Applicables aux clients établis en France et
Applicables aux clients établis en France et
hors de France. y compris la clause de conservation du titre de propriété
Pages 2-3
Applicable to customers established in France and outside France.
Including retention of title clause. Pages 3-4
Conditions Générales de Vente
Applicables aux clients établis en France et hors de France y compris la clause de conservation du titre de propriété
1 Les conditions de vente suivantes s’appliquent à toutes les ventes faites par Xxxxxxx Xxxxxx SAS et/ou ses filiales (le « Vendeur ») et l’emportent sur toutes les conditions d’achat de l’Acheteur. Excepté s’ils sont incompatibles avec les présentes conditions, les usages de l’industrie du papier et du carton tels que publiés par l’European Federation of the Pulp, Paper and Board Industry s’appliquent. Tous les devis et toutes les offres sont émis sous réserve des présentes conditions et toutes les commandes acceptées valent acceptation des dites conditions. Les modifications
ou changements apportés aux présentes conditions doivent être acceptés par le Vendeur par écrit, faute de quoi ils seront nuls et non avenus. En cas d’incompatibilité ou de différences entre les présentes conditions et les conditions spécifiques figurant dans tout autre document du Vendeur adressé à l’Acheteur, ces dernières prévaudront expressément.
2 PASSAGE ET CONFIRMATION DES COMMANDES
Aucune commande ne sera contraignante à moins d’être confirmée par lettre, fax ou courriel (« Confirmation de la Commande »), les fax et courriels étant acceptés par accord mutuel comme preuve de transaction commerciale.
Les commandes passées par téléphone seront contraignantes pour l’Acheteur à la réception de l’appel téléphonique. Les commandes passées par téléphone seront toutefois nulles en l’absence de Confirmation de la Commande dans un délai de trois jours ouvrables suivant la commande téléphonique. Dans un tel cas, la réception des marchandises sera équivalente à la Confirmation de la Commande. Sauf mention contraire, un devis généré par le Vendeur entraîne nécessairement une expédition dans les 14 jours suivant la date de remise du devis à l'Acheteur.
Chaque fois que le Vendeur considérera la situation financière de l’Acheteur insatisfaisante, rendant incertain le paiement des créances clients, ou dans le cas de tout nouveau client ou de grosses commandes inhabituelles, le Vendeur pourra demander, avant de traiter la commande, des arrhes, une garantie financière satisfaisante ou le paiement intégral des marchandises avant leur livraison. En cas de non observation de ces conditions dans les délais stipulés par le Vendeur, ce dernier est habilité à annuler le contrat et la commande sera considérée nulle et non avenue.
Le Vendeur peut, sans responsabilité aucune, annuler ou suspendre ses obligations en tout ou en partie, pendant une période quelconque durant laquelle il est empêché de fabriquer ou de fournir les marchandises par des moyens usuels par suite d’une force majeure survenant après la Confirmation de la Commande, qui inclura (mais sans
limitation) grève générale ou partielle et toute autre forme de grève, panne de machines, pénurie en termes d’approvisionnement et/ou de transport ou toute autre circonstance indépendante de la volonté du Vendeur.
3 SPECIFICATION DES QUANTITES
Sauf indication contraire, toute référence à une quantité de marchandises sera calculée comme suit :
i. papier et cartons en bobines – pour les bobines de chaque type, la quantité est exprimée en poids brut, matériau d’emballage standard compris comme papier d’emballage, mandrin, cône etc.
ii. papier et cartons en feuilles – pour les feuilles, la quantité est exprimée en poids net théorique de papier ou poids brut tel que spécifié, ce dernier étant le poids du papier sur la palette, matériau d’emballage standard compris
iii. pâte –Pour les règlements commerciaux, la quantité de pâte sera calculée en tonnes métriques sèches ce qui correspond à une siccité de 90 %.
4 EMBALLAGE
Sauf indication contraire, l’emballage des marchandises sera conforme à la pratique du Vendeur pour le moyen de transport concerné. Le coût de tout emballage spécial à la demande de l’Acheteur n’est pas inclus dans le prix des marchandises et sera à ses frais.
5 LIVRAISON ET TRANSPORT
La période de livraison commencera à la date à laquelle la Confirmation de la Commande a été donnée. La date de livraison mentionnée dans la Confirmation de la Commande est une estimation. Le Vendeur décline toute responsabilité pour toute livraison qui ne serait pas faite au plus tard à la date estimée, à moins que cela ne résulte d’une négligence délibérée du Vendeur. En cas d’absence de Confirmation de la Commande avant la livraison, le Vendeur informera l’Acheteur à l’avance de la date de livraison prévue, oralement ou par écrit.
La livraison des marchandises est toujours effectuée conformément aux conditions de livraison (Incoterms 2020) comme spécifié sur la Confirmation de la Commande. Sauf mention contraire, tous les risques liés aux marchandises vendues, y compris ceux résultant d’une force majeure, sont transférés à l’Acheteur à la livraison des marchandises au transporteur. Il incombe à l’Acheteur, qui assume tous les risques d’expédition, de vérifier à la réception la qualité, la quantité, l’état et le poids des marchandises ainsi que leur conformité aux documents d’expédition, afin de faire part de toutes ses réserves et de transmettre toutes ses réclamations au transporteur et de prendre les mesures adéquates à l’encontre de ce dernier dans les délais légaux fixés si nécessaire. L’Acheteur communiquera également lesdites réclamations au Vendeur à titre d’information. Si l’Acheteur a passé une commande résultant en plusieurs livraisons successives dans des délais convenus, l’Acheteur n’est pas habilité à demander la suspension des livraisons ni une distribution différente des marchandises.
6 PRIX ET PAIEMENT
Sauf mention contraire, les prix indiqués s’entendent « Départ usine » (Incoterms 2020) (hors taxes), frais de transport non compris à la destination convenue, qui sont
supportés par l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de réviser son barème de tarifs à tout moment avec un préavis de 1 mois à l’Acheteur. Sauf indication contraire, les prix révisés deviennent applicables à toutes les commandes facturées à compter de la date de mise en vigueur de ceux-ci.
Les délais de paiement seront mentionnés sur la facture et commenceront à courir à compter de la date de facture. En acceptant ces conditions, l’Acheteur accepte le droit du Vendeur de déterminer unilatéralement les délais de paiement applicables à la commande, ce qui ne constitue ni ne nécessite d’amendement à la commande concernée.
Aucune remise ne sera applicable pour tout paiement anticipé, excepté avec l’acceptation préalable par écrit du Vendeur.
En cas d’insolvabilité, de faillite, de liquidation ou de procédure ou concordat similaire, ou de désignation d’un syndic de faillite, tous les soldes dus seront considérés dus et payables immédiatement.
En cas de non-paiement, même partiel, de toute facture à sa date d’échéance, toutes les créances impayées devront être payées dans leur intégralité. En outre, des intérêts équivalents au taux de la BCE en vigueur à la date d’échéance avec 10 % en sus, qui ne doivent toutefois pas être inférieurs à 3 fois le taux d’intérêt en vigueur en France, seront appliqués aux paiements en retard sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer le remboursement des coûts des procédures judiciaires et/ou d’obtenir une garantie financière pour le paiement et/ou de se prévaloir de la résiliation de toutes les commandes qui n’ont pas encore été livrées et de celles qui n’ont pas été payées.
7 CONSERVATION DU TITRE DE PROPRIETE
Le Vendeur conservera le titre de propriété des marchandises livrées, et la propriété des marchandises vendues sera conservée par le Vendeur, jusqu’au paiement intégral du principal et des sommes accessoires. La présentation de documents créant une obligation de paiement (tels que billets à ordre ou chèques), de traite ou autre, ne constitue pas un paiement. Afin de faciliter l’identification des marchandises, l’Acheteur n’enlèvera pas les marques distinctives des marchandises avant leur utilisation. Si l’identification desdites marchandises s’avère impossible, toutes les marchandises répondant aux mêmes spécifications que celles du Vendeur et qui n’auront pas été identifiées seront considérées être les marchandises du Vendeur, jusqu’à hauteur de la créance due au Vendeur. Si les marchandises ont été revendues, le Vendeur aura une revendication directe sur le produit de la vente en la possession de tous les détenteurs. Ces derniers seront tenus de payer au Vendeur toutes les sommes qu’ils pourraient devoir à l’Acheteur d’origine au titre de la vente desdites marchandises.
Le Vendeur est autorisé à pénétrer, accompagné d’un représentant des tribunaux si cela est prescrit par la loi applicable, dans les locaux de l’Acheteur pendant les heures de travail afin d’examiner les marchandises stockées. Les paiements effectués par l’Acheteur seront déduits, comme convenu, des factures émises par le Vendeur pour les marchandises déjà utilisées. Tous les risques liés aux marchandises vendues (perte, détérioration, dommages) y compris ceux résultant de conditions de force majeure sont
transférés à l’Acheteur à leur livraison au transporteur conformément aux stipulations susmentionnées.
L’application de cette clause n’exclut en aucun cas la possibilité d’une action en dommages-intérêts par le Vendeur afin de compenser sa perte de revenus ou les dommages subis, ni le droit du Vendeur de résilier de plein droit toutes les commandes et/ou d’annuler un contrat de vente conformément à l’article 8 ci-dessous.
8 DEFAUT DE PAIEMENT
En cas de non-paiement à la date d’échéance, le Vendeur se réserve le droit d’annuler le plein droit, sans préavis, toute commande passée et/ou d’annuler un contrat de vente.
9 DEFAUT DE PRISE DE LIVRAISON
Si l’Acheteur ne prend pas livraison des marchandises livrées conformément à la commande, l’Acheteur sera tenu de payer les coûts correspondants encourus par le Vendeur, notamment les frais de stockage et d’entreposage. Si l’Acheteur ne collecte pas les marchandises à la date de livraison convenue, le Vendeur sera habilité à lui facturer des
frais d’entreposage de 1 EUR/tonne/jour.
10 RECLAMATIONS
A l’arrivée des marchandises à destination, l’Acheteur doit vérifier immédiatement que les marchandises sont conformes à la commande et, si ce n’est pas le cas, les réclamations seront recevables uniquement si elles sont reçues par écrit et :
- avant l’utilisation des marchandises, et ceci au plus tard un jour ouvrable suivant la date de livraison si une anomalie peut être constatée par une vérification initiale ;
- dans les 4 mois suivant la date de livraison si les marchandises présentent des vices cachés.
A l’expiration des délais précités, les marchandises seront considérées dûment livrées conformément à la commande.
Si la réclamation est jugée acceptable par le Vendeur, notre responsabilité sera limitée au prix d’achat des marchandises, à l’exclusion de tout autre coût et en particulier perte de revenus ou dommages indirects.
11 PROPRIETE INDUSTRIELLE
L’Acheteur n’est pas habilité à refuser une livraison quelconque s’il a demandé au Vendeur de placer la propre marque commerciale de l’Acheteur sur les marchandises. L’Acheteur dégage le Vendeur de toute responsabilité qui pourrait survenir d’une action contre l’utilisation de toute conception, tout dessin ou toute marque déposée ou quelque type que ce soit de droit propriétaire sur les dites marques commerciales.
12 REGLEMENT DES LITIGES
Les commandes passées auprès du Vendeur sont régies par le droit français et interprétées conformément à celui-ci. Tous les litiges résultant de la vente et/ou de l’interprétation des présentes conditions de vente sont soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Versailles
General Conditions of Sale
Applicable to customers established in and out of France including retention of title clause
1 The following conditions of sale shall apply to all sales by Sylvamo Celimo SAS and/or its affiliates (the “Seller”) and shall override any Buyer's condition of purchase. Except where inconsistent with these conditions, the paper and carton board industry customs, as published by the European Federation of the Pulp, Paper and Board Industry, shall apply. All quotations and offers are issued subject to these conditions and all orders accepted imply acceptance of these conditions. Alterations or amendments of these terms and conditions must be accepted by the Seller in writing otherwise they should be null and void. In the case of incompatibili ty or difference between these conditions and the specific conditions appearing on any other Seller’s document addressed to the Buyer, the latter shall expressly prevail.
2 PLACING AND CONFIRMATION OF ORDERS No order shall be binding unless confirmed by the Seller in writing by letter, fax or e-mail (“Confirmation of Order”), faxes and e-mails being accepted by mutual agreement as proof of the commercial transaction. Orders placed by telephone shall become binding on the Buyer upon receipt of the telephone call. However, orders placed by telephone shall become void in the absence of a Confirmation of Order within three working days from the order placed by telephone. In such a case, receipt of the goods shall be equivalent to Confirmation of Order. Unless otherwise stated a quotation for the goods given by the Seller is binding for shipment within 14 days from the date it was made to the Buyer.
Each time that the Seller deems the financial status of a Buyer unsatisfactory, rendering uncertain the payment of receivables, or for any new customer or for any unusually large order, the Seller may require, prior to processing the order, a deposit or satisfactory financial guarantee or full payment of the goods prior to delivery. In the event of non- compliance with those conditions within the time limit specified by the Seller, the Seller is entitled to rescind the contract and the order shall be deemed null and void. Seller may, without liability, cancel or suspend its obligations in part or whole, during any period where Seller is hindered in manufacturing or supplying the goods by normal means by reason of force majeure occurring after Confirmation of Order, which shall include (but not be limited to) general or partial strike and other forms of industrial action, machinery breakdown, shortages of supply and/or transport or any circumstances beyond Seller's reasonable control.
3 SPECIFICATION OF QUANTITY
Unless otherwise specified, references to the quantity of goods shall be calculated as follows:
(i) paper and board in reels –for reels of each kind, quantity is expressed in gross weight including the standard packaging material, such as wrapper, core, plug (as weighed)
(ii) paper and board in sheets – for sheets, quantity is expressed in theoretical net weight of paper or gross weight as specified, the latter being the weight of paper on the pallet including standard packaging material
(iii) pulp – For commercial settlements quantities will be calculated in air dry metric tons which is defined as 90% dryness.
4 PACKAGING
Unless otherwise specified, packing of goods shall be in conformity with Seller’s practice for the transport involved. Costs for special packing at the request of the Buyer are not included in the price of goods and shall be paid by the Buyer.
5 DELIVERY AND TRANSPORT The period for delivery shall commence on the date on which Confirmation of Order is given. The delivery date mentioned in the Confirmation of Order is an estimate. The Seller shall have no liability in respect of any failure to deliver by any such estimated date, unless through deliberate negligence on the part of the Seller. If there is no Confirmation of Order prior to delivery, the Seller shall inform the Buyer in advance on the intended delivery date orally or in writing. Delivery of goods is always carried out in accordance with the delivery terms (Incoterms 2020) as specified in the order confirmation. Unless otherwise specified, all risks relating to the goods sold, including those as a result of force majeure, are transferred to the Buyer on delivery of the goods to the carrier.
It is the responsibility of the Buyer, who assumes all the risks of shipment, to verify upon reception the quality, quantity, condition, weight of the goods and their conformity to the shipping documents, to make all reservations and to transmit any claims to the carrier, and take appropriate action against the latter within the legal period if necessary. The Buyer shall also communicate any such claims to the Seller for information. If the Buyer has placed an order giving rise to successive deliveries according to an agreed time line, the Buyer shall not be entitled to request any suspension of deliveries or a different distribution of them. :
6 PRICE AND PAYMENT Unless otherwise specified prices quoted are deemed "Ex-works" (Incoterms 2020) (tax excluded), net of transport costs to the agreed upon destination, which are at the Buyer’s charge. The Seller reserves the right to revise its price list at any time with prior notice of 1 month to the Buyer . Unless otherwise specified, the new prices become applicable to all orders invoiced from the date on which the new prices become effective.
Payment terms will be mentioned on the invoice and they will start to run from the invoice date. By acceptance of these conditions, the Buyer accepts and agrees on the right of the Seller to unilaterally determine the payment terms applicable to the given order, which does not constitute and does not require any amendment to the relevant order.
No discount for anticipated payment will be applicable unless with the prior written acceptation of the Seller. In case of insolvency, bankruptcy, liquidation, or similar proceeding or arrangement with creditors, or the appointment of a receiver, all outstanding balances shall be deemed immediately due and payable. In case of non-payment, even partial, of any invoice at maturity date, all outstanding debt shall become payable in full. Moreover, interest equivalent to the ECB rate in force at the due date plus 10 percentage points, but no less than 3 times the statutory interest rate applicable in France shall be applied on late payments without prejudice of the option for the Seller to claim the reimbursement of costs for legal proceedings and/or obtain a financial guarantee for the payment and/or prevail itself of the termination of all orders not yet delivered and those for which payment has not been made.
7 RETENTION OF TITLE The Seller shall retain title to the goods delivered and ownership of the goods sold shall remain the property of the Seller until payment in full of the principal and accessories has been made. Presentation of documents creating an obligation to pay (such as promissory note or cheques), draft or other, shall not constitute payment. In order to facilitate the identification of goods, the Buyer shall not remove distinctive marks from the goods before their use. If identification of the said goods proves impossible, all goods answering to the same specifications as those of the Seller and not themselves identified shall be deemed to be goods of the Seller, up to the amount of the debt owed to the Seller. If the goods have been resold, the Seller shall have a direct claim on the proceeds of sale in the hands of all holders. These latter shall be liable to pay to the Seller all sums which they may owe to the original Buyer on account of the sale of the said goods. The Seller shall be authorized to enter, accompanied by any court representative if mandatory under the applicable law, the Buyer's premises during working hours in order to proceed with an examination of stocked goods. Payments effected by the Buyer shall be deducted, as agreed, from invoices issued by the Seller for goods which have been already utilized. All risks related to sold goods (loss, deterioration, damage) including those resulting from conditions of force majeure are passed on to the Buyer on their delivery to the transporter according to the above-mentioned stipulations. The application of this clause shall in no way exclude a possible action by the Seller for damages with a view to compensate for loss of earnings or for damage, nor the right for the Seller to terminate ipso jure all orders and/or rescind a sale contract as per article 8 hereafter.
8 FAILURE TO PAY In the case of non-payment on due date, the Seller reserves the right to cancel ipso jure, without prior notice, any orders which have been placed and/or rescind a sale contract.
9 FAILURE TO TAKE DELIVERY
It the Buyer fails to take delivery of the goods delivered in conformity with the order, the Buyer shall be liable for any corresponding costs incurred by the Seller, in particular costs of storage and warehousing. If the Buyer fails to collect the goods at the agreed day of delivery, the Seller shall be entitled to charge warehousing costs of EUR 1/ton/day.