CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRODUITS ET SERVICES
CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRODUITS ET SERVICES
I – CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire expresse du vendeur.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits du vendeur, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d'une commande par l’acheteur emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par le vendeur, à l'acheteur.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès du vendeur.
II – COMMANDES
Toute vente n'est parfaite qu'à compter de l'acceptation expresse et par écrit de la commande de l’acheteur, par le vendeur. Par la commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits du vendeur, accepté par le vendeur et accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
Aucune commande ne peut être effectuée pour un montant total inférieur à 150€ Les commandes
transmises au vendeur sont irrévocables pour l’acheteur, sauf acceptation écrite du vendeur. Toute demande de modification ou d’annulation d'une commande passée par l’acheteur (y compris toute demande de modification de délai de livraison) ne pourra être prise en compte par le vendeur, que si la demande est faite par écrit, y compris par courrier électronique, et est parvenue au vendeur, au plus tard 8 jours après réception par le vendeur de la commande initiale. Le vendeur reste libre d’accepter ou de refuser toute
demande de modification ou d’annulation de la commande de l’acheteur.
En cas de modification de la commande par l’acheteur, le vendeur sera délié des délais initialement convenus pour son exécution. En cas de modification ou d’annulation de la commande, le vendeur pourra prétendre à une indemnisation de la part de l’acheteur.
Prestations de Services
Le devis ou contrat de services définit les conditions particulières d’exécution des services par le Vendeur.
III – LIVRAISONS
Délai
Le délai de livraison n'est donné qu'à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes. Le vendeur s'efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
Prestations de Services
Tout retard ou manquement imputable à l’Acheteur ou à un tiers entraîne un report des délais d’exécution dont le Prestataire ne saurait être tenu responsable. CGV_ISIT_MAJ_13_05_2019 2
Siège Social : 0 xxx Xxxxx-Xxxxx XXXXXX – 00000 XXXXXXXXX XX XXXXX – Xxxxxx
Tél : x00 (0)0 00 00 00 00
SAS au capital de 500 000 € - RCS Toulouse 380 342 774 - Code APE 4669A - TVA FR68380342774
Résolution
La résolution de la vente pourra être demandée par l’acheteur dans le cas où la livraison de sa commande interviendrait plus de 30 jours après la date de livraison annoncée initialement par le vendeur. Ce retard ne devra être imputable ni à un cas de force majeure ni à une faute de l’acheteur. Si un acompte a été versé au vendeur par l’acheteur, celui-ci pourra en demander le remboursement au vendeur. Aucun retard de livraison ne peut ouvrir droit à des dommages et intérêts.
Transfert de la propriété et des risques
Le transfert de propriété ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix et des frais annexes éventuels par l'acheteur, peu importe la date de livraison. Le transfert de risques de perte et de détérioration se fait au moment de la remise au transporteur chargé de la livraison des produits concernés. En conséquence, en cas de paiement postérieur à la livraison, l'acheteur s'engage à faire assurer, à sa charge, les produits contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit par une assurance au profit du vendeur.
Transport
Il appartient à l’acheteur, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au vendeur, sera
considéré accepté par l’acheteur.
Réception
En cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par le vendeur que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de trois (3) jours prévu ci-dessus. Il appartient à l'acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de marchandises ne pourra
être effectué par l’acheteur sans l'accord préalable expresse et écrit du vendeur. Les frais de retour ne seront à la charge du vendeur que dans le cas où un vice apparent ou des manquants, sont effectivement constatés par lui. Lorsqu'après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le vendeur,
l’acheteur ne pourra demander au vendeur que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réception sans réserve des produits commandés par l’acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être
confirmée dans les conditions prévues ci-dessus. La réclamation effectuée par l’acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par l’acheteur des sommes dues. La responsabilité du vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si le vendeur a choisi le transporteur.
Prestations de Services
Une recette pourra avoir lieu dans les locaux du Prestataire ou dans ceux de l’Acheteur, selon les indications
du Devis et donnera lieu, le cas échéant, à l’établissement d’un PV de recette.
Suspension des livraisons
En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, le vendeur se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
IV – PRIX
Le vendeur renseigne l’acheteur sur les prix pratiqués sur demande de devis. Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission. Les prix s’entendent hors taxe, au départ des magasins du vendeur. Les frais de port et d’emballage sont à la charge de l’acheteur, sauf accord préalable du vendeur par écrit.
V - PAIEMENT
Paiement au comptant
Pour une première affaire et sauf mention expresse de la part du vendeur, les paiements sont effectués au comptant, sans escompte, par chèque ou virement à la commande. Pour les affaires suivantes, les délais et conditions de règlement seront spécifiées dans la proposition commerciale du vendeur.
Paiement à terme
Le montant TTC est payable en totalité et en un seul versement à la date d’échéance stipulée sur la facture. Le délai de paiement est plafonné à 45 jours fin de mois ou 60 jours net à compter de la date d’émission de la facture, selon l’article L441-6 du code de commerce modifié par la loi (LME) n°2008-776 du 4 août 2008.
Non-paiement
Tout montant TTC non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par l’acheteur de pénalités fixées à trois
fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du
compte de l’acheteur. Le vendeur se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. Le vendeur se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler les commandes en cours par simple envoi de lettre recommandée avec accusé de réception informant l’acheteur de sa décision. Enfin, le vendeur se réserve le droit de reprendre les produits physiques livrés. Le vendeur se réserve également le droit de d’interrompre tout support de maintenance et de désactiver les licences logicielles.
Prestations de Services
Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une Commande, quel que soit sa nature et son niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client au vendeur, en cas d'incident de paiement relatif au paiement d’une Commande ou d’une échéance liée à une Commande.
Frais de recouvrement
Conformément aux articles 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.
Refus de commande
Dans le cas où l’acheteur passe une commande auprès du vendeur, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le vendeur pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
VI – GARANTIE CONTRACTUELLE
Produits
Les produits du vendeur sont garantis à compter de la date de livraison. La durée de cette garantie est variable et dépend des produits livrés, les détails, par produit et par fournisseur, sont disponibles en annexe. Les produits sont garantis exempts de tout vice de matière ou défaut de fabrication et conformes aux caractéristiques figurant dans nos notices techniques en vigueur au moment de la livraison. Cette garantie est strictement limitée au remplacement ou à la réparation, au choix du vendeur, de la marchandise ou de la pièce défectueuse qui aura été retournée au vendeur durant ladite période de garantie. La garantie ne s’applique à aucune marchandise ou pièce ayant fait l’objet d’une utilisation anormale, d’une négligence,
d’une intervention, d’une réparation, d’une modification ou d’un accident. La responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations ci-dessus définies et il est de convention expresse que le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’acheteur pour aucun préjudice direct ou indirect, tel que : accident aux personnes, dommages à des biens distincts de l’objet du contrat, manque à gagner, etc. Les réclamations
pour marchandises non conformes notamment électriquement et mécaniquement doivent être faites par
écrit dans les huit jours à compter de leur livraison. Il est expressément convenu par l’acceptation par
l’acheteur des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, l’acheteur ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créances engagée par le vendeur. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité du vendeur vis-à-vis de l’acheteur, à raison d'un vice caché, ne pourra être mise en cause. Aucune marchandise ne peut être retournée sans que l’acheteur ait obtenu au
préalable l’accord écrit du vendeur et aucune réclamation n’est acceptée, ni crédit consenti, pour des marchandises retournées en l’absence d’un tel accord écrit. Toutes pièces retournées au vendeur doivent être expédiées port payé par l’acheteur.
Logiciels
Concernant les logiciels, il est à noter que la garantie s’applique au média et non au fonctionnement du logiciel. Les conditions de garantie sont fixées par le License Agreement validé avec le fournisseur. Dans le cas de souscriptions, le support est lié à la période de celle-ci et les conditions sont fixées par accord spécifique auquel il est nécessaire de se référer.
VII – FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel du fournisseur ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable au vendeur, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs. Dans de telles circonstances, le
vendeur préviendra l’acheteur par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le vendeur et l’acheteur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.
Si l'événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le vendeur et l’acheteur pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
VIII - ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par le vendeur, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de Xxxxxxxx (00), quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.