chaque tournée, selon Twixroute.
IV. ORGANISATION DES TRANSPORTS
1. Le transport des élèves s’effectue dans le cadre des déplacements suivants :
a) Tournées scolaires
▪ Aller : depuis le domicile/lieu de prise en charge convenu du 1er élève, le plus éloigné, jusqu’à l’institution/école ;
▪ Retour : depuis l’institution/école jusqu’au domicile/lieu de prise en charge convenu du dernier élève, le plus éloigné.
b) Activités scolaires sportives et de loisirs
▪ Aller : lieu d’activité convenu/école/institution ou depuis le domicile/lieu de prise en charge du 1er élève, le plus éloigné, jusqu’à l’institution/école ;
▪ Retour : lieu d’activité convenu/école/institution jusqu’au domicile/lieu de prise en charge convenu du dernier élève, le plus éloigné.
2. Ce contrat ne s’applique pas aux courses médico-thérapeutiques. Celles-ci ne sont pas financées par l’Etat de Vaud (ergothérapie, physiothérapie, visite médicale, etc.).
3. Les tournées sont organisées par le transporteur avec la collaboration de l’institution/école de manière à regrouper un maximum d’enfants domiciliés à proximité les uns des autres. A ce titre, ils utilisent le planificateur de route, défini aux points V.3 et VII ci-dessous, en appliquant les options « Temps/coûts (CO2) route optimisée » et « Privilégier l’autoroute ».
V. TARIF ET MODE D’APPLICATION
1. Tarif
Les tarifs suivants s’appliquent pour les transports selon le type de véhicule. Le transporteur facture la TVA en sus des prix indiqués ci-dessous. Le montant de la TVA doit être clairement indiqué sur la facture, sauf pour les transports en fauteuil roulant (voir chapitre VI.9).
Type de véhicule | Tarif horaire | Tarif/km | Prise en charge (en minutes) | Transport individuel < 6 km | Supplément > 25 km | |
(en CHF) | (en CHF) | Par enfant ou par accompagnant | Par moyen auxiliaire (max.1/enfant) | (en minutes) | (en minutes) | |
(a) Véhicule 5 pl. et + | 55.50 | 1.65 | 5 | 10 | 5 | 10% (Formulaire tournée : durée D1) |
(b) Véhicule équipé fauteuils roulants | 55.50 | 2.10 | 5 | 12 | 5 | 10% (Formulaire tournée : durée D1) |
2. Application du tarif kilométrique
a) Véhicule 5 places et + : quelque soit le nombre d’enfants
b) Véhicule équipé pour fauteuil roulant : dès que le besoin d’un véhicule équipé est avéré.
Le « tarif b) » est applicable uniquement aux transports d’enfants dans des véhicules équipés pour fauteuils roulants.
3. Durée d’une tournée
La durée de chaque tournée est fixée au maximum entre 45 minutes et 60 minutes (1er total du
« Formulaire tournée : durée D1 »), sauf exception autorisée par l’institution et annoncée au SESAF. Pour le paiement des factures, le calcul sera effectué selon la méthode « Temps/coûts (CO2) route optimisée » et « Privilégier l’autoroute » ressortant du planificateur de route
« Twixroute ».
4. Absence d’un enfant
En cas d’absence d’un enfant inférieure à 5 jours scolaires consécutifs, le coût de la tournée reste inchangé. Dès le 6ème jour d’absence, la facture doit être modifiée en conséquence. Toute annulation de transport individuel, annoncée avant 17 heures le jour précédent, n’est pas facturable.
5. Moyens auxiliaires
Seuls les moyens auxiliaires suivants sont retenus comme tels :
a. | Fauteuil roulant manuel fixé dans un véhicule + 5 places | b. | Cycle à but thérapeutique & Pousse- pousse spécial |
c. | Fauteuil roulant électrique | d. | « Standing » (verticalisateur) |
e. | Tintébin – Rollator – Déambulateur | f. | « N F Xxxxxx » (aide à la marche) |
6. Courses individuelles et spécifiques
Les courses individuelles et spécifiques doivent être évitées autant que possible, à l’exception des transports pédago-thérapeutiques.
7. Divers
Aucune autre prestation ou élément ne peuvent être facturés en dehors de ce qui est prévu dans le contrat (exemple : attente), sauf autorisation de l’institution, validée par le SESAF. Ceci afin d’en garantir le remboursement (Commentaire à inscrire sur le fichier Excel mensuel).
VI. TRANSPORT DES ENFANTS EN FAUTEUIL ROULANT
8. Sécurité
a. Base légale
Pour le transport des enfants en fauteuil roulant, les principes de sécurité émanant des recommandations de l’OFROU (réf 30-25.1 et 30-30.3 Bon) doivent être respectées par les transporteurs privés et par les institutions. D’autres systèmes de sécurité peuvent être appliqués s’ils sont garantis par le fabricant et validés par le Service cantonal des automobiles et de la navigation (SAN).
b. Validation du transport en fauteuil roulant
En cas de transport en fauteuil roulant, les institutions/écoles veillent à ce que le transport soit organisé soit conformément au protocole interne, soit par un médecin attestant les recommandations émanant d’un physiothérapeute ou d’un ergothérapeute. Ces informations doivent être transmises au transporteur pour que l’enfant concerné soit correctement transporté.
9. Exemption de TVA
Selon l’article 21 de la Loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), le transport de personnes malades, blessées ou handicapées est exempté de l’assujettissement à la TVA, s’il est effectué à l’aide de moyens de transports spécialement aménagés à cet effet.
Par conséquent, un fichier séparé sera complété pour les transports effectués avec des véhicules équipés pour fauteuils roulants.
VII. OUTILS COMMUNS
Les parties s’engagent à utiliser les outils de travail suivants :
• Twixroute (détermination de la durée du transport et du nombre de km : « Temps/coûts (CO2) route optimisée » et « Privilégier l’autoroute ») ;
• Le fichier Excel commun (détail de la tournée : élève, adresse, km, durée avec prise en charge).
Une copie du fichier Excel mensuel est envoyée, par voie informatique, à l’institution/école et au SESAF (xxxxxx.xxxxxxxx@xx.xx).
VIII. VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée fixée ci-dessous.
Début : 1er août 2013
Fin : 31 juillet 2014
Sauf résiliation formelle, il peut être renouvelé deux fois tacitement aux mêmes conditions et pour une durée semblable.
Le délai de résiliation est fixé au plus tard au 31 janvier pour le 31 juillet de la même année, en raison de la planification de l’année scolaire suivante.
IX. LITIGE ET FOR
Pour tout conflit relatif au présent contrat, les parties s’engagent à faire préalablement appel à la médiation du SESAF. En cas de litige, le for est au lieu de situation de l’institution/école.
Fait à ……………………………………………………………., le……………………………………
Le transporteur : L’institution/école
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