Les potagers de Lachaux et de Sételle Contrat de location et règlement intérieur.

COMMUNE DE VIC-LE-COMTE

JARDINS FAMILIAUX

Les potagers de Lachaux et de Sételle Contrat de location et règlement intérieur.

ANNEE 2017

Cette concession, outre les conditions du bail, est soumise aux servitudes et conditions contenues dans le présent règlement que le futur locataire s’engage à respecter.

Le présent contrat de location et son règlement intérieur ont été adoptés par le Conseil Municipal de la commune de Vic-le-Comte le 16 mars 2016.

Ce présent contrat concerne un jardin communal portant le numéro……….….. situé à Vic-le-Comte dans l’ensemble dénommé « Les potagers de ».

Cette parcelle est d’une superficie de 100m2 telle qu’elle figure sur le plan disponible ci-joint (1).

ARTICLE 1 : LOCATION

L’attribution des jardins s’effectue en octobre par la commission des jardins qui tient compte du fait que le locataire doit être domicilié sur la commune et ne pas disposer de jardin. De plus, la situation sociale pourra aussi être considérée selon le nombre de demandes et le nombre de jardins disponibles.

La location des parcelles est consentie pour une année renouvelable par tacite reconduction, sauf résiliation par courrier par l’une ou l’autre des parties deux mois avant la date de renouvellement.

 par le Maire : par lettre recommandée avec accusé de réception

 par le locataire : la résiliation sera adressée à la mairie par lettre simple. La parcelle devra être laissée propre, sans culture.

Cette location pourra également être suspendue pour une des clauses résolutoires figurant dans le présent règlement et dans ce cas le loyer reste acquis.

Un état des lieux sera établi conjointement (Mairie et locataire) à la prise en compte de la location par le locataire et contradictoirement à la cession de la location.

Le locataire s’engage au paiement du loyer, par avance en début de l’année en cours à la signature du contrat et/ou renouvellement annuel.

Ce loyer est perçu pour l’année de location du 1er novembre au 31 octobre d’un montant de 30€, terrain nu, et pourra être révisé chaque année sur avis de la commission des jardins, ainsi que lors de futur aménagement.

Il est exigible à la signature du contrat de location la 1ere année, puis à chaque renouvellement tacite à réception du titre de recette correspondant.

L’exclusion du jardin sera prononcée si le paiement n’est pas effectif.

Le locataire doit signaler en mairie de Vic-le-Comte tout changement d’adresse ou de numéro de téléphone le concernant. Il est responsable de tous les dommages qui pourraient survenir du fait de la jouissance des droits afférents à l’occupation du jardin, des activités qui y sont pratiquées et des objets, matériaux et installations qui s’y trouvent.

Les locataires sont tenus de souscrire un contrat d’assurance contre les risques encourus et d’en faire la preuve annuellement. La non souscription d’un contrat d’assurance est un motif de résiliation du contrat de location.

ARTICLE 2 : JOUISSANCE DU TERRAIN

Les locataires doivent adopter un comportement respectant l’ordre et la tranquillité publique.

La jouissance de la parcelle louée est strictement personnelle : son accès est autorisé au locataire ou sous sa responsabilité.

Le titulaire ne peut ni rétrocéder sa parcelle ni la sous-louer à une tierce personne, sous peine d’être immédiatement exclu des jardins.

Aucune construction autre que celle implantée par la commune sur l’espace potager n’est autorisée. En cas de non respect de cette clause, la construction illicite devra dès constatation, être immédiatement démontée et évacuée sous l’autorité de la police municipale.

La présence permanente d’animaux sur la parcelle est interdite. Aucune denrée nourrissante attirant des animaux ne devra être laissée sur l’emprise totale des jardins communaux. Les chiens doivent être tenus en laisse et toute déjection sera ramassée par le locataire.

ARTICLE 3 : REGLES DE CULTURE

Chaque parcelle doit être cultivée et entretenue avec soin par la personne qui l’a louée ou sous sa responsabilité. En cas de « non entretien » constaté, un courrier avec demande de remise en état sera adressé au locataire et le jardin sera retiré (nuisance aux jardins riverains). Il pourra être reloué après état des lieux.

L’emprise de la parcelle doit être cultivée en potager majoritairement, la plantation de fleurs est autorisée. Cet espace n’est pas un espace de jeux et son utilisation ne doit pas troubler le travail des jardiniers environnants. Les parents endossent la responsabilité des dégâts que leurs enfants pourraient causer.

Les cultures et fleurs produites dans les jardins ne doivent pas faire l’objet d’une activité commerciale. Tout locataire qui ne respectera pas cette règle sera exclu immédiatement, sans préavis et sans remboursement du loyer.

Pour l’arrosage du potager, il est autorisé de prendre de l’eau avec un arrosoir dans le lavoir, le point d’eau ou dans le ruisseau de Sételle.

Toutes plantations d’arbres sont interdites, les arbustes fruitiers non proliférant comme le groseillier, le cassissier, ne devront pas dépasser une hauteur maximale de

1.50 mètre.

Le brûlage de tous déchets des jardins ou autres est interdit quelle que soit la mise en œuvre et doit respecter le règlement sanitaire départemental. Le stockage de

tous déchets ou matériaux n’ayant aucun rapport avec le jardinage est interdit, son évacuation à la charge du locataire. Pour les déchets naturels, un composteur sera mis à la disposition des jardiniers sur la partie commune.

Dans le cadre du développement durable et de la santé publique, l’emploi des insecticides d'origine chimique, les désherbants et autres produits de traitement, l’épandage d’engrais afin d’éviter la pollution des nappes phréatiques sont interdits. Il faut utiliser des méthodes naturelles et respecter la biodiversité.

L’ensemble des règles énoncées ci-dessus sera visé par le Responsable des Espaces verts du Centre Technique Municipal.

ARTICLE 4 : CLOTURES, ABRIS, TENUES DES JARDINS

Il est interdit de poser du fil barbelé ou tous matériaux présentant un danger pour autrui.

Après l’installation d’abris agréés par la ville, ils seront à la disposition de chaque locataire à l'usage exclusif du dépôt de matériel de jardinage, ou produits provenant de la parcelle et destinés à son exploitation. Tout autre usage est strictement interdit, ainsi que toute modification extérieure (adjonction ou extension) de la construction. Et chacun devra veiller à son entretien ainsi qu’aux parties communes. Les jardiniers seront tenus responsables des dégradations survenues autres que celles dues à un usage normal, que ces dégradations soient de leur fait ou du fait d’un membre de leur famille ou d’un invité.

ARTICLE 5 : COMMISSION DES JARDINS

Cette commission des jardins extra municipale est juge des difficultés et des différents qui pourraient surgir de la gestion et de l’exploitation des jardins.

Cette commission veille également à l’observation du présent règlement.

Elle est composée de :

 membres du Conseil Municipal, élus pour la durée de leur mandat : l’Adjoint(e) chargé(e) de l’environnement, l’Adjoint(e) chargé(e) du cadre de vie, l’Adjoint(e) en charge du CCAS, de 5 conseillers élus,

 du responsable du service espace vert-cadre de vie du Centre Technique Municipal ou son représentant

 des représentants des différents jardins

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ DE LA VILLE

Tout vol doit être signalé à la police municipale et devra faire l’objet d’un dépôt de plainte à la gendarmerie.

Les vols commis par des locataires de jardin entraîneront l’exclusion immédiate de l’auteur du vol sans que celui-ci ne puisse prétendre à un remboursement.

La commune de Vic le Comte, pour sa part, décline toute responsabilité pour tous les cas ordinaires tels que la sécheresse, l’inondation, l’incendie, les vols et les effractions qui pourraient survenir aux dépens du locataire, de sa famille, de tiers ou à

leurs biens, ainsi que tout autre acte de vandalisme entraînant la destruction de tout ou partie des récoltes.

Les parcelles non louées feront l'objet d'un entretien par le service technique "espace vert" de la commune. Aucun traitement phytosanitaire ne sera utilisé. Un semis de plantes type "engrais verts" pourra être effectué dans le cadre du développement durable, dans l'attente de la prochaine location.

ARTICLE 7 : APPLICATION DU RÈGLEMENT

Tout manquement au présent règlement entraînera la rupture du contrat.

Le responsable des espaces verts-cadre de vie du Centre Technique Municipal veillera à la bonne application du règlement.

Fait en deux exemplaires, à Vic le Comte, le …………………………………

Le Maire

X. Xxxxxxxx

NOTIFICATION AU LOCATAIRE

DU REGLEMENT ET DU CONTRAT DE LOCATION

Je soussigné……………………………………………………accepte la location du jardin N°….. , sis à…………………………………………, commune de Vic le Comte, à compter du…………………………………

Affirme avoir pris connaissance des articles du règlement des jardins familiaux et m’engage à m’y conformer.

M’engage à verser la somme de 30 € pour chaque année d’exploitation dudit jardin à réception du titre de recette correspondant.

Fait à Vic le comte, le

Signature du locataire (précédée de la mention lu et approuvé)

1) Plan du jardin.

2) Pièces annexes à rattacher à ce contrat « l’état des lieux » et « la fiche de demande de jardin ».

1 exemplaire est à retourner en Mairie

1 exemplaire est conservé par le locataire