ASSURANCE DECES & INVALIDITE PERMANENTE CONDITIONS DE COUVERTURE
ASSURANCE DECES & INVALIDITE PERMANENTE CONDITIONS DE COUVERTURE
Visa Classic : € 100.000 Visa Premier € 250.000 Visa Business € 200.000
1. Les porteurs de cartes VISA émises par la banque (ci-après «le Preneur») bénéficient d’une assurance souscrite auprès d’une compagnie d’assurances, ci-après dénommée
«l’Assureur», dont une partie des conditions particulières est reproduite ci-après à titre d’information uniquement.
2. Assurés
Le présent contrat profite aux voyageurs se déplaçant par l’un des moyens de transport en commun indiqués ci-après, avion, train, bateau ou autobus et dont au moins 30 % du montant de la facture émise a été payé, avant le départ en voyage, avec une carte VISA émise au Grand-Duché de Luxembourg par la banque.
Les personnes susvisées sont dénommées, ci-après, «les Assurés».
3. Risques couverts
En cas d’accident survenu lors du recours à l’un des moyens de transport en commun susvisés, les Assurés sont couverts en cas de décès ou d’IPP (incapacité permanente partielle) définitive, pour autant que celle-ci représente au moins 25 %, étant calculée selon le barème applicable en droit commun au Grand-Duché de Luxembourg.
Par accident, l’on entend tout événement imprévisible et soudain, dont la cause principale est manifestement extérieure à l’organisme de la victime.
Les exclusions prévues à l’article 6, ci-après, ainsi que les conditions générales de l'Assureur, sont applicables en tout état de cause.
4. Extension automatique à certains risques durant le séjour
S’il a été répondu à l’une des conditions posées à l’article 2 ci avant, la couverture visée à l’article 3 est également acquise pour maximum 6 mois durant le séjour dans un autre pays, n’étant ni le Grand-duché de Luxembourg, ni le pays dans lequel le titulaire de la carte VISA a sa résidence habituelle, à condition que le décès ou l’IPP définitive y survienne par le fait même du recours soit à un moyen de transport en commun visé à l’article 2, soit à une voiture de location, soit à un taxi, dont le coût a été payé intégralement avec la carte visée à l’article 2 (le simple dépôt de la carte, en caution, pour les voitures de location, ne suffisant pas).
Si seule une fraction représentant au moins 30 % de la facture émise pour la location d’une voiture a été payée au moyen de la carte, au moment même de la prise en location, le capital assuré sera multiplié par ladite fraction.
5. Précisions relatives à certains risques assurés
Le contrat couvre les risques suivants, dans la limite des capitaux assurés tels que définis à l’article 7 ci-après :
1. le décès, résultant d’un accident assuré au sens du 2e alinéa de l’article 3 ci-avant, pour autant qu’il intervienne dans les 90 jours, la journée de l’accident étant comptée comme étant le 1er jour ;
2. l’IPP définitive, résultant d’un accident assuré et atteignant au moins 25 %, auquel cas seul est pris en considération, pour le calcul de l’indemnité selon le barème applicable en droit commun au Grand-duché de Luxembourg, le pourcentage existant à partir des 25% susvisés, étant de surcroît précisé qu’une invalidité partielle et définitive de 66% ou davantage est assimilée à une invalidité de 100% ;
3. les frais de recherche et de sauvetage consécutifs à un accident ayant entraîné la réalisation de l’un des risques susvisés. La présente garantie s’étend aussi aux frais de rapatriement du corps en cas de décès et, en cas de vie, aux frais de transport jusqu’à l’hôpital le plus proche ou de rapatriement du blessé si, de l’avis du corps médical compétent, cette solution s’impose, auquel cas ledit rapatriement n’est cependant couvert que s’il intervient dans la semaine de l’accident, la journée de l’accident étant comptée comme étant le 1er jour. Les frais visés par la présente clause ne sont pris en charge que s’ils ne peuvent incomber à d’autres couvertures susceptibles d’être invoquées par la victime ou ses ayants droit, étant par ailleurs précisé que la présente clause ne peut servir de voie de recours à ces autres intervenants, pour le montant de leur intervention.
6. Risques exclus
Sont toujours exclues toutes les suites des accidents survenus alors que la personne au profit de qui les garanties de la présente police auraient pu être acquises :
• pilotait elle-même l’aéronef accidenté, auquel cas la couverture n’est pas non plus acquise aux personnes qui l’accompagnaient ;
• était manifestement incapable du contrôle de ses actes ;
• était ivre, en état d’intoxication alcoolique ou dans un état analogue à l’ivresse et imputable à tout autre produit que l’alcool – sauf si l’absence de relation causale est démontrée entre l’état préexistant et l’accident ;
• réalisait ou tentait de réaliser un pari, un défi – sauf si l’absence de relation causale est démontrée entre les risques pris et l’accident ;
• pratiquait une activité sportive dans des conditions telles qu’il s’agissait, de l’avis des spécialistes, d’actes téméraires – sauf si l’absence de relation causale est démontrée entre les risques pris et l’accident ;
• participait à une rixe ou à tout autre acte de violence.
Est également exclu tout ce qui découle :
• d’un fait commis avec l’intention de nuire, d’un suicide ou d’une tentative de suicide;
• de faits de guerre, d’une grève ou d’une émeute, d’un acte de terrorisme, d’une agression bactériologique ou chimique, en ce compris la guerre civile ou tous actes de violence d’inspiration collective accompagnés ou non de rébellion contre l’autorité. Toutefois, la couverture est maintenue pendant 14 jours à dater du début des hostilités, au profit des Assurés surpris, à l’étranger, par le déclenchement d’une guerre ;
• directement ou indirectement de la modification du noyau atomique, de la radioactivité et de la production de radiations ionisantes.
7. Capitaux assurés
Les capitaux couverts en fonction des risques assurés sont définis dans la police souscrite entre le Preneur et l'Assureur.
8. Limites d'intervention
Les capitaux assurés, dont question ci avant, constituent le maximum payable par personne assurée en vertu de la police conclue entre EUROPAY Luxembourg S.C. et la compagnie d’assurance, pour tout sinistre couvert, quel qu’ait été le nombre de cartes employées.
A la suite d’un même événement, l’intervention maximale possible en vertu du présent contrat ne pourra excéder 5 millions d’euros.
Si les suites d’un même événement dépassaient le montant susvisé parce qu’y seraient impliqués plusieurs titulaires de cartes employées conformément aux conditions définies à l’article 2 ci avant, la présente couverture servira d’abord à régler les frais de recherche, de sauvetage, de transport et, le cas échéant, de rapatriement, le solde restant disponible étant ensuite réparti au pro rata des divers intérêts.
Par année d’assurance, l’intervention maximale possible en vertu du présent contrat ne pourra excéder 12 millions d’euros, la garantie ainsi prévue s’amenuisant au fil des sinistres et entamant d’autant les droits que pourraient faire valoir d’autres Assurés en raison de sinistres ultérieurs, le tout sans recours de ces derniers contre les bénéficiaires antérieurs, les Preneurs ou l’Assureur.
9. Bénéficiaires
En l’absence de désignation écrite du ou des bénéficiaires, faite par les Assurés au Preneur ou à l’Assureur, les indemnités dues sont payables à la victime elle-même et, si elle est décédée ou vient à décéder, à ses héritiers conformément à la dévolution successorale applicable.
10. Litiges
Sauf si les parties concernées décident de recourir de commun accord à un arbitrage, tous litiges éventuels sont de la compétence exclusive des tribunaux luxembourgeois.
11. Que doit faire l’Assuré en cas de sinistre ?
En cas de sinistre, l’Assuré doit :
• prendre toutes mesures raisonnables pour prévenir et atténuer les conséquences du sinistre ;
• donner dès qu’il en a connaissance, dès que possible et au plus tard dans les 30 jours sauf cas fortuit ou de force majeure, avis du sinistre à l’Assureur ou au Preneur, par écrit (de préférence par lettre recommandée) :
VISALUX 10, Xxxx x' Xxxxxxxx Xxxxxxx
X-0000 XXXXXXXX (xxx. : (x 000) 000 00-000)
Adresse postale: X-0000 XXXXXXXXXX
• indiquer dans la déclaration du sinistre ou, en cas d’impossibilité, dans une déclaration ultérieure faite dans le plus bref délai, la date, la nature, les causes, les circonstances, les conséquences et le lieu du sinistre, les noms, prénoms, âge et domicile des personnes lésées, les nom et adresse de l’auteur des dommages et, si possible, des témoins s’il a été établi un procès-verbal ou un constat par les représentants de l’autorité.
Faute pour l’Assuré de remplir ces formalités, sauf cas fortuit ou de force majeure, l’Assureur aura le droit de réduire sa prestation à concurrence du préjudice qu’il a subi.
Si, de mauvaise foi, l’Assuré fait de fausses déclarations sur la date, la nature, les causes, les circonstances et les conséquences d’un sinistre, l’Assureur peut décliner sa garantie.