Le présent Avenant est conclu,
Le présent Avenant est conclu,
Entre
La Poste, Société Anonyme au capital de 3.800.000.000 € immatriculée au RCS de Paris sous le n° RCS 356 000 000 dont le siège social est situé au 0 Xxx xx Xxxxxxx Xxxxxx Avia – 00000 Xxxxx,
Représentée par : |
En qualité de : |
Direction : |
Branche : |
Située au : |
Ci-après dénommée « La Poste » ; D’une part
Et
La société : |
Représentée par : ayant tous pouvoirs pour agir aux fins des présentes |
En qualité de : |
Forme juridique : |
Dont le capital est de : |
Dont le siège social est situé au : |
Inscrite au RCS de : |
Numéro d’Immatriculation RCS : |
Numéro SIRET : |
Ci-après dénommée « » ou « la Société » ou « le Client », D’autre part.
La Poste et étant ci-après désignés individuellement par « la Partie » et conjointement par « les Parties ».
A parapher
1/8
La Poste – SA AU CAPITAL DE 3 800 000 000 € – 356000000 RCS PARIS – 0 XXX XX XXXXXXX XXXXXX XXXX 00000 XXXXX XXXXX 00 TEL. : x00 (0)0 00 00 00 00 – FAX : x00 (0)0 00 00 00 00
PREAMBULE
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le transport de la presse constitue une mission de service public pour La Poste dont le fondement est inscrit à l’article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et France Télécom.
Cette mission est assurée de façon permanente sur l’ensemble du territoire national dans des conditions qui garantissent l’égalité de traitement des usagers : en application des dispositions de l’article R 1-1-17 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) les envois de publications périodiques sont acheminés dans les conditions du service universel postal, sous réserve que ces publications bénéficient de l’agrément délivré par la Commission paritaire des publications et agences de presse.
Aux termes de ces dispositions, les plis expédiés dans le cadre du service public de transport et de distribution de la presse ne peuvent être constitués que d’une même parution d’une publication, identifiée par un numéro de Commission paritaire unique, qui pourra être assortie, le cas échéant de suppléments, numéros spéciaux et autre pages spéciales, dans les conditions décrites aux articles D.18 et suivants du code des postes et des communications électroniques.
La Poste souhaite pouvoir offrir une plus grande souplesse dans l’utilisation de ses services et permettre à ses clients éditeurs d’envoyer à un même destinataire plusieurs publications distinctes, regroupées au sein d’un seul et même objet postal.
LES PARTIES CONVIENNENT DES DISPOSITIONS SUIVANTES :
ARTICLE 1 OBJET DE L’AVENANT ET RATTACHEMENT A LA CONVENTION INITIALE
Le présent avenant signé par les Parties, modifie les dispositions du Contrat PRESSE relatives à la prise en charge, au traitement, à la tarification et à la facturation des envois de presse acheminés dans le cadre du service public postal de transport et de distribution de la presse. Les conditions générales et particulières du Contrat PRESSE continuent à s’appliquer pour tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions suivantes :
ARTICLE 2 DEFINITIONS
Les termes « Pli », « Dépôt », « Couplage », « Envoi couplé », « Publication principale » et « Publication secondaire » s’entendent de la façon suivante :
- Le « Pli » est un objet postal clos destiné à être remis à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'objet lui-même ou sur son conditionnement et présenté dans la forme définitive dans laquelle il doit être acheminé. Dans le cadre de la présente offre, un pli est constitué d’une ou plusieurs publications périodiques, accompagnées, le cas échéant, de leurs éventuels suppléments, numéros hors-série et encarts au sens des définitions données par le code des postes et des communications électroniques.
- Le « Dépôt » désigne l’acte matériel de remise de tout ou partie de plis auprès de La Poste ou des services agissant pour son compte. Le Dépôt est assuré au moyen des conteneurs appropriés décrits dans les spécifications techniques SP8855 en vigueur.
- Le « Couplage » désigne le fait de regrouper au sein d’un même pli plusieurs publications périodiques distinctes, adressées à un même destinataire.
- Un « Envoi couplé » désigne un pli constitué de plusieurs publications périodiques distinctes, adressées à un même destinataire.
- La « Publication principale » est la publication, titulaire d’un certificat d’inscription à la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) en cours de validité et d’un Contrat PRESSE actif, désignée comme « parution principale » dans la déclaration de dépôt accompagnant un dépôt de presse.
- La « Publication secondaire » est une publication détachée inscrite sur les registres de la CPPAP, comportant un titre ou un numéro de parution, voyageant de façon groupée avec la publication principale dans un « Envoi couplé ». La « Publication secondaire » est déclarée avec le type de parution « couplage » dans la déclaration de dépôt.
ARTICLE 3 CARACTERISTIQUES GENERALES DES DEPÔTS D’ENVOIS COUPLES
3.1 Contenu des plis
Un envoi couplé est constitué d’une (1) « publication principale » et d’une (1) à quatre (4) publications secondaires. Chacune de ces publications doit disposer d’un certificat d’inscription à la CPPAP en cours de validité et répondre de façon intrinsèque aux conditions d’admissions listées aux articles D.18 et suivants du Code des postes et des communications électroniques.
Les envois couplés ne doivent contenir aucun message ou contenu contraire aux lois et règlements en vigueur, ni aucune matière dangereuse ou salissante.
Un dépôt d’envois couplés est déclaré sous le titre et le numéro du certificat d’inscription à la CPPAP de la publication principale.
Le couplage est admis pour tous les niveaux de service de l’offre presse :
- Service Presse Urgente J/J+1 ;
- Service Presse Urgente J+2
- Service Presse J+4
- Service Presse à tarif économique J+7.
Les publications qui bénéficient des tarifs spécifiques prévus à l’article D.19-2 du code des postes et des communications électroniques ne sont pas admises au couplage.
3.2 Présentation des plis
Les plis doivent être présentés et conditionnés conformément aux spécifications techniques SP8855 précitées. Chaque pli pris individuellement doit notamment respecter les dimensions suivantes:
- dimensions minimales : 90 x 140 mm
- dimensions maximales :
o longueur ≤ 600 mm
o total maximum des trois dimensions (longueur + largeur + hauteur) ≤ 1 000 mm
- poids maximal d’un pli : 3 kilogrammes.
3.3 Marquage des plis et affranchissement
Chaque pli déposé à La Poste dans le cadre du Contrat PRESSE doit comporter, sur lui-même ou sur son conditionnement, la signalétique postale en vigueur correspondant au niveau de service sélectionné.
3.4 Adressage
Chaque pli est adressé selon la norme AFNOR XP Z 10-011. 3.5 Routage
Les dépôts de plis réalisés dans le cadre du Contrat PRESSE doivent faire l’objet d’un routage de presse conformément aux spécifications techniques SP8855 susmentionnées. Au terme de ces modalités, les plis doivent notamment être triés et regroupés en liasses en fonction de leurs caractéristiques de traitement et d’acheminement dans le réseau postal. Tous les plis constitutifs d’une même liasse doivent correspondre à un même niveau de service.
Les plis à destination des départements d’outre-mer doivent comporter une troisième ligne de mentions de routage précisant le niveau d’acheminement aérien « PRIO » ou « ECO ». Ce niveau d’acheminement aérien doit être cohérent avec le niveau de service demandé.
3.6 Conditionnement des dépôts
Les dépôts de plis effectués dans le cadre du Contrat PRESSE doivent être conditionnés selon les modalités suivantes
:
- en conteneur CDP pour les dépôts effectués sur une plateforme de traitement industriel de la presse du réseau dédié ;
- en cages palettes TER, Bak, Ké7, CPR ou sac selon les spécifications notifiées au Client pour les dépôts effectués dans le réseau mutualisé du Courrier.
Les contenants sont mis à la disposition du Client par La Poste. La Poste est propriétaire des contenants.
Le Client s'engage à les utiliser pour les seuls besoins du conditionnement des plis confiés à La Poste. Il s’interdit de les louer, de les mettre à disposition de tout tiers de quelque manière que ce soit. Il s’engage, à ses frais et sous sa responsabilité, à les conserver en bon état d’utilisation, à les protéger de tout vol, perte, dégradation, et à les restituer à La Poste en fin de contrat
Les autres règles de conteneurisation des plis et de dépôt sont décrites dans les spécifications techniques SP8855 en vigueur.
3.7 Déclaration des dépôts
Chaque dépôt d’envois couplés est accompagné d’une déclaration qui indique notamment le nombre d’exemplaires remis à La Poste, la répartition par niveau de préparation, le poids unitaire des différentes parutions ou publications constitutives de l’envoi ainsi que le niveau de service utilisé.
Cette déclaration doit être effectuée par échange de données informatisées au format DRP, établie conformément aux spécifications techniques SP8855 en vigueur.
3.8 Lieux et heures de dépôt
Les dépôts sont réalisés dans les établissements habilités, limitativement énumérés au plan contractuel de dépôt annexé au Contrat PRESSE.
Le Client s’engage à effectuer ses dépôts sur ces sites en respectant les heures limites fixées pour les différentes liaisons postales.
Pour les liaisons effectuées sur les plateformes industrielles de traitement de la presse, les heures limites de dépôt peuvent être téléchargées sur le site xxxx://xxx.xxxxxxx.xx/xxxxx-xxxxxxxxxxx/xxxx-xxxxxx.xxxx.
Les dépôts de presse effectués sur des sites postaux qui ne sont pas désignés au plan contractuel de dépôt ne sont pas pris en charge par La Poste. En pareilles circonstances, le Client, une fois informé, devra récupérer à ses frais les exemplaires déposés dans un délai de deux jours ouvrés maximum. A défaut, La Poste pourra facturer les frais engendrés par le renvoi des exemplaires au Client.
La Poste n’est tenue qu’au remboursement des affranchissements déjà acquittés par le Client pour les produits non distribués.
3.9 Manquement aux obligations du Client
Non-respect des critères de contenu
Sans préjudice des autres règles de contenu, les plis ne satisfaisant pas aux conditions définies à l’article 3.1 du présent avenant font l’objet d’un reclassement sur la base des tarifs de la gamme PUBLISSIMO au regard des caractéristiques des dépôts concernés (niveau de service, quantités déposées, poids unitaire des plis, niveau de préparation réalisé…) lorsque leur poids unitaire est inférieur ou égal à 2 kilogrammes. Au-delà d’un poids unitaire de 2 kilogramme, les plis non conformes sont passibles d’un reclassement sur les tarifs de la gamme COLISSIMO.
Non-respect des conditions de poids et format
Tout pli qui ne respecte pas les critères de poids et formats décrits à l’article 3.2 du présent avenant est passible d’un reclassement sur les tarifs de la gamme COLISSIMO.
Non-respect des règles de présentation, de conditionnement et de déclaration des dépôts
Conformément aux dispositions de l’article 3 du contrat presse, les dépôts ne respectant pas l’une des obligations mentionnées aux articles 3.3 à 3.8 du présent avenant sont facturés avec le niveau de préparation « Toute France à trier » du niveau de service demandé.
ARTICLE 4 RESPONSABILITE
Chaque partie est responsable uniquement de tous dommages directs prouvés résultant des fautes et négligences causées par elle-même à l’autre partie, dans le cadre du Contrat PRESSE. Toute indemnisation éventuelle ne saurait excéder le montant des sommes versées au titre des prestations qui seraient à l’origine des dommages.
Chaque partie ne saurait encourir de responsabilité pour les dommages indirects subis par l’autre partie, ou par des tiers et notamment toute perte de revenu, de clientèle, tout préjudice financier ou commercial, tout trouble commercial, tout manque à gagner ou tout préjudice immatériel.
La Poste n’encourt aucune responsabilité lorsque le dommage résulte :
- des actes, négligences ou erreurs du client ou de tiers et du non-respect, volontaire ou involontaire, des obligations qui résultent directement ou indirectement du présent contrat ;
- de mauvaises informations provenant du client ;
- d’un cas de force majeure.
La partie qui invoque la force majeure doit le notifier à l’autre partie par courrier électronique. L’exécution des obligations de la partie empêchée est alors reportée d’une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause à une date convenue entre les parties.
Le Client assume l’entière responsabilité du contenu des plis remis à La Poste notamment en cas de contenu non conforme aux lois et règlements en vigueur.
Le Client est garant du bon respect des dispositions du Contrat PRESSE par son Déposant.
Il appartiendra au Client de souscrire toute assurance qu’il estimera utile pour les risques non couverts par les limitations légales de responsabilité de La Poste et par le Contrat PRESSE.
ARTICLE 5 TARIFS
Les plis soumis aux compléments de tarifs de transport aérien sont signalés par la mention « PRIO » ou « ECO » selon le niveau de service sélectionné.
Les tarifs relevant de l’article D.19-2 du code des postes et des communications électroniques ne sont pas applicables dans le cadre des prestations de couplage.
5.1 Options tarifaires
Les options contractuelles souscrites par le Client et mentionnées dans le plan contractuel de dépôt de la publication principale s’appliquent à la publication principale, dans la mesure où les conditions d’accès relatives auxdites options sont satisfaites. La ou les publications additionnelles, adjointes à la publication principale dans le cadre du couplage, ne bénéficient pas des options tarifaires.
ARTICLE 6 FACTURATION
Les factures sont établies mensuellement. Les factures sont établies à partir des informations portées sur les documents de dépôt validés par La Poste, après prise en compte éventuelle des résultats des contrôles.
ARTICLE 7 CONDITIONS DE PAIEMENT
7. 1 Clients soumis aux règles de la comptabilité publique
Les conditions de paiement sont différentes selon que le Client est soumis ou non aux règles de mandatement préalable pour l’exécution de ses dépenses.
Si le Client est soumis aux règles de la comptabilité publique, outre l’avenant aux conditions de paiement du contrat, un des trois imprimés ci-dessous doit être fourni :
- SP1 pour l’organisme soumis au mandatement préalable,
- SP2 pour l’organisme soumis à la régie d’avance,
- SP3 en cas d’absence de mandatement préalable.
Les parties conviennent que les règlements interviendront selon les cas dans les conditions prévues à l’un des trois documents précités, lesquels seront annexés au contrat.
7.2 Clients soumis aux règles de la comptabilité privée
Le règlement s’effectue par prélèvement SEPA Core Direct Debit dans un délai de dix (10) jours à compter de la date d’émission de la facture sur le compte bancaire domicilié en France et désigné par le Client.
Les Parties conviennent expressément que la notification préalable de chaque prélèvement sera réalisée par La Poste dans un délai minimal de sept (7) jours ouvrés, samedi exclu, avant la date du prélèvement.
Le Client s’engage à communiquer à La Poste par écrit et avant le 20 du mois, toute modification survenant sur le compte bancaire prélevé (notamment en cas de changement d’intitulé du compte, de changement d’établissement bancaire).
Toute demande de révocation ou de modification du périmètre du mandat de prélèvement SEPA doit être effectuée auprès de La Poste par le Client au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception qui précise notamment la référence unique de mandat (RUM) concernée ainsi que la dénomination du/des contrat(s) impacté(s). Si le Client révoque son mandat de prélèvement sans en fournir un nouveau qui permette à La Poste de procéder aux prélèvements, La Poste se réserve le droit de résilier le Contrat ou de demander le paiement comptant par chèque de banque lors de chaque dépôt (ou à la commande, en fonction de la prestation en question).
7.3 Incident de Paiement
Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et le décret du 2 octobre 2012.
Par incident de paiement, les parties entendent notamment tout retard de paiement, paiement partiel de la créance ou rejet du prélèvement ou du chèque.
Le montant de l’indemnité pour frais de recouvrement est de quarante (40) € sauf indemnisation complémentaire demandée et justifiée par La Poste conformément aux textes cités ci-dessus. L’indemnité pour frais de recouvrement n’est pas due lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance.
Les pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif.
Le montant des pénalités de retard résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage.
Ces pénalités seront payables à réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
En outre, tout incident de paiement entraînera de plein droit la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes autres créances non encore échues. De plus, il sera dû de plein droit sur les sommes rendues exigibles par l’effet de la déchéance du terme, des pénalités de retard calculées au même taux que ci-dessus, à compter du jour de l’exigibilité.
Après mise en demeure restée sans effet, quinze jours ouvrables après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, le Client, devra, en sus du montant principal, payer à titre de clause pénale un montant de quinze (15) % des sommes restant dues, sans préjudice des pénalités de retard susmentionnées.
Enfin, dans l’hypothèse où le non-paiement partiel ou total est constaté, la résiliation du Contrat peut intervenir de plein droit dans les conditions définies à l’article 11 de la présente Convention.
Tout non-paiement à l’échéance fait courir de plein droit au bénéfice de La Poste, et sans autre formalité, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013. Ces intérêts courent à partir du jour suivant l’expiration du délai de paiement jusqu’à la date de mise en paiement incluse.
Le taux des intérêts moratoires et le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement applicables sont respectivement fixés par les articles 8 et 9 du décret du 29 mars 2013 susvisé.
Lorsqu’un incident de paiement intervient, quelle qu’en soit la nature ou l’importance, La Poste se réserve le droit de modifier les conditions de paiement et d’exiger un paiement au comptant par chèque de banque lors de chaque dépôt.
Ces modalités sont applicables jusqu’à régularisation, constitution ou reconstitution d’une caution bancaire, ou toute autre garantie pouvant être demandée conformément aux conditions générales de garantie, signées entre les parties.
ARTICLE 8 ENGAGEMENT CONTRACTUEL DE QUALITE
Les publications ayant souscrit à l’engagement contractuel de qualité peuvent bénéficier de l’indemnisation prévue par le Contrat PRESSE en cas de non-respect des objectifs nationaux de qualité de service, y compris sur les dépôts d’envois couplés.
Dans le cas où la demande d’indemnisation porte sur des envois couplés, seules les publications déclarées comme publications principales sont éligibles à l’indemnisation. Les publications secondaires ne sont pas éligibles à la procédure d’indemnisation.
ARTICLE 9 PROPRIETE INTELLECTUELLE
Chaque partie est et demeure propriétaire des processus et des données qu’elle met en œuvre dans le cadre du Contrat PRESSE.
Chacune des Parties à la Convention conserve la propriété exclusive de ses marques, enseigne, signalétique, logos et signes distinctifs.
Chacune des Parties ne pourra en aucun cas utiliser ni concéder de quelque manière que ce soit un quelconque droit à un tiers sur l'utilisation de la marque de l'autre partie, et d'une manière générale, sur tout emblème, modèle ou signe distinctif appartenant à l'une ou à l'autre des Parties.
ARTICLE 10 INFORMATIQUE ET LIBERTE
Les données du Client font l’objet d’un traitement informatique par La Poste destiné à l’exécution des services définis dans le contrat. Les destinataires de ces données sont les services internes de La Poste dans le cadre de leur fonction et les prestataires y ayant accès dans le cadre de leurs missions.
La durée de conservation de ces données est celle nécessaire à l’exécution du service et à la gestion de la relation commerciale.
Conformément à la réglementation en vigueur applicable en matière de protection des données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification auprès du service client entreprise en déposant une demande au xxxx://xxx.xxxxxxx.xx/xxxxxxxxxx/xxxxxx/xxxxxxx-xx-xxxxxxx ou à l’adresse : service client entreprise Service Clients Courrier Entreprises - 99999 LA POSTE.
Le Client peut également pour des motifs légitimes exercer son droit d’opposition dans les mêmes conditions.
Les données sont hébergées en France. La Poste a confié les opérations de maintenance de(s) (l’) application(s) traitant les données à un prestataire informatique situé au Maroc. En cas d’incident informatique, l’équipe d’informaticiens de notre prestataire pourra y accéder, si nécessaire et dans le cadre uniquement des opérations de maintenance, sans pouvoir les modifier et ce en vue de procéder uniquement à des tests de bon fonctionnement.
ARTICLE 11 DUREE, RESILIATION ET MODIFICATION DU CONTRAT
11.1 Entrée en vigueur et durée du contrat
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date de signature par les deux Parties. Il est conclu pour la durée du Contrat PRESSE signé par les Parties.
11.2 Résiliation
La résiliation et/ou la rupture du Contrat PRESSE entraine la résiliation du présent avenant et ce quelle que soit la raison de cette résiliation ou rupture.
Le présent avenant est résiliable par La Poste de plein droit et sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait solliciter en cas de non-respect par le Client d’une de ses obligations définies aux présentes.
La résiliation prend effet huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse.
11.3 Modification du Contrat
La Poste pourra être amenée à modifier les clauses du Contrat PRESSE sous réserve d’en informer le Client par lettre simple, télécopie avec accusé de réception ou courrier électronique au minimum quatre (4) semaines avant leur entrée en vigueur.
Dans le but d’optimiser son processus industriel afin d’améliorer la qualité de service de ses prestations, le Client reconnaît que La Poste pourra être amenée à modifier les horaires et les lieux de dépôt indiqués au Plan Contractuel de Dépôt annexé au Contrat PRESSE, sous réserve d’en informer le Client par tout moyen au minimum quatre (4) semaines avant leur entrée en vigueur.
Dans ces hypothèses, le Client peut résilier le Contrat PRESSE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant ce délai.
Si le Client n’a pas usé de cette faculté de résiliation, il est réputé avoir accepté l’application de ces nouvelles dispositions à compter de leur entrée en vigueur. Tout dépôt réalisé par le Client postérieurement à la date d’entrée en vigueur des modifications portées à sa connaissance vaut acceptation pleine et entière des nouvelles conditions de vente proposées par La Poste.
ARTICLE 12 INTERLOCUTEURS DES PARTIES
Pour le Client : | Pour La Poste : |
Fait à : , Le : / En deux (2) exemplaires or | / iginaux, | |
Pour La Poste Nom et Prénom du signataire Fonction du Signataire Signature et Cachet | Pour Nom et Prénom du signataire Fonction du Signataire Signature et Cachet |