Conditions d’achat spécifiques pour les logiciels

Conditions d’achat spécifiques pour les logiciels

I. Domaine d’application et dispositions complémentaires

Le contrat conclu entre nous et le mandataire est basé sur nos conditions générales d’achat. Les Conditions d’achat spécifiques pour les logiciels figu- rant ci-après constituent un complément à nos Conditions Générales d’Achat et prévalent sur ces dernières en cas de divergence. Nous n’acceptons au- cune condition divergente du mandataire. Si les conditions prévoient la forme écrite, cette dernière est systématiquement garantie aussi en cas de transmis- sion par télécommunication (p. ex. E-Mail, fax).

II. Objet du contrat

L’objet du contrat est la cession de produits logiciels ainsi que le transfert des droits d’utilisation et d’exploitation pour les produits logiciels (désignés ci-après par «logiciel»).

III. Rémunération

La rémunération doit être versée après réception du logiciel (voir clause V).

IV. Cession du logiciel

1. Le mandataire nous cède le logiciel avec les codes sources correspon- dants ainsi que la documentation correspondante. Le code source et la documentation nous doivent être remis avant la réception du logiciel.

2. La documentation doit décrire les déroulements du logiciel sous forme verbale et graphique et doit nous permettre d’appliquer et d'entretenir faci- lement le logiciel. Elle doit décrire tous les détails nécessaires pour la compréhension du logiciel d’une façon exhaustive et compréhensible. Du reste, le volume et la conception du contenu de la documentation sont dé- finis par nos instructions.

3. S'il s'avère nécessaire que le mandataire utilise son propre hardware et logiciel à ou sur nos systèmes et réseaux, ou quand il connecte ses sys- tèmes par voie électronique à nos systèmes ou réseaux, cela doit seule- ment s'effectuer en tenant compte du système du management de l’information (Informationsmanagement-System ISMS) de l’office fédéral de la sécurité en matière de technologies de l’information dans la version actuelle et soumise à notre autorisation écrite.

4. Sans notre autorisation écrite, le logiciel fourni ne doit transmettre au mandataire ou à d’autres tiers des données, ni automatiquement, ni à notre insu, des informations d’enregistrement ou des données de configu- ration de nous ou de nos systèmes

V. Réception

1. Après achèvement en ordre du logiciel, le mandataire doit nous informer de sa disponibilité pour la réception et nous remettre tous les documents qui sont partie de l’objet du contrat. Après la déclaration de la disposition de réception, nous pouvons demander un fonctionnement test avec notre personnel pour fournir la preuve du fonctionnement complète, cela s’effectuera sous la responsabilité et aux risques et périls du mandataire. Le fonctionnement test commence après un accord écrit entre le manda- taire et nous, en prenant en compte que la date du fonctionnement test ne doit pas être obligatoirement après la déclaration de la disposition de ré- ception. Nous écrirons un protocole sur le déroulement et les résultats du fonctionnement test, lequel doit être signé par les deux parties. La finalisa- tion des tests ne garantit pas encore la réception des prestations du man- dataire. La réception de la prestation ne sera qu’effectuée après l’établissement d’un protocole de réception additionnel par nous. Nous sommes en droit de refuser la réception en cas de dégâts ou de défectibi- lités jusqu’à ce que ceux-ci soient éliminés.

2. En cas de prestations partielles, même si elles sont acceptées, la récep- tion du logiciel ne sera qu’effectuée qu'à réception de la prestation glo- bale.

VI. Objet de la prestation

1. Les droits d’auteur, les droits de propriété industrielle et les autres droits du logiciel générés par le mandataire dans le cadre de l’exécution du con- trat, nous appartiennent dès leur apparition de manière illimitée et à l’échelle exclusivement mondiale et économique, cela inclut le droit de concession de licences.

2. Dans la mesure où le logiciel est susceptible d'être protégé par des droits d'auteur, nous sommes autorisés à déclarer à cet effet des droits de pro- priété sur notre territoire national et à l’étranger à un titre personnel et à nos frais et/ou de les déléguer à des tiers. Le mandataire mettra à notre disposition toutes les informations nécessaires et va nous assister dans l’inscription du droit de propriété par le remboursement des frais afférents. Le mandataire utilisera d’une manière illimitée les inventions, possédant le droit de propriété, fait par les employés du mandataire pendant l’exécution

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de l’ordre; cela s’effectuera par une déclaration vis-à-vis l’inventeur res- pectif. Il nous déléguera le droit, l'effectuera à notre demande et contre le remboursement des indemnités légales pour les salariés. Du reste, avec le règlement des indemnités convenu pour le logiciel, la délégation du droit de propriété par le mandataire ne sera plus valable.

3. Dans la mesure où des droits d’auteur, les droits de propriété industrielle et les autres droits du logiciel existent déjà pour le mandataire, le manda- taire nous confère le droit exclusif, irrévocable et sous-licenciable, tempo- rellement, localement illimité et illimité dans le contenu, d’utiliser ces résul- tats du travail pour n’importe quel type d’usage connu, de les dupliquer, publier, exposer, reproduire en public ou rendre accessible ou de les changer d’une manière facultative ou de les adapter. Avec le règlement de l’indemnité convenue, la constitution du droit d’exploitation ne sera plus valable.

4. Les droits d’auteur, les droits de propriété et les autres droits se porteront aussi sur les codes sources qui font partie du logiciel et la documentation appartenant au logiciel.

5. Le mandataire reste autorisé de continuer à utiliser les programmes standard, des outils, le savoir-faire apporté par lui, qui sont utilisés auprès de l`élaboration des résultats de la prestation, aussi pour des ordres de tiers. Une duplication, adaptation ou autre utilisation des résultats de la prestation élaborés pour nous et des solutions, en totalité ou en partie, n’est pas permis au mandataire.

VII. Responsabilité pour des vices de droit

1. Le mandataire garantit que la prestation qui doit être fournie par le manda- taire est exempte de droits d’auteur, de droits de propriété intellectuelle et d’autres droits de tiers et d’autres vices de droit. En cas de violation, le mandataire nous libérera à première demande de tous les prétentions que des tiers font valoir auprès de nous à cause de la violation de droits d’auteur, de droits de propriété intellectuelle et d’autres droits. Le manda- taire est obligé de nous dédommager pour tous les dégâts causés par ce- la à la première demande, y compris les frais judiciaires et extrajudiciaires. En cas de violation, le mandataire est en outre obligé de nous procurer à ses frais les licences nécessaires.

2. En outre, le mandataire est responsable pour des vices de droit confor- mément aux dispositions législatives. Le droit à des dommages et intérêts, notamment en lieu et place du paiement, reste expressément réservé.

VIII. Responsabilité pour des vices matériels

1. Le mandataire garantit, que tous les objets de la commande fournis et produits par lui sont conformes aux dispositions législatives ainsi qu’aux règles actuelles de la technique.

2. Le mandataire garantit, que le logiciel sera livré dans un état exempt de programmes nuisibles (p. ex. virus informatique, cheval de Troie).

3. Le délai de garantie commence avec notre réception. En cas de presta- tions partielles, même si elles sont acceptées, le délai de garantie com- mencera seulement à réception de la prestation globale.

4. Des mesures adoptées dans le cadre de la garantie du logiciel doivent être immédiatement inscrites dans le code source et la documentation. Une copie de la version actualisée doit nous être envoyée sans délai.

IX. Entretien des programmes

Sur notre demande, le mandataire doit conclure un contrat avec nous concer- nant l’entretien des programmes mis à notre disposition. Ceci concerne la période après l’expiration du délai de prescription du droit à l’élimination des défauts.

X. Sous-traitants

Le mandataire ne doit qu’employer des sous-traitants qu'après notre consen- tement écrit. Le consentement ne restreint pas les obligations du mandataire et n’établit pas de droits du sous-traitant. Le mandataire est passible de dom- mages-intérêts et obligé de prendre en charge tous les frais qui résultent de la violation de ces engagements.

XI. Résiliation

En cas de résiliation du contrat pour un motif important, à cause d’une viola- tion du contrat par le mandataire, les prestations fournies ne seront indemni- sées que pour autant que nous pouvons les employer conformément aux dispositions. Un dommage subi par nous et indemnisé sera pris en considéra- tion lors du règlement.

Version: 1.9.2016