Contrat de réservation de la berline Model S
Contrat de réservation de la berline Model S
Le présent Contrat de réservation de la berline Model S entre la personne ou l’entité ci-dessous désignée par l’appellation vous et Tesla Motors Canada Inc., répertoriée comme une entreprise domicilié au 00 Xxxxx Xxxxxx Xxxxx, Xxxxx 0000, Xxxxxxxxx, Xxxxxxx X0X 0X0, ci-dessous désigné par l’appellation nous, concerne votre réservation d'un véhicule Model S auprès de nous. Le fait de conclure le présent Contrat avec nous n'a pas d’effet sur le lieu de votre livraison.
1. Réservation
En concluant le présent Contrat de réservation d’une berline Model S, vous confirmez que vous souhaitez réserver une berline Model S auprès de nous.
2. Nature du Contrat ; Versement de Réservation sans obligation
Le Versement de Réservation est totalement remboursable par nous à votre bénéfice, à n’importe quel moment (par exemple, si vous souhaitez annuler ou abandonner votre réservation, ou si nous décidons de ne pas maintenir votre réservation). Le présent Contrat ne constitue pas un contrat de vente d’une Model S et ne fixe pas de prix, moment de production ou date de livraison estimés définitifs. Vous n’avez aucune obligation d’acheter une Model S auprès de nous, et nous n’avons aucune obligation de vous fournir une Model S ou un autre véhicule. Si nous vous avisons de la disponibilité d’une Model S et que vous souhaitez procéder à l’achat d’un tel véhicule, cette opération d’achat/vente sera régie par un Contrat d’achat distinct entre vous et nous, ou entre vous et un autre concessionnaire agréé Tesla (Tesla).
3. Date d’entrée en vigueur ; processus de réservation
Le présent Contrat sera établi et entrera en vigueur lorsque nous recevrons de votre part : (1) le Contrat dûment signé et (2) le Versement de Réservation indiqué dans les instructions de paiement fournies en liaison avec le présent Contrat. Vous pouvez donner effet au présent Contrat: (i) en nous remettant en mains propres ou en nous envoyant par fax, email ou courrier postal prépayé le Contrat signé, ou en (ii) accusant réception et en acceptant le Contrat en ligne. Nous considérerons votre Contrat comme ayant été reçu par nous (a) à la date réelle de réception, par voie physique ou électronique, (b) le jour ouvrable suivant la date d’un email sous forme de pdf ou d’un fax avec preuve de transmission réussie ou (c) sept jours ouvrables à compter du cachet de la poste. Vous pouvez effectuer le paiement de l’Indemnité de réservation par les moyens de paiement, décrits dans les instructions de paiement. Une fois ce Contrat en vigueur, vous serez placé sur la liste d’attente de la Model S et recevrez des informations sur le programme de la Model S.
4. Processus de commande
A l’approche du début de la production de votre réservation, nous vous demanderons de confirmer les options choisies et de nous donner les informations complètes de l'acheteur de la Model X. Xxxxx établira un formulaire de commande de votre Model S contenant les informations que vous aurez fournies, ainsi qu'un Contrat d'achat indiquant le prix d'achat estimé du véhicule, en tenant compte du prix de base du modèle et des options incluses ou sélectionnées par vous, plus l’estimation de toutes les taxes, frais de douanes, de transport et de livraison, ainsi que tous les autres frais applicables. Tesla vous enverra alors le formulaire de commande et le Contrat d’achat pour votre vérification. Si vous souhaitez toujours acheter une Model S, vous devrez signer et nous renvoyer le Contrat d’achat et payer la somme requise à ce moment-là. La production de votre Model S démarrera alors et les arrhes à verser au titre du Contrat d'achat seront conservées par Tesla comme arrhes non remboursables (dans toute la mesure autorisée par la loi). Au moment où vous signerez le Contrat d'achat, vous pourrez indiquer, à votre choix, si vous souhaitez que nous imputions l’Indemnité de réservation aux arrhes à verser. Ces procédures peuvent être modifiées.
5. Prix d’achat
Les prix du véhicule de base et des options pourraient ne pas être disponibles au moment de votre réservation, et si les prix sont disponibles, ils sont sujets à des changements jusqu’à ce qu’ils soient convenus dans un contrat d’achat signé.
6. Report et non cessibilité
Si vous ne souhaitez pas conclure de Contrat d’achat à la date à laquelle vous serez contacté par Tesla, vous aurez l'option de céder votre place dans la liste d’attente et de reporter votre réservation dans cette liste, à une position qui sera déterminée par nous (un seul report étant autorisé). Si vous ne nous informez pas de votre décision dans les dix (10) jours de la notification visée à l’article 4, un report vous sera automatiquement accordé. Le présent Contrat n’est pas cessible à une autre partie sans l'accord préalable écrit d'un représentant autorisé de Tesla.
7. Ordre de priorité
TESLA MOTORS CANADA, INC. 00 Xxxxx Xxxxxx Xxxxx, Xxxxx 0000, Xxxxxxxxx XX X0X 0X0 p 000.000.0000
Nous établirons votre ordre de priorité dans la liste d’attente de façon souveraine. Nous avons le droit de refuser des réservations afin d’éviter une souscription excédentaire où pour toute autre raison que nous apprécierons. Si votre réservation est refusée, vous en serez avisé et votre versement de Réservation sera remboursé.
8. Informations à caractère personnel
Périodiquement, nous vous demanderons certaines informations de façon à ce que nous puissions exécuter nos obligations en vertu du présent Contrat. Les informations à caractère personnel que nous recueillerons auprès de vous comprendront les informations de la page de signature du présent Contrat ou celles fournies en ligne lorsque vous procéderez à la réservation. Nous traiterons toutes les informations à caractère personnel vous concernant comme des informations confidentielles (bien que nous nous réservions le droit de divulguer celles-ci dans les circonstances décrites ci- dessous). Nous les conserverons de façon sécurisée et nous respecterons en tous points nos obligations en application des lois relatives à la vie privée et à la protection des données personnelles. Par la présente, vous nous autorisez à utiliser les informations à caractère personnel vous concernant ou autres informations fournies par vous de façon à ce que nous puissions traiter votre réservation, afin que Tesla puisse préparer le formulaire de commande et le Contrat d'achat et que Tesla et nous puissions vous communiquer des informations marketing. A ces fins, nous avons le droit de partager ces informations avec les sociétés appartenant à notre groupe (mais pas avec des tiers). Périodiquement, les sociétés appartenant à notre groupe ou nous-mêmes
pourrons vous contacter par courrier, téléphone, email, SMS et fax, pour les raisons susmentionnées, auquel cas vous reconnaissez que ces actes ne constituent pas une violation de vos droits protégés par les lois relatives à la vie privée et à la protection des données personnelles. Vous pouvez vous désinscrire de nos bulletins marketing à n'importe quel moment et nous contacter pour plus de renseignements. Nous resterons néanmoins en droit d’utiliser les données vous concernant pour gérer votre réservation. Vous avez le droit de demander une copie des données vous concernant (des frais administratifs pourront vous être facturés) et corriger toute inexactitude. Nous serons responsables du traitement des données à caractère personnel vous concernant. Si vous souhaitez faire une demande concernant les données à caractère personnel vous concernant, veuillez appeler le numéro international + 1 888 518 3752, ou vous rendre sur notre site Internet à xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxx.
9. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, nous n’accordons aucune garantie que ce soit concernant le présent Contrat ou son objet. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables de pertes ou dommages directs ou indirects, en ce compris (a) d’une perte d’opportunité (y compris la perte d'un Contrat ou d'un droit de participer à une offre privée ou publique), (b) du coût d’une perte d’opportunité, (c) d’une perte de revenus, (d) d'une perte de goodwill, (e) d'une atteinte à la réputation, (f) de la perte ou de la corruption de données et de façon générale, et quelles que soient les circonstances, de pertes ou dommages, directs ou indirects, de nature contractuelle ou (quasi) délictuelle (en ce compris les négligences), résultant d’une violation de quelque loi ou règlement ou de quelque inexécution ou exécution fautive du présent Contrat, même si Tesla ou nous avons été avisés de la survenance éventuelle d’un évènement susceptible de provoquer de tels pertes ou dommages. Si nous devions néanmoins être tenus à des dommages et intérêts tenus se rapportant à votre réservation ou au présent Contrat, votre seul et unique dédommagement sera limité au remboursement du Versement de Réservation qui nous a été versé.