CONVENTION MINIÈRE

ENTRE

L'ÉTAT GABONAIS

ET

LA SOCIÉTÉ RESSOURCES MINIERES D'AFRIQUE CENTRALE GABON (REMINAC)

PERMIS DE RECHERCHE DENOMME« Fer Baniaka » N°G2-537

Convention minière

Entre

L'ÉTAT GABONAIS, représenté par

- Monsieur ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇, Ministre des Mines ;

- Monsieur ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇, Ministre de !'Économie et des Participations ; Ci-après dénommés "l'État" ;

D'une part,

La société RESSOURCES MINIERES D'AFRIQUE CENTRALE GABON,

en abrégé« REMINAC », société anonyme au capital de 700 000 000 FCFA, dont le siège se situe à l'ancienne Sobraga (S/C de société English Languagc Institue), BP: 3 264 Libreville, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro 2012B13506, NIF: 779 237T, représentée par Monsieur ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇, en sa qualité d'administrateur général, ayant tous pouvoirs à cet effet,

Ci-après dénommée 11la Société", D'autre part,

L'État et la Société étant ci-après désignés individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».

PRÉAMBULE

♦ Considérant que l'Etat est propriétaire des ressources naturelles du sol et du sous sol de son territoire, des zones marines relevant de sa souveraineté ou faisant partie de sa zone économique exclusive;

♦ Considérant que la découverte de ressources naturelles dans le secteur des mines et leur mise en valeur contribuent à la mise en œuvre de la politique de développement économique et social du pays et à la promotion du bien-être de ses habitants, notamment au travers de la définition et de la mise en œuvre de la politique du Contenu Local;

♦ Considérant que la recherche et l'exploitation des ressources minières sont considérées comme des activités d'utilité publique;

♦ Considérant que la recherche et l'exploitation minière sont menées conformément à la loi n°037/2018 du 11 juin 2019 portant réglementation du secteur minier en République Gabonaise ;

♦ Considérant que l'Etat entend entreprendre des opérations de recherche, d'exploitation, de transport, de stockage et de commercialisation des ressources minières en confiant à un opérateur qui dispose de capitaux suffisants, de la compétence technique, du personnel, de la capacité d'organisation nécessaires pour mener à bien lesdites opérations et qui désire accompagner l'Etat en participant au développement de l'industrie nationale des mines ;

♦ Considérant que les opérations de recherche et d'exploitation des ressources minières doivent s'effectuer dans le strict respect des normes et standards généralement admis dans l'industrie des mines;

♦ Considérant que la préservation de l'environnement est une exigence. A cc titre, les activités de recherche et d'exploitation des ressources minières doivent être menées dans le strict respect des lois, des règlements en vigueur et des engagements souscrits par l'Etat Gabonais vis-à-vis de la Communauté Internationale;

♦ Considérant que les activités de recherche des substances minérales sont encadrées et formalisées par la convention minière qui définit notamment les conditions techniques, juridiques, fiscales, économiques, douanières et financières spécifiques, conformément aux dispositions de la loi n°037/2018 du 11 juin 2019 portant réglementation du secteur minier en République Gabonaise;

♦ Considérant le permis de recherche minière N°G2-537 dénommé « Fer Baniaka » attribué à la Société par arrêté n°0053/MIM/SG/DGMG/DEPM/SAEJF du 26 septembre 2012 et remplacé par le Décret n" 0726/PR/MIM/SG/DGMG/DEPM/SAEJF du 26 décembre 2012;

♦ Considérant le premier renouvellement du permis de recherche minière N°G2-537 dénommé « Fer Baniaka » accordé à la société par arrêté n°189/MMI/SG/DGPEM/DCMAE/SCM du 1er avril 2016 ;

♦ Considérant le deuxième renouvellement du permis de recherche minière N°G2-

537 dénommé « Fer Baniaka » accordé à la Société par arrêté n° 00212/MEEVIRM/SG/DGG/DDCM du 2 août 2019 modifié par l'arrêté n° 00212/MMERH/SG/DGG/DDCM du 16 octobre 2019 ;

♦ Considérant la prorogation de la troisième période de validité du permis de recherche minière pour le fer N" G2-537 dénommé « Fer Baniaka » accordé à la Société par arrêté n" 000046/MM/SG/DGMG/DLMEM du 2 juillet 2022 ;

♦ Considérant les objectifs définis dans le programme de travaux et de dépenses agréés dans le cadre des activités de recherche relatives à la zone dénommée « Fer Baniaka », dans la province du Haut-Ogooué, objet du permis de recherche minière N° G2-537 ;

♦ Considérant le régime de dispense de la Taxe sur la Valeur Ajoutée accordé aux sociétés minières de recherche et d'exploration fixé par arrêté n° 00826/MEFBPIP/MMPH du 4 mai 2009 ;

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

TITRE I

DÉF INITIONS, OBJET ET DUREE

Article 1 : Définitions

Dans le cadre de la présente convention minière, les expressions et mots ci-après signifient

Administration en charge des mines : ensemble des services de l'État dont les missions portent exclusivement sur les activités relevant du champ d'application de la présente loi et qui constituent le département ministériel en charge des mines ;

Année civile : période de douze mois consécutifs commençant le 1... janvier et se tenninant le 31 décembre suivant ;

Année financière: période de douze (12) mois correspondant à l'exercice budgétaire, c'est à-dire l'année civile ;

Budget: estimation détaillée du coût des opérations prévues dans le programme agréé de travaux et de dépenses ;

Annexe : désigne les documents joints qui font partie intégrante de la présente convention minière ;

CCI: Chambre de Commerce Internationale ;

CIRDI: Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements ;

Code des Douanes: règlement n°05/19-UEAC-010 A CM-33 du 08 avril 2019 portant révision du Code des Douanes de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale et l'ensemble des textes pris pour son application ;

Code Général des Impôts: loi n°027/2008 du 22 janvier 2009 portant Code Général des Impôts et ses textes d'application ;

Code Minier: loi 0°037/2018 du 11 juin 2019 portant réglementation du secteur minier en République Gabonaise et ses textes d'application ;

Convention Minière : présent acte et ses annexes formant le contrat ainsi que tous ses avenants ;

Entrée en vigueur: prise d'effet des stipulations de la présente convention telle que définie à l'article 33 ci-dessous ;

DGMG: Direction Générale des Mines et de la Géologie ;

DGPEMDL: Direction Générale de la Propriété, de l'Economie Minière et du Développement local ;

Etat: Etat Gabonais et son administration

Etude de faisabilité: toutes les opérations relatives au montage technique et financier de l'ensemble du projet, aussi bien pour cc qui concerne les investissements miniers que les investissements relatifs aux infrastructures éventuellement nécessaires à l'exploitation du gisement, ainsi que toutes les opérations additionnelles de recherches ou de travaux sur le terrain ;

Euro: unité monétaire de l'union économique et monétaire de l'Union Européenne ;

Franc CFA : monnaie de la Banque des États de l'Afrique Centrale ayant cours légal en République Gabonaise ;

Force majeure: tout évènement imprévisible, irrésistible et insurmontable ;

Infrastructures: ensemble d'ouvrages réalisés par l'opérateur ou mis à sa disposition par l'Etat ou des tiers pour le développement de l'activité minière ;

Jour : jour du calendrier grégorien ;

Ministre: détenteur du portefeuille du département des mines, sauf si autrement spécifié dans le texte ;

Mois: mois du calendrier grégorien ;

Opérations de recherche minière : toutes les opérations de prospection, recherche, évaluation des minerais et des concentrés de la substance minérale utile pour lesquelles le pemùs de recherche dit« Fer Baniaka » a été attribué ainsi que toutes les opérations de développement permettant la mise en exploitation de la mine découverte ;

Parties : l'État et la Société ou tout cessionnaire dûment habilité ;

Permis d'exploitation: droit d'occupation d'une parcelle du domaine de l'État accordé par décret et délivré en application de la loi portant réglementation du secteur minier, à la suite de l'évaluation commerciale d'un gisement découvert dans les limites d'un permis de recherche, conférant à son titulaire un droit exclusif de prospection, de recherche, d'exploitation et de libre disposition des substances minérales utiles pour lesquelles il est délivré ;

Permis de recherche: Titre numer dénommé « Fer Baniaka » n°G2-537 attribué initialement par arrêté n°0053/MIM/SG/DGMG/DEPM/SAEJF en date du 26

septembre 2012 à la Société REMINAC SA et tous les renouvellements accordés par les textes subséquents ;

Phase de recherche: période comprenant la prospection, les opérations de recherche, de développement, jusqu'à la date de la première vente commerciale après la mise en production ;

Programme agréé de travaux et de dépenses : description détaillée et chiffrée des travaux que la société se propose de réaliser pendant une année civile donnée, tel qu'approuvé conformément à l'article 12.2 ci-dessous ;

Phase d'exploitation : période allant du démarrage de la production jusqu'au retour du périmètre d'exploitation au domaine public ;

Pratiques et règlementations internationales : ensemble des nonnes et règles prévues par les conventions et les meilleures pratiques et standards internationaux ;

Société: Ressources Minières d'Afrique Centrale Gabon (REMINAC) ou tout cessionnaire dûment habilité ;

Société affiliée : toute soctete, entreprise ou entité qui est contrôlée directement ou indirectement par une entreprise ou une société-mère au sens des dispositions de l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;

Sous-traitance : contrat par lequel le titulaire d'une autorisation ou d'un titre minier recourt à une entité juridique tierce pour réaliser, sur ses ordres et selon ses spécifications, certaines prestations techniques pour ses activités ;

Sous-traitant minier agréé : statut facultatif d'une personne physique ou morale habilitée par l'administration en charge des mines fournissant du matériel ou effectuant des travaux ou prestations des services nécessaires pour le compte du titulaire dans le cadre de l'activité minière en vertu de son autorisation ou son titre minier ;

AUDCIF: Acte Uniforme de l'OHADA du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et à l'information financière ;

SYSCOHADA: système comptable qui s'appuie sur l'Acte Uniforme de l'OHADA du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et à l'information financière ;

Taux BEAC : taux des avances de la BEAC ;

Tiers : toute personne qui n'est pas directement partie à la présente convention minière ;

Travaux de développement : ensemble des travaux préparatoires à l'exploitation éventuelle des substances minérales, découvertes sur le permis de recherche. Ces travaux peuvent comprendre, à titre indicatif:

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les aménagements, tels que les travaux de déboisement, de terrassement et travaux assimilés ;

la construction d'infrastructures d'approvisionnement et d'accès ;

énergétiques, de

communication,

la construction et le montage sur site des installations industrielles ; la construction des bureaux et l'aménagement des aires d'habitation ; la construction d'infrastructures minières ;

le démarrage et les tests de production.

Article 2 : Objet

2.1. La présente convention minière a pour objet de définir les conditions techniques et financières spécifiques et de prévoir les conditions juridiques, fiscales, douanières et sociales dans lesquelles la Société procèdera à la réalisation des opérations de recherche minière sur le permis de recherche n° G2-537 dénommé « Fer Baniaka ».

2.2. La présente convention minière fixe également certaines garanties et obligations essentielles relatives à la période et aux opérations de recherche minière.

2.3. Elle précise en outre les modalités de mise en œuvre des obligations relatives à l'exercice du pouvoir de contrôle général de l'État par les agents de l'administration en charge des mines.

Article 3 : Durée de la convention minière

La présente Convention Minière est conclue pour la période de validité du titre minier,

y compris ses renouvellements éventuels.

TITRE II

LES OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTE

Article 4 : Obligations générales de la Société

4.1. La Société doit effectuer toutes les démarches se rapportant aux opérations de recherche minière conformément aux dispositions de la loi portant réglementation du secteur minier et de la présente convention minière.

4 .2. Pendant toute la durée de la convention, la Société s'engage à fournir régulièrement à l'administration en charge des mines les rapports relatifs au déroulement des opérations minières, y compris les dépenses y relatives, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5 : Personnel employé par la Société

5.1. Pendant la phase de recherche, la Société, est tenue :

d'accorder la priorité à l'emploi aux ressortissants gabonais et de leur donner des postes et traitements correspondants à leurs qualifications professionnelles;

de favoriser le recrutement des membres des communautés locales. La déclaration et l'enregistrement de cc personnel aux institutions sociales gabonaises obligatoires devront être faits par la Société sur la présentation d'une simple liste détaillée de cette catégorie de personnel (avec nom et prénom uniquement) et la durée de leurs contrats. Le paiement d'une telle catégorie d'employés se fera globalement et conformément à la réglementation s ociale, accompagné de la simple fourniture de la liste détaillée du personnel employé au cours du mois précédent;

5.2. Pour la réalisation des Opérations Minières et sans préjudice des dérogations nécessaires aux premières années d'activités, la Société recrute son personnel technique et d'encadrement conformément aux dispositions du code du travail et des conventions collectives en vigueur dans le secteur minier.

A cet effet, elle est tenue

- d'accorder la priorité à l'emploi aux ressortissants gabonais et à condition que les compétences requises soient disponibles en République Gabonaise;

de donner au personnel local des postes et traitements correspondant à leurs qualifications professionnelles conformément aux besoins de la Société et à l'article 43 du Code Minier;

- de recruter prioritairement, parmi les ressortissants gabonais les personnes ayant déjà une expérience sur le Projet ou un projet similaire, ainsi que de favoriser le recrutement des personnes issues des communautés locales.

Toutefois, l'Etat facilitera à la Société l'emploi d'Expatriés nécessaires aux besoins du Projet notamment en termes d'expertise, de qualification, de disponibilité ou d'efficacité opérationnelle, dans les conditions fixées par les dispositions et textes en vigueur :

- en garantissant la délivrance d'une autorisation d'emploi pour chaque Expatrié dans les délais légaux;

- en garantissant aux Expatriés la délivrance de cartes de résident et tout titre de séjour nécessaire à leur maintien au Gabon et parmi le personnel de la Société;

en facilitant la délivrance d'une dérogation accordée par le Ministre chargé du Travail pour les besoins du Projet et pour une période limitée à convenir entre les Parties. Ladite dérogation ne devra pas dépasser 10% de l'effectif global des salariés Non Nationaux, conformément aux dispositions légales régissant l'embauche de la main d'œuvre étrangère, notamment celles prévues à l'article 11 du décret n°0162/PR/MTE du 7 mars 2016 portant sur les conditions d'emploi des travailleurs étrangers en République Gabonaise ;

5.3. La Société mettra tout en œuvrc afin de pourvoir au remplacement progressif de son personnel expatrié par les ressortissants nationaux disponibles sur le marché ou qu'elle s'engage à former suivant un programme défini approuvé par l'administration en charge des nùnes.

5.4. La Société est, dans le cadre de ses Opérations Minières et conformément aux stipulations de la Convention Minière de recherche, tenue d'assurer la formation et le perfectionnement de son personnel et à les employer dans des postes en adéquation avec leurs qualifications.

5.5. Sous réserve des autres stipulations du présent Article, la Société gère librement son personnel conformément à la législation en vigueur en République Gabonaise.

5.6. La Société s'engage à contribuer à la formation et au perfectionnement de son personnel gabonais afin de permettre à tous les échelons professionnels, y compris les cadres, agents de maîtrise, techniciens et ouvriers, l'adéquation entre ses capacités et les emplois occupés ou à pourvoir. A ce titre, elle est tenue d'établir et de mettre en œuvre chaque année civile un programme de formation.

5.7. Sous réserve des dispositions spécifiques de la présente Convention Minière, la Société gère librement son personnel conformément à la législation en vigueur, sans préjudice des stipulations de l'article 5.1 ci-dessus. Les membres de son personnel expatrié et leurs

fanùlles doivent satisfaire à la réglementation sanitaire pour obtenir les autorisations d'emplois, ainsi que les visas et contrats de travail au cas où de telles autorisations et formalités leur seraient applicables. L'État facilitera à cet effet, au personnel expatrié de la Société, toutes les démarches administratives, en vue de son établissement au Gabon et à la délivrance de tout titre de séjour ou de travail.

5.8. A la demande de la Société, l'administration en charge des nùncs peut mettre à sa disposition des agents qui participeront à la préparation et à l'exécution des opérations nùnières. La Société assurera leur prise en charge. Ces mises à disposition ainsi que les modalités de prise en charge de ces agents se feront dans le cadre d'accords séparés.

Article 6 : Utilisation des entreprises gabonaises

6.1. La Société s'engage à faire appel, en priorité, à des entreprises sous-traitantes minières gabonaises qualifiées et présentant des garanties suffisantes, pour tous travaux, fournitures de services ou d'équipements, pour autant que le prix, la qualité, le standard de travail, le service après-vente, le savoir-faire, les délais de livraison et les modalités de paiement demeurent comparables avec ceux d'entreprises étrangères. Ainsi qu'à des entreprises sous traitantes pour des opérations non minières nécessaires à la réalisation des opérations minières: REMINAC doit confier l'ensemble de ces activités à des sociétés dont le capital est détenu au moins à 51% par des citoyens gabonais.

6.2. Lorsque la Société souhaite engager des sous-traitants, elle est tenue de s'assurer que ces derniers sont agréés par l'administration en charge des mines conformément aux dispositions des articles 150 et 152 de la loi n°037 /2018 du 11 juin 2019 portant réglementation du secteur minier en République Gabonaise du Code Minier.

6.3. Pendant la durée du permis de recherche, la Société est tenue de transmettre régulièrement la liste à jour de ses sous-traitants, à l'administration en charge des mines pour vérification conformément à l'article 151 de la loi minière en vigueur.

La Société est tenue de transmettre une copie du contrat qui le lie aux sous-traitants, à l'administration en charge des mines dès signature.

Article 7 : Approvisionnement au marché local

La Société s'engage à s'approvisionner, en priorité, sur le marché gabonais en matenaux, machines, équipements, outillage et pièces de rechange, matieres consommables, marchandises et aliments nécessaires ou non à la recherche, pour autant que la disponibilité, la qualité, le service après-vente et les délais de livraison restent compétitifs.

Article 8 : Contribution à la promotion du secteur minier gabonais

La Société doit contribuer aux actions de promotion des potentialités minières du Gabon. A cet effet, la Société est tenue de contribuer aux actions de promotion initiées par l'administration en charge des mines.

La Société est également tenue d'informer l'administration en charge des nunes des différentes actions de promotion qu'elle se propose de réaliser et de solliciter sa participation. Les publications et communications relatives à la réalisation de ces actions doivent être transmises à l'administration en charge des mines pour approbation.

La Société doit assurer la prise en charge des agents de l'administration en charge des mines désignés pour participer aux actions de promotion.

La Société est tenue de contribuer au renforcement des capacités des personnels et à

l'équipement des services de l'administration en charge des mines.

Pour le renforcement des capacités des personnels, la Société s'engage à accueillir pendant les différentes phases des travaux de recherche sur ses sites ou dans ses bureaux, deux agents de l'administration en charge des mines. Les frais inhérents à la prise en charge des agents sont supportés par la Société.

Par ailleurs, la Société fera ses meilleurs efforts pour accompagner l'administration en charge des mines dans l'acquisition des équipements nécessaires à l'accomplissement de ses missions et le renforcement des capacités de ses personnels.

Article 9 : Sécurité et protection de l'environnement

Dans le cadre de la législation en vigueur, en particulier de la loi portant réglementation du secteur minier et la loi n° 7/2014 du 1craoût 2014 relative à la protection de l'environnement en République Gabonaise, la Société s'engage à conduire ses activités suivant les bonnes pratiques en vigueur dans l'industrie minière internationale pour des projets similaires.

La Société s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires au cours de ses opérations de recherche minière pour préserver l'environnement, empêcher tout risque de pollution des nappes souterraines et du réseau hydrographique, préserver le patrimoine et assurer au mieux la sauvegarde de la faune et de la flore présentes dans la zone couverte par le permis de recherche, conformément au plan de gestion environnementale et sociale contenu dans son étude d'impact environnemental et social.

Article 10 : Prévention des risques et obligation de réparation relative à la responsabilité civile industrielle

1 0.1. De la prévention des risques

La Société s'engage, conformément aux dispositions de l'article 162 de la loi n°037 /2018 du 11 juin 2019 portant réglementation du secteur minier en République Gabonaise, à :

élaborer et faire valider les plans de prévention des risques industriels par l'administration en charge des mines. Ces plans doivent être réalisés dans un délai de 12 mois et seront annexés à la présente convention;

- établir et mettre à jour régulièrement ses plans d'urgence en vue d'organiser les moyens, équipements et méthodes d'intervention en cas de sinistre dans une installation.

Les plans et leurs mises à jour doivent être transmis au Ministre chargé des Mines, aux administrations compétentes ainsi qu'aux autorités des collectivités locales concernées.

10.2. De la responsabilité civile industrielle

En application des dispositions du chapitre IV du Code Minier, relatif à la responsabilité civile industrielle, notamment les articles 165, 166, 167, 168 et 169, la Société est tenue de réparer les dommages causés aux personnes, aux biens et à l'environnement du fait de ses opérations minières. Cette responsabilité n'est limitée ni au périmètre, ni à la durée de son titre minier.

La responsabilité de la Société est également engagée en cas de

- contamination directe ou indirecte, du fait des opérations minières ayant un impact sur la santé de l'homme ou entraînant notamment la dégradation de l'environnement;

- accident de travail survenu à l'occasion de l'activité minière.

La prescription relative à la responsabilité civile et industrielle est de trente (30) ans à compter du jour de la découverte du préjudice;

après l'arrêt des opérations de recherche.

Les travailleurs de la Société, leurs ayants-droit vivant avec eux sur le site minier et les populations environnantes sont réputés vulnérables.

A cc titre, ils bénéficient d'une présomption simple de bonne foi dans leur déclaration aux fins de réparation.

La Société contribue et se soumet à sa responsabilité civile industrielle conformément aux règlements applicables, et doit remédier à tous les dommages causés aux personnes, aux biens et à l'environnement à la suite des opérations d'exploration minière et des opérations de développement.

La Société est tenue de transmettre à l'administration en charge des mines, au plus tard à la fin du premier trimestre en cours, les garanties de l'engagement de sa responsabilité civile industrielle.

11. Comptabilité et audit

11.1. La Société tiendra sa comptabilité conformément au système comptable OHADA tel qu'il résulte de l'Acte Uniforme de l'OHADA du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et à l'information financière (AUDCIF).

A cc titre, la société tiendra, d'une part, une comptabilité analytique de type classique et, d'autre part, une comptabilité des opérations spécifiquement minières, dite comptabilité minière.

La Société doit effectuer tous ses rapports et déclarations fiscales en Francs CFA et en langue française.

11.2. Les registres et les livres de comptes sont accompagnés de toutes les pièces justificatives correspondant aux dépenses et aux recettes de la Société, conformément à la réglementation en vigueur en République Gabonaise.

11.3. Toutes les sommes ducs à l'État, ou à la Société par l'État, seront payées en Francs CFA.

11.4. Les dépenses de recherche minière de la société seront comptabilisées conformément aux dispositions de la loi portant réglementation du secteur minier et du référentiel comptable SYSCOHADA.

A peine de rejet du régime de déductibilité et d'amortissement, les dépenses de recherche ci-dessus sont régulièrement et obligatoirement transmises à la Direction Générale compétente dans le cadre du rapport trimestriel d'activités, parmi les annexes.

Le montant total des investissements de pré-production (ou dépenses de recherche) que la Société aura effectués jusqu'au jour du démarrage de l'exploitation sera notifié à l'administration en charge des mines à cette date.

Dans cc montant, la Société est autorisée à inclure toutes les dépenses, y compris les intérêts financiers, réalisées par la Société ou des sociétés affiliées pour la découverte d'un gisement exploitable, y compris celles engagées pendant la période de validité de l'arrêté d'attribution provisoire du permis de recherche.

Les investissements de pré-production sont immobilisés pendant la phase de recherche et amortis sur une période de cinq (OS) ans de façon linéaire à compter de la première année financière bénéficiaire en phase d'exploitation.

En cas de report déficitaire, l'amortissement ainsi réalisé est réputé différé et est admis en déduction des bénéfices imposables futurs, l'excédent étant reporté indéfiniment sur les années financières suivantes jusqu'à la déduction complète de la totalité des investissements de pré-production des revenus imposables.

11.5. Dans le calcul des dépenses de recherche, ne seront pris en compte que:

- les dépenses engagées au Gabon dans les travaux de recherches proprement dits, y compris les impôts, redevances, droits et taxes déductibles, les traitements, salaires plus les frais relatifs à l'établissement des programmes des travaux de recherche, essais, analyses et études encourus à l'extérieur;

- l'amortissement du matériel effectivement utilisé pour les travaux de pour la période correspondant à leur utilisation;

recherche

les frais généraux de la Société encourus à l'étranger au titre des travaux de recherche et arrêtés à un taux fixe de dix pour cent (10%) des frais généraux encourus au Gabon.

En vue de la vérification de ces dépenses, la comptabilité sera organisée pour pennettre une distinction entre les dépenses de recherche et celles d'administration.

Article 12 : Obligations de travaux et de dépenses

pendant la période de validité du permis de recherche

12.1. Au cours de la période de validité initiale du pennis de recherche minière, la Société a engagé des dépenses relatives aux opérations d'exploration minière et aux opérations de développement de l'ordre de 969 295 173 francs CFA.

12.2. Au cours de la deuxième période de validité du permis de recherche minière, la Société a engagé des dépenses relatives aux opérations d'exploration minière et aux opérations de développement de l'ordre de 4 998 499 978 francs CFA.

12.3. La Société s'engage, pendant la 3èm(.' période de validité du pennis de recherche minière, à exécuter le programme de travaux et de dépenses approuvés et à mettre en œuvre le budget connexe figurant à l'annexe 4 de la Convention Minière.

Les engagements de travaux et de dépenses relatifs à la troisième période de validité du permis de recherche minière ne seront pas inférieurs à deux milliards huit cent quatre vingt millions (2 880 000 000) francs CFA (« engagement financier »). Pour la réalisation des travaux suivants

- forages au diamant et essais métallurgiques sur les prospects de Tsengué et de

Bingamba ;

levé géophysique magnétique terrestre, levé aérien LIDAR et acquisition d'imagerie satellite à haute résolution ; et

- estimation des ressources minérales de dépôt détritique de fer confonne à la JORC à Tsengué, Kopa et Bingamba.

12.4. Si, au cours de la troisième période de validité, la Société réalise tous les objectifs de travaux, elle sera libérée de tous ses engagements financiers.

12.5. La prorogation du permis de recherche minière est accordée si la Société remplit au moins la moitié des engagements financiers et des objectifs de travaux au cours de la troisième période de validité.

12.6. La Société est tenue, pendant la période initiale de validité du pennis de recherche minière, de présenter, année par année, le programme agréé de travaux et de dépenses qu'elle va réaliser durant les trois années de validité du permis et les engagements de dépenses y relatifs, objet de l'annexe 4 de la présente Convention Minière.

12.7. Le programme agréé de travaux et de dépenses ci-dessus est joint en annexe de la présente Convention Minière et comprend notamment un réswné de la description générale des travaux, des sous-parties détaillant les travaux par catégorie et les objectifs fixés annuellement pour chaque catégorie et, en termes de stratégie, l'objectif pour la période de validité du permis.

12.8. Les engagements de travaux et de dépenses relatifs aux périodes additionnelles de validité du permis de recherche feront l'objet d'une validation par les services techniques de l'administration en charge des mines. Le titre minier de recherche renouvelé et éventuellement la prorogation seront annexés à la présente Convention Minière ou à son avenant.

12.9. Si la Société réalise, au cours d'une période de validité donnée, l'intégralité de ses obligations de travaux établis dans un programme agréé de travaux et de dépenses, elle est libérée de la totalité de ses engagements financiers même si les dépenses réalisées sont inférieures au budget initial.

12.10. En cas de survenance d'un reliquat des dépenses devant être réalisées par la Société, l'Etat se doit notamment de

- vérifier la qualité des travaux listés dans le programme agréé par la Société ;

- vérifier la véracité des informations des dépenses transmises par la Société ;

- exiger une présentation technique par la Société des travaux véritablement réalisés en présence des représentants de la collectivité locale.

12.11. Au sortir de ces exigences, le reliquat du budget initial pourra être, soit:

- reporté pour un renouvellement et ou la prorogation du titre minier ;

- reporté pour la réalisation d'autres travaux pour l'année suivante ;

- partagé entre l'Etat et la Société à part équitable.

12.12. En cas de non-respect des engagements notamment des travaux ou de dépenses par la Société, celle-ci est-sanctionnée conformément à l'article 112 de la loi minière en vigueur.

12.13. Les obligations relatives aux engagements de travaux et de dépenses doivent être actualisées à chaque demande de renouvellement et avec des objectifs annuels par périodes de validité du permis.

Cc programme, ainsi que le budget y relatif, doivent faire l'objet d'une approbation formelle par l'administration en charge des mines, à l'issue d'une présentation technique.

Périodiquement et au moins deux fois dans l'année civile, la Société doit présenter à l'administration en charge des mines, au cours d'une réunion technique, un rapport détaillé de travaux ainsi que les dépenses y relatives.

Au plus tard à la fin du mois de mars, la Société est tenue de présenter les résultats des travaux réalisés au cours de l'année précédente.

12.14. Pendant la durée de validité du titre minier, la Société ne saurait, sauf cas de force majeure, interrompre ses travaux de recherche minière pendant une période excédant douze mois.

12.15. La Société peut confier la conduite des opérations de recherche minière sur le titre minier objet de la présente convention à toute personne physique ou morale de son choix, sous réserve d'une approbation de l'administration en charge des mines matérialisée par W1e décision du Directeur Général des Mines et de la Géologie.

12.16. Si l'administration en charge des mines le juge utile, pour les besoins de suivi des opérations de recherche minière, elle peut détacher un ou plusieurs agents auprès de la Société. La Société est tenue de recevoir et prendre en charge ces agents.

12.17. Pendant la durée de la Convention Minière, les obligations de dépenses de la Société ne se limitent qu'à celles résultant des opérations de recherche minière définies par les budgets et programmes agréés de travaux et dépenses successifs. Ces dépenses ne doivent en aucun cas être inférieures aux montants minimums fixés par la réglementation en

vigueur. Si, au cours de la période considérée, la Société réalise des dépenses supérieures à ses engagements, l'excédent est reporté sur la période suivante en déduction des dépenses de cette nouvelle période.

Article 13 : Informations et rapports

13.1. Pendant toute la durée de la Convention Minière, la Société s'engage à fournir régulièrement à l'administration en charge des mines, en fonction de l'évolution des travaux prévus dans le programme transmis annuellement, les informations et données relatives aux travaux de recherche minière conformément aux dispositions de la loi portant réglementation du secteur minier.

Ces rapports présentent obligatoirement le niveau d'exécution des travaux et de réalisation des objectifs de la période concernée.

13.2. Pendant toute la durée de la Convention Minière, la Société s'engage à fournir régulièrement à l'administration en charge des mines, W1e copie de la liasse fiscale établie conformément aux dispositions du Code Général des Impôts et de la loi portant

réglementation du secteur minier.

13.3. La Société a la responsabilité de la conservation de toutes les données de nature aussi bien géologique, géophysique, minéralogique, pétrographique, métallurgique ou minière, économique, environnementale ou commerciale. Elle doit mettre ces informations à la disposition de l'administration en charge des mines, à première réquisition.

Pendant et après la durée de validité de la Convention Minière, la Société et ses sociétés affiliées s'engagent à ne pas publier, diffuser ou commercialiser toutes les informations acquises sur les ressources naturelles propriété de l'Etat sans son accord écrit.

13.4. Pendant toute la durée de validité du permis de recherche, la Société doit fournir, en quatre (04) exemplaires, à l'administration en charge des mines, dans les trois (03) mois suivant la clôture de l'année financière, un rapport annuel d'activités indiquant :

- le compte-rendu détaillé des travaux effectués durant l'année financière;

- le relevé confidentiel des dépenses effectuées au cours de l'année financière ;

- les actions réalisées au bénéfice des communautés locales ;

- les actions de formation réalisées au bénéfice du personnel gabonais de la Société;

- le nombre et les qualifications des personnels gabonais employés au cours de l'année ;

- le détail des sous-traitants engagés, les travaux confiés et les motifs qui l'ont amenée à les choisir ;

- les problèmes relatifs à l'hygiène, à la sécurité, à la santé et à l'environnement.

A cc rapport sont annexés l'ensemble des données numériques des résultats des recherches effectuées durant l'année financière.

Cc rapport sera présenté et défendu par la Société au cours de la première réunion technique de ladite année de clôture financière.

13.5. Tous les rapports et informations fournis par la Société à l'administration en charge des mines ou à tout autre organisme de l'État sont confidentiels pendant toute la durée de validité de la Convention Minière. Les agents de l'administration en charge des mines qui en prennent connaissance sont tenus au secret professionnel tel que prévu par la loi portant réglementation du secteur minier.

Pendant la durée de validité de la Convention Minière, l'État ne peut en aucun cas publier ou diffuser les informations confidentielles fournies sans l'accord écrit de la Société.

13.6. Sous réserve des dispositions relatives à la confidentialité des informations et données prévues à l'article ci-dessus et du consentement écrit préalable de la Société, le ministère en charge des mines peut, pendant la durée de validité de la Convention Minière, utiliser ces informations dans le but de préparer tout rapport ou toute publication.

13.7. A l'expiration du permis de recherche, en cas de renonciation par la Société à ses droits issus du permis de recherche, ou en cas de déchéance de cc permis, ces rapports et informations, obtenus et transmis par l'opérateur durant sa période de recherche, demeurent la propriété de l'État qui peut les communiquer librement à tout tiers demandeur sans que la responsabilité de l'État ou de la Société quant à la fiabilité de ces informations puisse être engagée.

13.8. Pour tout échantillon prélevé dans le cadre des opérations de recherche minière conduites sur le permis de recherche objet de la présente Convention Minière, la Société est tenue de communiquer les résultats des analyses dès qu'ils sont en sa possession.

Un modèle de rapport établi par l'administration en charge des mines sera transmis à la Société.

Article 14 : Remise en état de la zone du permis de recherche minière

La Société doit aviser l'administration en charge des mines avant la date d'expiration de la période de validité du permis de recherche, de sa volonté éventuelle de ne pas en demander le renouvellement. Dans cette hypothèse, l'administration en charge des mines dispose de trente (30) jours suivant la notification de la volonté de la Société de ne pas solliciter le renouvellement du permis de recherche pour vérifier que les opérations de recherche minière n'ont laissé subsister aucune nuisance sur la zone du permis de recherche. Après ces vérifications, l'administration en charge des mines dispose de trente (30) jours pour autoriser la fermeture du site des travaux conformément aux dispositions de la loi portant réglementation du secteur minier.

La constatation de nuisances résiduelles telles qu'épandages d'huiles, hydrocarbures, produits chimiques ou travaux d'exploitation pilote donne lieu à une mise en demeure de mettre fin à ces nuisances. La Société est tenue de remédier à ces nuisances.

La Société notifie à l'administration en charge des mines par écrit l'achèvement des travaux ci-dessus et une nouvelle inspection du site intervient dans les trente (30) jours suivant cette notification.

Un arrêté ministériel autorisant l'abandon du site est pris sur la base d'un rapport constatant, soit l'absence de nuisances lors de l'inspection du site, soit la neutralisation de la ou des nuisances relevées. Ledit rapport ainsi que l'arrêté ministériel sont produits dans les trente

(30) jours suivant la nouvelle inspection du site.

Article 15 : Mise à disposition de matériel et des équipements utilisés pour les travaux de la Société

A l'issue des travaux de recherche minière, la Société convient avec l'Etat de mettre à sa disposition, à titre gratuit, les équipements, engins et matériels non nécessaires pour la phase d'exploitation.

TITRE III

LES GARA N TIES ACCORDÉES PARL'ETAT PEN DANT LA PHASE DE RECHERCHE

Article 16 : Garanties exclusives des terrains et espaces nécessaires à la réalisation des opérations minières

Pendant toute la durée de la Convention Minière, l'État accorde à la Société des terrains et espaces nécessaires à la réalisation des opérations de recherche minière, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L'État assiste la Société dans toute négociation avec les popwations locales en vue d'arrangements visant l'occupation temporaire ou permanente de terrains et espaces nécessaires à la réalisation des opérations de recherche minière.

En cas de nécessité et à la demande de la Société, l'État intervient en arbitre dans toute négociation entre la Société et les titwaires des permis forestiers, des permis pétroliers et des titwaires des titres fonciers ou autres.

Article 17 : Garanties administratives, économiques et financières

Nonobstant toute modification législative ou réglementaire, il ne pourra être fait application à la Société, pendant la durée de la présente Convention Minière, d'aucune mesure impliquant une restriction quelconque aux dispositions actuellement autorisées par la présente Convention Minière et par le droit applicable au Gabon à la date de signature de la présente convention dans les domaines suivants

17.1. L'organisation de la représentation commerciale de la Société qui est libre de choisir la forme juridique qu'elle estime appropriée à chaque type d'activité pour la réalisation de son programme agréé de travaux et dépenses, soit directement, soit par l'intermédiaire de sociétés affiliées.

17.2. Le contrôle et la direction de toutes les activités prévues par la présente convention avec, pour conséquence, la pleine responsabilité et la prise en charge des risques et incidents qui peuvent en décower.

17.3. Le libre choix des fournisseurs et entrepreneurs, étant entendu que les principes prévus aux articles 6 et 7 ci-dessus devront être respectés.

Sans pour autant déroger de quelque manière que cc soit aux responsabilités et obligations établies par la présente Convention Minière, la Société peut également engager des sous-traitants, qu'ils soient ou non des sociétés affiliées, pour l'exécution de certaines tâches qu'elle estime appropriées dans le cadre de ses opérations de recherche minière.

Il est entendu qu'une telle sous�traitancc ne constitue pas un transfert de droit requérant les autorisations spécifiées par la loi portant réglementation du secteur minier.

17.4. Le libre approvisionnement, acquisition, importation ou exportation de matériaux, machines, équipements, outillage et pièces de rechange, matières consommables et marchandises nécessaires à la recherche étant entendu que les principes prévus à article 7 ci-dessus devront être respectés.

17.5. La libre circulation au Gabon des matériels et produits visés au paragraphe précédent, ainsi que tous les produits, biens ou services créés par la Société.

17.6. L'utilisation, sans entraves ni mesures restrictives ou discriminatoires des installations et de tous moyens de transport et de télécommunication, ainsi que des services publics ou parapublics.

17.7. Sous réserve du respect de la réglementation des changes applicables en zone CEMAC, et sans préjudice de toute dérogation éventuelle en la matière, la Société peut effectuer les opérations suivantes :

l'ouverture et le maintien en République Gabonaise d'un compte en monnaie convertible, le dépôt dans ce compte de toute somme destinée à réaliser les opérations minières et l'utilisation dudit compte pour toutes les opérations relatives à l'exécution de la présente Convention ;

la garantie de libre convertibilité de la monnaie nationale et les devises étrangères convertibles, et cc pour toutes les opérations de change se rapportant aux opérations minières.

17.8. La libre circulation des dirigeants et employés de la Société et de ses associés en vue de leur participation aux différentes assemblées générales, conseils d'administration et aux autres réunions de la Société ainsi que de ses experts, conseillers, techniciens ou clients appelés à séjourner brièvement au Gabon, conformément à la législation en vigueur.

17.9. Le droit et la possibilité d'exécuter chacune des activités spécifiées au titre XV1de la loi portant réglementation du secteur minier régissant les relations des titulaires des titres miniers avec les tiers.

A l'exception des populations riveraines, locales, l'utilisation par des tiers des installations, infrastructures et autres biens meubles ou immeubles fabriqués ou construits par la Société pour les besoins des opérations de recherche minière est conditionnée par le paiement d'un droit d'usage raisonnable fixé d'accord partie, sous l'arbitrage de l'administration en charge des mines.

17.10. Le libre transfert vers leurs pays d'origine, pour le personnel expatrié de la Société, de ses sociétés affiliées et de ses sous-traitants résidant au Gabon, de tout ou partie de leurs rémunérations et des contributions payées à l'étranger au titre des pensions de retraite, assurances vie, santé et autres.

17.11. Les libres entrées et séjour du personnel étranger de la société, et de ses sociétés affiliées et sous-traitants, nécessaires à la poursuite de ses activités aussi souvent que nécessaire et en conformité avec la réglementation en vigueur dans cc domaine.

17.12. De manière générale et conformément aux dispositions de la loi portant réglementation du secteur minier, la Société a le droit d'effectuer tous travaux de prospection, de recherche et de développement pour lesquels le permis de recherche lui a été accordé. La Société a le droit de réaliser toutes les installations et tous les travaux ainsi que d'une façon générale, tous les actes et opérations nécessaires à la recherche minière.

17.13. La Société aura le contrôle total et effectif ainsi que la direction des opérations dans tous les domaines d'activités que nécessite la réalisation des opérations de recherche minière dans des conditions économiques satisfaisantes, conformément à la législation en vigueur.

17.14. Si, indépendamment du fait ou de la volonté de la Société, des contraintes techniques de toute nature ou, de façon générale, des évènements graves et imprévus, du fait ou non de l'État, ont pour conséquence de détériorer la continuité des opérations de recherche minière, les Parties conviennent, conformément aux dispositions de la loi portant réglementation du secteur minier et sur la notification écrite de l'une ou l'autre d'entre elles, de renégocier, les termes applicables de la Convention Minière de manière à rétablir au terme d'une telle renégociation les conditions techniques, économiques et financières requises pour l'agencement des opérations de recherche minière.

Dans cc cas, les Parties s'engagent à faire leur meilleur effort, dans un délai de trois (03) mois à compter de la date de la notification mentionnée à l'alinéa précédent, pour parvenir à un accord sur la modification des termes de la Convention Minière. Cc délai est renouvelable une seule fois pour une autre période de trois (03) mois, à l'initiative de l'une ou l'autre Partie.

En cas de détérioration des conditions, tel que défini au paragraphe ci-dessus, et dans l'attente de l'accord mutuel y mentionné, la Société mettra en place tous les moyens raisonnables pour assurer la continuité des opérations de recherche minière.

Dans le cas où, au terme d'une période maximum de six (06) mois à compter de la date de la notification mentionnée à l'article 10.14, alinéa 1cr ci-dessus, la détérioration des conditions persiste et que l'une ou l'autre des Parties considère un accord improbable, notamment si la Société juge que les conditions économiques et financières sont irrémédiablement compromises, la présente Convention Minière peut être résiliée par notification écrite de la société , avec un préavis de trente (30) jours.

Article 18 : Garanties juridiques et autres Garanties

18.1. L'État garantit à la Société, pour la durée de la présente Convention Minière, la stabilité des conditions générales administratives, juridiques, fiscales et douanières dans lesquelles

elle exerce ses activités telles qu'elles sont applicables à la date d'entrée en vigueur de la présente convention minière.

18.2. L'État garantit à la Société, à ses administrateurs, à ses dirigeants, à ses associés et aux personnes employées par elle qu'ils ne feront l'objet d'aucune discrimination ni de droit ni de fait.

18.3. Pendant la durée de la présente Convention Minière, aucune mesure susceptible d'affecter la Société impliquant une modification restrictive des dispositions en vigueur à la date d'entrée en vigueur de cette Convention Minière en matière de législation et de réglementation des sociétés ne s'appliquera à la Société, dans la mesure où ladite modification serait jugée comme étant défavorable à la Société par ses organes de direction, notamment en cc qui concerne

- la constitution, le fonctionnement, la transformation, la cession, la dissolution et la liquidation de la Société ;

l'ensemble des rapports entre la Société et ses associés ou entre ceux-ci, ainsi que le transfert des actifs et/ou passifs de la société ;

En cas de survenance d'une telle mesure, la Partie la plus diligente saisit l'autre Partie pour la mise en œuvre des voies de médiation et de conciliation prévues par la présente convention, pour un règlement à l'amiable dans les conditions prévues à l'article 30.

La Société bénéficie de dispositions plus favorables qui seraient applicables à ses activités en cas de modification du cadre législatif ou réglementaire. Cependant, pour un parallélisme de forme, en cas de dispositions plus favorables, un addendum sera établi.

18.4. Sous réserve des droits des tiers, l'État garantit à la Société l'accès, l'occupation et l'utilisation des terrains de son domaine privé nécessaires à l'exécution de la présente Convention Minière. En cas d'expropriation pour les besoins des opérations minières, la société assume les charges y relatives.

18.5. L'État garantit à la Société, conformément aux dispositions de la loi portant réglementation du secteur minier, le droit de disposer, céder ou amodier le titre minier objet de la présente Convention Minière, sous réserve de l'approbation préalable du Ministre chargé des mines, et du paiement des droits fixes prévus par la loi portant réglementation du secteur minier.

18.6. L'État garantit à la Société le droit d'ériger et d'utiliser ses propres infrastructures nécessaires à la conduite de ses opérations de recherche minière et l'État s'engage à assister et apporter son soutien à la Société dans ses démarches administratives en vue d'obtenir les autorisations nécessaires pour la construction et l'exploitation desdites infrastructures.

Sous réserve des droits des tiers, et conformément à la réglementation en vigueur, la Société peut déplacer et utiliser le sol, la végétation, l'argile, le sable, le calcaire, le gypse, les pierres autres que les pierres précieuses et substances similaires pour les besoins de la réalisation des opérations de recherche minière.

La Société peut prendre ou utiliser l'eau nécessaire à la réalisation des opérations de recherche minière à condition que l'irrigation ou la navigation existante n'en pâtissent pas et que la terre, les populations et les points d'eau ne soient pas privés d'eau, par voie de

conséquence. Sous réserve du respect de la réglementation en vigueur, la Société pourra utiliser les matériaux de construction, le bois qu'elle pourra couper à des fins d'exploitation ou pour les besoins d'installer son infrastructure, tous matériaux nécessaires à la construction des ponts ou à l'aménagement des voies d'accès.

En contrepartie du paiement des redevances superficiaires à l'État, celui-ci met à la disposition de la Société, sans indemnité ou droits à payer, pour les besoins des opérations de recherche minière, les terrains appartenant à l'État qui seraient nécessaires auxdites opérations, dans la limite du périmètre objet du permis de recherche minière. La Société peut, sans contrepartie supplémentaire, construire et entretenir, au-dessus et en dessous du sol, les installations nécessaires, y compris, et sans limitation, routes, pipelines, installations de stockage, installations ferroviaires, installations portuaires, aérodromes, hélipad, dans la limite du périmètre objet du permis de recherche minière.

En l'absence de tout réseau de distribution d'électricité à proximité immédiate et sous

réserve de la réglementation en vigueur du permis de recherche ou de l'inadéquation de l'électricité disponible, l'État autorise la Société à produire sa propre énergie électrique pour la satisfaction des besoins de ses opérations de recherche minière.

L'État autorise également la Société à construire, utiliser et entretenir des réseaux de télécommunications et d'autres infrastructures qui n'appartiennent pas à l'État, à condition que la construction, l'utilisation et l'entretien de ces systèmes causent le moins de dommage possible et qu'ils soient conformes à la réglementation en vigueur.

La Société peut utiliser, conformément aux dispositions du droit commun et pour les besoins des opérations de recherche minière tout chemin de fer, route, aéroport, aérodrome, piste d'atterrissage, canal, rivière, pont ou voie d'eau et tout réseau de télécommunication, appartenant à l'État ou à des sociétés privées, moyennant juste compensation.

Excepté les communautés locales et les autorités administratives, une autorisation préalable de la Société est requise pour permettre l'utilisation par des tiers, de tout chemin de fer, route, aéroport, aérodrome, piste d'atterrissage, canal, rivière, pont ou voie d'eau et tout réseau de télécommunication, érigés, acquis par elle, à condition que l'exercice d'un tel droit d'usage ne gêne pas la conduite des opérations de recherche minière.

18.7. La Société aurn le contrôle total et effectif, ainsi que la direction des opérations de recherche minière dans tous les domaines d'activités que nécessite la réalisation de son programme agréé de travaux et dépenses.

18. 8. Le pcnnis de recherche objet de la présente convention confère à la Société, dans les limites de son périmètre et indéfiniment en profondeur, le droit exclusif de prospection et de recherche des substances minérales précisées dans l'arrêté d'attribution du permis.

Lorsque la zone attribuée fait l'objet d'une exploitation minière artisanale régulièrement autorisée par l'administration en charge des mines, la Société doit accepter la poursuite des opérations des artisans concernés, jusqu'à l'obtention d'un pcnnis d'exploitation si la Société en fait la demande.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions du Code Minier, toute exploitation minière artisanale semi-mécanisée sur le périmètre couvert par le permis de recherche est interdite.

L'Etat garantit à la Société l'attribution d'un permis d'exploitation dans les formes et conditions prévues par la loi n°037 /2018 du 11 juin 2019 portant réglementation du secteur minier en République Gabonaise lorsque celle-ci apporte la preuve d'un gisement économiquement exploitable à l'intérieur du périmètre du permis de recherche attribué.

TITRE IV

RÉGIMES FISCAL ET DOUANIER EN PHASE DE RECHERCHE

Article 19 : Fiscalité directe et indirecte

Pour toute la durée de la présente Convention Minière la Société est soumise au régime fiscal établi dans cette Convention Minière, conformément aux dispositions du Titre XVIII de la loi portant réglementation du secteur minier en République gabonaise.

19.1. La Société est exonérée de:

l'impôt sur les sociétés et l'impôt minimum forfaitaire ; la contribution des patentes;

(des) contributions foncières des propriétés bâties et non bâties ainsi que des taxes locales assises et perçues comme telles sur les immeubles autres que les habitations; (des) droits d'enregistrement sur les actes portant augmentation du capital et sur les baux professionnels ;

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la retenue à la source pour les services réalisés par les prestataires étrangers à partir de la deuxième période de validité du titre.

19.2. Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

19.2.1. Sont exonérés de la TVA, les importations des biens amortissables faites par les entreprises qui réalisent les opérations relevant de la loi portant réglementation du secteur minier, et les services non disponibles sur le marché national.

19.2.2. La TVA à facturer à la Société par les fournisseurs locaux de biens, services et travaux nécessaires à la réalisation du programme agréé de travaux et dépenses pourra faire l'objet d'une dispense de TVA.

19.2.3. La TVA déclarée et payée par la société pour le compte de fournisseurs étrangers ne disposant pas d'un établissement stable au Gabon pourra faire l'objet d'une dispense de TVA ou, à défaut, lui sera remboursée, sur simple demande de remboursement à laquelle seront jointes les factures afférentes aux opérations concernées.

19.3. Obligations déclaratives en matière d'impôt sur les sociétés

Bien que la Société soit exonérée de l'impôt Minimum Forfaitaire (IMF) et de l'Impôt sur les Sociétés (IS) pendant la phase de recherche, des déclarations statistiques et fiscales de la Société doivent être annuellement établies conformément aux dispositions du Code Général des Impôts et de la loi portant réglementation du secteur miruer, étant précisé que l'impôt sur les sociétés en cas de passage à l'exploitation sera établi sous déduction de toutes les charges nécessitées par ses activités de recherche minière, conformément au régime fiscal applicable à la phase d'exploitation à condition que ces coûts

soient appuyés de justificatifs ; soient calculés au prix de marché;

n'excèdent pas ceux pouvant normalement être fournis par des tiers pour des prestations similaires.

Les intérêts portant sur les avances en compte courant des sociétés affiliées destinées au financement de la recherche seront exonérés de toutes retenues à la source et de la TVA. Ils seront déductibles fiscalement des résultats de la Société, dans la seule limite de ceux calculés au taux BEAC majoré de deux (02) points.

Article 20. Fiscalité minière

20.1. Droits fixes miniers

La Société est assujettie au paiement des droits fixes miniers applicables à la délivrance, au renouvellement, à l'amodiation, aux fusions, aux cessions et à la transformation d'un titre minier conformément aux dispositions de la loi portant réglementation du secteur minier .

En cas de prorogation d'un permis de recherche dont la troisième période de validité a expiré, la Société est assujettie au paiement des droits fixes. Le montant <lesdits droits est similaire à celui du deuxième renouvellement qui correspond à la troisième période de validité, conformément à l'article 195 de la loi portant réglementation du secteur minier.

20.2. Redevance superficiaire

La Société est assujettie à une redevance superficiaire fixée conformément au Code Minier.

En cas de prorogation d'un permis de recherche dont la troisième période de validité a expiré, la Société est assujettie au paiement de la redevance superficiaire. Cette redevance est similaire à celle liquidée présentement, conformément à l'article 197 de la loi portant réglementation du secteur minier.

20.3. Recouvrement

Toutes les sommes dont la Société est redevable, au titre de la fiscalité minière, en application de la présente convention minière sont recouvrées à la diligence du receveur des impôts qui en délivre quittance, sur la base des liquidations établies par l'administration en charge des mines.

Article 21 : Régime douanier

21.1. Pendant toute la durée des opérations de recherche minière les matériels, matériaux, fournitures, machines, outillages et biens d'équipements inclus dans le programme de travaux et dépenses agréé, ainsi que les véhicules utilitaires à l'exception de ceux destinés au transport de personnes, importés temporairement au Gabon par la Société, sont admis sous le régime de l'Admission Temporaire Normale (ATN), en application des dispositions du Code des Douanes.

21.2.1. Les matériels, matériaux, fournitures, machines, outillages, et produits directement nécessaires à la recherche géologique et minière, y compris ceux destinés aux constructions et installations, importés par la Société sont admis en exonération des droits et taxes de douanes, en application des dispositions du Code des Douanes.

Cette exonération s'étend également aux pièces de rechange exclusivement destinées aux machines et équipements importés dans le cadre des opérations de reconnaissance ou de recherche minière, à l'exclusion des pièces et fournitures d'emploi général.

21.2.2. Le bénéfice de l'admission temporaire ou de l'exonération des droits et taxes de douane est accordé par l'administration des douanes et droits indirects, à la demande de la Société quinze (15) jours avant l'arrivée des marchandises, sur présentation :

de la Convention Minière;

- d'un programme général d'importation;

- d'une liste, préalablement validée et visée par les services techniques compétents de l'administration en charge des mines, détaillée des marchandises sous leur dénomination commerciale, indiquant la rubrique tarifaire sous laquelle elles sont classées;

- d'un formulaire de vérification et de validation, signé par le Directeur général des mines et de la géologie, du matériel devant être exonéré;

- des factures commerciales indiquant les quantités et les valeurs FOB ou CAF de la marchandise importée.

21.2.3. A l'arrivée du matériel exonéré, avant le dédouanement, les agents de l'administration en charge des mines doivent être présents aux côtés de ceux des douanes, pour la vérification de la conformité du matériel à la liste préalablement validée.

21.2.4. Les matériels, matériaux, fournitures, machines, produits et équipements importés sous les régimes définis ci-dessus ne peuvent, à quelque titre que cc soit, être cédés, prêtés ou vendus sans autorisation de l'administration des douanes.

21.2.5. En cas de mise à la consommation des produits entrés au Gabon sous le régime de l'admission temporaire normale, les droits et taxes sont acquittés selon les dispositions du Code des Douanes. Excepté le matériel et les équipements utilisés pour les travaux de recherche mis gratuitement à la disposition de l'Etat, conformément aux dispositions de l'article 113 de la loi minière en vigueur.

TITRE V

GARA N TIES ET OBLIGATIONS LIÉES AU PASSAGE ÀL'EXPLOITATION

Article 22 : Évaluation technique et économique d'un gisement

L'évaluation technico-économique d'un gisement sera réalisée par la Société. En fonction des résultats de son évaluation et tenant compte en particulier des difficultés éventuelles d'accès au gisement, des problèmes d'extraction du minerai, de son traitement et des coûts en résultant, la Société aura le choix entre les deux options suivantes :

22.1. Si elle décide de passer à l'exploitation commerciale, une convention minière d'exploitation sera négociée et signée avec l'État après attribution du titre d'exploitation conformément aux dispositions du Code Minier

22.2. Si elle décide de ne pas procéder à l'exploitation commerciale, la Société notifie au Ministre chargé des mines sa décision de renonciation avant l'échéance de la période de validité du permis de recherche minière.

Cette notification faite, les données, informations, études et travaux réalisés, par la Société ou tout autre partenaire de la Société, sur le permis de recherche objet de la présente Convention Minière, sont acquis à l'État. La Société transmettra à l'administration en charge des mines, dans les trois mois qui suivent la notification, tous les dossiers relatifs à l'ensemble des travaux exécutés sur le permis de recherche, y compris les données nwnériques, les études économiques, commerciales et financières portant sur l'ensemble du projet Ce délai est renouvelable une seule fois pour une autre période de trois (03) mois, à l'initiative de la Société.

Une fois que la décision de la Société aux termes de cet article est notifiée au Ministre chargé des mines, celui-ci, sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessus, peut autoriser la fermeture du site de travaux en conformité avec la loi portant réglementation du secteur minier.

Article 23 : Prorogation du permis de recherche et passage à l'exploitation

23.1. L'État garantit à la Société l'attribution d'un titre minier d'exploitation dans l'hypothèse où ses travaux concluent à la découverte d'un gisement économiquement exploitable. L'attribution du titre minier d'exploitation se fera sur présentation d'un dossier comportant une étude de faisabilité et une étude d'impact environnemental conformément aux dispositions de la loi portant réglementation du secteur minier et de ses textes d'application.

23.2. En cas d'extension de la bande des substances de son titre minier pour couvrir de nouvelles substances minérales utiles conformément au Code Minier, la présente Convention Minière sera amendée au moyen d'avenant(s) concernant ces substances minérales utiles additionnelles.

23.3. En application de l'article 11.4 ci-dessus, les investissements de pré-production, immobilisés pendant la phase de recherche, seront, au choix de la Société, soit:

amortis sur une période de cinq (OS) ans au taux de 20% de façon linéaire à compter de la première année financière bénéficiaire en phase d'exploitation ;

transférés à une nouvelle société affiliée d'exploitation qui serait éventuellement constituée et les amortira sur une période de cinq (OS) ans au taux de 20% de façon linéaire à compter de la première année financière bénéficiaire en phase d'exploitation.

23.4. La troisième période de validité du permis de recherche peut être, en cas de découverte d'une ou de plusieurs substances minérales pouvant constituer un gisement économiquement exploitable, prorogée pour la durée nécessaire à la poursuite de l'évaluation technique, économique et commerciale de cette découverte.

TITRE VI : L'EXAMEN, LES CONTROLES ET LES AUDITS

Article 24 : Contrôle des opérations de recherche minière

24.1. L'État dispose d'un pouvoir de contrôle général sur toutes les opérations de recherche minière. Il bénéficie à cet effet d'un droit de communication sur tout cc qui se rapporte directement ou indirectement auxditcs opérations de recherche minière. L'État doit préserver le caractère confidentiel des informations ainsi recueillies.

Pour la mise en œuvrc de cc pouvoir, l'Etat a le droit d'être présent à toutes les phases de la recherche telles que prévues dans le programme des travaux et des dépenses.

Les représentants de l'État peuvent inspecter, vérifier et contrôler, sur pièces et sur place, toutes les phases des opérations de recherche minière conformément à la législation en vigueur.

De même, l'Etat peut organiser des audits des activités minières.

24.2. L'administration en charge des mines désignera des agents habilités et qualifiés pour le contrôle et le suivi des activités liées à la recherche des substances minérales faisant l'objet du titre minier. Les agents ainsi désignés effectueront des missions de contrôle auprès des différentes unités de la Société afin de se rendre compte que l'exécution des opérations de recherche minières se déroule conformément aux meilleures méthodes et pratiques en vigueur dans l'industrie minière internationale, notamment, en matière de sécurité, d'hygiène et de protection de l'environnemçnt.

Ces contrôles peuvent aussi porter sur le volet fiscal, juridique auprès des unités concernées de la société. Ces contrôles ne devront occasionner ni gêne, ni retard dans l'exécution du programme des opérations minières, sauf en cas de péril imminent ou de dérive avérée.

La notification d'une mission devra parvenir à la Société au moins deux semaines avant le début de ladite mission.

Des missions de suivi des activités sont fixées au nombre de quatre, soit une par trimestre.

De plus, l'administration en charge des mines peut organiser des missions de contrôle inopinées, à sa convenance et à ses frais, à l'exception de la logistique locale, l'hébergement et la restauration sur site.

Au cours de ces missions, les dépenses des agents désignés seront prises en charge par la Société. Cette prise en charge couvrira exclusivement le transport, l'hébergement, la restauration et le per diem reversé aux agents. Ces dépenses seront déductibles par la Société pour la détermination des revenus taxables.

24.3. A l'issue de ces missions, les redressements ou rectifications souhaités par l'administration en charge des mines devront être notifiés à la Société dans un délai de trente (30) jours. A compter de la date de réception de la notification, la Société dispose d'un délai de trente (30) jours pour faire connaître sa position à l'administration en charge des mines. Si à l'issue de cette période, la Société n'a pas fait connaître sa position à l'administration en charge des mines, clic est réputée avoir accepté de procéder aux redressements ou rectifications demandés.

24.4. En cas de désaccord entre la Société et l'administration en charge des mines sur une question de nature purement technique émanant de la notification visée à l'article 24.3 ci dcssus, à l'exclusion de toute question relevant des prérogatives de puissance publique de l'État, les Parties doivent résoudre un tel désaccord technique par un comité ad hoc conjoint dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la contestation de la société. A défaut d'accord dans cc délai, les Parties désignent conjointement, dans les trente

(30) jours suivants, un expert indépendant dont l'expertise et I1cxpériencc sont reconnues, pour produire un rapport sur la question.

La durée de la mission de l'expert indépendant sera fixée d'accord partie. Les frais d'expertise sont à la charge de la Société. Ses conclusions s'imposent aux Parties, sauf en cas d'erreur manifeste.

En cas de désaccord sur la nature du litige ou sur la personne de l'expert, le différend sera réglé par arbitrage conformément à l'article 31.2 de la présente Convention Minière, sauf si les Parties conviennent de soumettre cc différend à une procédure d'expertise administrée conformément au règlement d'expertise de la CCI.

En cas de mesures conservatoires qui pourront être prises par l'État durant la période de contestation et de la procédure d'arbitrage visée ci-dessus, qui ont pour effet de suspendre ou d'arrêter les opérations minières, le pcnnis de recherche ainsi que la présente convention minière seront prorogés pour la durée correspondante sauf cas de résiliation.

Article 25 : Les réunions techniques

Les réunions techniques peuvent être convoquées par l'une des Parties à la Convention Minière.

Elles se tiendront en présence de la Société et de l'administration en charge des mines. Ces réunions programmées dès le début d'année, se dérouleront deux à trois fois dans l'année et porteront notamment, sur une présentation des activités de la Société.

Une semaine à l'avance, la date, le lieu, l'heure et l'objet de la réunion seront spécifiés dans une correspondance adressée à l'administration en charge des mines.

Ces réunions seront sanctionnées par la signature d'un procès-verbal par chaque partie.

TITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES

Article 26 : Droit de cession, d'amodiation, de fusion, de transfert, d'association et de transformation

Les divers droits et obligations conjoints et solidaires résultant de la présente Convention Minière, y compris de sa ou ses révisions éventuelles, peuvent être cédés, amodiés, fusionnés, transférés ou transformés en totalité ou en partie par la Société, conformément aux dispositions des articles 21, 22 et 23 du Code Minier.

En cas de cession, d'amodiation, de fusion, de transfert ou de transformation au profit d'une société affiliée, l'acte devra être approuvé par le ministre chargé des mines. Si dans un délai de soixante (60) jours suivant la notification au ministre du projet de cet acte, celui ci ne s'y est pas explicitement opposé par écrit, cet acte sera réputé approuvé par l'administration en charge des mines.

La cession, l'amodiation, la fusion, le transfert ou la transformation d'un titre minier entraîne la transmission des droits et obligations découlant de la présente Convention Minière au profit du nouveau titulaire. Cet acte donne lieu au paiement des droits fixes, conformément aux dispositions du Code Minier.

26.1. Tout en demeurant responsable de l'exécution des obligations découlant de la détention du permis de recherche et de la présente Convention Minière, la Société peut s'associer à une ou plusieurs personnes privées, physiques ou morales, par protocole, accord ou contrat prévoyant, sur tout ou partie du titre minier et pour tout ou partie des activités nécessaires à la réalisation de son objet social, une participation directe de ces personnes aux risques et aux résultats de la société.

26.2. Les signataires de ces protocoles, accords ou contrats d'association jouiront des droits et seront soumis aux obligations prévues par la loi portant réglementation du secteur minier sous réserve des dispositions de la présente Convention Minière.

26. 3. L'approbation par l'État <lesdits protocoles, accords ou contrats d'association se fait conformément aux dispositions de la loi portant réglementation du secteur minier.

26.4. Les divers droits et obligations solidaires résultant de la présente Convention Minière, y compris sa ou ses révisions éventuelles, ainsi que de tous avenants à la présente Convention Minière, peuvent être cédés, en partie ou en totalité par la société.

Tout acte de cession doit être approuvé par le Ministre chargé des mines. A cet effet, si l'État ne donne pas son approbation dans les (30) jours, le bénéficiaire du titre est auditionné au cours d'une présentation technique dans les (15) jours après réception de la demande.

Si, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la notification au Ministre du projet de cession, celui-ci ne s'y est pas opposé par écrit de manière motivée, cette cession sera réputée approuvée.

Le ou les bénéficiaires de la cession acquièrent la qualité de successeur et doivent satisfaire à toutes les obligations imposées à la société par la loi portant réglementation du secteur minier et par la présente Convention Minière qu'ils auront l'obligation de respecter.

La cession du titre minier emporte automatiquement cession des droits et obligations découlant de la présente Convention Minière et des titres miniers associés au profit du cessionnaire.

26.5. La Société est tenue de notifier à l'administration en charge des mines tout projet de constitution de sûretés sur des biens et installations affectés aux opérations de recherche minière.

Article 27: Force majeure

27.1. Aux termes de la présente Convention Minière, doivent être entendus comme cas de « Force majeure » tous évènements imprévisibles, irrésistibles, insurmontables et indépendants de la volonté d'une Partie, tels que définis par la loi portant réglementation du secteur minier ;

27.2. Si, par suite d'un cas de force majeure, l'exécution des obligations de la société aux termes de la présente Convention Minière est retardée, la durée du retard en résultant, augmentée du délai qui pourrait être nécessaire à la réparation de tout dommage causé par ledit retard et à la reprise de l'exécution normale par la Société de ses obligations, sera ajoutée au délai octroyé aux termes de la présente Convention Minière pour l'exécution de ces obligations. La durée de la présente Convention Minière, les divers délais prévus par elle, ainsi que la durée du titre minier auquel la convention minière est attachée seront également prorogés de la même façon.

Article 28: La régularisation du statut des sous-traitants

Dans un délai de trois mois après la signature de la présente convention, la Société doit notifier à l'administration en charge des mines la liste de ses sous-traitants gabonais.

Article 29: Droit applicable

La présente Convention Minière est régie et interprétée selon le droit applicable au Gabon à sa date d'entrée en vigueur.

Article 30. Conciliation et arbitrage

30.1. Conciliation préalable

Tout différend né de la présente Convention Minière qui pourrait exister entre les Parties est réglé d'accord partie par conciliation amiable.

A défaut d'un accord des Parties sur la procédure de conciliation à utiliser dans un délai d'un (01) mois à compter de la notification écrite de la demande de conciliation amiable de la première Partie à agir, la conciliation devra avoir lieu conformément aux règles de conciliation du CIRDI à l'initiative de la première Partie à agir.

30.2. Arbitrage

Si le différend n'est pas réglé dans les trois (03) mois qui suivent l'acceptation de leur nomination par le conciliateur ou par le dernier conciliateur s'il y en a plusieurs ou si le différend demeure non résolu dans un délai d'un (01) mois à compter de la communication du rapport du/des conciliateur(s) aux Parties, l'Etat et la Société consentent par les présentes de soumettre cc différend au CIRDI en vue de son règlement par arbitrage conformément aux dispositions de la Convention Minière pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats Qa convention CIRDI). Les Parties conviennent que l'objet de la transaction de la Convention Minière est

un investissement. Le tribunal arbitral devra être composé de 3 arbitres désignés conformément au règlement d'arbitrage du CIRDI.

Si le CIRDI ou le tribunal arbitral décline sa compétence ou refuse d'arbitrer, ou pour toute autre raison l'arbitrage ne devrait pas avoir lieu en vertu de la convention du CIRDI, le différend sera finalement réglé par un autre arbitre conformément au règlement d'arbitrage de la CCI.

La langue du tribunal arbitral est le français.

30.3. Divers

Tout tribunal arbitral constitué suite à la présente Convention Minière dispose du pouvoir de décider d'un litige ex aequo et bono.

La décision issue de cet arbitrage est définitive et rédigée en français.

Les Parties s'engagent à exécuter, sous réserve du respect de l'ordre public, sans délai la décision du ou des arbitres et renoncent à toute voie de recours contre la sentence qui sera rendue.

Article 31 : Résiliation de la Convention Minière

La présente Convention Mirùèrc pourra être résiliée avant terme

- par l'accord mutuel et écrit des Parties ;

en cas de renonciation par la Société à son titre minier, conformément aux dispositions de l'article 19 du Code Mirùer ;

en cas de retrait dudit titre minier, dans les conditions prévues par les dispositions du Code Minier;

en cas de dépôt de bilan par la Société, de liquidation des biens ou procédures similaires;

à la survenance d'un cas de force majeure dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 27 de la présente Convention.

Lorsque la résiliation est à l'irùtiative de la Société, celle-ci la notifiera au Ministre chargé des Mines par lettre déposée contre accusé de réception, au moins quarante-cinq (45) jours à compter de la date prévue de la résiliation.

Si la résiliation est à l'initiative de l'Etat, notamment pour manquements graves par la Société à l'une de ses obligations non justifiées ou non excusées par la conjoncture économique, les raisons techniques ou des dispositions de la présente Convention Minière, la Société devra préalablement être mise en demeure de se conformer à ses obligations dans ▇▇▇ ▇▇▇ (06) mois suivant la notification pour la mise en demeure.

Si les manquements constatés subsistent toujours au terme du délai de six (06) mots susmentionné, la Convention est réputée résiliée si le différend ne fait pas l'objet d'une procédure de conciliation ou d'arbitrage.

31.1 Fin de la Convention Minière

Honnis l'expiration du permis de recherche, la Convention Minière prend fin :

31.1.1. soit à l'initiative de la Société dans les cas suivants à l'expiration du permis de recherche renouvelé,

en cas de renonciation par la Société à son permis de recherche, conformément aux dispositions prévues par le Code Minier en vigueur, à la survenance d'un cas de force majeure dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 28 de cette Convention.

Dans les différents cas précités, la Société notifiera la résiliation au Ministre chargé des mines par lettre déposée contre accusé de réception, au moins quarante-cinq (45) jours de la date prévue de la résiliation.

31.1.2. soit à l'initiative de l'Etat Gabonais lorsque, après notification à la Société de se conformer à des obligations précises et essentielles, notamment celles contenues dans le chronogramme prévisionnel du projet fer Baniaka à Franceville dans la province du Haut Ogooué et que celle-ci ne s'y conforme pas dans ▇▇▇ ▇▇▇ (06) mois suivant cette notification, que (i) subsistent toujours des manquements graves aux obligations non justifiées ou non excusées par la conjoncture économique, des raisons techniques ou des dispositions de la présente Convention Minière, que (ii) ces manquements sont constatés par les agents compétents de l'Etat après une période de six (06) mois et que (iii) cc différend ne fait pas l'objet d'une procédure de conciliation ou d'arbitrage.

En l'absence d'une procédure de conciliation et/ou d'arbitrage initiée dans ▇▇▇ ▇▇▇ (06) mois ou, à l'inverse, conformément aux décisions contractuelles prononcées suite à une procédure de conciliation et/ou d'arbitrage, la déchéance des droits est prononcée par voie réglementaire.

La Société a le droit de faire appel d'une telle décision de déchéance, auquel cas la procédure d'arbitrage de l'article 31.2 ci-dessus s'applique.

Sauf convention contraire convenue avec l'Etat à la suite de la résiliation de la Convention Minière, la Société aura la libre disposition de l'ensemble des matériels, outillages, installations et infrastructures existant sur le périmètre contractuel ou ayant servi à la réalisation des opérations minières.

La présente Convention Minière reste valable pendant toute la durée de validité du titre minier, y compris ses renouvellements éventuels. En phase d'exploitation, il sera signé une Convention Minière d'exploitation pour tenir compte des spécificités de cette phase des opérations minières.

TITRE VIII DISPOSITIONS FIN ALES

Article 32 : Date d'entrée en vigueur

La présente Convention Minière entre en vigueur à compter de sa date de signature. Ses effets sont rétroactifs à compter de la date d'attribution du permis de recherche minière faisant l'objet de la présente Convention Minière.

Article 33 : Notification

33 .1. Toutes les notifications ou autres communications se rapportant à la présente Convention Minière sont adressées par tout moyen écrit avec accusé de réception, à l'adresse suivante

RÉPUBLIQUE GABONAISE Ministère des Mines

B.P 874/576 Libreville (GABON)

Ministère de }'Économie et des Participations

B.P. 165 Libreville (GABON)

La Société REMINAC SA Direction Générale

B.P. 3264 Libreville (GABON)

33. 2. L'État et la Société peuvent, à tout moment, changer leur représentant autorisé, ou modifier l'adresse susmentionnée, sous réserve de le notifier à l'autre Partie au plus tard dix (10) jours après le changement effectif.

33.3. La présente Convention Minière est rédigée en langue française. Tout rapport ou autre document, établi ou à établir, en application de la présente Convention Minière, doit être rédigé en langue française.

33.4. Le système de mesure applicable est le système métrique.

Article 34 : Modification et renonciation

34.1. La présente Convention Minière ne peut être modifiée que par écrit et d'un commun accord entre les Parties.

34.2. Toute renonciation par l'une des Parties à l'exécution d'une obligation devra être faite par écrit Aucune renonciation ne pourra être considérée comme implicite. Le fait, pour l'une des Parties, de ne pas exercer tout ou partie des droits qui lui sont conférés par la

présente Convention Minière ne constitue en aucun cas un abandon des droits qu'elle n'a pas exercés.

Article 35: ▇▇▇▇▇ foi et non-dérogation

Les Parties déclarent avoir conclu et signé la présente Convention Minière de bonne foi avec l'intention d'appliquer toutes les clauses qu'elle contient.

La présente Convention Minière ne déroge pas à la loi portant réglementation du secteur minier ainsi que ses textes d'application. Toute clause contraire à la loi minière est réputée non écrite.

Les Parties ont la faculté de procéder à la mise en conformité des clauses querellées sans que cette procédure n'entraîne la nullité de la présente Convention Minière.

Article 36 : Date de signature

La présente Convention Minière pour le permis de recherche de la Société est signée, d'accord partie, à la date suivante

Fait à Libreville, le 2 0 DEC. 2023

En quatre (4) exemplaires originaux dont un pour enregistrement

Pour l'ÉTAT GABONAIS

Le Ministre de !'Économie et des Participations

Pour la SOCI ETE REI\IINAC SA :

L'Administrateur Général

f(.....a/ -D->JJ

▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇

__.

Table des matiètes

TITRE 1 : DÉFINITIONS, OBJ ET ET DUREE 5

Arric]e 1 : Définitions 5

Article 2 : Objet 8

Article 3 : Dutée de la convention tninière 8

TITRE JI : LES OBUGATIONS DE LA SOCIÉTE 8

Article 4 : Obligations générales de la soctété 8

Article 5 : Petsonnel employé par la sodété 9

Article 6 : Utilisation des entreptises gabonaises 11

Article 7 : Approvisionnement au marché local 11

Article 8 : Contribution à la promotion du sectew muùer gabonais 11

Article 9 : Sécurité et protection de renvîronnemem 12

Article 10 ; Prévention des risques et oblig.ltioo de réparation relative à la responsabilité civile

t 1. Comptabilité et audit 13

A:▇▇▇.▇▇ 12 : Obligations de travaux et cle dépenses 15

Article 13 : Informations et rapports 17

Article 14 : Remise en état de la zone du permis de reçherche minière 19

Attîcle 15 : t-.·fise à disposition de matériel et des équipements utilisés pour les travaux de la Société 19

TITRE III : LES GARANTIES ACCORDÉES PAR L'ETAT

PENDANT LA PHASE DE RECHERCHE 20

▇▇▇▇.▇▇ 16 : Garanties exclusives des terrains et espaces nécessaires à la réalisation des

Article 17 : Garanties administratives, économiques et financières 20

Article 18 : Garanties juridiques et autres Garanties 23

TITRE IV : RÉGIMES FISCAL ET DOUANIER EN PHASE DE RECHERCHE 25

Artide 19 : Fiscalité directe et indfrecte 25

Article 20. Fiscalité rniruère 27

Article 21 : Régîme douanîer 27

TITRE V : GARANTIES ET OBLIGATIONS LIÉES AU PASSAGE

Arricle 22 : Évaluation technique et économique d'un gisement 29

Article 23 : Prorogation du permis de recherche et passage à rexploitation 29

TITRE VI : L'EXAMEN, LES CONTROLES ET LES AUDITS 30

Article 24 : Contrôle des opérations de recherche minière 30

Article 25 : Les réunions techniques 32

TJTRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES 32

Article 26 : Droit de cession, d'amodiation, de fusion, de transfert, d'association et de mnsformation.............................................,..,.........,....,....,.......,........,......................, 32

Article 27 : Force majeure 34

Article 28 : La régularisation du statut des sous-traitants 34

Article 29 : Droit applicable 34

Article 30. Conciliation et arbittage 34

Article 31 : Résiliation de la Convention l\füùère 35

TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES 37

Article 32: Date d'entrée en vigueur 37

Article 33 : Notification 37

Article 34 : Modification et renonciation 37

Article 35 : ▇▇▇▇▇ foi et non-dérogation 38

Article 36 : Date de signature 38

LISTE DES ANNEXES

ANNEXE 1

ANNEXE 2

ANNEXE 3

ANNEXE 4

t\yant le 1 '' décembre de chaque année ci,·ile, la Société est tenue de produire à la DGMG le programme agréé de travaux et de dépenses de l'année suivante ainsi que le budget correspondant.

Dans cette optique, le budget prévisionnel ou la dépense allouée au permis de « fer Baniaka » pour une durée de six années (de 2022 à 2027) est d'un montant minimum de 5 634 000 000 FCh\. Le détail de cc budget prévisionnel fait l'objet de l'annexe 2.

Cc budget prévisionnel sera reparti de la manière suivante :

❖ Année 2022-2023 : 1 470 000 000 FCFA

• Administration générale : 25 000 000 FCFA ;

• Fonctionnement de la base vie : 150 000 000 FCFA ;

• Relations avec les collccth·ités : 50 000 000 FCFA ;

• Consommables de terrain : 40 000 000 FCFA ;

• Transport et logistique : 30 000 000 FCFA ;

• Géologie et supervision : 300 000 000 FCFA ;

• Géochimie et analyses : 125 000 000 FCFA ;

• Fosses et tranchées : 10 000 000 FCFJ\ ;

• l\lain-d'œuwe : 100 000 000 FCFA ;

• Forages : ▇▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇ FCFA ;

• l\létallurgic : 30 000 000 FCFA ;

• l�tudcs de déYeloppement : 225 000 000 FCFA ;

• Ùtudcs environnementales : 135 000 000 FCFA.

❖ Année 2023-2024 : 1 155 000 000 FCFA

• Administration générale : 25 000 000 FCFA ;

• Fonctionnement de la base vie : 1 00 000 000 FCFA ;

• Relations avec les collectivités : 50 000 000 FCFA ;

• Consommables de terrain : 30 000 000 FCFA ;

• Transport et logistique : 20 000 000 FCFA ;

• Géologie et supervision : ▇▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇ FCFA ;

• Géochimie et analyses : 95 000 000 FCFA ;

• Fosses et tranchées : 5 000 000 FCFA ;

• �lain-d'œuvre : 1 00 000 000 FCFA ;

• Forages : 1 30 000 000 FCFA ;

• Métallurgie : 25 000 000 FCFA ;

• l�tudes de dé\'eloppement : ▇▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇ FCFA ;

• Ùtudcs em·ironnementales : 75 000 000 FCFA.

❖ Année 2024 2025 : 297 000 000 FCF.A

• Administration générale : 20 000 000 FCFA ;

• Fonctionnement de la base vie : 60 000 000 FCFA ;

• Relations avec les collecti,·ités : 20 000 000 FCFJ\ ;

• Consommables de terrain : 20 000 000 FCFA ;

• Transport et logistique : 20 000 000 FCFA ;

• Géologie et supcn·ision : 30 000 000 FCFA ;

• Géochimie et analyses : 25 000 000 FCFA ;

■ l•osses et tranchées : 7 000 000 FCFA ;

• l\Iain- d'œuvre : 40 000 000 l•'CF,\ ;

• Forages : 20 000 000 FCFA ;

• Métallurgie : 5 000 000 FCFA ;

• trudes de dfrcloppement : 0 ;

• l�tudes environnementales : 30 000 000 FCFA.

❖ Année 2025-2026 : 550 000 000 FCFA

■ Administration générale : 20 000 000 FCFA ;

■ Fonctionnement de la base vie : 75 000 000 FCF,\ ;

■ Relations avec les collectivités : 20 000 000 FCFA ;

• Consommables de terrain : 25 000 000 FCFA ;

• Transport et logistique : 20 000 000 FCFA ;

■ Géologie et supervision : 70 000 000 FCFA ;

• Géochimie et analyses : 40 000 000 FCFA ;

• Fosses et tranchées : 5 000 000 FCFA ;

• Main-d'œune : 65 000 000 FCFA ;

• Forages : 90 000 000 FCFA ;

■ Métallurgie : 10 000 000 FCFA ;

■ l�tudes de développement : 25 000 000 FCFA ;

■ l�tudes environnementales : 85 000 000 FCFA.

❖ :\nnée 2026-2027 : 437 000 000 FCFA

• Administration générale : 10 000 000 FCFA ;

• Fonctionnement de la base vie : 75 000 000 FCFA ;

■ Relations aYec les collectivités : 20 000 000 FCFA ;

• Consommables de terrain : 25 000 000 FCFA ;

• Transport et logistique : 10 000 000 FCFA ;

• Géologie et supervision : 50 000 000 FCFA ;

• Géochimie et analyses : 10 000 000 FCFA ;

■ Fosses et tranchées : 2 000 000 FCFA ;

■ l\fain-d'œuvre : 60 000 000 FCFA ;

■ Forages : 55 000 000 FCFA ;

• Métallurgie : 10 000 000 FCFA ;

• J�tudes de développement : 40 000 000 FCFA ;

• l�tmles environnementales : 70 000 000 FCFA.

ANNEXE

LISTE DES ÉQUIPEMENTS, MATÉRIAUX ET PRODUITS NÉCESSAIRES AUX OPÉRATIONS D'EXPLORATION MINIERE ET AUX OPERATIONS DE DEVELOPPEMENT

SCHEDULE

LIST OF THE EQUIPMENT, MATERIALS AND PRODUCTS NECESSARY FOR THE MINING EXPLORATION OPERATION AND DEVELOPMENT OPERATIONS

1. Équipement prospection

d'exploration et de 1. Exploration and prospecting equipment

1.1. Équipement et outils de mesure physique et chimique

1 .1 .1.

Appareils et accessoires de mesure de la susceptibilité magnétique

1 .1 .2.

Appareils et accessoires de mesure de la conductivité

1 .1 .3.

ppareils et accessoires de mesure de la phosphorescence des rayons X (XRF)

1 .1 .4.

Appareils de spectrométrie Raman

1 .1 .5.

Appareils et accessoires de prospection radiométrique

1 .1 .6.

Appareils et accessoires de prospection infrarouge

1.1 .7.

Équipements de mesure de masse volumique apparente

1 .1 .8.

Autres équipements ou outils de prospection

1 .2. Équipement de diagraphie et

1.1. Physical and chemical measurement equipment and tools

1 .1 .1 . Magnetic susceptibil ity measurement devices and accessories

1 .1 .2. Conductivity measurement devices and accessories

1 .1 .3. X Rays Phosphorescence (XRF) measurement devices and accessories

1 .1 .4. Raman spectrometry devices

1 .1 .5. Radiometric prospection devices and accessories

1 .1 .6. lnfrared prospection devices and accessories

1. 1.7. Bulk density measurement equipment

1 .1 .8. Other prospection equipment or tools

1 .2. Geological logging and mapping equipment

cartographie géologique

1 .2.1 .1 . Compas

1 .2.1 .2. Clinomètres

1 .2.1 .3. Loupes

1 .2 .1 .4. Aimants

1 .2.1 .5. Pointes à tracer

1 .2.1 .6. Marteaux de géologue

1 .2.1 .7. Masses

1 .2.1 .8. Pioches

1 .2.1 .9. Burins

1.2.1 .10. Haches

1 .2.1 .1 1. Pelles

1 .2.1 .12. Tablettes de cartographie 1 .2 .1 .1 3. Porte-bloc

1 .2.1 .14. Tableaux blancs

1 .2.1 .15. Marqueurs

1 .2.1 .16. Sacs à dos

1 .2. 1 .1.

1 .2.1 .2.

1 .2.1 .3.

1 .2.1 .4.

1 .2.1 .5.

1 .2.1 .6.

1 .2.1 .7.

1 .2.1 .8.

1 .2.1 .9. 1 .2.1 .10.

1 .2.1 .1 1.

1 .2.1 .12.

1 .2.1 .13.

1 .2.1 .14.

1 .2. 1 .15.

1 .2.1 .16.

1 .2.1 .17.

Compasses Clinometers Hand lenses Magnets Scribers Geo-picks

Sledgehammers Picks

Chisels Axes Scoops

Mapping tablets

Clipboards White boards Marker pens Back packs Measuring tapes

1 .2 .1 .1 7. Rubans de mesure

1 .2.1 .18. Télémètres laser

1 .2 .1 .19. Peinture en aérosol 1 .2 .1 .20. Carnets

1 .2.1 .21 . Kits de test des minéraux

1 .2.1 .22. Stylos, crayons et crayons gras

1 .2.1 .23. Goniomètres

1 .2.1 .24. Rapporteurs d'angles

1 .2.1 .25. Appareils de mesure structurale sur carotte

1 .2.1 .26. Lampes à ultraviolets

1 .2 .1 .27. Règles de mesures géologiques

1 .2.1 .28. Bouteilles (acides)

1 .2 .1 .29. Ruban de signalisation

1 .2 .1 .30. Équipement de photographie de ▇▇▇▇▇▇▇

1 .2.1 .31 . Autres équipements de description ou cartographie géologiques

1 .3. Équipement d'échantillonnage géologique

1 .3.1 .1 . Sacs d'échantillons

1 .3.1 .2. Grands récipient vrac souple GRVS

1 .3.1 .3. Enveloppes d'échantillonnage

1 .3.1 .4. Autres récipients d'échantillons

1 .3.1 .5. Serre-câbles

1 .3.1 .6. Agrafeuses et consommables

1 .3.1 .7. Étiquettes

d'échantillonnage

1 .3.1 .8. Livret d'étiquettes d'échantillonnage

1 .3.1 .9. Tamis

1 .3.1 .10. Batées

1 .3.1 .1 1. Seaux par ex. seaux de 1 00L et 200L.

1 .3.1 .12. Barils

1 .3.1 .1 3. Caisses à carottes

1 .3.1 .14. Couvercles de caisses à carottes

1 .3. 1 .1 5. Blocs d'inscription entre carottes

1 .3.1 .16. Tubes PVC de type demi coquilles (PVC splits)

1 .3.1 .17. Mousse de protection

1 .3 .1 .1 8. Ruban adhésif en toile et film d'emballage étirable

1 .2.1 .18. Laser distance meters

1 .2.1 .19. Spray paint

1 .2.1 .20. Notebooks

1 .2.1 .21 . Minerai test kits

1 .2.1 .22. Pens, pencils and china graph pencils

1 .2.1 .23. Goniometers

1 .2.1 .24. Protractors

1 .2.1 .25. Core structural logging devices

1 .2.1 .26. Ultraviolet lights 1 .2.1 .27. Geological rulers

1 .2.1 .28. Botties (acid)

1 .2.1 .29. Flagging tape

1 .2.1 .30. Core photography equipment

1 .2.1 .31 . Other geological logging or mapping equipment

1 .3. Geological sampling equipment

1 .3. 1 .1. Sampling bags

1 .3.1 .2. Bulka bags

1 .3.1 .3. Sampling envelops

1 .3.1 .4. Other sample containers

1 .3.1 .5. Cable ties

1 .3.1 .6. Staplers and consumables

1 .3.1 .7. Sampling tags

1 .3.1 .8. Sampie ticket books 1 .3.1 .9. Sieves

1 .3.1 .10. Pans

1 .3.1 .11. Buckets e.g. 1 00L and 200L buckets

1 .3. 1 .12. Drums

1 .3.1 .13. Core trays

1 .3.1 .14. Core tray lids

1 .3.1 .1 5. Core blocks

1 .3.1 .16. PVC splits

1 .3.1 .17. Protective foam

1 .3.1 .18. Duct tape and cling wrap

1 .3.1 .19. Core tray racks

1 .3.1 .20. Core saws, accessories and spares

1 .3.1 .21 . Chip trays

1 .3.1 .22. Diamond blades 1 .3.1 .23. Splitters

1 .3.1 .24. Scales

1 .3.1 .25. Air compressors

1 .3.1 .26. Geological standards

1 .3.1 .27. Geological blanks

1 .3.1 .28. Other geological sampling equipment

1 .3. 1 .19. Étagères de stockage des 2. Camping, base camp and accommodation

casiers à carottes equipment

1 .3.1 .20. Scies à carottes,

accessoires et pièces de

2.1 . Camping and base camp equipment

rechange

1 .3.1 .21 . Boîtes de d'éclats de roche

stockage

2.1 .1. lents

2.1.2. Sleeping bags 2 .1 .3. Mosquito nets

1 .3.1 .22. Lames au diamant

1 .3.1 .23. Diviseurs

1 .3 .1 .24. Balances

1 .3.1 .25. Compresseurs d'air

1 .3.1 .26. Standards géologiques

1 .3.1 .27. Blancs géologiques

1 .3.1 .28. Autres équipements d'échantillonnage géologique

2. Équipements de camping, camp de base et d'hébergement

2.1 . Équipements de camping et de camp de base

2.1 .1 . Tentes

2.1 .2. Sacs de couchage

2.1 .3. Moustiquaires

2.1 .4. Bâches

2.1 .5. Lits

2.1 .6. Matelas

2.1 .7. Lits de camp

2.1 .8. Oreillers, draps, couvertures

2.1 .9. Lampes/lanternes

2.1 .1 O. Sacs et étuis

2.1 .1 1. Torches, lampes frontales

2.1 .12. Équipement de filtration d'eau

2.1 .1 3. Équipement de traitement de l'eau

2.1 .14. Réservoirs d'eau

2.1 .15. Tuyauterie

2.1 .16. Machines à laver

2.1 .17. Sèches linge

2.1 .18. Réfrigérateurs

2.1 .19. Congélateurs

2.1 .20. Fours

2.1 .21 . Cuisinières

2.1 .22. Micro-ondes

2.1 .23. Machines à café

2.1 .24. Bouilloires

2.1 .25. Robots batteurs

2.1 .26. Réchauffe plats

2.1 .27. Cuiseurs lents

2.1 .28. Paillasses de cuisine en inox

2.1 .29. Éviers de cuisine en inox

2.1 .30. Étagères de cuisine en inox

2.1 .31 . Batterie de cuisine et couverts

2.1 .32. Unités de climatisation

2.1 .4. Tarpaulins

2.1 .5. Beds

2.1 .6. Mattresses

2.1 . 7. Stretchers

2.1 .8. Pillows, bed sheets, blankets

2.1 .9. Lights/Lamps

2.1 .10. Bags and cases

2 .1 .11 . Torches, head torches

2 .1 .12. Water filtration equipment

2 .1 .1 3. Water treatment equipment

2.1 .14. Water tanks

2.1.15. Piping

2.1.16. Laundry machines

2.1 .17. Tumble dryers

2.1 .18. Fridges

2.1.19. Freezers

2.1 .20. Ovens

2.1 .21 . Stoves

2.1 .22. Micro-waves

2.1 .23. Coffee machines

2.1 .24. Kettles

2.1 .25. Cake M ixers

2.1 .26. Food Warmers

2.1 .27. Slow Cookers

2.1 .28. Stainless steel kitchen racks

2.1 .29. Stainless steel kitchen sinks

2.1 .30. Stainless steel kitchen benches

2.1 .31 . Cookware and cutlery

2.1 .32. Air-conditioning units

2.1 .33. Tables, chairs

2.1 .34. Sofas

2.1 .35. Shelves

2.1 .36. Cupboards

2.1 .37. Showers and accessories

2.1 .38. Water heating systems

2.1 .39. Toilettes and accessories

2.1 .40. Timber

2.1 .41 . Metal roof panels

2.1 .42. Plywood panels

2.1 .43. Aluminium panels

2.1 .44. lnsulation panels

2.1 .45. Floor mats

2.1 .46. Construction consumables

2.1 .47. Solar lighting

2.1 .48. Security cameras

2.1 .49. Large screen TVs

. t

2.1 .33. Tables, chaises

2.1 .34. Canapés

2.1 .35. Étagères

2.1 .36. Placards

2.1 .37. Douches et accessoires

2.1 .38. Systèmes de chauffage de l'eau

2.1 .39. Articles de toilette et accessoires

2.1 .40. Bois

2.1 .41 . Panneaux de toiture métalliques

2.1 .42. Panneaux en contreplaqué

2.1 .43. Panneaux aluminium

2.1 .44. Panneaux isolants

2.1 .45. Tapis de sol

2.1 .46. Consommables de construction

2.1 .47. Éclairage solaire

2.1 .48. Caméras de sécurité

2.1 .49. Téléviseurs grand écran

2.1 .50. Équipement radio/stéréo

2.1 .51 . Câbles électriques

2.1 .52. Câbles de masse

2.1 .53. Câbles de pneus

2.1 .54. Mousse isolante

2.1 .55. Cadres de fenêtres

2.1 .56. Poutres de toit

2.1 .57. Placards

2.1 .58. Brouettes

2.1 .59. Conteneurs maritimes et conteneurs convertis

2.1 .60. ▇▇▇▇▇▇ et autres conteneurs de stockage

2.1 .61 . Autres équipements de camping ou de camp de base

2.2. Production d'énergie électrique

2.2.1 . Groupe électrogène diesel

2.2.2. Accessoires et pièces de rechange du groupe électrogène

2.2.3. Panneaux solaires

2.2.4. Batteries

2.2.5. Ondulateurs

2.2.6. Régulateurs

2.2.7. Éoliennes

2.2.8. Micro-turbines hydroélectriques

2.2.9. Jerricanes

2.2.10. Filtres

2.2.1 1. Équipement de filtrage du carburant

2.2. 1 2. Équipements de lutte contre les déversements

2.2.13. Réservoirs de stockage de carburant

2.2.14. Fûts de carburant

2.2.1 5. Pompes et compteurs, y compris les pompes centrifuges

2.1 .50. Radio/Stereo equipment 2 .1 .51 . Electrical cables

2.1 .52. Mass cables

2.1 .53. Tire cables

2.1 .54. lnsulation foam

2.1 .55. Windows frames

2.1 .56. Roofing beams

2.1 .57. Cabinets

2.1 .58. Wheelbarrows

2.1 .59. Sea containers and converted containers

2.1 .60. Trunks and other storage containers

2.1 .61 . Other camping or base camp equipment

2.2. Power generation

2.2.1. Diesel generators

2.2.2. Generator accessories and spares

2.2.3. Solar panels 2 .2 .4. Batteries

2.2.5. lnvertors

2.2.6. Controllers

2.2.7. Wind turbines

2.2.8. Micro hydroelectric turbines

2.2.9. Jerrycans 2 .2.1 O. Filters

2.2.1 1. Fuel filtering equipment

2.2.12. Spill kits

2.2.13. Fuel storage tanks

2.2.14. Fuel drums

2.2.1 5. Pumps and meters including centrifugai pumps

2.2.16. Polypipe and fittings

2.2.17. Power boards

2.2.18. Battery chargers

2.2.19. Jumper leads

2.2.20. Electrical cable

2.2.21 . Other power generation equipment or tool or product

2.3. Maintenance equipment

2.3.1. Welding equipment

2.3.2. Woodwork equipment

2.3.3. Plumbing equipment

2.3.4. Electrical equipment

2.3.5. Heavy-lifting equipment

2.3.6. Chainsaws

2.3.7. Whipper snippers

2.3.8. Lawn Mower

2.3.9. Paint, painting tools and accessories

2.3.10. Water pumps and accessories

2.3.1 1. Water filters

2.2.16. Tuyaux en polyéthylène et raccords

2.2.17. Cartes d'alimentation

2.2.18. Chargeurs de batterie

2.2.19. Câbles de démarrage

2.2.20. Câble électrique

2.2.21 . Autre équipement, outil ou produit de production d'électricité

2.3. Équipement de maintenance

2.3.1 . Matériel de soudage

2.3.2. Matériel menuiserie

2.3.3. Matériel de plomberie

2.3.4. Matériel électrique

2.3.5. Équipement de levage pour charge lourde

2.3.6. Tronçonneuses

2.3.7. Coupe-bordures

2.3.8. Tondeuses à gazon

2.3.9. Peinture, outils de peinture et accessoires

2.3.10. Pompes à eau et accessoires

2.3.1 1. Filtres à eau

2.3.12. Matériaux, outils et équipements de construction générale

2.3.13. Matériel de nettoyage et consommables

2.3.14. Équipements de lavage haute pression

2.3.12. General construction material, tools and equipment

2.3. 1 3. Cleaning equipment and consumables

2.3. 14. Pressure Washing Equipment

2.3. 1 5. Other maintenance equipment or tools

Surveying equipment and tools

3.1 .1 . GPS devices

3 .1 .2. Differential GPS devices and accessories

3.1 .3. Total stations, theodolites and accessories

3.1 .4. LiDAR sensors and accessories

3.1 .5. Other surveying equipment

4. Geophysical equipment

4.1. Sensors, accessories and spares

4.1 .1 . Magnetometers

4.1 .2. Scintillometers

4.1 .3. lnfrared sensors

4.1 .4. Multispectral sensors

4.1 .5. Gravimeters

4.1 .6. Electromagnetic geophysics equipment

4.1 .7. Electrical geophysics equipment

4.1 .8. Downhole logging probes and equipment

2.3.15. Autres équipements ou outils de

maintenance

4.1 .9. Recording

accessories

stations and

3. Équipements et outils d'arpentage

3.1 .1 .

Appareils GPS

3.1 .2.

Dispositifs GPS différentiels et accessoires

3.1 .3.

Stations totales, théodolites et accessoires

3.1 .4.

Capteurs Lidar et accessoires 3.1 .5.

Autres équipements d'arpentage

4. Équipement géophysique

4.1 . Capteurs, accessoires et pièces de rechange

4.1 .1 . Magnétomètres

4.1 .2. Scintillomètres

4.1 .3. Capteurs infrarouges

4.1 .4. Capteurs multispectraux

4.1 .5. Gravimètres

4.1.1 O. High-resolution imagery equipment

4.1 .1 1. Laser measuring sensors

4.1 .12. Batteries

4 .1 .13. Other sensors, accessories or spares

4.2. Sensor carrying devices, accessories and spares

4.2.1. Airplanes

4.2.2. Hel icopters

4.2.3. Trucks

4.2.4. Quad Bikes

4.2.5. Drones

4.2.6. Support vehicles

4.2.7. Other sensor carrying devices and associated accessories and spares

5. Geotechnical, hydrogeological and hydrological equipment

5.1. Geotechnical equipment

5.1.1 . Hardness testing equipment

5.1 .2. Geotechnical loaainQ equipment

4.1 .6. quipement de géophysique électromagnétique

4.1 .7. Équipement de géophysique électrique

4.1 .8. Sondes et équipement de diagraphie de fond de trou

4.1 .9. Stations d'enregistrement et accessoires

4.1 .10. Équipement d'imagerie haute résolution

4.1 .11. Capteurs laser de mesure

4.1 .12. Batteries

4.1 .13. Autres capteurs, accessoires ou pièces de rechange

4.2. Dispositifs de transport de capteurs, accessoires et pièces de rechange

4.2.1 . Avions

4.2.2. Hélicoptères

4.2.3. Camions

4.2.4. Quads

4.2.5. Drones

4.2.6. Véhicules de soutien

4.2.7. Autres dispositifs de transport de capteurs, et accessoires et pièces de rechange associés

5. Équipements géotechniques, hydrogéologiques et hydrologiques

5.1. Équipement géotechnique

5.1 .1 . Équipement d'essai de dureté

5.1 .2. Équipement de description géotechnique

5.1 .3. Équipement photogrammétrique

5.1 .4. Équipement de surveillance de pente

5.1 .5. Équipement d'échantillonnage géotechnique

5.1 .6. Équipement d'essais géotechniques

5.1 .7. Équipement de modélisation géotechnique

5.1 .8. Autres équipements géotechniques

5.2. Équipement hydrogéologique

5.2.1 . Équipement de test hydraulique de trou de forage

5.2.2. Piézomètres et accessoires

5.2.3. Équipement d'essais de pompage, d'injection et de purge

5.2.4. Équipement d'échantillonnage des eaux souterraines

5.1 .3. Photogrammetric equipment

5.1 .4. Slope monitoring equipment

5.1 .5. Geotechnical sampling equipment

5.1 .6. Geotechnical testing equipment

5.1 .7. Geotechnical modelling equipment

5.1 .8. Other geotechnical equipment

5.2. Hydro-geological equipment

5.2.1. Bore hole hydraulic testing equipment

5.2.2. Piezometers and accessories

5.2.3. Pumping, injection and purging test equipment

5.2.4. Ground water sampling equipment

5.2.5. Ground water logging equipment

5.2.6. Hydrogeological modelling equipment

5.2.7. Hydrogeological laboratory equipment

5.2.8. Other hydro-geological equipment

5.3. Hydrological equipment

5.3.1. Weather stations

5.3.2. Rain gauges

5.3.3. lnfiltrometers

5.3.4. Stream gauges

5.3.5. Flow, velocity measurement equipment

5.3.6. Surface water sampling equipment

5.3.7. Surface water logging equipment

5.3.8. Water testing kits and equipment

5.3.9. Water quality measurement equipment (pH, conductivity, chlorine etc... )

5.3.1 O. Biological water testing equipment

5.3.1 1. Water modelling equipment

5.3. 12. Water protection equipment

5.3.13. Evaporation Pan

5.3.14. Hydrological laboratory equipment

5.3.15.

5.3. 16. Other hydrological equipment

6. Equipment related to environmental studies

6.1. Fauna inventory

6.1 .1. Fauna observation equipment

6.1 .2. Fauna monitorina eauioment

5.2.5. Équipements d'enregistrement de niveau des euax souterraines

5.2.6. Équipements de modélisation hydrogéologique

5.2.7. Équipement de laboratoire hydrogéologique

5.2.8. Autres équipements hydrogéologiques

5.3. Équipement hydrologique

5.3.1 . Stations météorologiques

5.3.2. Pluviomètres

5.3.3. lnfiltromètres

5.3.4. Fluviomètres

5.3.5. Équipement de mesure de débitet de vitesse

5.3.6. Équipement d'échantillonnage des eaux de surface

5.3.7. Équipement d'enregistrement du débit des eaux de surface

5.3.8. Kits et équipements de tests de l'eau

5.3.9. Équipement de mesure de la qual ité de l'eau (pH, conductivité, chlore, etc.)

5.3.1 O. Équipement d'essais biologiques de l'eau

5.3.11. Équipement de modélisation de l'eau

5.3.12. Équipement de protection de l'eau

5.3.13. Poele d'évaporation

5.3.14. Équipement de laboratoire

6.1 .3. Fauna trapping equipment

6.1 .4. Fauna rehabilitation equipment

6.1 .5. Fauna protection equipment

6.1 .6. Fauna sampling equipment

6.1 .7. Fauna laboratory equipment

6.1 .8. Other fauna equipment

6.2. Flora inventory

6.2.1 . Flora observation equipment

6.2.2. Flora sampling equipment

6.2.3. Flora monitoring equipment

6.2.4. Flora measurement equipment

6.2.5. Flora protection equipment

6.2.6. Flora laboratory equipment

6.2.7. Others flora inventory equipment

6.3. Air quality and noise assessments

6.3.1 . Air sampling equipment

6.3.2. Air quality testing equipment

6.3.3. Air flow measurement equipment

6.3.4. Noise dosimeters

6.3.5. Other air quality and noise equipment

6.4. Depollution Equipment

6.4.1. Spills kits

6.4.2. Contaminated water and soils sampling equipment

6.4.3. Contaminated water and soils test

kits and equipment

hydrologique

5.3.15. Autres

hydrologiques

6. Équipement lié environnementales

6.1. Inventaire de la faune

équipements

aux études

6.4.4. Contaminated water and soils monitoring equipment

6.4.5. Contaminated water and soils modelling equipment

6.4.6. Contaminated water and soils laboratory equipment

6.1 .1 . Matériel d'observation de la faune

6.1 .2. Équipement de surveillance de la faune

6.1 .3. Matériel de capture de la faune

6.1 .4. Matériel de réhabilitation de la faune

6.1 .5. Équipement de protection de la faune

6.1 .6. Équipement d'échantillonnage de la faune

6.1 .7. Équipement de laboratoire pour inventaire de la faune

6.1 .8. Autres équipements d'inventaire de la faune

6.4.7. Depollution machinery, tools and equipment

6.4.8. Depollution monitoring equipment

6.4.9. Depollution PPE

6.4. 10. Other depollution equipment

7. Sample preparation and analytical laboratory equipment

7.1. Sample preparation equipment

7.1.1 . Containerised preparation laboratory

7.1 .2. Drying ovens and accessories

7.1 .3. Precision scales

6.2. Inventaire de la flore

6.2.1 . Équipement d'observation de la flore

6.2.2. Équipement d'échantillonnage de la flore

7.1 .4. Crushing

accessories

7.1 .5. Milling

accessories 7 .1 .6. Splitters

equipment equipment

and and

6.2.3. Équipement de surveillance de la flore

6.2.4. Équipement de mesure de la flore

6.2.5. Équipement de protection de la flore

6.2.6. Équipement de laboratoire pour inventaire de la flore

6.2.7. Autres équipements d'inventaire de la flore

6.3. Évaluations de la qualité de l'air et du niveau de bruit

6.3.1 . Équipement d'échantillonnage de l'air

6.3.2. Équipement d'essai de la qualité de l'air

6.3.3. Équipement de mesure du débit d'air

6.3.4. Sonomètres intégrateurs

6.3.5. Autres équipements d'évaluation de la qualité de l'air et du bruit

6.4. Équipement de décontamination

6.4.1 . Kits d' absorption

6.4.2. Équipements d'échantillonage des sols pollués

7.1 .7. Sample splitting accessories

7.1 .8. Sample bags

7.1 .9. Sample envelopes

7.1 .10. Label printing machine 7 .1 .11 . Air compressors

7 .1 .12. Generators

7.1 .13. Oust suppression equipment 7 .1 .14. Oust collectors

7 .1.1 5. Sieving equipment

7 .1.16. Sieving station

7 .1 .17. Wet chemistry accessories

7 .1.18. Other sample preparation equipment, accessories or spares

7.2. Analytical equipment

7 .2.1 . XRF laboratory analytical equipment

7.2.2. lnfrared laboratory analytical equipment

7.2.3. Microscopes

7.2.4. Ultrasonic cleaning equipment

7 .2.5. Magnetic separation laboratory equipment

7 .2.6. Gravity separation laboratory equipment

6.4.3. Équipements de test de

contamination des sols et de l'eau

7.2.7. Thin

equipment

section

preparation

6.4.4. Équipement de suIvI de contamination des sols et des eaux

6.4.5. Équipement de modélisation des sols et des eaux polluées

6.4.6. Équipement de laboratoire de contrôle de la pollution

7 .2.8. Laboratory standards

7.2.9. Laboratory blanks

7.2.10. Handheld XRF equipment

7 .2.1 1. Sampie Pellet Making Equipment

7.2.12. Fused Bead Making Equipment

7 .2.1 3. Thermogravimetric analysis

6.4.7. Machines et outils de décontamination

6.4.8. EPls de décontamination

(TGA) Equipment

7.2.1 4. Other analytical equipment

6.4.9. Autres équipement décontamination

de 8. Drilling, boring and coring equipment

7. Appareils de préparation d'échantillons et de laboratoire d'analyse

7.1. Appareils de préparation des échantillons

7.1 .1 . Laboratoire de préparation en conteneur

7 .1 .2. Étuves de séchage et accessoires

8.1. Large equipment

8.1 .1. Drill rigs

8.1 .2. Water trucks

8.1 .3. Compressors

8.1 .4. Booster compressors

8.1 .5. Generators

8.1 .6. Water pumps

8.1 .7. Mud pumps

8.1 .8. Liqht towers

7.1 .3. Balances de précision

7.1 .4. Équipement et accessoires de concassage

7.1 .5. Équipements et accessoires de broyage

7.1 .6. Échantillonneurs

7 .1 .7. Accessoires de fractionnement des échantillons

7 .1 .8. Sacs d'échantillons

7.1 .9. Enveloppes d'échantillons

7.1 .10. Machine imprimante d'étiquettes

7 .1 . 11. Corn presseurs d'air

7.1 .12. Générateurs

7 .1 .13. Équipement de lutte contre la poussière

7.1 .14. Appareils de dépoussiérage 7 .1 .1 5. Équipement de tamisage

7 .1 .16. Station de tamisage

7.1 .17. Accessoires de chimie des solutions

7.1 .18. Autres équipements, accessoires ou pièces de rechange pour la préparation d'échantillons

7.2. Appareils d'analyse

7.2.1 . Appareil d'analyse de laboratoire

XRF

7.2.2. Appareil d'analyse infrarouge de laboratoire

7.2.3. Microscopes

7.2.4. Équipement de nettoyage par ultrasons

7.2.5. Équipement de laboratoire de séparation magnétique

7.2.6. Équipement de laboratoire de séparation par gravité

7.2.7. Équipement de préparation de lame mince

7.2.8. Standards de laboratoire

7.2.9. Blancs de laboratoire

7.2.10. Appareils portatifs d'analyse XRF

7 .2.1 1. Équipements de fabrication de granulés pour échantillonnage

7.2.12. Équipements de fusion de perles

7.2.13. Équipements d'analyses Thermogravimétriques

7.2.14. Autres équipements d'analyse

8. Équipement de forage, de sondage et de carottage

8.1 . Matériel lourd

8.1 .1 . Appareils de forage

8.1 .9. Fuel tanks

8.1.10. Racks

8.1.11. Support vehicles

8.1 .12. Rod carriers

8.1 .13. Related pipes, connectors and parts

8.1.14. Other large drilling, boring or coring equipment

8.2. Orilling equipment

8.2.1 . Core barrels

8.2.2. Outer core barrels

8.2.3. lnner core barrels

8.2.4. Tube extensions

8.2.5. Latches

8.2.6. Springs

8.2.7. Pins/Coupling pins

8.2.8. Couplings

8.2.9. Nuts/Bolts/Screws

8.2. 10. Helicoids

8.2.1 1. lnserts

8.2. 1 2. Nipples

8.2.13. Circlips

8.2.14. Sleeves

8.2.15. Rings

8.2.16. 0-rings

8.2.17. Seals

8.2. 18. Gaskets

8.2.19. Bearings/Bushings

8.2.20. Casings

8.2.21 . Shafts

8.2.22. Washers

8.2.23. Valves

8.2.24. Sensors

8.2.25. Relays

8.2.26. Lining

8.2.27. Core l ifter case

8.2.28. Core lifter

8.2.29. Stabilizer

8.2.30. Couplings

8.2.31 . Reaming shell

8.2.32. Protectors

8.2.33. Adaptors

8.2.34. Substitutes (subs)

8.2.35. Plugs

8.2.36. Caps

8.2.37. Overshots

8.2.38. Latch/Latch heads

8.2.39. Landing shoulders

8.2.40. Retracting cases

8.2.41 . Spearhead assembly

8.2.42. lnner tube cap

8.2.43. Wire

8.1 .2. Camions d'eau

8.1 .3. Compresseurs

8.1 .4. Précompresseurs (boosters)

8.1 .5. Générateurs

8.1 .6. Pompes à eau

8.1 .7. Pompes à boue

8.1 .8. Tours d'éclairage

8.1 .9. Réservoirs de carburant

8.1 .10. Étagères

8.1 . 11. Véhicules de soutien

8.1 .12. Supports de tige

8.1 .13. Tuyaux, connecteurs et pièces associés

8.1 .14. Autre matériel lourd de forage, de sondage ou de carottage

8.2. Équipement de forage

8.2.1 . Tubes carottiers

8.2.2. Tubes extérieurs de carottiers

8.2.3. Tubes intérieurs de carottiers

8.2.4. Tubes de rallonge

8.2.5. Loquets

8.2.6. Ressorts

8.2.7. Broches/broches d'accouplement

8.2.8. Accouplements

8.2.9. Écrous/boulons/vis

8.2.10. Helicoïdes

8.2.1 1. Embouts

8.2.12. Mamelons

8.2.1 3. Clips circulaires

8.2 .14. Manchons

8.2.15. Anneaux

8.2.16. Joints toriques

8.2.1 7. Joints

8.2.18. Joints d'étanchéité

8.2.19. Roulements/bagues

8.2.20. Tubages

8.2.21 . Arbres

8.2.22. Rondelles

8.2.23. Soupapes

8.2.24. Capteurs

8.2.25. Relais

8.2.26. Revêtement

8.2.27. ▇▇▇▇▇▇ d'extracteur de carottes

8.2.28. Extracteur de carottes

8.2.29. Stabilisateur

8.2.30. Accouplements

8.2.31 . Aléseur

8.2.32. Protecteurs

8.2.33. Adaptateurs

8.2.34. Substituts (subs.)

8.2.35. Bouchons

8.2.36. Couvercles

8.2.44. Drill rods

8.2.45. Sockets

8.2.46. Casings

8.2.47. Casing shoes

6.2.48. Drill bits

8.2.49. Hammers

6.2.50. Buttons and grinding wheels/cups

8.2.51 . Sleeves

6.2.52. Chucks

8.2.53. Pistons

8.2.54. Piston cases

8.2.55. Control tubes

8.2.56. Drill pipes

8.2.57. Reaming shells

8.2.58. Nozzles

8.2.59. Plungers

8.2.60. Sample tubes

8.2.61 . lnner cylinders

8.2.62. Shrouds

8.2.63. Distributors

8.2.64. Recovery/fishing tools

8.2.65. Specialised dritling equipment

8.2.66. Core orientation tools

8.2.67. Cyclones

8.2.68. Splitters

8.2.69. Downhole logging deviation tools

8.2.70. Other drilling equipment

8.3. General Tools

8.3.1. lnclinometers

8.3.2. Rod wrenches

8.3.3. Multi-meters

8.3.4. Files

8.3.5. Keys

8.3.6. G-clamps

8.3.7. Pliers

8.3.8. Circlip pliers

8.3.9. Spanners

8.3.1 O. Socket sets

8.3.1 1. Hammers

8.3.12. Screwdrivers

8.3.13. Cold chisels

8.3.14. Punches

8.3. 1 5. Grips

8.3. 16. Scrapers

8.3.17. Welding masks

8.3.18. Welding machines

8.3.19. Welding rods

8.3.20. Goggles

8.3.21 . Drills

8.3.22. Drill bits

8.3.23. Cutting/grinding disks

8.3.24. Grinders

8.2.37. Cloches de repêchage

8.2.38. Loquet / têtes de loquet

8.2.39. Épaulements d'atterrissage

8.2.40. Boîtiers rétractables

8.2.41 . Ensemble de tête de fer de lance

8.2.42. Bouchon de tube interne

8.2.43. Câble

8.2.44. Tiges de forage

8.2.45. Emboîtements

8.2.46. Boîtiers

8.2.47. Sabots de tubage

8.2.48. Trépans

8.2.49. Marteaux

8.2.50. Boutons et meules/meule boisseau

8.2.51 . Manchons

8.2.52. Mandrins

8.2.53. Pistons

8.2.54. Carters de piston

8.2.55. Tubes régulateurs

8.2.56. Tuyaux de forage

8.2.57. Aléseurs

8.2.58. Buses

8.2.59. Plongeurs

8.2.60. Tubes échantillons

8.2.61 . Cylindres internes

8.2.62. Épaulements

8.2.63. Distributeurs

8.2.64. Outils de récupération/repêchage

8.2.65. Équipement de forage spécialisé

8.2.66. Outils d'orientation de carottage

8.2.67. Cyclones

8.2.68. Diviseurs

8.2.69. Outils de déviation de diagraphie de fond de trou

8.2.70. Autres équipements de forage

8.3. Outils généraux

8.3.1 . lnclinomètres

8.3.2. Clés à tige de pompage

8.3.3. Multimètres

8.3.4. Fichiers

8.3.5. Touches

8.3.6. Serre-joint en C

8.3.7. Pinces

8.3.8. Pinces à clip circulaire

8.3.9. Clés à mollette

8.3.10. Jeux de douilles

8.3.1 1. Marteaux

8.3.12. Tournevis

8.3.13. Ciseaux à froid

8.3.14. Poinçons

8.3. 1 5. Poignées

8.3.16. Racleurs

8.3.25. Blade saws

8.3.26. Blades

8.3.27. Grease guns

8.3.28. Chain pipe vice

8.3.29. Rattle guns

8.3.30. Screw guns

8.3.31 . Vernier scales

8.3.32. Taps and die sets

8.3.33. Bottle jacks

8.3.34. Dial gauges

8.3.35. Compressors

8.3.36. Test lights

8.3.37. Wire and rope slings

8.3.38. Chains

8.3.39. Chain blocks

8.3.40. Wood saws

8.3.41 . Hacksaws

8.3.42. Stilsons

8.3.43. Other general tools

8.4. Hydraulics and hydraulic tools

8.4.1 . Hoses

8.4.2. Hose presses

8.4.3. Hose cutting saw

8.4.4. Hose cleaner

8.4.5. Projectiles for hose cleaner

8.4.6. Crimping tool

8.4.7. Test gauges

8.4.8. Test gauge adaptors

8.4.9. Hydraulic fi1ters

8.4.10. Hydraulic pump and parts

8.4.11. Mounts

8.4.12. Other hydraulic tools, accessories or spares

8.5. Drilling chemicals and others

8.5.1 . Bentonite

8.5.2. Rod grease

8.5.3. Drilling grease

8.5.4. Rubber grease

8.5.5. Adhesives and sealants

8.5.6. Cleaners

8.5.7. Coolant

8.5.8. Lubricants

8.5.9. Drilling fluids

8.5.1 O. Drilling muds

8.5.1 1 . Hydraulic oil

8.5.1 2. Engine oil

8.5.13. Specialised oil

8.5.14. Other drilling chemicals

8.6. Drill ria parts

8.3.17. Masques de soudeur

8.3.18. Machines à souder

8.3.19. Baguettes de soudage

8.3.20. Lunettes de protection

8.3.21 . Perceuses

8.3.22. Trépans

8.3.23. Disques de coupe/à meuler

8.3.24. Meuleuses

8.3.25. Scies à lame

8.3.26. Lames

8.3.27. Pistolets à graisse

8.3.28. Étau serre-tube à chaîne

8.3.29. Clé à choc

8.3.30. Visseuses

8.3.31 . Verniers

8.3.32. Ensemble à fileter

8.3.33. Crics bouteille

8.3.34. Comparateurs à cadran

8.3.35. Compresseurs

8.3.36. ▇▇▇▇▇▇ témoins

8.3.37. Élingues câbles

8.3.38. Chaînes

8.3.39. Palans à chaînes

8.3.40. Scies à bois

8.3.41 . Scies à métaux

8.3.42. Clés serre-tubes Stilsons

8.3.43. Autres outils généraux

8.4. Installations et outils hydrauliques

8.4.1 . Flexibles

8.4.2. Sertisseuses flexibles

8.4.3. Scie pour tuyaux flexibles

8.4.4. Nettoyeur pour flexibles

8.4.5. Projectiles pour nettoyeur pour flexibles

8.4.6. Machine de sertissage

8.4.7. Manomètres d'essai

8.4.8. Adaptateurs manomètre d'essai

8.6.1 . Engine and parts

8.6.2. Gearboxes and parts

8.6.3. Hydraulic system and parts

8.6.4. Water pumping system and parts

8.6.5. Drill head and parts

8.6.6. Foot clamp and parts

8.6.7. Roller frames and parts

8.6.8. Mast, sub-mast and parts

8.6.9. Wireline motor and parts

8.6.10. Winch and parts

8.6.1 1. Fuel and hydraulic tanks and parts

8.6.12. Drill rig contrai panel and parts

8.6. 13. Rodfîube clamp system and parts

8.6. 14. Water swivel and parts

8.6.15. Air swivel and parts

8.6. 16. Tracks, rollers and parts

8.6.17. Other drill rig parts

9. Heavy machinery and related equipment

9.1. Earth-moving equipment

9.1 .1. Trucks including, but not limited to, service trucks and Hiab trucks

9.1 .2. Loaders

9.1 .3. Compactors

9.1 .4. Dozers

9.1 .5. Excavators

9.1 .6. Backhoes

9.1 .7. Graders

9.1 .8. Reclaimers

9.1 .9. Asphalt pavers

9.1 .10. Mobile crushers

9.1 .11. Buckets, rock breakers and parts

9.1 .12. Low bed trailers

9.1 .13. Drilling support trucks

8.4.9. Filtres hydrauliques

8.4.1 O. Pompe hydraulique et pièces

8.4.1 1. Supports

9.1 .14. Rollers

9.1.1 5. Dewatering Associated Fittings

Pumps and

8.4.12. Autres outils, accessoires ou pièces de rechange hydrauliques

8.5. Produits chimiques de forage et autres

8.5.1 . Bentonite

8.5.2. Graisse pour tige de forage

8.5.3. Graisse de forage

8.5.4. Graisse caoutchouc

8.5.5. Adhésifs et produits d'étanchéité

8.5.6. Agents nettoyants

8.5.7. Fluide réfriqérant

9.1.16. Other earth-moving equipment

9.2. Lifting machinery

9.2.1 . Forklifts

9.2.2. Cranes

9.2.3. Reach stackers

9.2.4. Container lifting equipment, tools and accessories

1 O. Information Technology equipment (hardware & software)

8.5.8. Lubrifiants

8.5.9. Fluides de forage

8.5.10. Boues de forage

8.5.1 1. Huile hydraulique

8.5.12. Huile moteur

8.5.13. Huile spécialisée

8.5.14. Autres produits chimiques de forage

1 0.1 . Computers, accessories

1 0.1 .1. Computers

1 0.1 .2. Laptops

1 0.1 .3. Computer tablets

1 0.1 .4. Monitors

10.1 .5. Projectors

laptops and

8.6. Pièces d'engin de forage

8.6.1 . Moteur et pièces

8.6.2. Boîtes d'engrenages et pièces

8.6.3. Circuit hydraulique et pièces

8.6.4. Système de pompage d'eau et pièces

8.6.5. Tête de forage et pièces

1 0.1 .6. M ice, keyboards, headphones, earphones, chargers and other accessories

1 0.1 .7. Charging stations

1 0.1 .8. Data storage devices

1 0.1 .9. Batteries and power supply devices

8.6.6. Bride de pied et pièces

8.6.7. Châssis porteurs et pièces

8.6.8. Mât, sous-mât et pièces

1 0.1 .10.

10.1 .1 1.

1 0.1 .12.

Power banks Cameras Shredders

8.6.9. Moteur de câble de traction et pièces

8.6.1 ▇. ▇▇▇▇▇▇ et pièces

8.6.11. Réservoirs de carburant et fluide hydraulique et pièces

8.6.12. Panneau de commande et pIeces de l'engin de forage

8.6.13. Système de fixation de tige/tube et pièces

8.6.14. Raccord tournant pour eau et pièces

8.6.15. Raccord tournant pour air et pièces

8.6.16. ▇▇▇▇▇▇▇▇▇, galets et pièces

8.6.17. Autres pièces d'engin de forage

1 0.1 .1 3. Other computer or laptop accessories

10.2. Printing devices

1 0.2.1. Printers

10.2.2. Plotters

10 .2.3. Scanners

1 0.2.4. 3D printers

1 0.2.5. Multifunction printers

1 0.2.6. Paper and specialised paper

1 0.2.7. Cartridges and toners

1 0.2.8. Copiers

10.2.9. ID Card Printer and accessories

10.2.10. Other printing devices or spares

9. Machine lourde et équipement connexe

9.1 . Engins de terrassement

9.1 .1. Les camions, y compris, mais sans s'y limiter, les camions de service et les camions-grues

9.1 .2. Chargeuses

9.1 .3. Compacteurs

9.1 .4. Tracteurs

9.1 .5. Excavatrices

9.1 .6. Tractopelles

9.1 .7. Niveleuses

9.1 .8. Recycleurs

9.1 .9. Finisseurs d'asphalte

9.1 .1 O. Concasseurs mobiles

9 .1 .11 . Godets, brise-roches et pièces

9.1 .12. Remorques surbaissées

1 0.3. Mobile IT devices

1 0.3.1. Mobile phones

10.3.2. Tablets

1 0.3.3. Other mobile 1T devices

1 0.4. Network hardware accessories

1 0.4.1 . Modem routers

10.4.2. Routers

1 0.4.3. Modems

10 .4.4. Wifi repeaters/extenders

1 0.4.5. Access points

1 0.4.6. Network switches

10.4.7. Adapters/converters

10.4.8. Power over ethernet devices

1 0.4.9. Servers

10 .4.10. Racks

and

9.1 .13.

9.1 .14.

9.1 .15.

9.1 .16.

Véhicules de support de forage Rouleaux compresseurs Pompes de vidange et raccords Autres engins de terrassement

1 0.4.1 1. Network cabinets

1 0.4.12. Wall mounts

10.4.13. Enclosures and boxes

10.4.14. Cables and accessories

1 0.4.15. Surge protectors

9.2. Engins de levage

9.2.1 . Chariots élévateurs à fourches

1 0.4.16. Uninterruptible Supply (UPS)

Power

9.2.2. Grues

9.2.3. Chariots gerbeurs à fourche télescopique

1 0.4.17. Other network hardware or accessories

9.2.4. Équipement de levage de 11. Communication equipment

conteneur, outils et accessoires

1 O. Matériel informatique (matériel et logiciels)

1 0.1 . Ordinateurs, ordinateurs portables et accessoires

10.1.1 . Ordinateurs

10.1 .2. Ordinateurs portables

1 0.1 .3. Tablettes informatiques

1 0.1 .4. Écrans

1 0.1 .5. Projecteurs

10.1 .6. ▇▇▇▇▇▇, claviers, casques, écouteurs, chargeurs et autres accessoires

1 0.1 .7. Stations de charge

1 0.1 .8. Périphériques de stockage de données

1 0.1 .9. Batteries et dispositifs d'alimentation

10.1 .10. Banques d'alimentation

10.1 .1 1. Caméras

10.1 .12. Destructeurs de documents

10.1 .13. Autres accessoires d'ordinateur ou d'ordinateur portable

10.2. Périphériques d'impression

10.2.1. Imprimantes

1 0.2.2. Traceurs

10.2.3. Scanneurs

1 0.2.4. Imprimantes 3D

1 0.2.5. Imprimantes multifonctions

1 0.2.6. Papier et papier spécialisé

10 .2. 7. Cartouches et toners

10.2.8. Photocopieurs

1 0.2.9. Imprimantes à badges

10.2.10. Autres périphériques d'impression ou pièces de rechange

1 0.3. Dispositifs informatiques mobiles

10.3.1 . Téléphones portables

1 0.3.2. Tablettes

11.1. Satellite communication

11 .1.1. Satellite phones and accessorîes

11 .1 .2. Satellite communication devices

11 .1 .3. Starlink communication systems

11 .1 .4. VSAT communication systems

11 .1 .5. Satellite communication dishes

11 .1 .6. Voice-Over-1nternet-Protocol (VOIP) devices

11 .1 .7. Satellite communication related hardware

11 .1 .8. Telecommunications Tower

11 .1 .9. 4G telecommunications equipment

11 .2. Radio communication

11 .2.1 . Portable radio communication devices

11 .2.2. Mobile radio communication devices

11 .2.3. Receiver/transmitter antennas and accessories

11 .2.4. Radio base stations

11 .2.5. Radio repeaters

11 .2.6. VHF radio sets

11 .2.7. Other radio communication equipment or spares

12. Office equipment and supplies

12.1 . Stationery 1 2 .1 .1 . Pens

1 2.1 .2. Pendis

1 2.1 .3. Markers, highlighters

12.1 .4. Scissors

12 .1 .5. Staplers and accessories

1 2.1 .6. Adhesive tape and dispensers

1 2.1 .7. Sticky notes and taps

1 2.1 .8. Other stationary items

12.2. Small office suoolies

10.3.3. Autres périphériques informatiques mobiles

10 .4. Matériel et accessoires réseau

10.4.1 . Routeurs modem

10.4.2. Routeurs

10.4.3. Modems

10.4.4. Répéteurs/amplificateurs Wi-Fi

10.4.5. Points d'accès

10.4.6. Commutateurs réseau

10.4.7. Adaptateurs/convertisseurs

10.4.8. Périphériques d'alimentation électrique par Ethernet

10.4.9. Serveurs

10.4.10. Chemins de câbles

10.4.1 1. Armoires réseau

10.4.12. Supports muraux

1 0.4.13. Boîtiers et boîtes

10.4.14. Câbles et accessoires

10.4.15. Limiteurs de surtension

10.4.16. Alimentation sans coupure

(UPS)

10.4.17. Autre matériel ou accessoires réseau

11. Équipement de télécommunication

11 .1. Communication par satellite

12 .2.1 . Notebooks and pads

1 2.2.2. Envelopes and other mail packaging

1 2.2.3. Files and folders

12.2.4. Archiving boxes and storage

12.2.5. Binders, binding machines and accessories

1 2.2.6. Laminators and accessories

12 .2.7. Calculators

12.2.8. Labels and label printing machines

12.2.9. Other small office supplies

12.3. Office organisation

1 2.3.1 . File cabinets and cupboards

1 2.3.2. Desks

1 2.3.3. Tables

12 .3.4. Chairs

12.3.5. Shelves and racks

1 2.3.6. Lockers

1 2.3.7. Plastic containers

1 2.3.8. Safe

1 2.3.9. Partitions

1 2.3.10. Whiteboards

12.3.1 1. Other office organisation items

11.1 .1. Téléphones satellite accessoires

et 13. Vehicles, vehicle maintenance and related spare parts and consumables

11 .1 .2. Dispositifs de communication par satellite

11 .1 .3. Systèmes de communication Starlink

11.1 .4. Systèmes de communication VSAT

11 . 1 .5. Paraboles de communication par satellite

11 .1 .6. Périphériques VolP (Voix par protocole Internet)

11.1 .7. Matériel de communication par satellite

11 .1 .8. Tours de télécommunication

11 .1 .9. Équipements de communication 4G

11 .2. Communication radio

11 .2.1. Appareils de communication radio portables

11 .2.2. Appareils de communication radio mobiles

11 .2.3. Antennes réceptrices/émettrices et accessoires

13.1. Vehicles

1 3.1 .1 . 2WD motor vehicles

1 3.1 .2. 4WD all-terrain motor vehicles

1 3.1 .3. Personnel carrier vehicles

1 3.1 .4. Ambulances

1 3.1 .5. Buses

1 3.1 .6. Trucks

1 3.1 .7. Bicycles

1 3.1 .8. Motorbikes

1 3.1 .9. Quad Bikes

1 3.1.1 O. Buggies

1 3.1 .1 1. Boats, canoes

1 3.1 .12. Train sets

1 3.1 .1 3. Aircrafts

13.2. Vehicle parts

1 3.2.1 . Engine, parts and consumables

1 3.2.2. Gearboxes, transmission, parts and consumables

1 3.2.3. Electrical system, parts and consumables

11 .2.4. Stations radio fixes

11 .2.5. Relais radioélectriques 1 1 .2.6. Postes de radio VHF

11 .2.7. Autres équipements de communication radio ou pièces de rechange

12. Matériel et fournitures de bureau

12.1. Papeterie

1 2.1 .1. Stylos

12.1 .2. Crayons

12.1 .3. Marqueurs, surligneurs

12.1 .4. Ciseaux

12.1 .5. Agrafeuses et accessoires

12.1 .6. Ruban adhésif et dévidoirs

12.1.7. Notes repositionnables et marque-pages

1 2.1 .8. Autres articles de papeterie

12.2. Petites fournitures de bureau

1 2.2.1 . Carnet et blocs-notes

12.2.2. Enveloppes et autres emballages de courrier

1 2.2.3. ▇▇▇▇▇▇▇▇ et chemises

1 2.2.4. Boîtes d'archivage et stockage

1 2.2.5. Classeurs, relieuses et accessoires

12.2.6. Plastifieuses et accessoires

12.2.7. Calculatrices

12.2.8. Étiquettes et étiqueteuses

12.2.9. Autres petites fournitures de bureau

12.3. Organisation de bureau

1 2.3.1. Meubles-classeurs et placards

12.3.2. Bureaux

12.3.3. Tables

1 2.3.4. Chaises

1 2.3.5. Étagères et étagères métalliques

1 2.3.6. Armoires-vestiaires

1 2.3.7. Récipients en plastique

1 2.3.8. Coffre-fort

12.3.9. Cloisons

12.3.10. Tableaux blancs

1 2.3.11. Autres articles d'organisation de bureau

13. Véhicules, entretien de véhicule et pièces de rechange et consommables connexes

13.1 . Véhicules

1 3.1 .1. Véhicules à deux roues motrices

1 3.2.4. Air-conditioning system, parts and consumables

1 3.2.5. Suspension system, parts and consumables

1 3.2.6. Braking system, parts and consumables

1 3.2.7. Vehicle body, windows, parts and consumables

13 .2.8. Vehicle interior, parts and consumables

1 3.2.9. Wheels, parts and consumables

1 3.2.1 O. Train parts and consumables

1 3.2.1 1. Aircraft parts and consumables

1 3.2.12. Other vehicle parts and consumables

14. Occupational health and safety, emergency and rescue equipment

14.1 . Persona! Protective Equipment

1 4.1 .1. Gloves

1 4.1 .2. Safety goggles

14.1 .3. Safety boots

14.1 .4. Hiking boots

1 4.1 .5. Hard hats

1 4.1 .6. Hearing protection systems

1 4.1 .7. Respiratory protection equipment

1 4.1 .8. Reflective/high-visibility clothing

1 4.1 .9. Disposable protective clothing

14.1 .1 O. Persona! radioactivity meters

1 4.1.11. Persona! CO and CO2 meters

1 4.1 .12. Pants, shirts and overalls 1 4.1 .1 3. Other persona! protective

equipment

14.2. Specialised protective equipment

1 4.2.1 . Chainsaw protective equipment

1 4.2.2. Welding protective equipment

14.2.3. Fall protective equipment (working at height)

14.2.4. Fire protection equipment

1 4.2.5. Fire suppression equipment (extinguishers etc... )

14.2.6. Snake/lnsect handling equipment

14.2.7. Other specialised protective equipment

1 3.1 .2. Véhicules tout-terrain à quatre roues motrices

1 3.1 .3. Véhicules de transport de personnel

1 3.1 .4. Ambulances

1 3.1 .5. Bus

1 3.1 .6. Camions 1 3.1 . 7. Vélos

1 3.1 .8. Motos

1 3.1 .9. Quads

13.1.1 O. Buggys

1 3.1 .1 1. Bateaux, canoës

1 3.1 .12. Trains

1 3.1. 1 3. Avions

13.2. Pièces de véhicule

1 3.2.1 . Moteur, pièces et consommables

1 3.2.2. Boîtes de vitesses , transmission,

14.3. Health and safety equipment

1 4.3.1 . First aid kits

1 4.3.2. Medical kits and equipment

1 4.3.3. Protective face masks

1 4.3.4. Stretchers

1 4.3.5. Defibrilators

14.3.6. Slings

1 4 .3.7. Crotches

14.3.8. Protective walking boots

14.3.9. Medicines

14.3.1 O. Safety signage

1 4.3.1 1. Flagging tape

1 4.3.12. Fencing

1 4.3.13. Scaffolding

1 4.3.14. Alarm and loud-speaker systems

pièces et consommables

1 3.2.3. Circuit électrique, pièces et

14.3.15. Dust equipment

suppression

consommables

1 3.2.4. Circuit de climatisation, pièces et consommables

1 3.2.5. Suspension, pièces et consommables

1 3.2.6. Système de freinage, pièces et consommables

1 3.2.7. Carrosserie, vitres, pièces et consommables

1 3.2.8. Garniture intérieure du véhicule, pièces et consommables

1 3.2.9. ▇▇▇▇▇, pièces et consommables

1 3.2.10. Pièces et les consommables de train

1 3.2.1 1. Pièces et consommables d'avion

1 3.2.12. Autres pièces et consommables de véhicule

14. Équipement de santé et de sécurité au travail, d'urgence et de sauvetage

14.1. Équipement de protection individuelle

14.1.1. Gants

14.1 .2. Lunettes de sécurité

1 4.1 .3. Chaussures de sécurité

1 4.1 .4. Chaussures de randonnée

1 4.1 .5. Casques de sécurité

1 4.1 .6. Systèmes de protection auditive

14.1 .7. Équipement de protection respiratoire

1 4.1 .8. Vêtements réfléchissants/haute visibilité

14.3.16. Speed Radar Gun

1 4.3.17. Multi Gas / Atmospheric Testing Equipment

1 4.3.18. Wind Speed Meter / Anemometer

1 4.3.19. Illumination / Lux Meler

1 4.3.20. Noise / Decibel Meler

14.3.21 . Windsocks

1 4.3.22. Rescue Equipment for Confined Spaces

1 4.3.23. Other health and safety equipment

1 4.4. Vehicle safety equipment

14.4.1 . Bull bars

1 4.4.2. Spotlights

1 4.4.3. Reverse warning beepers

1 4.4.4. Beacons

1 4.4.5. Reflective tape

1 4.4.6. Safety triangles

14.4.7. High-visibility flags

14.4.8. Roll over protection system

1 4.4.9. Spare lyres

1 4.4.10. Tow bars

1 4.4.1 1. Wheel nul indicators

1 4.4.12. Chocks

14.4.13. Recovery kit

14.4.14. Car extinguishers

1 4.4.15. IVMS / VTS for vehicle monitoring and safety

1 4.4.16. Other vehicle safety equipment

1 4.1 .9. Vêtements de protection jetables

1 4.1 .10. Compteurs personnels de radioactivité

1 4.1 .1 1 . Compteurs de CO et de CO2 personnels

1 4.1 .12. ▇▇▇▇▇▇▇▇▇, chemises et

1 5. Pilot plant and technical assessment equipment

1 5.1 . Ore processing equipment

1 5.1 .1. Material transport equipment

(conveyors etc... )

salopettes

14.1 .13. Autres

équipements de

1 5.1 .2. Washing and scru bbing equipment

protection individuelle

14.2. Équipement de protection spécialisé

14.2.1 . Équipement de protection pour tronçonneuse

1 4.2.2. Équipement de protection pour soudure

1 4.2.3. Équipement de protection contre les chutes (travail en hauteur)

1 4.2.4. Équipement de protection contre les incendies

1 4.2.5. Équipement d'extinction d'incendie (extincteurs, etc.)

1 4.2.6. Équipements de manipulation d'insectes et de serpents

1 4.2.7. Autres équipements de protection spécialisés

14.3. Équipement de santé et de sécurité

14.3.1 . Trousses de premiers secours

1 4.3.2. Kits et équipements médicaux

1 4.3.3. Masques faciaux de protection

1 4.3.4. Brancards

1 4.3.5. Défibrillateurs

14.3.6. Écharpes

14.3.7. Béquilles

1 4.3.8. Chaussures de marche de protection

1 4.3.9. Médicaments

1 4.3.10. Signalisation de sécurité

1 4.3.1 1. Ruban de signalisation

14.3.12. Clôture

1 4.3.13. Échafaudage

1 4.3.14. Systèmes d'alarme et de haut-parleurs

1 4.3.15. Équipement de lutte contre la poussière

14.3.16. Radar de contrôle de la

vitesse

1 4.3. 17. Équipements de contrôle Multi gaz / Essais atmosphériques

1 4.3.18. Anémomètre

14.3.19. Appareil de mesure de

1 5.1 .3. Crushing, grinding and milling equipment

1 5.1 .4. Screening and sizing equipment 1 5.1 .5. Gravity separation equipment

1 5.1 .6. Dense media separation equipment

1 5.1 .7. Magnetic separation equipment

1 5.1 .8. Flotation equipment

1 5.1 .9. Thickening and filtering equipment

1 5.1 .10. Spares and consumables 1 5.1 .11 . Other ore processing

equipment

1 5.2. Construction and assembly material

1 5.2.1. Containerised ore processing units

1 5.2.2. Metal infrastructure

1 5.2.3. Roofing material

1 5.2.4. Water collection and recycling equipment

1 5.2.5. Construction material

1 5.2.5.1 . Cernent

1 5.2.5.2. Cernent additives

1 5.2.5.3. Sand

1 5.2.5.4. Aggregates

1 5.2.5.5. Metal rebars and other long products

1 5.2.5.6. Nuts, bolts, rivets

1 5.2.5.7. Pipes (any material)

1 5.2.6. Mobile crushers and screens

1 5.2.7. Quarrying equipment

1 5.2.8. Electrical cables

1 5.2.9. Electrical controllers

1 5.2.1 O. Other construction and assembly rnaterial

15.3. Pilot processing plant control equipment

1 5.3.1. Switches, controls and electronic parts

1 5.3.2. Samplers and other sarnpling devices

lumière

1 4.3.20. Appareil de mesure du bruit

14.3.21 . Manches à air

14.3.22. Équipement de secours en espace restreint

14.3.23. Autres équipements de santé et de sécurité

14.4. Équipement de sécurité des véhicules

1 4.4.1 . Pare-buffles

1 4.4.2. Projecteurs

1 4.4.3. Alarmes de recul

14.4.4. Gyrophares

1 4.4.5. Bande réfléchissante

1 4.4.6. Triangles de signalisation

1 4.4.7. Drapeaux haute visibilité

1 4.4.8. Système de protection contre le renversement

1 4.4.9. Roues de secours

1 4.4.10. Barres de remorquage

14.4.11 . Indicateurs de desserrage d'écrou de roue

1 4.4.12. Cales

1 4.4.13. Matériel de remorquage

1 4.4.14. Extincteurs de voiture

1 4.4.15. IVMS / VTS pour suivi de véhicules et sécurité

1 4.4.16.

1 4.4.17. Autres équipements de sécurité des véhicules

1 5. Usine pilote et équipement d'évaluation

_technique

1 5.1 . Équipement de traitement du minerai

1 5.1.1. Équipements de transport de matériaux (convoyeurs, etc.)

1 5.1 .2. Équipement de lavage et débourbage

1 5.1 .3. Équipement de concassage, de broyage et de pulvérisation

1 5.1 .4. Équipement de criblage et de calibrage

1 5.1 .5. Équipement de séparation gravimétrique

1 5.1 .6. Équipement de séparation de milieux denses

1 5.1 . 7. Équipement de séparation magnétique

1 5.1 .8. Équipement de flottation

1 5.3.3. Electrical components, parts and cables

1 5.3.4. Weigh bridges

1 5.3.5. Weighing equipment

1 5.3.6. Density metres

1 5.3. 7. Level indicators

1 5.3.8. Distributed control systems

1 5.3.9. Plant monitoring equipment and parts (sensors, cameras etc... )

1 5.3.1 O. Other plant control

equipment

1 6. Deforestation and site preparation equipment

1 6.1. Heavy Machinery Attachments

16.1 .1 . Stump Harvesters

16.1 .2. Clamps

1 6.1 .3. Rotating clamps

1 6.1 .4. Rake shovels

1 6.1 .5. Winches

1 6.1 .6. Buckets

16.1 .7. Rake buckets

16.1 .8. Tree pushers

16.1 .9. Hydraulic connectors

1 6.1 .10. Hydraulic hoses

1 6.1 .1 1. Connection adapters

16 .1 .1 2. Attachments spares and consumables

16.1 .1 3. Other heavy machinery attachments

16.2. Wood Processing Equipment

1 6.2.1 . Shredders

16.2.2. Grinders

16.2.3. Pelletiser

16.2.4. Conveyer belts

1 6.2.5. Conveyers

16.2.6. Rollers

16.2.7. Crawlers

1 6.2.8. Engines

1 6.2.9. Sawmill

1 6.2.10. Wood processing equipment spares and consumables

16.2.1 1. Other wood processing equipment

1 6.3. Heavy Machinery

1 6.3.1. Bulldozers

16.3.2. Front End Loaders

16 .3.3. Excavators

16.3.4. Back Hoes

1 6.3.5. Skidders

1 6.3.6. Tractors

1 5.1 .9. Équipement d'épaississement et de filtration

1 5.1 .10. Pièces de rechange et consommables

1 5.1.11. Autres équipements de traitement du minerai

1 5.2. Matériaux de construction et d'assemblage

1 5.2.1 . Unités de traitement du minerai conteneurisées

1 5.2.2. Infrastructure métallique

1 5.2.3. Matériau de couverture

1 5.2.4. Équipement de collecte et de recyclage de l'eau

1 5.2.5. Matériau de construction

1 5.2.5.1 . Ciment

1 5.2.5.2. Additifs pour ciment

1 5.2.5.3. Sable

1 5.2.5.4. Agrégats

1 5.2.5.5. Barres d'armature métalliques et autres produits de grande longueur

1 5.2.5.6. Écrous, boulons, rivets

1 5.2.5.7. Tuyaux (toutes matières)

1 5.2.6. Concasseurs et tamis mobiles

1 5.2.7. Matériel de carrière

1 5.2.8. Câbles électriques

1 5.2.9. Régulateurs électriques

1 5.2.10. Autres matériaux de construction et d'assemblage

15.3. Équipement de commande de l'usine de traitement pilote

1 5.3.1. Interrupteurs, commandes et pièces électroniques

1 5.3.2. Échantillonneurs et autres dispositifs d'échantillonnage

1 5.3.3. Composants électriques, pièces et câbles

1 5.3.4. Ponts à bascule

1 5.3.5. Équipement de pesage

1 5.3.6. Densimètres

1 5.3.7. Indicateurs de niveau

1 5.3.8. Systèmes de commande répartie

1 5.3.9. Équipement et pièces de surveillance de l'usine (capteurs, caméras, etc.)

1 5.3.10. Autres équipements de contrôle de l'usine

16. Équipement de déforestation et de préoaration de site

1 6.3.7. HiAb Cranes

1 6.3.8. Timber Carrier Trailer

1 6.3.9. Trucks

1 6.3.10. Machinery spares and consumables

16.3.1 1. Other heavy machinery

1 6.4. Waste Management

1 6.4.1 . lncinerator

1 6.4.2. Compactor

1 6.4.3. Shredder

1 6.4.4. Residual water treatment

16.4.5. Oil separator

16.4.6. Oil skimmer

1 6.4.7. Decanter centrifuge

1 6.4.8. Specialized waste containers

1 6.4.9. High pressure washer

1 6.4.1 O. Water and air filtration equipment

1 6.4.1 1. Waste management

equipment consumables and spare parts

16.1 . Accessoires pour engins lourds

16.1 .1. Défragmenteurs de souches

16.1 .2. Pinces

16.1 .3. Pinces rotatives

1 6.1 .4. Pelles fleco

16.1 .5. Treuils

1 6.1 .6. Godets

1 6.1 .7. Godets fleco

1 6.1 .8. Pousses arbres

1 6.1 .9. Connecteurs hydrauliques

16.1 .10. Tuyaux hydrauliques

1 6.1 .1 1. Adaptateurs de connection

16.1.12. Pièces détachées et consommables

1 6.1 .13. Autres accessoires pour engins lourds

16.2. Équipement de traitement du bois

1 6.2.1 . Déchiqueteurs

1 6.2.2. Broyeurs

1 6.2.3. Granulateurs

1 6.2.4. Tapis de convoyeurs

1 6.2.5. Convoyeurs

1 6.2.6. Rouleaux

1 6.2.7. Trains de roulement

1 6.2.8. Moteurs

16.2.9. Machine de sciage et façonnage du bois

16.2.10. Pièces détachées pour équipement de traitement du bois

1 6.2.11. Autres équipements de traitement de bois

1 6.3. Engins lourds

16.3.1 . Bulldozers

16.3.2. Chargeuses frontales

16.3.3. Excavatrices

16.3.4. Tractopelles

1 6.3.5. Skidders

1 6.3.6. Tracteurs

1 6.3.7. Grues auxilliaires

1 6.3.8. Remorques forestières

16.3.9. Camions

16.3.10. Piéces détachées pour engins lourds

16.3.1 1. Autres engins lourds

1 6.4. Gestion des Déchets

1 6.4.1. Incinérateur

16.4.2. Compacteur

16.4.3. Déchiqueteuse

16.4.4. Traitement d'eau résiduelle

1 6.4.5. Séparateur d'huile

1 6.4.6. Ecrèmeur d'huile

1 6.4.7. Centrifugeuse

1 6.4.8. Conteneurs spéciaux à déchets

16.4.9. Nettoyeur haute pression

16.4.10. Equipement de filtration pour eau ou air

16.4.1 1. Pièces détachées et consommables pour équipement de gestion des déchets

CONVENTION MINIÈRE

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