CONTRAT DE RESERVATION D’UN SEJOUR EN BUNGALOW - RESERVATION DIRECTE

Guadeloupe – Location Bungalows Sainte Anne

Tél : 00.00.00.00.00 – Mobile : 00.00.00.00.00 – site internet : xxx.xxxxx.xx - e-mail : xxxxxxx@xxxxx.xx

Xxxxx XXXXXXX (N° SIREN 752258137) 000 xxx xx x’xxxxxxxxxx

00000 XXXXXX XXXX (Xxxxxxxxxx)

CONTRAT DE RESERVATION D’UN SEJOUR EN BUNGALOW - RESERVATION DIRECTE

Conditions générales de vente

Article 1 – Durée du séjour : Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 2 – Conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25% du montant total du prix du séjour et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée dans le contrat de réservation. Un deuxième exemplaire est à conserver par le client.

Le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28.

Le contrat conclu entre les parties ne peut en aucun cas bénéficier, même partiellement, à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entrainer la résiliation immédiate du séjour aux torts du client, le prix du séjour restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 3 – Annulation par le client : Toute annulation doit être notifiée par écrit. Annulation de la réservation possible dans les 48 heures suivant la demande écrite.

3.1 – Report possible de la réservation : l’acompte reste acquis au propriétaire. Le locataire a néanmoins la possibilité de reporter son séjour sur une année.

3.2 - Annulation avant l’arrivée dans les lieux :

- Annulation à plus de 45 jours de la date d’arrivée prévue : remboursement intégral,

- Annulation entre 30 et 15 jours avant la date d’arrivée prévue : frais d’annulation de 30 % du montant de la location.

- Annulation à moins de 14 jours de la date d’arrivée prévue : frais d’annulation de 50% du montant de la location.

- Aucun remboursement pour les annulations effectuées dans les 7 jours précédant la date d’arrivée. La totalité du séjour reste dû.

3.3 - Tout séjour commencé est dû dans sa totalité. Si le client ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son bungalow. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde du séjour.

Si le séjour est écourté, le prix du séjour reste acquis. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 4 – Annulation par le propriétaire : Toute annulation doit être notifiée par écrit.

Le propriétaire reverse au client l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le client aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article 5 – Arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et à l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire.

Article 6 – Règlement du solde : Le solde du séjour est versé à l’entrée dans les lieux.

Article 7 – Etat des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le client et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du bungalow. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.

L’état de propreté du bungalow à l’arrivée du client devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant le séjour et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionné dans les services optionnels (soixante euros).

Article 8 : Dépôt de garantie ou caution : A l’arrivée du client, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur le contrat de réservation est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations sont constatées.

En cas de départ anticipé (antérieur à la date mentionnée sur le contrat de réservation) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du client, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine (cachet de la poste faisant foi).

Article 9 – Utilisation des lieux : Le client devra assurer le caractère paisible du bungalow et en faire usage conformément à la destination de lieux.

Article 10 : Capacité : Le contrat de réservation est établi pour une capacité d’accueil de personnes dûment mentionnée. Si le nombre de clients dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Article 11 : Assurances : Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 12 : Paiement des charges : En fin de séjour, le client doit acquitter auprès du propriétaire des charges non incluses dans le prix du séjour : taxes de séjour.

Le montant s’établit sur la base de calcul mentionné sur le contrat de réservation et dans la fiche descriptive, et un justificatif est remis par le propriétaire.

Article 13 : Litiges relatif à l’exécution du contrat :

En cas de contestation, le médiateur de la consommation peut être saisi :

Médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx-xxx.xx 00 xxx Xxxxxx xx Xxx - 00000 Xxxxxxxx