Modèle Contrat de mise à disposition d’un salarié intérimaire
Modèle Contrat
de mise à disposition d’un salarié intérimaire
Les mots inscrits en italique et cet encadré doivent faire l’objet d’un choix et/ou être enlevés dans la version définitive de la délibération.
Logo ou blason de la collectivité territoriale ou de l’établissement public
Nom du département
Nom de l’arrondissement
Nom de la collectivité territoriale ou de l’établissement public
CONTRAT
de mise à disposition d’un salarié intérimaire
Conclu entre :
... (dénomination de la collectivité territoriale ou de l’établissement concerné) représenté(e) par son Xxxxx/Président(e) ; et dûment habilité(e) par délibération du ...1 (indiquer l’organe délibérant) en date du ... ci-après désigné(e) « la collectivité ou l’établissement employeur »
et
… (Nom de l’entreprise de travail temporaire) représenté(e) par … (titre, nom et prénom du représentant xxxxx) dont le siège se situe … (adresse) ci-après dénommé(e) le co-contractant,
Vu le Code du travail, notamment les articles L. 5112-1-1, L 5134-100 à L. 5134-109, R. 5112-23, R. 5112-24 et D. 5134-145 à D. 5134-160.
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la délibération n° … en date du … (date), portant création du poste d’adultes relais
Vu l’attestation du … (date) d’indisponibilité du service remplacement du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret,
Considérant que le cocontractant remplit les conditions d’âge et de résidence
Considérant le besoin de la collectivité territoriale ou de l’établissement employeur
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Nature du contrat de travail
Le présent contrat est un contrat de droit privé passé en application de l’article L.1251-60 du Code du travail.
Article 2 : Objet du contrat
Le co-contractant est engagé en qualité de … (dénomination du poste) pour effectuer les missions de … (description des missions).
Article 3 : Durée du contrat
Le co-contractant est recruté pour une durée déterminée de … (durée maximum de 3 ans) du … au …
Les périodes de suspension du contrat de travail (congé de maladie, congé de maternité, suspension pour effectuer une formation etc.) sont sans effet sur la date de fin de contrat.
Article 4 : Période d’essai
Le co-contractant n’est pas soumis à une période d’essai.
ou
Le cocontractant est soumis à une période d’essai2 de … (nombre) semaines ou mois qui permettra à la collectivité ou l’établissement employeur d’évaluer les compétences du cocontractant et à ce dernier d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
La collectivité (ou l’établissement) employeur se réserve la possibilité de renouveler une fois la période d’essai pour une durée au plus égale à sa durée initiale.3
Article 5 : Temps de travail
Pour l'exécution du présent contrat, le co-contractant exercera ses fonctions à temps complet. Le co-contractant effectue une durée hebdomadaire de service égale à 35 heures de travail effectif, horaire applicable dans la collectivité ou l’établissement employeur.
Les horaires de travail du co-contractant sont répartis comme suit : …
Le co-contractant et l’employeur sont d’accord pour modifier cette répartition des horaires à l’initiative de l’employeur en cas de nécessité de service dûment justifiée. Dans ce cas la collectivité (ou l’établissement) employeur s’engage à respecter un délai de prévenance de 7 jours, sauf cas d’urgence.
Article 6 : Lieu de travail
Le co-contractant travaille dans les locaux de la collectivité ou l’établissement employeur actuellement situé : … (adresse complète)
Le co-contractant pourra être amené à se déplacer en fonction des nécessités de services liées à ses fonctions. Tout déplacement fera l’objet d’un ordre de mission qui en fixera le lieu, la durée et l’objet. Le remboursement des frais supportés à cette occasion sera effectué, conformément aux dispositions du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 susvisé.
Article 7 : Engagement du cocontractant
Le cocontractant s’engage à suivre le parcours de formation que la collectivité ou l’établissement employeur lui procure.
Article 8 : Responsable hiérarchique
Le cocontractant exerce ses fonctions sous l’autorité de … (dénomination des fonctions du responsable hiérarchique).
Le cocontractant s’engage, pendant la durée de ce contrat, à respecter les instructions et directives données par ses supérieurs hiérarchiques et à se conformer aux règles régissant le fonctionnement interne de la collectivité ou l’établissement employeur.
Article 9 : Rémunération
Compte tenu notamment des fonctions occupées par l’agent, de la qualification requise pour leur exercice, des diplômes détenus par l’agent ainsi que de son expérience professionnelle, le co-contractant percevra une rémunération brute mensuelle de … € / mois fixé par la délibération n°… en du … (date)
Article 10 : Congés payés
Le co-contractant a droit à 2,5 jours de congés payés par mois effectif de travail.
Les dates de congés sont arrêtées par la collectivité (ou l’établissement) employeur.
S’il n’a pu prendre ses congés, le co-contractant bénéficiera d’une indemnité compensatrice de congés payés à la fin de son contrat.
Article 11 : Sécurité sociale et retraite
Pendant toute la durée du présent contrat, la rémunération du cocontractant est soumise aux cotisations sociales prévues par le régime général de la Sécurité Sociale.
Le co-contractant est affilié(e) à l’AGIRC-ARCCO.
Article 12 : Renouvellement du contrat
La collectivité (ou l’établissement) employeur peut proposer au co-contractant un avenant au contrat dans un délai de 3 mois avant l’échéance de celui-ci.
Le délai de carence prévu à l’article L.1244-3 du Code du travail est applicable.
S’il est proposé au co-contractant de renouveler le contrat, l’intéressé disposera d’un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En cas de non réponse dans ce délai, l’intéressé est présumé renoncer à l’avenant.
Article 13 : Rupture du contrat
Rupture du contrat de travail à l’initiative de la collectivité (ou l’établissement) employeur :
L’article L.1243-1 du Code du travail permet que le présent contrat soit rompu avant l’échéance du terme pour cause de :
Faute grave
Force majeure
Inaptitude du co-contractant constatée par le médecin du travail.
Rupture amiable entre les deux parties
L’article L.1243-1 du code du travail permet aux deux parties au contrat de travail d’y mettre fin d’un commun accord.
Article 14 : Documents remis au co-contractant à la conclusion du contrat
La collectivité (ou l’établissement) employeur remet au co-contractant les documents suivants :
Le règlement intérieur général.
Le règlement intérieur relatif à la santé et à la sécurité au travail
Article 15 : Documents remis au co-contractant au terme du contrat
L'employeur doit remettre au co-contractant les documents suivants :
Article 16 : Contentieux
Les litiges individuels nés à l’occasion de la conclusion, l’exécution ou la rupture du présent contrat relèvent de la compétence du Conseil des Prud’hommes situé 00, xxx xx xx Xxxxxxxxxxx 00000 Xxxxxxx xxxxx 0. La saisine s’effectue sur le formulaire Cerfa n°15586*07 pour le cocontractant et le formulaire cerfa n° 15587*06 pour la collectivité ou l’établissement employeur.
Article 17 : Contrôle de légalité
Le présent contrat n’est pas transmis au représentant de l’Etat dans le département (article L.2131-4 du Code général des collectivités territoriales)
Fait à … (nom de la commune ou de la commune siège de l’établissement),
Le … (date), en double exemplaires
Le co-contractant Le Maire ou le-la Président(e),
signature signature
(Nom-prénom) (Nom-prénom)
Ampliation adressée :
- au comptable de la collectivité ou de l’établissement
1 municipal/départemental/ régional/syndical/ communautaire/métropolitain/d’administration
2 La période d’essai peut être modulée à raison d’un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite de 3 semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à 6 mois, dans la limite d’un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est égale à 6 mois et inférieure à 1 an, dans la limite de 2 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est égale à 1 an et inférieure à 2 ans ou dans la limite de 3 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est égale ou supérieure à 2 ans)
3 La possibilité de renouveler la période d’essai doit être obligatoirement stipulée dans le contrat si la collectivité (ou l’établissement) employeur souhaite la renouveler.
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