CONVENTION DE STAGE
CONVENTION DE STAGE
(France Métropolitaine et DROM-COM)
A établir en 3 exemplaires : un pour l’Etudiant, un pour l’Organisme d’accueil et un pour l’Ecole Spéciale d’Architecture.
Préambule : Les signataires de la présente convention de stage s’engagent à respecter la législation en vigueur sur les stages contenue dans le Code de l’Education, le Code du Travail, le Code de la Sécurité Sociale, le Code des Impôts, le Code de la Santé Publique et la Charte des Stages.
ARTICLE 1 - PARTIES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION DE STAGE / THEME ET LIEU DU STAGE
La présente convention règle les rapports entre :
L’Organisme d’accueil (nom, adresse complète) :
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Site internet : ..........................................................................................................................................................................
Email : .....................................................................................................................................................................................
Téléphone : .............................................................................................................................................................................
Représenté par (nom, prénom, fonction) : ...............................................................................................................................
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avec l’Ecole Spéciale d’Architecture, 000 xxxxxxxxx Xxxxxxx, Xxxxx 00xxx, représentée par Monsieur Xxxxxxxx Xxxxxxx, Directeur.
Tuteur dans l’organisme d’accueil (titre, nom, prénom, fonction) : ..........................................................................................
concernant le stage de l’étudiant (nom, prénom) : ..................................................................................................................
régulièrement inscrit à l’ESA.
Adresse et téléphone de l’étudiant : .......................................................................................................................................
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Niveau d’études :
1ère année Semestre 1 Semestre 2 3ème année Semestre 1 Semestre 2
2ème année Semestre 1 Semestre 2 4ème année Semestre 2
Référent pédagogique (nom, prénom) : ..................................................................................................................................
Thème du stage :
1ère année : stage de chantier ou stage ouvrier
2ème année : stage en agence d’architecture
3ème année : stage en BET, ONG ou toute autre structure en rapport avec l’architecture, l’urbanisme ou le paysage
4ème année : stage en fonction du parcours spécifique de l’étudiant (ex. ONG, fondation, association,…)
ARTICLE 2 - OBJECTIF PEDAGOGIQUES DU STAGE / OBJECTIFS DE PROFESSIONNALISATION RECOMMANDES PAR L’ESA
Ce stage inscrit dans le cursus pédagogique de l’Ecole permet à l’étudiant de mettre en pratique ses acquis en situation professionnelle, de développer ses compétences et participe à la construction de son projet professionnel. Cette période temporaire de mise en situation professionnelle est liée à l’obtention d’un diplôme ou d’une certification en vue de son insertion professionnelle.
L’objet du stage est établi d’un commun accord entre l'Organisme et l'Ecole en fonction du programme général de l'Ecole et de la spécialisation de l'élève. Toute modification substantielle de l’objet du stage suppose l'accord de l'Ecole.
L’élève stagiaire doit remettre à l’Ecole un descriptif du stage avant signature de la convention.
Les objectif pédagogiques du stage / objectifs de professionnalisation recommandés par l’ESA sont les suivants :
1ère année
- Prise de conscience de la réalité du terrain (métier physique) et des difficultés rencontrées par les entreprises dans la réalisation des projets.
- Prise de conscience de la vie professionnelle dans le corps de métiers choisis.
- Prise de conscience des enjeux dans la communication inter-entreprise et avec la maîtrise d’œuvre.
- Une approche des "règles de l'art" et des techniques de mise en œuvre.
- Une prise de conscience des "plannings" chantier à respecter.
2ème année
- Comprendre la place de l’informatique dans la production architecturale.
- Prise de conscience de l’appartenance à une équipe de projet ainsi que la réglementation interne à un établissement professionnel.
- La prise de conscience du planning d’une démarche architecturale.
- Prise de conscience de l’archivage des éléments de projet.
- Prise de conscience de la présentation d’un projet.
3ème année
- L’initiation à l’application de la réglementation (PMR, SSI, RT, Code du travail,…).
- Prise de conscience de la méthodologie de projet.
- Prise de conscience des modalités de communication avec les autres intervenants d’une démarche professionnelle.
- Prise de conscience des modalités d’une réunion professionnelle avec les autres intervenants d’un projet.
4ème année
- Assurer une responsabilité au sein de l’établissement d’accueil.
- Découvrir l'application de ses capacités acquises lors du premier cycle et ou dans les perspectives post-diplômes.
- Prise de conscience sur l’avenir de la piste choisie dans le monde du travail. Le stagiaire doit également préparer un plan de carrière prévisionnel dans ce milieu qu’il présentera dans son rapport de stage.
- Prise de conscience du fonctionnement interne et externe de l’établissement (organisation de travail, méthodes de production et d’action, commercialisation ou la recherche d’un soutien financier, développement du réseau).
- Découvrir les textes respectifs, les réglementations, les associations et les personnes morales de droit public instituées par la loi (ex: maison des artistes pour les perspectivistes,... ).
- L'encouragement à la mobilité internationale notamment dans le cadre des programmes de l'Union Européenne.
Missions détaillées (à faire remplir par l’Organisme d’accueil) : ..............................................................................................
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ARTICLE 3 - MODALITES DU STAGE / DUREE
Période de stage
Le stage aura lieu du ................................................... au ...................................................
Les stages sont limités à 6 mois. Un avenant à la convention pourra éventuellement être établi en cas de prolongation de stage faite à la demande de l’Organisme d’accueil et de l’élève stagiaire dans la limite des 6 mois et en accord avec la maquette pédagogique. En aucun cas la date de fin de stage ne pourra être postérieure à la date du jury de diplôme pour les stages de fin d’études ; pour les autres stages, les prolongations seront soumises aux obligations du programme concerné et à la réglementation en vigueur.
Déroulement du stage
La durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l’Organisme sera de heures.
Si le stagiaire doit être présent dans l’Organisme d’accueil la nuit, le dimanche ou un jour férié l’Organisme doit indiquer ci- dessous les cas particuliers : ..................................................................................................................................................
ARTICLE 4 - STATUT DU STAGIAIRE, ACCUEIL ET ENCADREMENT
L'élève stagiaire, pendant la durée de son stage, demeure élève de l'Ecole ; il est suivi régulièrement par l'Ecole. L’Organisme d’accueil nomme un tuteur de stage chargé d’assurer le suivi technique et d’optimiser les conditions de réalisation du stage. L'élève stagiaire pourra revenir à l'Ecole pendant la durée du stage, pour y suivre certains cours demandés explicitement par le programme, participer à des réunions,… Les dates étant portées à la connaissance de l'Organisme d’accueil par l'Ecole.
Modalités d’encadrement par l’Ecole : rendez-vous téléphonique / contact par mail / rendez-vous sur place si nécessaire.
ARTICLE 5 - DISCIPLINE
Durant son stage, l'élève stagiaire est soumis à la discipline et au règlement intérieur qui lui sera communiqué par l’Organisme d’accueil, notamment en ce qui concerne les horaires, les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur. En cas de manquements et sur éléments constitutifs fournis par l’Organisme d’accueil, l’Ecole seule pourra prendre les mesures disciplinaires qui s’imposent.
En cas de manquement particulièrement grave, l'Organisme d’accueil pourra mettre fin au stage de l'élève stagiaire mais en ayant au préalable informé par écrit l’Ecole des motifs de sa décision et en accord avec l’Ecole tout en respectant les dispositions fixées à l’article 10 de la présente convention.
ARTICLE 6 - GRATIFICATION / AVANTAGES EN NATURE / REMBOURSEMENT DE FRAIS
L’élève stagiaire ne peut prétendre à aucune rémunération. Toutefois il peut lui être alloué une gratification.
Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou non, celui-ci fait obligatoirement l’objet d’une gratification.
Les durées s’apprécient en tenant compte de la convention de stage et de ses éventuels avenants.
La gratification est alors due dès le premier jour du premier mois de stage. Elle est versée mensuellement. Le montant minimum horaire de la gratification est fixé à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l’Art. L.241-3 du code de la sécurité sociale.
La gratification de stage est fixée à euros bruts par : heure, jour, mois.
Le plafond de la sécurité sociale est modifié chaque année au 1er janvier. Si cette modification a lieu en cours de stage une revalorisation est obligatoire.
Modalités de versement de la gratification : ...........................................................................................................................
La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l’hébergement et le transport (art. L3262-1, 326262 du code du travail).
Listes des avantages offerts : .................................................................................................................................................
Les frais de déplacement et d'hébergement engagés par l’élève stagiaire à la demande de l'organisme d’accueil, ainsi que les frais de formation éventuellement nécessités par le stage, seront intégralement pris en charge par l’organisme selon les modalités en vigueur.
En cas de suspension ou de résiliation de la présente convention, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée du stage effectué.
Article 6bis - accès aux droits des salariés / avantages (organisme de droit privé) :
Le stagiaire bénéficie des protections et droits mentionnés aux articles L.1121-1, L.1152.1 et L.1153-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés.
Le stagiaire a accès au restaurant dans l’organisme d’accueil ou aux titres restaurants prévus à l’article L.32362-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés de l’Organisme d’accueil. Il bénéficie également de la prise en charge des frais de transport prévue à l’article L.3261-2 du même code. Le stagiaire accède aux activités sociales et culturelles mentionnées à l’article L.2323-83 du code du travail dans les mêmes conditions que les salariés.
Autres avantages accordés : ...................................................................................................................................................
Article 6ter - Accès aux droits aux agents / avantages (organisme de droit public) :
Dans le secteur public, l’accès aux droits et avantages des agents pour les stagiaires sont régis par le décret du 21/06/2010 n° 2010-676.
Autres avantages accordés : ...................................................................................................................................................
ARTICLE 7 - PROTECTION SOCIALE / ACCIDENT
Pendant la durée du stage, le stagiaire reste affilié à son régime de sécurité sociale antérieur.
7.1 - Cotisations
7.1.1 - Gratification inférieure ou égale au produit de 15% du plafond horaire de la sécurité sociale par le nombre d’heures de stage effectuées au cours du mois considéré :
Le stagiaire bénéficie de la législation sur les accidents du travail au titre du régime étudiant de l’article L.412-8 2° du code de la sécurité sociale.
Dans ce cas, conformément à la législation en vigueur, la gratification de stage n’est pas soumise à cotisation sociale. Le paiement des cotisations AT /MP incombe à l’Ecole.
7.1.2 - Gratification supérieure au produit de 15% du plafond horaire de la sécurité sociale par le nombre d’heures de stage effectuées au cours du mois considéré :
Les sommes versées prennent alors le caractère d’une rémunération. Les cotisations sociales sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et 15% du plafond horaire de la sécurité sociale par le nombre d’heures de stage effectuées au cours du mois considéré. Le paiement des cotisations AT/MP incombe à l’organisme d’accueil.
7.2 - Déclaration accident du travail
7.2.1 - Quand l’accident survient du fait ou à l’occasion du stage, l’obligation de déclaration accident du travail instituée par l’article L441-2 incombe à l’Organisme (Art R412-4 du Code de la Sécurité Sociale).
7.2.2 - Quand l’accident survient du fait ou à l’occasion de l’enseignement ou de la formation dispensée par l’école, l’obligation de déclaration accident du travail incombe à l’école.
7.2.3 - Dans tous les cas la déclaration est effectuée sous 48H auprès de la caisse primaire d’assurance maladie dont dépend l’élève. Chaque partie qui déclare l’accident du travail adresse copie de cette déclaration à l’autre partie concernée.
7.3 - Déplacements
En cas de déplacement, il appartient à l’organisme d’accueil d’établir, dans tous les cas, un descriptif nominatif de la nature du déplacement et d'en informer l'Ecole.
De plus, en cas de déplacements à l’étranger, ceux-ci doivent impérativement être signalés par écrit à l’Ecole au moins quinze jours avant la date prévue de départ. En fonction des différentes procédures des CPAM en région, l’Ecole peut être amenée à signaler ces déplacements à la sécurité sociale et obtenir l’accord avant le départ lorsque le montant de gratification est inférieur ou égal au seuil des 15% précité (consulter le service international en fonction des différentes procédures des CPAM en région).
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, l’Organisme d’accueil s’engage à cotiser pour la protection de l’élève stagiaire et à faire les déclarations nécessaires en cas d’accident du travail.
Pour ce déplacement à l’étranger le stagiaire s’engage à souscrire à un contrat d’assurance (rapatriement sanitaire, assistance juridique…) et un contrat individuel accident.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE CIVILE / ASSURANCES / SECURITE
Chacune des trois parties (Organisme, Ecole, Elève) déclare être garantie au titre de la responsabilité civile.
Lorsque l'Organisme met un véhicule à la disposition du stagiaire, il lui incombe de vérifier préalablement que la police d'assurance du véhicule couvre son utilisation par un élève stagiaire.
Lorsque, dans le cadre de son stage, l’élève stagiaire utilise son propre véhicule ou un véhicule prêté par un tiers, il déclare expressément à l’assureur dudit véhicule cette utilisation qu’il est amené à faire et le cas échéant s’acquitte de la prime y afférente.
Il est rappelé qu’en vertu de l’art. 124-14 du Code de l’Education, il est interdit de confier à l’étudiant des tâches dangereuses pour sa santé et sa sécurité.
L’Organisme d’accueil s’engage à mettre en œuvre toutes les conditions pour que l’étudiant réalise son stage en toute sécurité tant sur le lieu de stage que sur tout autre lieu de réalisation, y compris à l’étranger.
Tout stage qui ne se déroule pas dans des conditions normales de sécurité, de moralité, d’hygiène, de respect de la personne humaine doit être interrompu sur le champ sans que l’étudiant ne puisse en être sanctionné par l’Ecole.
ARTICLE 9 - ABSENCE ET INTERRUPTION DU STAGE
Interruption temporaire
Toute absence devra être signalée par l’Organisme d’accueil à l’Ecole.
Pour les stages dont la durée est supérieure à 2 mois et dans la limite maximale des 6 mois, des congés et autorisations d’absences sont possibles en accord avec l’Ecole.
Nombres de jours autorisés : ..................................................................................................................................................
Interruption définitive
En cas de volonté d’une des trois parties (Organisme, Ecole, Elève) d’interrompre définitivement le stage, celle-ci devra immédiatement en informer les deux autres parties par écrit. Les raisons invoquées seront examinées en étroite concertation. La décision définitive d’interruption du stage ne sera prise qu’à l’issue de cette phase de concertation.
ARTICLE 10 - DEVOIR DE RESERVE ET CONFIDENTIALITE
Le devoir de réserve est de rigueur absolue. Les élèves stagiaires prennent l'engagement de n'utiliser en aucun cas les informations recueillies ou obtenues par eux pour en faire l'objet de publication, communication à des tiers sans accord préalable de la Direction de l'Organisme, y compris le rapport de stage. Cet engagement vaudra non seulement pour la durée du stage mais également après son expiration. L'élève s'engage à ne conserver, emporter, ou prendre copie d'aucun document ou logiciel, de quelque nature que ce soit, appartenant à l'Organisme, sauf accord écrit de cette dernière.
Dans le cadre de la confidentialité des informations contenues dans le rapport, l’Organisme d’accueil peut demander une restriction de la diffusion du rapport, voire le retrait de certains éléments très confidentiels. Les personnes amenées à en connaître sont contraintes par le secret professionnel à n’utiliser ni ne divulguer les informations du rapport.
ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Conformément au code de la propriété intellectuelle, dans le cas où les activités du (de la) stagiaire donnent lieu à la création d’une œuvre protégée par le droit d’auteur ou la propriété industrielle (y compris un logiciel), si l’Organisme
d’accueil souhaite l’utiliser et que le (la) stagiaire en est d’accord, un contrat devra être signé entre le (la) stagiaire (auteur) et l’Organisme d’accueil.
Le contrat devra alors notamment préciser l’étendue des droits cédés, l’éventuelle exclusivité, la destination, les supports utilisés et la durée de la cession, ainsi que, le cas échéant, le montant de la rémunération due au stagiaire au titre de la cession. Cette clause s’applique quel que soit le statut de l’Organisme d’accueil.
ARTICLE 12 - DISPOSITIONS DIVERSES
L’élève ne peut prétendre utiliser les services informatiques de l’Ecole pour toute activité liée à son stage.
ARTICLE 13 - FIN DU STAGE / RESTITUTION / EVALUATION / ATTESTATION
En fin de stage, l’Organisme d’accueil transmet à l’Ecole son appréciation sur le stage de l’étudiant sur la fiche d’évaluation, selon les objectifs définis préalablement. En fonction du niveau d’études, un rapport de stage ou un mémoire sera demandé au stagiaire dans le cadre de ses études, dans le respect des règles de confidentialité. Les personnes amenées à le consulter respectent le secret professionnel et ne peuvent divulguer les informations contenues dans le rapport ou le mémoire. Suivant le règlement pédagogique en vigueur, l’Ecole évalue la restitution fournie par le stagiaire. Celui-ci est invité à formuler une appréciation sur la qualité de son stage.
S’il advenait qu’un contrat de travail prenant effet avant la date de fin du stage soit signé avec l’Organisme, la présente convention deviendrait caduque ; cependant cela n’exonère pas l’étudiant de ses obligations académiques. L’Ecole doit en être impérativement prévenue.
Attestation de stage : à l’issue du stage, l’Organisme d’accueil délivre une attestation dont le modèle figure dans l‘arrêté ministériel du 29 /12/2014 relatif à la convention de stage, mentionnant au minimum la durée effective du stage et, le cas échéant, le montant de la gratification perçue. Le (la) stagiaire devra produire cette attestation à l’appui de sa demande éventuelle d’ouverture de droits au régime général d’assurance vieillesse prévue à l’art. L.351-17 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE / TRIBUNAUX COMPETENTS
La présente convention est régie exclusivement par le droit français.
Tout litige non résolu par voie amiable sera soumis à la compétence de la juridiction française compétente.
Fait à ................................, le ................................
Pour l’établissement d’enseignement (1) Nom et signature du représentant de l’établissement Xxxxxxxx Xxxxxxx, directeur Stagiaire (1) Nom et signature | Pour l’organisme d’accueil (1)* Nom et signature du représentant de l’organisme d’accueil |
Le référent pédagogique du stagiaire (enseignant) (1) Nom et signature (1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé ». | Le tuteur de stage dans l’Organisme d’accueil (1)* Nom et signature |
* A noter : dans le cas où le représentant de l’organisme d’accueil est en même temps le tuteur de stage, il devra signer aux deux endroits.